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Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des é

673 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 31 31 mai 1975 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux de l´indemnité d´habillement et de l´indemnité de première mise, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 .................... . page 674 Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective conclue entre l´association des banques et banquiers d´une part et la fédération des employés privés d´autre part 675 Règlement grand-ducal du 30 mai 1975 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective conclue le 24 mars 1975 entre la fédération des commerçants, groupement transports, d´une part et la fédération chrétienne du personnel des transports et la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d´autre part ...................................................................................... .. . 689 674 Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux de l´indemnité d´habillement et de l´indemnité de première mise, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 23 décembre 1974. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 7 de la loi du 4 mai 1899 concernant l´organisation du personnel des établissements pénitentiaires; Vu la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation et création d´un service de défense sociale, telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux de l´indemnité d´habillement et de l´indemnité de première mise, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 23 décembre 1974; Vu l´article 68 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1970 concernant l´administration et le régime interne des établissements pénitentiaires; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1er sub

  1. a)et
  2. b)du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´ha- billement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux de l´indemnité d´habillement et de l´indemnité de première mise tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 est modifié comme suit: «
  3. a)L´indemnité d´habillement du personnel de garde des établissements pénitentiaires est fixée à partir du 1er janvier 1975 à 6.250,  francs par an sans distinction de grade. Cette indemnité est portée trimestriellement au crédit de la masse d´habillement des intéressés.
  4. b)Les membres du personnel de garde des établissements pénitentiaires reçoivent lors de leur entrée en service chacun une indemnité de première mise qui est fixée à 13.200,  francs à partir du 1er janvier 1975. L´indemnité de première mise est portée au crédit de la masse d´habillement lors de l´entrée en service. Les bénéficiaires de l´indemnité de première mise ne toucheront pas l´indemnité prévue sous
  5. a)pendant la première année de service. » Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 mai 1975. Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps 675 Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective conclue entre l´association des banques et banquiers d´une part et la fédération des employés privés d´autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; Sur proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective conclue le 20 janvier 1975, avec effet au 1er janvier de la même année, entre l´association des banques et banquiers d´une part et la fédération des employés privés d´autre part est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie, la Banque Nationale de Belgique exceptée. Art. 2. Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée. Palais de Luxembourg, le 12 mai 1975. Jean Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Maurice Thoss ASSOCIATION DES BANQUES ET BANQUIERS LUXEMBOURG FEDERATION DES EMPLOYES PRIVES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (FEP) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE BANQUE (Date de la mise en vigueur: 1er janvier 1975) La présente convention est conclue entre: 1) L´Association des Banques et Banquiers, Luxembourg, ayant son siège social à Luxembourg, et agissant au nom et pour compte de ses membres désignés ci-dessous: American Fletscher National Bank Andresens Bank International Bank of America Bank of Boston SA  Bank of Boston International Bank Oppenheim Pierson International Bank M.M. Warburg-Brinckmann, Wirtz International Banque Commerciale Banque Continentale du Luxembourg Banque Générale du Luxembourg Banque Interatlantique 676 Banque Internationale à Luxembourg Banque Lambert-Luxembourg Banque Mathieu Frères Banque de Paris et des Pays-Bas pour le Grand-Duché de Luxembourg Banque Privée Banque de Suez-Luxembourg Banque Unie Est-Ouest Bayerische Landesbank International Bayerische Vereinsbank International Berenberg Bank International BHF-Bank-DGK International Canadian American Bank Chase Manhattan Bank Luxembourg Commerzbank International Compagnie Financière de la Deutsche Bank Compagnie Luxembourgeoise de Banque Crédit Industriel d´Alsace et de Lorraine Crédit Lyonnais Deutsche Girozentrale International Deutsche Ueberseeische Bank First National City Bank Hauck Banquiers, Luxembourg Hypobank International Kredietbank SA Luxembourgeoise Philadelphia National Bank Société Générale Alsacienne de Banque Société Intercontinentale de Banque The Bank of Tokyo (Luxembourg) The Industrial Bank of Japan (Luxembourg) The Nikko (Luxembourg) Trade Development Bank Union de Banques Arabes et Européennes Union de Banques Suisses Vereins- und Westbank Internationale Wells Fargo Bank West LB International World Banking Corporation représentée par: M. Marcel Schleder, Président, dûment mandaté à ces fins, d´une part, et 2) la Fédération des Employés Privés du Grand-Duché de Luxembourg (FEP), association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, représentée par: MM. Roger Theisen, Président et Joseph Kratochwil, secrétaire général, d´autre part. 677 CHAPITRE I er Champ d´application Art. 1er. La présente convention règle les relations et les conditions générales de travail entre les établissements ci-avant désignés ,membres de l´Association des Banques et Banquiers, Luxembourg, et leurs employés travaillant de façon permanente au Grand-Duché de Luxembourg, à l´exception des employés appartenant aux cadres supérieurs visés par l´art. 5 al. 2 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. Les fondés de pouvoir font partie du cadre supérieur. CHAPITRE II Art. 2. La présente convention est conclue pour une durée de deux années. La convention se poursuivra par tacite reconduction d´année en année, sauf préavis de l´une ou de l´autre des parties donné par lettre recommandée trois mois avant son échéance. En cas de dénonciation, la convention restera en vigueur jusqu´à la signature d´une nouvelle convention entre les parties contractantes. Dans ce cas, les parties contractantes devront, en vue de la fixation des nouvelles stipulations, entrer en négociation six semaines avant que la convention originaire ne vienne à expirer. La partie qui dénoncera la convention devra joindre à sa lettre de dénonciation un projet de convention portant sur les points sujets à révision. CHAPITRE III Art. 3. Le contrat de louage de service entre patron et employé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, soit à l´essai, doit être conclu par écrit. Le contrat doit être établi en double exemplaire, dont le premier est destiné à l´employeur, le deuxième à l´employé et spécifier:
  6. a)la nature de l´emploi et les caractéristiques du travail à exécuter;
  7. b)la durée du contrat ou l´indication qu´il est conclu soit pour une durée indéterminée, soit à l´essai;
  8. c)le traitement de début ainsi que le groupe et l´échelon dans lesquels l´employé est classé. Lors de son entrée dans l´établissement, toute personne embauchée reçoit un exemplaire de la convention collective. Période d´essai Art. 4. L´engagement à l´essai d´un employé détenteur du certificat de fin d´études secondaires ou d´un diplôme reconnu comme équivalent, d´un diplôme de fin d´études de l´Ecole Technique de l´Institut d´Enseignement Technique ou d´une Ecole Technique équivalente étrangère, ou ayant participé avec succès au concours organisé par l´employeur, ne peut avoir une durée supérieure à deux mois. Pour l´employé qui ne remplit pas ces conditions de formation, pareil engagement ne peut dépasser, si l´employé est majeur, une durée de quatre mois et s´il est mineur, une durée de six mois. Si quinze jours avant l´expiration du délai prévu, aucune des deux parties n´a averti l´autre de la résiliation de l´engagement à l´essai, celui-ci est considéré comme définitif à partir du jour de l´entrée en service provisoire. Cessation du contrat Art. 5. La cessation ou la résiliation du contrat se fera conformément aux dispositions légales en vigueur. Le patron qui a mis fin au contrat définitif de louage en informera sans délai la Délégation du Personnel. Durée du travail Art. 6. La durée hebdomadaire du travail, répartie sur 5 jours ouvrables avec fermeture du samedi, est de 40 heures. Les heures de travail journalières sont fixées après consultation de la Délégation du Personnel. En ce qui concerne la fermeture du samedi, sont exceptés les bureaux de change se trouvant dans les 678 banques ou leur appartenant. Sont visés à ce sujet les bureaux qui font des opérations de change et des opérations de virements en rapport avec ces opérations, ainsi que l´encaissement d´eurochèques. Il ne sera pas travaillé les jours fériés suivants: Le Nouvel An, le lundi de Pâques, le 1er mai, l´Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête Nationale, l´Assomption, la Toussaint, le Jour de Noël et la St. Etienne. En dehors des fêtes légales, on chômera aux fêtes suivantes: Le lundi de Carnaval, le lundi de la fête locale, le Jour des Morts et l´après-midi de la Veille de Noël. Travail supplémentaire Art. 7. L´employeur ne peut demander des prestations d´heures supplémentaires que conformément aux dispositions légales en vigueur. Congé annuel Art. 8. Tous les employés ont droit à un congé payé de récréation, conformément aux dispositions de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, telles que celles-ci ont été interprétées par le commentaire y afférent du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale et des Mines du 20.7.1966, pour autant qu´il n´y est pas dérogé ci-après. Afin de simplifier le calcul du congé et d´en faciliter le contrôle, le samedi n´est pas mis en compte comme jour ouvrable. Il s´en suit que le demi-jour du samedi, dont question dans la loi du 22 avril 1966 (art.5. al. 2) est déduit à priori du nombre de jours de congé légal autant de fois que le nombre total des jours de congé est divisible par six, toute fraction étant négligée. Les fractions de jours de congé qui peuvent en résulter seront considérées comme jour entier. La durée du congé sera en conséquence de: 17 jours ouvrables pour les employés de moins de 30 ans; 20 jours ouvrables à partir du premier janvier de l´année au cours de laquelle l´employé aura atteint l´âge de 30 ans; 22 jours ouvrables à partir du premier janvier de l´année au cours de laquelle l´employé aura atteint l´âge de 38 ans. La durée du congé spécial reconnu aux adolescents sera ramenée de 22 à 17 jours le premier janvier de l´année de calendrier qui suit celle au cours de laquelle l´adolescent aura atteint l´âge de 18 ans. Le congé doit être pris en une seule fois, à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés de l´employé n´exigent un fractionnement, auquel cas une fraction de congé doit être au moins de douze jours ouvrables successifs. Le congé ne sera pas pris en demi-journées. Le congé doit être accordé et pris au cours de l´année de calendrier. Congé extraordinaire Art. 9. L´employé obligé de s´absenter de son travail pour des raisons d´ordre personnel aura droit à un congé extraordinaire fixé à:  une demie-journée pour le donneur de sang,  un jour avant l´enrôlement au service militaire, pour le décès d´un parent ou allié du deuxième degré,  deux jours pour l´accouchement de l´épouse, l´adoption d´un enfant, le mariage d´un enfant, la célébration de la première messe solennelle d´un fils, la prise de voile par une fille ou en cas de déménagement,  trois jours pour le décès du conjoint ou d´un parent ou allié du premier degré,  six jours pour le mariage de l´employé, le tout avec pleine conservation de sa rémunération. Les parents ou alliés du premier degré sont les suivants: les père et mère, beau-père et belle-mère, les fils et filles, gendre et belle-fille. 679 Les parents ou alliés du deuxième degré sont les suivants: les grands-pères et grands-mères parents ou alliés, les petits-fils et petites-filles, parents ou alliés, les frères et sœ urs, beaux-frères et belles-soeurs. Obligations des employés Art. 10. Les employés doivent se tenir strictement aux heures de service prévues et doivent remplir consciencieusement les devoirs et charges qui leur sont confiés. Ils doivent respecter les instructions émanant de leurs préposés hiérarchiques. Les employés sont soumis à la stricte observation du secret professionnel. Art. 11. Les employés ne peuvent avoir d´emploi en dehors de celui à la banque sans en informer préalablement la direction qui appréciera, après consultation de la Délégation, si cette activité est ou non compatible avec la profession d´employé de banque. La délégation qui estimerait non fondé un refus d´avoir un emploi en dehors de celui à la banque peut se pourvoir devant la commission paritaire instituée conformément à l´article 24 de la présente convention. CHAPITRE IV Classification Art. 12. Le personnel des banques est divisé en cinq groupes. Dans le classement des employés suivant la fonction exercée, les fonctions énumérées dans la présente convention ne le sont qu´à titre d´exemple. Lorsqu´il y a cumul de fonctions d´une façon permanente, c´est la fonction supérieure exercée en ordre principal qui détermine la classification. Lorsque ce cumul ne se présente qu´accessoirement ou passagèrement et n´excède pas la durée de six mois, c´est la fonction exercée en ordre principal qui détermine la classification. La notion des études accomplies n´intervient comme élément d´appréciation qu´au début de la carrière, en l´absence des autres facteurs composant le critère de chacun des groupes. Toute modification du groupe et de l´échelon dans lesquels l´employé est classé, lui sera communiquée sans délai. Groupe I Critère: Exécution d´un travail simple suivant les règles ou formules nettement établies. Ce groupe comprend deux sous-groupes: Groupe I a): Etudes:  enseignement primaire ou primaire supérieur  études secondaires sans examen de passage  études équivalentes. Font partie de ce groupe: (
  9. i) les huissiers, concierges, encaisseurs, gardiens de salles de coffres-forts; (
  10. ii) les employés débutants ne possédant pas de formation professionnelle. La période pendant laquelle l´employé peut être considéré comme débutant ne peut pas dépasser la durée de trois années. Groupe I
  11. b)Etudes:  certificat de fin d´études primaires supérieures (3 années de scolarité) après une année de service et au plus tard à l´âge de 18 ans.  certificat de fin d´études de l´Ecole de Commerce portant sur les branches théorie générale et professionnelle. Seront classés dans ce groupe:  les employés du groupe I
  12. a)(
  13. ii)ayant une pratique professionnelle bancaire de trois années.  Tous les employés du groupe I
  14. a)doivent accéder au groupe I
  15. b)au plus tard le premier janvier qui suit leur 21e anniversaire. 680  L´accession au groupe I
  16. b)peut encore être accordée aux employés du groupe I
  17. a)(
  18. ii)qui se dis- tinguent par leur travail, leur zèle et leur assiduité. Groupe II Ce groupe comprend deux sous-groupes: Groupe II
  19. a)Critère: Exécution d´un travail simple dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant. Etudes:  certificat de l´examen de passage de l´enseignement secondaire  certificat de l´examen de fin d´apprentissage confirmant le certificat d´aptitude professionnelle de l´enseignement professionnel  certificat de l´examen de la 1ère année d´études des cours commerciaux pour employés de banque.  certificat spécial du cycle inférieur de l´enseignement moyen.  études équivalentes. Seront classés dans ce groupe:  les employés du groupe I
  20. b)se distinguant par leur expérience et la qualité de leur travail. Groupe II b): Critère: Exécution d´un travail diversifié dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct. Etudes:  diplôme de fin d´études de l´enseignement moyen  certificat de l´examen de la IIe année d´études des cours commerciaux pour employés de banque. Seront classés dans ce groupe:  les employés du groupe II
  21. a)se distinguant par leur travail, leur zèle et leur assiduité. N.B. Les apprentis bancaires ne sont pas admis aux cours commerciaux pour employés de banque de la IIe année qu´après avoir passé avec succès l´examen de fin d´apprentissage. Groupe III Ce groupe comprend deux sous-groupes: Groupe III a): Critère: Formation professionnelle avancée, exécution d´un travail très diversifié exigeant raisonnement et initiative et comportant la responsabilité de son exécution. Seront classés dans ce groupe:  les employés du groupe II
  22. b)qui par leur expérience ont acquis une connaissance approfondie du service ou de l´agence, qui contrôlent et qui savent rédiger la correspondance afférente au service auquel ils sont attachés. Groupe III b): Etudes:  diplôme de fin d´études secondaires  diplôme de fin d´études de l´Ecole de Commerce et de Gestion  études équivalentes. Ce sous-groupe III
  23. b)est à considérer comme groupe de départ pour les employés détenteurs des certificats énumérés ci-dessus et ne constitue pas un groupe de promotion. Groupe IV Critère: Exécution d´un travail autonome et diversifié, demandant qualification, initiative et responsabilité. Etudes:  diplôme comportant des études universitaires complètes. Font partie de ce groupe: 681  les employés qualifiés qui, par leur formation professionnelle sont considérés comme les premiers employés d´un service ou d´une agence, qui sont appelés à prendre des initiatives, à diriger un service ou une agence, à remplacer le préposé d´un service ou d´une agence considérés comme importants au sein de l´entreprise visée.  l´accès au groupe IV peut encore être accordé aux employés des groupes III
  24. a)et III
  25. b)qui se distinguent par leur travail, leur zèle et leur assiduité. Groupe V Font partie de ce groupe:  les employés qui, par leurs connaissances hautement qualifiées et par leur expérience professionnelle étendue, assurent à l´intérieur de l´entreprise une fonction de conseil ou de contrôle, et les employés qui dirigent un service ou une agence considérés comme importants au sein de l´entreprise visée. Rémunération du travail Art. 13. 1) Au 1.1.1975, les traitements mensuels de base effectivement touchés par les employés pour le mois de décembre 1974 sont majorés comme suit: + 13% pour les employés classés dans les groupes la, Ib et IIa + 12% pour les employés classés dans les groupes llb, Illa, IIIb, IV et V. 2) Au 1.1.1976, les traitements mensuels de base effectivement touchés par les employés classés dans les groupes la à V pour le mois de décembre 1975 seront majorés de 4%. 3) Au 1.1.1976, la prime de ménage sera augmentée de 10%. Les barèmes des traitements de base minima ainsi augmentés résultent de l´annexe I pour l´année 1975 et de l´annexe II pour l´année 1976. Toutes les rémunérations y figurant sont établies sur la base du nombre indice 100 et représentent des traitements mensuels minima. Tous les traitements, ainsi que la prime de ménage, prévue par l´art. 15, suivent les variations du nombre indice d´après le régime applicable aux traitements des fonctionnaires publics. Modalités d´application des barèmes annexés Art. 14. 1) Pour les groupes la), Ib), IIa), IIb) et IIIb), l´âge de 20 ans est considéré comme âge de début de carrière. Les traitements des employés âgés de moins de 22 ans ressortent des annexes. Les employés engagés à l´âge de 15 ans accomplis bénéficient des mêmes traitements que les employés engagés à l´âge de 16 ans accomplis. 2) Lorsqu´un employé est engagé après l´âge de début de carrière il est tenu compte, pour le calcul de son traitement initial, de la différence entre son âge réel et l´âge de début de carrière. Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service:
  26. a)pour la totalité du temps passé au service d´une banque;
  27. b)pour la moitié du temps passé ailleurs qu´au service d´une banque. La bonification d´ancienneté de service ne peut pas dépasser 12 ans. 3) Lors du passage aux groupes Ib) IIa) et IIb) l´employé promu bénéficiera dans le nouveau groupe du traitement correspondant à son âge. Pour le passage aux groupes IIa), IIIb) IV et V, l´âge n´intervient pas. L´employé qui bénéficie d´une promotion dans un de ces groupes a droit, dans le nouveau groupe, à l´échelon qui est immédiatement supérieur à son traitement avant l´avancement augmenté d´une annuité ou d´une biennale du nouveau groupe. Comme traitement avant l´avancement il faut entendre le dernier traitement touché augmenté d´une annuité ou d´une biennale échue. Si à l´âge de 55 ans, l´employé n´avait pas atteint le plafond de son groupe, les augmentations annuelles ou biennales auxquelles il aura encore droit seront majorées à partir de ce moment de 50%. Les augmentations de traitement résultant de l´échéance d´une annuité ou d´une biennale prennent effet au premier janvier suivant. Celles résultant du passage d´un groupe à un autre entrent en vigueur le premier du mois suivant l´avancement. 682 Pour les moins de 20 ans, les augmentations résultant de l´âge prennent effet le mois même au cours duquel l´anniversaire a eu lieu. 4) Au 31 décembre qui suit le 20ième anniversaire, les employés des groupes la, Ib, IIa et llb, touchent la moitié de l´annuité correspondant à l´âge de 21 ans. L´autre moitié sera allouée le 31 décembre suivant le 21ième anniversaire. 5) L´employeur peut, en application de mesures disciplinaires individuelles et exceptionnelles, suspendre une majoration annuelle et biennale. Cette suspension vaudra pour un an. La Direction en informera la délégation du personnel. 6) L´employé dont le traitement est supérieur à celui prévu par les barèmes minima établis en annexe, continue à bénéficier des annuités et biennales du groupe dans lequel il est classé, jusqu´à ce qu´il aura atteint le plafond. Prime de ménage Art. 15. L´employé ayant la qualité de chef de famille bénéficie d´une prime de ménage fixée à 1.100 francs (indice 100) par mois, à partir du premier jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance. La prime sera portée à 1.210 francs (n.i. 100) au 1.1.1976. Est considéré comme chef de famille:
  28. a)l´employé marié du sexe masculin ainsi que l´employé marié du sexe féminin dont le conjoint est atteint d´une infirmité ou d´une maladie grave le mettant hors d´état de pourvoir aux frais du ménage ou dont le conjoint dispose de revenus inférieurs au salaire social minimum;
  29. b)l´employé veuf de l´un ou de l´autre sexe;
  30. c)l´employé séparé de corps ou divorcé de l´un ou de l´autre sexe;
  31. d)l´employé célibataire de l´un ou de l´autre sexe 1° s´il a ou s´il a eu un ou plusieurs enfants à charge. Est considéré comme enfant à charge au sens de la présente disposition l´enfant naturel reconnu ou l´enfant adoptif de l´employé, pour lesquels il touche des allocations familiales; 2° s´il a les charges d´un chef de famille envers un ou plusieurs ascendents en ligne directe, vivant avec lui en communauté domestique et à l´entretien desquels il contribue pour une part prépondérante. Soixante pour cent du montant de cette prime de ménage seront alloués:  aux célibataires âgés de 35 ans et ayant 5 ans de service. La prime sera servie à partir du mois au cours duquel ces deux conditions sont remplies simultanément. Allocation dite du « treizième mois » Art. 16. L´employé aura droit, en fin d´année, à une allocation dite du « treizième mois », dont le montant est égal au traitement de base augmenté de la prime de ménage que l´employeur doit à l´employé pour le mois de décembre. Si l´employé entre en service en cours d´année, il reçoit autant de douzièmes du traitement de base du mois de décembre que de mois de travail prestés depuis son entrée. Si l´employé quitte son emploi en cours d´année, il reçoit au moment de son départ, autant de douzièmes du dernier traitement mensuel que de mois de travail prestés dans l´année. Les dispositions ci-dessus, ne s´appliquent pas à l´employé engagé à l´essai et qui quitte l´employeur avant son engagement définitif. Rémunération du travail supplémentaire Art. 17. Les heures supplémentaires effectuées par les employés sont accomplies et rémunérées dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Le salaire horaire est obtenu en divisant les appointements mensuels par le nombre 173. Rémunération du travail de nuit Art. 18. La rémunération du travail de nuit de 22 à 6 heures est majorée de 30%. 683 CHAPiTRE V Dispositions diverses et transitoires Art. 19. Les avantages éventuels acquis avant la mise en vigueur de la présente convention ne peuvent être abrogés à l´égard de l´employé. Art. 20. La présente convention collective assume le principe de l´égalité de rémunération, c´est-àdire que les dispositions y prévues et notamment les taux de traitements s´appliquent sans discrimination du sexe pour les prestations identiques. Art. 21. Pour autant que les relations et les conditions générales de travail ne sont pas réglées dans la présente convention, les parties se réfèrent aux dispositions légales. Art. 22. Le travail des adolescents est réglé conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs, telle qu´elle a été modifiée et complétée par la loi du 30 juillet 1972. Art. 23. Les employeurs se déclarent d´accord à effectuer une retenue semestrielle des cotisations syndicales sur les traitements des employés syndiqués. Ces derniers devront cependant donner par écrit leurs ordres de prélèvement à leurs employeurs respectifs. Art. 24. Les partenaires sociaux ont convenu d´instituer une commission paritaire comprenant cinq membres de part et d´autre. Cette commission aura pour mission de connaître des problèmes qui pourraient être soulevés par l´application de la convention, et de définir les objectifs et procédures des conventions collectives à conclure pour l´avenir. Art. 25. La présente convention collective entre en vigueur avec effet au premier janvier 1975. Fait en trois exemplaires à Luxembourg, en date du 20 janvier 1975. Association des Banques Fédération des Employés Privés et Banquiers, Luxembourg du Gr.-D. de Luxembourg BAREMES DES TRAITEMENTS MINIMA (indice 100) au 1.1.1975 Tableau des traitements des employés âgés de moins de 22 ans au 1.1.1975 A l´engagement entre 16 et 18 ans à l´âge de 19 ans à partir de 20 ans 4656 5321 6651 6921 7191 7461 6651 7011 7371 6651 7191 4806 5493 6866 7143 7420 7697 6866 7236 7606 6866 7420 Groupe la 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans Groupe Ib 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 684 Groupe IIa 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 5224 5970 7463 7772 8081 8390 7463 7875 8287 7463 8081 5445 6223 7779 8161 8543 8925 7779 8289 8799 7779 8543 9267 9649 10031 10413 9267 9777 10287 9267 10031 10246 10628 11010 11392 10246 10756 11266 10246 11010 Ib 7420 277 309 IIa 8081 309 339 IIb 8543 382 382 13280 14561 16183 7420 7697 7974 8251 8528 8805 9082 9359 9636 9913 8081 8390 8699 9008 9317 9626 9935 10244 10553 10862 8543 8925 9307 9689 10071 10453 10835 11217 11599 11981 Groupe IIb 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans Groupe IIIa 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans Groupe IIIb 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans Groupes départ 10 annuités 10 biennales 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 685 10190 10190 10499 10499 10808 10808 11117 11117 11426 11426 11735 11735 12044 12044 12353 12353 12662 12662 12971 12971 13280 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans 11171 11171 11510 11510 11849 11849 12188 12188 12527 12527 12866 12866 13205 13205 13544 13544 13883 13883 14222 14222 14561 12363 12363 12745 12745 13127 13127 13509 13509 13891 13891 14273 14273 14655 14655 15037 15037 15419 15419 15801 15801 16183 IV 12943 V 15824 Groupes départ annuités biennales 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 Illa 10031 IIIb 11010 10 × 382 10 × 382 10 x 382 10 x 382 10 × 382 8 × 382 10 × 382 8 × 456 17671 18650 19819 23292 10031 10413 10795 11177 11559 11941 12323 12705 13087 13469 13851 13851 14233 14233 14615 14615 14997 14997 11010 11392 11774 12156 12538 12920 13302 13684 14066 14448 14830 14830 15212 15212 15594 15594 15976 15976 12943 13325 13707 14089 14471 14853 15235 15617 15999 16381 16763 16763 17145 17145 17527 17527 17909 17909 15824 16206 16588 16970 17352 17734 18116 18498 18880 19262 19644 19644 20100 20100 20556 20556 21012 21012 686 18 19 20 21 22 23 24 25 26 15379 15379 15761 15761 16143 16143 16525 16525 16907 16907 17289 17289 17671 27 28 29 30 16358 16358 16740 16740 17122 17122 17504 17504 17886 17886 18268 18268 18650 18291 18291 18673 18673 19055 19055 19437 19437 19819 21468 21468 21924 21924 22380 22380 22836 22836 23292 BAREMES DES TRAITEMENTS MINIMA (indice 100) au 1.1.1976 Tableau des traitements des employés âgés de moins de 22 ans au 1.1.1976. A l´engagement entre 16 et 18 ans à l´âge de 19 ans à partir de 20 ans 4842 5534 6917 7198 7479 7759 6917 7291 7666 6917 7479 4998 5713 7141 7429 7717 8005 7141 7525 7910 7141 7717 5433 6209 7762 8083 8404 8726 7762 8190 8618 7762 8404 Groupe la 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans Groupe Ib 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans Groupe IIa 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 687 Groupe IIb 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 5663 6472 8090 8487 8885 9282 8090 8621 9151 8090 8885 9638 10035 10432 10830 9638 10168 10698 9638 10432 10656 11053 11450 11848 10656 11186 11717 10656 11450 Groupe IIIa 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans Groupe IIIb 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans Groupes départ 10 annuités 10 biennales 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans Ib 7717 289 321 IIa IIb 8404 321 353 8885 397 397 13811 15143 16830 7717 8005 8293 8581 8869 9157 9445 9733 10021 10310 10598 10598 10919 10919 11240 11240 11562 11562 8404 8726 9047 9368 9690 10011 10332 10654 10975 11296 11618 11618 11970 11970 12323 12323 12676 12676 8885 9282 9679 10077 10474 10871 11268 11666 12063 12460 12858 12858 13255 13255 13652 13652 14049 14049 688 38 ans 39 ans 40 ans 11883 11883 12204 12204 12526 12526 12847 12847 13168 13168 13490 13490 13811 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans 13028 13028 13381 13381 13733 13733 14086 14086 14438 14438 14791 14791 15144 14447 14447 14844 14844 15241 15241 15638 15638 16036 16036 16433 16433 16830 IV 13461 397 397 V 16457 397 474 20612 13461 13858 14255 14653 15050 15447 15844 16242 16639 17036 17434 17434 17831 17831 18228 18228 18625 18625 19023 19023 19420 19420 19817 19817 20214 20214 20612 24224 16457 16854 17252 17649 18046 18443 18841 19238 19635 20032 20430 20430 20904 20904 21378 21378 21852 21852 22327 22327 22801 22801 23275 23275 23749 23749 24224 Groupes départ Illa 10432 IIIb 11450 annuités biennales 397 397 397 397 18378 10432 10830 11227 11624 12021 12419 12816 13213 13610 14008 14405 14405 14802 14802 15200 15200 15597 15597 15994 15994 16391 16391 16789 16789 17186 17186 17583 17583 17981 17981 18378 19396 11450 11848 12245 12642 13040 13437 13834 14231 14629 15026 15423 15423 15820 15820 16218 16218 16615 16615 17012 17012 17410 17410 17807 17807 18204 18204 18601 18601 18999 18999 19396 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 689 Règlement grand-ducal du 30 mai 1975 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective conclue le 24 mars 1975 entre la fédération des commerçants, groupement transports, d´une part et la fédération chrétienne du personnel des transports et la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d´autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: La convention collective conclue en date du 24 mars 1975 entre la fédération des commerçants, groupement transports, d´une part et la fédération chrétienne du personnel des transports et la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d´autre part, est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie. Art. 2. Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective précitée et qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication. Palais de Luxembourg, le 30 mai 1975 Jean Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Maurice Thoss Art. 1er. KOLLEKTIV-VERTRAG Abgeschlossen zwischen dem, der Fédération des Commerçants angeschlossenen « GROUPEMENT TRANSPORTS » A. s. b. l., einerseits und dem, dem Verband des Christlichen Verkehrspersonals angeschlossenen « SYNDICAT DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS », und der, dem Landesverband der Eisenbahner und Transportarbeiter angeschlossenen « ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ET DE SECOURS MUTUELS DES CONDUCTEURS D´AUTOMOBILE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG » (ACAL) andererseits. Art. 1. Zweck. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse, die Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs sowie die Wahrung des sozialen Friedens für alle unter Artikel 2 aufgezählten Arbeitnehmer unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Lage und unter der aufschiebenden Bedingung der von den Vertragspartnern anzustrebenden Allgemeinverbindlichkeitserklärung. 690 Art. 2. Geltungsbereich. Der gegenwärtige Kollektivvertrag gilt:
  32. a)für alle Unternehmen des gewerblichen Strassengüterverkehrs, deren Geschäftssitz sich im Grossherzogtum Luxemburg befindet;
  33. b)für alle Personen, welche hauptberuflich als Kraftfahrer tätig und im Besitz der entsprechenden behördlichen Ermächtigungen wie Befähigungsnachweis, Führerschein und Arbeitsgenehmigung sind;
  34. c)für alle Kraftfahrer, welche noch keine Fahrpraxis von 6 Monaten aufweisen können;
  35. d)für alle Arbeitnehmer, die in den Unternehmen als Begleiter ohne Führerschein, als Lagerarbeiter und Handlanger angestellt sind;
  36. e)für alle Mechaniker mit CCP (certificat de capacité professionnelle) Fachhilfsarbeiter;
  37. f)für alle Mechaniker mit CAP (certificat d´aptitude professionnelle.) Art. 3. Vorschriften bei der Einstellung Bei der ersten Einstellung stellt der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer ein Arbeitsbuch in zwei Exemplaren aus. Besitzt der Arbeitnehmer schon ein Arbeitsbuch, ist er verpflichtet, dieses dem Arbeitgeber bei einer Neueinstellung vorzulegen. Das Arbeitsbuch enthält:  Name des Arbeitnehmers und Adresse seines ständigen Wohnorts;  Nummer und Art seines Ausweises;  die Qualifikation sowie die erfolgten Abänderungen, d. h. die erhaltenen Diplome, absolvierten Lehrgänge, usw.;  die Arbeitsperioden mit den Daten sowie der jeweils gezahlten Löhne bei der Einstellung und der Beendigung des Arbeitsverhältnisses. Dieses Arbeitsbuch ist Eigentum des Arbeitnehmers und muss dem Arbeitgeber während der Beschäftigungsdauer übergeben werden, bleibt jedoch zur Verfügung des Arbeitnehmers. Eine Abschrift davon erhält das Nationale Arbeitsamt. In das Arbeitsbuch werden alle erfolgten Abänderungen eingetragen. Sobald die Abgangseintragungen erfolgt sind, dient das Arbeitsbuch automatisch als Bescheinigung über die Vertragsentbindung. Art. 4. Allgemeines. 1) Die unter den Vertrag fallenden Arbeitnehmer sind verpflichtet, die Arbeitszeit pünktlich einzuhalten. Die für An- und Auskleiden, sowie für Waschen und Toilette benötigte Zeit wird nicht als Arbeitszeit angerechnet. 2) Alle Arbeitnehmer haften für ordnungsmässige und regelrechte Ausführung der ihnen zugeteilten Arbeit. Sie haben einzeln, gegebenenfalls solidarisch, den Schaden zu ersetzen, der durch Nichterfüllung oder grobe Vernachlässigung der ihnen obliegenden Dienstpflichten dem Arbeitgeber direkt oder indirekt zugefügt worden ist. 3) Vor jedem Fernbleiben von der Arbeit ist 3 Arbeitstage im voraus die Erlaubnis des Arbeitgebers einzuholen. Bei plötzlichen Vorkommnissen, wie Erkrankung, oder bei Familienangelegenheiten, wie Todesfall des Ehepartners oder eines Verwandten des ersten Grades, Entbindung der Ehefrau, schwere Erkrankung des Ehepartners, muss der Arbeitnehmer seinen Arbeitgeber sofort benachrichtigen, spätestens 3 Stunden vor Arbeitsbeginn, ausser im Falle höherer Gewalt. Im Krankheitsfalle ist ausserdem ein Attest des Arztes innerhalb von 3 Tagen beizubringen. 4) Der Arbeitgeber ist verpflichtet, den Arbeitnehmer in der jeweilig festgesetzten Arbeitszeit voll zu beschäftigen. Art. 5. Auflösung des Arbeitsverhältnisses. Das Arbeitsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer kann von beiden Parteien unter Beachtung der Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 betreffend den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz gelöst werden. 691 Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 12 des Gesetzes vom 24. Juni 1970 liegt beim Arbeitnehmer unter anderem vor: 1. wenn er böswilligerweise oder trotz Verwarnung die Sicherheit des Betriebes, seine eigne oder die seiner Mitarbeiter gefährdet, oder wenn er körperliche oder Sachschäden verursacht; 2. wenn er ohne triftigen Grund seine Arbeit verlässt oder sich weigert, den Anordnungen seiner Vorgesetzten Folge zu leisten ; 3. wenn er öfters und trotz wiederholter Verwarnung seitens des Arbeitsgebers seine Arbeit zu spät aufnimmt; 4. wenn er auf der Arbeitsstelle oder im Zusammenhang mit Arbeitsangelegenheiten sich Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber einem Vorgesetzten oder einem Arbeitskollegen oder gegenüber Drittpersonen, mit denen er dienstlich zu tun hat, schuldig macht; 5. wenn er die ihm anvertrauten Arbeiten offensichtlich schlecht und mangelhaft ausführt; 6. wenn er sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen schuldig macht; 7. wenn er mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit dem Arbeitgeber einen materiellen Schaden zufügt oder zuzufügen beabsichtigt; 8. wenn er unter Alkoholeinfluss oder unter Einfluss von berauschenden Mitteln (Drogen) ein Fahrzeug führt. Der Genuss von Alkohol und berauschenden Mitteln vor und während der Arbeit ist verboten; 9. wenn er ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund oder ohne vorherige Benachrichtigung des Arbeitgebers abwesend war; 10. wenn er seine Einstellung durch falsche Angaben oder Zeugnisse über seine Fähigkeit erwirkt hat; 11. wenn ihm die behördlichen Ermächtigungen wie Befähigungsnachweis oder Führerschein oder Arbeitsgenehmigung entzogen wurden; 12. allgemein wenn er seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrags verstösst. 13. In den unter 4. genannten Fällen ist der sofortige Austritt aus der Arbeit nicht mehr zulässig wenn die zu Grunde liegenden Tatsachen sich vor länger als 3 Tagen ereignet haben. Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 12 des Gesetzes vom 24. Juni 1970 liegt beim Arbeitgeber vor: 1.1 wenn er sich dem Arbeitnehmer gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig macht; 2.2 wenn der Arbeitnehmer wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung mehr als 2 Tage hintereinander oder mehr als 3 Tage innerhalb von 14 aufeinanderfolgenden Tagen feiern muss; 3.3 wenn dem Arbeitnehmer die erfallenen Löhne vorenthalten oder wenn seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherungen nicht gewahrt werden; 4.4 wenn dem Arbeitnehmer wiederholt solche Arbeiten zugewiesen werden, die nicht zum Wirkungsbereich des Arbeitgebers gehören und dazu einen degradierenden oder schikanösen Charakter haben; 5.5 wenn dem Arbeitnehmer eine unehrliche Handlung zugemutet wird; 6.6 allgemein, wenn die Bestimmungen dieses Kollektivvertrages am Arbeitnehmer nicht erfüllt werden. In den unter 1.1 genannten Fällen ist der sofortige Austritt aus der Arbeit nicht mehr zulässig, wenn die zu Grunde liegenden Tatsachen sich vor länger als 3 Tagen ereignet haben. Der Arbeitnehmer kann das Arbeitsverhältnis lösen, wenn er ohne eigenes Verschulden zur Fortsetzung der Arbeit unfähig ist. Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübung eines Arbeitnehmermandates oder auf Grund der Zugehörigkeit zu einer der vertragsschliessenden Arbeitnehmerorganisationen nicht entlassen werden. 692 Art. 6. Gesamtschichtdauer (« Amplitude »). zwischen Beginn und Ende der Arbeit. Die Gesamtschichtdauer begreift die Zeitspanne Sie begreift:
  38. a)die notwendige Wegezeit zur Uebernahme oder zur Abgabe des Fahrzeuges, wenn der Wagen nicht am gewöhnlichen Arbeitsplatz übernommen oder abgestellt wird;
  39. b)die Vorbereitungs- und Abgabezeiten des Wagens und die Zeit für die schriftlichen Arbeiten (Buchführungs- und Verrechnungsarbeiten, Ablieferung der Einnahmen, Unterzeichnen von Fahrzeugregistern und Uebergabe von Dienstpapieren);
  40. c)die effektiven Lenkzeiten;
  41. d)die Unterhalts-, Kontroll- und Reparaturarbeiten am Fahrzeug, soweit sie vom Fahrer selbst ausgeführt werden oder er dabei Hilfsarbeiten leistet;
  42. e)die effektive Lade- und Entladezeit, soweit die Anwesenheit des Fahrers erforderlich ist;
  43. f)die Zeiten, während denen der Fahrer auf seinem Arbeitsplatz zur Verfügung steht, um eine der vorstehenden Arbeiten zu übernehmen;
  44. g)die Zeiten, welche der Fahrer als Beifahrer im fahrenden Wagen auf dem Beifahrersitz oder in der Schlafkabine verbringt;
  45. h)die gesetzlich vorgeschriebenen Ruhepausen. Ist der Wagen mit einer Schlafkabine ausgerüstet, kann die tägliche « Amplitude » 19 Stunden betragen. Die wöchentliche Gesamtschichtdauer beträgt 64 Stunden für die Wagen mit einem Fahrer. Erfolgt die Fahrt mit einer Mannschaft von 2 Fahrern, so kann die tägliche « Amplitude » ebenfalls 19 Stunden betragen. Ist der Wagen mit einer Schlafkabine versehen, so kann diese bis auf 20 Stunden erhöht werden. Die wöchentliche Gesamtschichtdauer beträgt 70 Stunden für die Wagen ohne Schlafkabine mit 2 Fahrern. Sie beträgt 80 Stunden für die Wagen mit Schlafkabine mit 2 Fahrern. Art. 7. Ruhezeit und Ruhepause. Die tägliche Ruhezeit beträgt 12 aufeinanderfolgende Stunden, kann jedoch auf 11 Stunden reduziert werden. Die Tagesruhezeit darf zweimal innerhalb einer Woche auf 9 Stunden vermindert werden, wenn diese Ruhezeit am Standort des Fahrzeuges verbracht wird, oder zweimal innerhalb einer Woche auf 8 Stunden, wenn diese Ruhezeit ausserhalb des Standortes des Fahrzeuges verbracht wird. Hierdurch darf die in Artikel 8 aufgeführte wöchentliche, effektive Arbeitszeit jedoch nicht überschritten werden. Die wöchentliche Ruhezeit beträgt 24 aufeinanderfolgende Stunden und eine tägliche Ruhezeit. Ausnahmsweise können zwischen 2 periodischen Ruhetagen 10 Arbeitsschichten verfahren werden, jedoch müssen innerhalb eines Jahres ausser den gesetzlichen Feiertagen 52 Ruhetage gewährt werden. Als Ruhezeit gilt jede Unterbrechung von 30 Minuten, während der der Fahrer frei über seine Zeit verfügen kann. Art. 8. Effektive Arbeitszeit. Die tägliche effektive Arbeitszeit beträgt 8 Stunden. Die tägliche effektive Arbeitszeit kann an 4 Wochentagen auf 9½ Stunden und an einem Wochentag auf 10 Stunden erhöht werden, ohne dass dabei in einem Zeitraum von 4 Wochen (184 Stunden) die durchschnittliche wöchentliche Arbeitszeit von 46 Stunden überschritten werden darf. Als effektive Arbeitszeit für den Fahrer gelten alle unter Artikel 6
  46. a)bis
  47. e)einschliesslich aufgeführten Arbeiten. Art. 9. Ueberstunden. Als Ueberstunden gelten: 1. alle effektiven Arbeitsstunden, welche die wöchentliche effektive Arbeitszeit von 46 Stunden überschreiten; 693 2. alle über die wöchentliche Gesamtschichtdauer von 64 Stunden bei einem Fahrer, 70 Stunden bei 2 Fahrern ohne Schlafkabine und 80 Stunden bei 2 Fahrern mit Schlafkabine hinaus geleisteten Mehrstunden. Wird während einer wöchentlichen Arbeitsleistung sowohl die effektive Arbeitszeit von 46 Stunden als auch die wöchentliche Gesamtschichtdauer von 64 Stunden bzw. 70 Stunden (Wagen ohne Schlafkabine mit 2 Fahrern) oder 80 Stunden (Wagen mit Schlafkabine mit 2 Fahrern) überschritten, so werden nur einmal Ueberstunden berechnet, und zwar für die jeweilige höchste der in Frage kommenden Stundenzahl. Die Ueberstunden werden mit einem Aufschlag von 25% entlohnt, wenn es nicht möglich ist, dieselben innerhalb eines Monats durch freie effektive Arbeitsstunden ohne Ueberstundenaufschlag zu ersetzen. Art. 10. Kontrolle. Grundsätzlich gilt für jede Kontrolle der Fahr- und Ruhezeiten bei Lastwagen der Tachograph oder das Bordbuch. Art. 11. Sonn- und Feiertagsarbeiten. Die gesetzlich festgelegten Feiertage geben jeweils Anrecht auf diesen arbeitsfreien Tag. Das Arbeiten an den Sonntagen und den gesetzlichen Feiertagen ist zulässig, wenn der Betrieb es verlangt, und wird durch einen arbeitsfreien bezahlten Tag im selben Monat oder den 25. Teil des monatlichen Bruttolohnes extra entschädigt. Auch diesbezüglich gelten die vertraglichen Bestimmungen betreffend Arbeitsdauer, Arbeitszeit, Wartezeit, Ueberstunden und Ruhezeit. Art. 12. Urlaub. In Bezug auf den jährlichen Urlaub gilt das Urlaubsgesetz vom 22. April 1966 in all seinen Bestimmungen. Als Kompensation für die eventuell nicht eingehaltene wöchentliche Ruhezeit von 44 Stunden beträgt der Zusatzjahresurlaub für die Fahrer 6 Tage maximum pro Jahr. Art. 13. Sonderurlaub. Für die Gewährung eines Sonderurlaubs gelten die Bestimmungen des Urlaubsgesetzes vom 22. April 1966. Ein aussergewöhnlicher Urlaub mit voller Lohnentschädigung muss in folgenden Fällen gewährt werden: 1 Tag : im Todesfall eines Verwandten oder Angehörigen 2. Grades. Es sind dies die Grosseltern beiderseits, Enkelkinder, Bruder, Schwester, Schwager, Schwägerin; 2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder bei Umzug; 3 Tage: bei Sterbefall des Ehepartners oder eines Verwandten oder Angehörigen 1. Grades: Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn oder Schwiegertochter; 6 Tage: bei der Heirat des Arbeitnehmers. Art. 14. Spesen. Wenn der Fahrer ausserhalb seines Dienst- und Wohnorts beruflich ununterbrochen den ganzen Tag, d. h. mindestens 8 Stunden verbringen muss, hat er Anrecht auf eine steuerfreie Beköstigungsentschädigung, welche zwischen einem Minimum von 50 Fr. und einem Maximum von 360 Fr. liegt. Art. 15. Lohnauszahlung. Die Auszahlung des Lohnes erfolgt 2 mal pro Kalendermonat, d. h. ein Vorschuss von 2/3 des normalerweise verdienten Monatslohnes wird bis zum 25. eines jeden Monats und der Rest mit Abrechnung unter Angabe von Bruttolohn, gesetzlichen Lohnabzügen, eventuellen Zuschlägen und Nettolohn spätestens am 10. des nachfolgenden Monats ausbezahlt. Irrtümer, die bei der Lohnzahlung vorkommen, müssen sofort, Irrtümer, die bei der Lohnberechnung vorkommen, müssen spätestens innerhalb von 8 Tagen behoben werden. Art. 16. Lohntarif. Gruppeneinstufung: 1. Kraftwagenlenker; 2. Lagerarbeiter, Handlanger und Begleiter ohne Führerschein; 694 3. Mechaniker mit CCP (certificat de capacité professionnelle) = Fachhilfsarbeiter; 4. Mechaniker mit CAP (certificat d´aptitude professionnelle). Die Kraftwagenlenker werden in Bezug auf die Entlöhnung in nachfolgende Kategorien eingeteilt: Kategorie 1: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klasse B verlangt wird. Kategorie 2: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klasse C 1 verlangt wird. Kategorie 3: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klassen C 2, E 1 oder E 2 verlangt wird. Der Tariflohn beträgt für Kraftwagenlenker der Kategorie I, II und III: Dienstjahr Kategorie I (Index 225,64) Kategorie II (Index 225,64) Kategorie III (Index 225,64) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 16.020 17.150 17.150 18.275 18.275 18.275 19.405 19.405 19.405 20.310 20.310 20.310 20.760 20.760 20.760 21.210 21.210 21.210 21.660 21.660 21.660 22.115 22.115 22.115 22.565 18.275 19.405 19.405 20.535 20.535 20.535 21.660 21.660 21.660 22.015 22.015 22.015 23.130 23.130 23.130 23.690 23.690 23.690 24.255 24.255 24.255 24.820 24.820 24.820 25.385 20.985 22.115 22.115 23.240 23.240 23.240 24.370 24.370 24.370 25.495 25.495 25.495 26.400 26.400 26.400 27.300 27.300 27.300 28.205 28.205 28.205 29.110 29.110 29.110 30.010 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Die in den vorstehenden Tabellen aufgeführten Löhne gelten als Mindestlöhne für Fahrer mit praktischer Erfahrung und bei definitiver Einstellung. Für Fahrer ohne praktische Erfahrung wird für die Dauer des ersten Jahres der jeweilige Anfangslohn der Tabellen um 5% herabgesetzt. 695 Tariflohn für Mechaniker mit CCP, Mechaniker mit CAP, Lagerarbeiter, Handlanger und Begleiter ohne Führerschein: Dienstjahr: Mechaniker mit CAP Lagerarbeiter, HandMechaniker mit CCP langer, Begleiter ohne Führerschein (Index 225,64) (Index 225,64) (Index 225,64) 1 13.900 14.500 12.600 2 14.835 14.800 13.000 3 14.835 15.100 13.500 4 15.770 16.230 14.000 5 16.230 15.770 14.000 6 16.230 15.770 14.000 7 14.900 17.360 16.705 8 16.705 17.360 14.900 9 16.705 17.360 14.900 18.490 10 17.640 15.800 17.640 11 15.800 18.490 17.640 12 15.800 18.490 13 18.575 19.620 16.700 14 18.575 19.620 16.700 15 18.575 19.620 16.700 16 19.510 20.750 17.600 17 19.510 20.750 17.600 20.750 17.600 18 19.510 18.500 21.880 19 20.445 20 20.445 21.880 18.500 21 20.445 21.880 18.500 22 21.380 23.010 19.400 21.380 23.010 19.400 23 21.380 23.010 24 19.400 25 22.320 24.140 20.000 Alle Monatslöhne tragen der gesetzlich vorgesehenen Lohnerhöhung für eventuelle Nachtarbeitsstunden, sowie Dienst an Sonn- und Feiertagen Rechnung. Mit Ausnahme der gesetzlichen Bestimmungen über die Kündigungsfristen gelten sämtliche Bestimmungen dieses Vertrages ebenfalls während der Probezeit, welche maximal 6 Wochen betragen darf. Die Probezeit wird für die Betriebszugehörigkeit mit einberechnet. Steigt oder fällt der sechsmonatige Durchschnittsindex um 2,5%, so werden die Löhne dieses Kollektivvertrages um 2,5% herauf- oder herabgesetzt. Die in diesem Artikel aufgeführten Bestimmungen dürfen auf keinen Fall dazu führen, dass der monatliche Totallohn (Lohn, Ueberstundenentgelt und Zuschläge), so wie er augenblicklich dem einzelnen Fahrer gewährt wird, in irgendeiner Weise gekürzt wird. Beim Inkrafttreten dieses Vertrages bestehende Vergünstigungen jedweder Art betreffend Arbeitsund Lohnverhältnisse, sowie Vergünstigungen, die dem Arbeitnehmer im Verlaufe der Vertragsdauer zugestanden werden und die eine Verbesserung des gegenwärtigen Kollektivvertrages darstellen, sind als Abmachung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer anzusehen und können nicht in die Bedingungen des Kollektivvertrages einbezogen werden. 696 Art. 17. Erhaltung des sozialen Friedens  Auslegung des Vertrages  Schlichtung und Behebung der Streitigkeiten. Zwecks Erhaltung des sozialen Friedens auf der Ebene des Betriebes und des Berufes, verpflichten sich die Vertragsparteien und ihre Mitglieder, während der Vertragsdauer von jeglicher Androhung oder Durchführung eines Streiks, bzw. einer Aussperrung abzusehen, sowie ailes zu unterlassen, was die gute Zusammenarbeit zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern beeinträchtigen könnte. Ungünstigere Sonderabmachungen, die mit den Bestimmungen oder dem Sinn dieses Vertrages in Widerspruch stehen, sind unzulässig. Schwierigkeiten, die sich bei der Ausführung oder bei der Auslegung der Bestimmungen gegenwärtigen Vertrages ergeben, werden nach Möglichkeit von den vertragsschliessenden Parteien selbst durch Aussprache behoben. Sollte eine Verständigung auf diesem Wege nicht möglich sein, so werden das Nationale Schlichtungsamt (Office National de Conciliation) bzw. die Arbeitsschiedsgerichte (Conseils de Prud´hommes) unter Beobachtung der geltenden gesetzlichen Bestimmungen angerufen. Art. 18. Vertrogsdauer. Der Vertrag tritt gemäss den Bestimmungen von Artikel 1 in Kraft und läuft 2 Jahre ab Datum der Veröffentlichung im Memorial. Er kann frühestens unter Beachtung einer 3-monatigen Frist von jeder der vertragsschliessenden Parteien gekündigt werden. Wird der Vertrag nicht gekündigt, so läuft er automatisch um je ein Jahr weiter, unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei Monaten. Wird der Vertrag gekündigt, so gelten die gegenwärtigen Bestimmungen bis zur Unterzeichnung eines neuen Vertrags. Dieser Vertrag wird in 5facher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar erhalten die vertragsschliessenden Parteien. Ein Exemplar wird bei der Arbeits- und Gewerbeinspektion hinterlegt, ein weiteres Exemplar dem Schlichtungsamt zugestellt. Luxemburg, den 24. März 1975 Groupement Transports de la Fédération des Commerçants J.-P. Welter Arth. Lorang Fédération Chrétienne du Personnel des Transports Syndicat des Chauffeurs Professionnels J. Hammerel R. Manderscheid Fédération Nationale des Cheminots, Travailleurs du Transport, Fonctionnaires et Employés Association Professionnelle et de Secours Mutuels des Conducteurs d´Automobiles du Grand-Duché de Luxembourg (ACAL) A. Hildgen M. Schlechter Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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