Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris en exécution des articles 456 et 468 du Code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

713 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 33 17 juin 1975 SOMMAIRE Règlement ministériel du 14 mai 1975 concernant la lutte contre la brucellose bovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 22 mai 1975 portant fixation de la nomenclature des fournitures audioprothétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris en exécution des articles 456 et 468 du Code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant modification du règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 mai 1975 concernant l´amélioration de l´espèce chevaline . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 2 juin 1975 modifiant l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public à Esch-sur-Alzette tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux des 8 décembre 1947, 28 novembre 1959, 4 mars 1967 et 4 décembre 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 2 juin 1975 modifiant l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public à Luxembourg, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux du 28 novembre 1959, 19 février 1962 et 24 septembre 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 2 juin 1975 fixant le montant de la prime d´abattage er pour certains gros bovins de boucherie applicable à partir du 1 juillet 1975 Règlement grand-ducal du 3 juin 1975 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur et du technicien diplômé et l´organisation générale de l´administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 12 juin 1975 modifiant l´article 10 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le recouvrement des aliments à l´étranger, en date à New York, du 20 juin 1956  Adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux  Impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714 714 716 716 717 719 721 722 722 723 725 725 726 727 714 Règlement ministériel du 14 mai 1975 concernant la lutte contre la brucellose bovine. Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture, Le Ministre des Finances, Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs, telle que cette loi a été modifiée par la suite; Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, tel que cet arrêté a été modifié par la suite; Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant la lutte contre les brucelloses animales; Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture; Vu les crédits disponibles au budget des dépenses de l´Etat; Sur le rapport du directeur de l´Inspection générale vétérinaire; Arrêtent: Les frais de prises de sang obligatoires prévus aux articles 9 à 12 du règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant la lutte contre les brucelloses animales sont fixés à trente francs par prélèvement. En outre, il est dû au vétérinaire agréé chargé du prélèvement de sang une indemnité forfaitaire de cent cinquante francs par étable visitée. Dans ces montants sont inclus les frais de déplacement, la prise de sang et les frais d´envoi au Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat. Art.

1. Les frais prévus à l´article premier sont à charge de l´Etat. Les déclarations y relatives, établies en double exemplaire et dûment signées par le vétérinaire agréé sur un formulaire mis à sa disposition par le service de l´Inspection générale vétérinaire, sont à adresser à l´Inspection générale vétérinaire pour être visées. Les frais de prises de sang non obligatoires et non ordonnées par le service de l´Inspection générale vétérinaire sont à charge du détenteur de bétail. Art.
2. Le règlement ministériel du 25 octobre 1962 concernant la lutte contre la brucellose est abrogé. Art.
3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Art. 1er . Luxembourg, le 14 mai 1975 Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture, Albert Berchem Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Règlement ministériel du 22 mai 1975 portant fixation de la nomenclature des fournitures audioprothétiques. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé publique, Vu l´article 308bis du code des assurances sociales; Vu l´article 4 de la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu l´article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des professions indépendantes; Vu l´article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole; Arrêtent: Art. 1er . La nomenclature des fournitures audioprothétiques est fixée conformément au tableau ci-annexé. 715 Art.
4. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 mai 1975 Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de la Santé publique, Emile Krieps ANNEXE  NOMENCLATURE DES FOURNITURES AUDIOPROTHETIQUES  1.0.
5. APPAREILLAGES 1.1.
6. normaux, réalisés au moyen d´une prothèse embout auriculaire standard et transducteur éventuel compris 1.1.
7. appareillage monaural 1.1.
8. supplément pour adaptation binaurale 1.1.
9. supplément pour conduction osseuse 1.1.
10. supplément pour adaptation POWERCROS 1.2.
11. spéciaux, réalisés au moyen d´une prothèse embouts auriculaires standards et transducteurs éventuels compris 1.2.
12. supplément pour prothèse à microphone directionnel 1.2.
13. supplément pour prothèse en adaptation CROS 1.2.
14. supplément pour prothèse en adaptation BICROS 1.2.
15. supplément pour prothèses en adaptation UNICROS 1.3.
16. stéréoacousiques, réalisés au moyen de deux prothèses ou d´une prothèse à deux canaux amplificateurs embouts auriculaires standards et transducteurs éventuels compris 1.3.
17. supplément pour appareillage stérioacousique 1.3.
18. supplément pour conduction osseuse 1.3.
19. supplément pour adaptation STEREOCROS 2.0.
20. Accessoires 2.1.
21. Embouts auriculaires Prise d´empreinte, confection et adaptation de l´embout 2.1.
22. Embout auriculaire standard isolé, sans acquisition de prothèse 2.1.
23. supplément pour embout en matière souple 2.2.
24. Travaux sur embouts 2.2.
25. supplément pour évidement, ouverture et/ou ventilation de l´embout 2.3.
26. Transducteurs 2.3.
27. Transducteur isolé, sans acquisition de prothèse 2.4.
28. Cordons 2.4.
29. Cordon simple 2.4.
30. Cordon double 716 Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris en exécution des articles 456 et 468 du Code civil. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 456 et 468 du Code civil; Vu l´avis du Conseil d´Etat du 6 mai 1975; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´exercice du droit de vote dans les assemblées d´actionnaires, d´obligataires et de porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateurs est considéré comme un acte d´administration au sens de l´art. 456 du Code civil. Art.
31. En cas d´attribution gratuite, de regroupement ou d´échange de titres, sont considérées, pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, comme des actes d´administration les demandes d´attribution, de regroupement ou d´échange, ainsi que la vente des droits ou des titres formant rompus ou l´acquisition des droits ou des titres supplémentaires pour compléter à un multiple de la quotité d´attribution, de regroupement ou d´échange le nombre des droits ou des titres appartenant au mineur. Art.
32. En cas de souscription en numéraire, réservée par préférence aux actionnaires, sont considérées comme des actes d´administration: 1° L´acquisition des droits de souscription nécessaires pour compléter à un multiple de la quotité de souscription le nombre de droits appartenant au mineur et la souscription des actions correspondantes; 2° La vente d´une partie des droits en vue de la souscription de titres nouveaux, grâce au produit de cette vente; 3° La vente de la totalité des droits de souscription si leur nombre ou le produit de la vente d´une partie d´entre eux ne permet pas d´obtenir au moins un titre nouveau. Art.
33. En cas de conversion d´obligations convertibles en actions, lorsque les actions anciennes de la société sont inscrites à la cote officielle d´une bourse de valeurs, est considérée comme un acte d´administration au sens de l´art. 456 du Code civil, la conversion desdites obligations si la valeur des actions qui peuvent être obtenues, calculée d´après le dernier cours de bourse du jour de la demande, dépasse la valeur nominale des obligations à convertir. Art.
34. La somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l´autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d´un acte passé par le tuteur, peut, en application de l´article 468 du Code civil, être suppléée par celle du juge des tutelles, est fixée à 250.000,  francs. Art.
35. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 26 mai
36. Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant modification du règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 11 de la loi du 21 mai 1964 modifiée par celle du 30 avril 1974 portant: 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation; 2) création d´un service de défense sociale; Vu le règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation; 717 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et maisons d´éducation est complété par la disposition suivante: «  des représentants des milieux professionnels. » Art.
37. L´article 2, alinéa 3 du même règlement est modifié comme suit: « Le Ministre de la Justice désigne les membres magistrats de la commission et le membre du personnel de garde sur proposition du Procureur Général d´Etat, le membre du barreau sur proposition du Conseil de l´ordre des avocats, ainsi que les membres des milieux professionnels. » Art.
38. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Chàteau de Berg, le 26 mai
39. Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Règlement grand-ducal du 27 mai 1975 concernant l´amélioration de l´espèce chevaline. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs, modifiée par la loi du 8 août 1972; Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture; Notre Conseil d´Etat entendu et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne les articles 5 et 8; Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les étalons des races chevalines pour lesquelles il existe un studbook agréé au Grand-Duché de Luxembourg peuvent être admis à la reproduction. L´agrément des studbooks se fait par le Ministre de l´agriculture suivant des critères à fixer par règlement ministériel. Art.
40. Aucun étalon ne peut servir à la monte des juments d´autrui, sans avoir été admis par la commission d´expertise prévue à l´article 5 du présent règlement. Ne peuvent être admis que les étalons âgés au moins de deux ans le jour de l´admission. Ne peuvent pas être présentés les étalons malades et ceux provenant de fermes et de régions pour lesquelles l´exportation de bêtes est temporairement interdite par mesure de police sanitaire du bétail. Les reproducteurs présentés à la commission d´expertise doivent être accompagnés d´un pédigrée délivré par un studbook agréé, au sens de l´article 1er ci-dessus, ou d´un studbook agréé à l´étranger. Art.
41. L´admission des étalons par la commission d´expertise doit être renouvelée chaque année. Par dérogation aux dispositions de l´alinéa qui précède, le Ministre de l´agriculture peut dispenser le détenteur d´un étalon de l´obligation de représenter son reproducteur pour l´admission, si celui-ci, au courant de l´année, a été primé au concours national prévu à l´article 8 du présent règlement. Art.
42. Si la commission d´expertise admet un étalon à la saillie, elle délivre au détenteur de cet étalon un permis de saillie contenant le signalement de l´étalon et son numéro d´inscription à un stud- 718 book agréé. Sauf circonstances exceptionnelles, l´admission des étalons par la commission d´expertise se fait chaque année entre le 1er novembre et le 15 décembre. Le lieu et la date de la réunion de la commission d´expertise sont fixés par le Ministre de l´agriculture. Lorsqu´un étalon, pour un motif reconnu valable, n´a pas pu être présenté à la date fixée pour la réunion de la commission d´expertise, celle-ci peut procéder, aux frais des requérants, à une expertise supplémentaire. Art.
43. Il est institué une commission d´expertise des étalons composée de 6 membres, à nommer par le Ministre de l´agriculture pour une durée de trois ans. La commission comprend:  deux fonctionnaires, dont l´un doit être compétent en matière zootechnique et l´autre en matière de médecine vétérinaire;  deux membres de la Fédération des studbooks luxembourgeois;  deux membres du Studbook luxembourgeois du cheval de sang. Les membres visés aux tirets 2 et 3 peuvent se faire remplacer en cas d´empêchement par des suppléants. Pour la nomination des 4 membres effectifs et suppléants non fonctionnaires, chacun des deux studbooks soumet à l´organisme faisant fonction de chambre d´agriculture une liste de 8 candidats susceptibles de le représenter au sein de la commission. La chambre professionnelle précitée transmet cette liste avec ses propositions de nomination au Ministre de l´agriculture. Le Ministre de l´agriculture désigne un président parmi les membres de la commission. Il désigne de même un secrétaire choisi en dehors des membres de la commission. La commission d´expertise peut siéger valablement si quatre de ses membres sont présents. Les membres de la commission ne peuvent être parents ou alliés jusqu´au 3e degré inclusivement. S´il y a parenté ou alliance au degré précité entre un membre de la commission et un détenteur présentant un étalon à l´admission, ce membre ne peut pas prendre part à l´expertise de l´étalon en question. La commission se prononce à la majorité des voix sur l´admission ou le rejet d´un étalon. Art.
44. Les studbooks agréés peuvent établir des stations d´étalons dans le pays. A cet effet, le Ministre de l´agriculture peut leur allouer une subvention. Les stations d´étalons établies par les studbooks doivent être mises à la disposition des détenteurs de juments de même catégorie exemptes de maladies contagieuses ou de défauts héréditaires. Art.
45. Les détenteurs des étalons admis à la monte des juments d´autrui sont tenus d´inscrire dans un carnet de saillie, sous la forme d´un livret à souches, mis à leur disposition par la commission d´expertise, la date des saillies, le signalement des juments ainsi que les noms et domiciles des détenteurs des juments présentées à la saillie. Ces inscriptions sont signées, lors de chaque saillie, par les personnes qui présentent les juments à la saillie. Une copie de ces inscriptions leur est délivrée. Tout détenteur d´étalons qui ne tient pas d´une façon régulière son carnet de saillie, peut sur avis de la commission d´expertise, être exclu des primes de station allouées par l´Etat. Le carnet de saillie, dûment certifié par le détenteur d´étalons, est à remettre par ce dernier, pour le 1er septembre de chaque année au plus tard, au secrétaire de la commission d´expertise. Tout retard non justifié peut entraîner la perte des primes de station prévues à l´alinéa précédent. Art.
46. Il est organisé annuellement un ou deux concours nationaux de chevaux, à la date ou aux dates à fixer par le Ministre de l´agriculture. Un règlement ministériel peut prévoir l´allocation de primes aux chevaux, inscrits dans un livre généalogique, qui sont présentés au concours. Lors du ou des concours nationaux, le jury pour étalons se compose obligatoirement des membres de la commission d´expertise. Pour les autres catégories de chevaux le jury peut s´adjoindre des experts. Art.
47. Les membres de la commission d´expertise mentionnée à l´article 5, et les membres des jurys institués en vertu de l´article 8, touchent des jetons de présence et ont droit au paiement de frais de 719 route et de séjour. Le montant de ces derniers ainsi que celui des jetons de présence sont fixés par le Ministre de l´agriculture. Art.
48. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d´une amende de cinq cent un à vingt mille francs, ou d´une de ces peines seulement. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables. Art.
49. L´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935 concernant l´amélioration de la race chevaline, tel que cet arrêté a été modifié, est abrogé. Art.
50. Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de la justice sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 mai 1975 Jean Le Ministre de l´agriculture , et de la viticulture, Jean Hamilius Le Ministre de la justice, Robert Krieps Règlement grand-ducal du 2 juin 1975 modifiant l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public à Esch-sur-Alzette tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux des 8 décembre 1947, 28 novembre 1959, 4 mars 1967 et 4 décembre
51. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 22 de la loi belge du 4 mars 1846 sur les entrepôts, notamment les articles 135 et 136; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public des douanes à Esch-sur-Alzette, notamment les chapitres II et XI; Vu les arrêtés grand-ducaux des 8 décembre 1947, 28 novembre 1959 et 4 mars 1967 modifiant l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial pour l´entrepôt public à Eschsur-Alzette; Vu le règlement ministériel du 30 août 1974 fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les chapitres II et XI du règlement spécial pour l´entrepôt public des douanes à Esch-surAlzette sont remplacés par les nouvelles dispositions ci-après: Chapitre II.  Droits de magasin Art.
52. Les droits de magasin sont perçus conformément aux dispositions des articles 205 à 213 bis de l´arrêté royal belge du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes, modifié par l´arrêté royal belge du 2 juillet 1957, et aux dispositions de l´article 11 2 ci-après : 720 Art. 112 . Le tarif des droits de magasin est fixé comme suit: 1° Marchandises arrivant à destination des magasins spéciaux de l´entrepôt public: a) lorsqu´il y a déchargement petits envois sans caractère comdans le magasin mercial pouvant bénéficier de la franchise des droits et de la T.V.A. exemption autres envois: par 100 kg poids brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,25 Fr. minimum par colis . . . . . . . . . . . . . 4,25 Fr. b) lorsqu´il y a déchargement par 100 kg poids brut . . . . . . . . . . 2,50 Fr. total ou partiel ailleurs que minimum par colis . . . . . . . . . . . . . 2,50 Fr. dans le magasin (quai ou cour) c) lorsque, avec l´autorisation par 1.000 kg poids brut . . . . . . . . 10 Fr. sans que le droit de la douane il n´y a pas de puisse dépasser 100 Fr. déchargement par wagon, camion ou remorque minimum par wagon, camion ou remorque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Fr. 2° Marchandises désposées dans les autres locaux ou dépendances de l´entrepôt public ou dans les succursales prévues à l´article 223 de l´arrêté royal belge du 7 juillet 1847; Douze francs par cent kg (poids brut) ou fraction de cent kg et par mois pour les marchandises imposées au poids, à la mesure (mètre, litre, mètre carré, mètre cube) ou au nombre, y compris les tabacs non fabriqués. Un franc cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs et par mois pour les marchandises imposées à la valeur. Les marchandises non passibles de droits de douane, mais qui, confondues avec d´autres soumises à ces droits, seraient entreposées ou déposées au magasin de l´entrepôt public sous le régime du chapitre XII de la loi générale du 26 août 1822, paient pour le colis entier le taux de la marchandise qui domine en poids. Les marchandises étalées en vertu de l´article 168 du règlement général du 7 juillet 1847 ainsi que les marchandises qui, sur la demande de l´entrepositaire, restent non gerbées, sont soumises au double droit de magasin d´après le tarif fixé ci-dessus et d´après les bases établies par les articles 207 et 208 du règlement général. Chapitre XI.  Locaux et emplacements loués à bail aux entrepositaires (locaux et emplacements réservés) Art.
53. Dans les magasins de l´entrepôt public des locaux ou emplacements réservés peuvent être mis à la disposition des entrepositaires pour leurs besoins exclusifs. Toutefois, ces locaux et emplacements ne sont accordés que pour autant qu´ils ne puissent nuire à la surveillance générale des employés de la douane. Le tarif des droits de magasin est fixé pour les locaux et emplacements réservés à 30, Fr. par mètre carré et par mois. L´attribution de ces locaux et emplacements a lieu par l´Administration communale, après consultation du receveur-entreposeur et après agréation du Directeur des Douanes, qui détermine les conditions de clôture et de fermeture. Dans chaque cas, l´acte à intervenir entre l´Administration communale et l´entrepositaire fixe la durée pour laquelle le local ou l´emplacement est mis à la disposition de ce dernier et les conditions auxquelles elle est subordonnée. Le locataire qui veut renoncer à son bail doit en prévenir l´entreposeur au moins quinze jours avant l´expiration du terme sous peine de tacite reconduction. 721 Art.
54. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juillet
55. Palais de Luxembourg, le 2 juin 1975 Jean Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Règlement grand-ducal du 2 juin 1975 modifiant l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public à Luxembourg, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux du 28 novembre 1959, 19 février 1962 et 24 septembre
56. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 22 de la loi belge du 4 mars 1846 sur les entrepôts; Vu le règlement général du 7 juillet 1847 sur le service des entrepôts, notamment les articles 135 et 136; Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public des douanes à Luxembourg, notamment le chapitre II; Vu les arrêtés grand-ducaux des 28 novembre 1959 et 19 février 1962 modifiant l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1924, portant approbation d´un règlement spécial pour l´entrepôt public à Luxembourg ; Vu le règlement ministériel du 30 août 1974 fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Le chapitre II du règlement spécial pour l´entrepôt public des douanes à Luxembourg est remplacé par les nouvelles dispositions ci-après: Chapitre II.  Droits de magasin Art. 111 . Les droits de magasin sont perçus conformément aux dispositions des articles 205 à 213bis de l´arrêté royal belge du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes, modifié par l´arrêté royal belge du 2 juillet 1957, et aux dispositions de l´article 11 2 ci-après : Art. 112 . Le tarif des droits de magasin est fixé comme suit: 1° Marchandises arrivant à destination des magasins spéciaux de l´entrepôt public: a) lorsqu´il y a déchargement petits envois sans caractère comdans le magasin mercial pouvant bénéficier de la franchise des droits et de la T.V.A. exemption autres envois: par 100 kg poids brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,25 Fr. minimum par colis . . . . . . . . . . . . . 4,25 Fr. b) lorsqu´il y a déchargement par 100 kg poids brut . . . . . . . . . . 2,50 Fr. total ou partiel ailleurs que minimum par colis . . . . . . . . . . . . . 2,50 Fr. dans le magasin (quai ou cour) c) lorsque, avec l´autorisation par 1.000 kg poids brut . . . . . . . . 10 Fr. sans que le droit de la douane il n´y a pas de puisse dépasser 100 Fr. déchargement par wagon, camion ou remorque minimum par wagon, camion ou remorque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Fr. 722 2° Marchandises désposées dans les autres locaux ou dépendances de l´entrepôt public ou dans les succursales prévues à l´article 223 de l´arrêté royal belge du 7 juillet 1847; Douze francs par cent kg (poids brut) ou fraction de cent kg et par mois pour les marchandises imposées au poids, à la mesure (mètre, litre, mètre carré, mètre cube) ou au nombre, y compris les tabacs non fabriqués. Un franc cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs et par mois pour les marchandises imposées à la valeur. Les marchandises non passibles de droits de douane, mais qui, confondues avec d´autres soumises à ces droits, seraient entreposées ou déposées au magasin de l´entrepôt public sous le régime du chapitre XII de la loi générale du 26 août 1822, paient pour le colis entier le taux de la marchandise qui domine en poids. Les marchandises étalées en vertu de l´article 168 du règlement général du 7 juillet 1847 ainsi que les marchandises qui, sur la demande de l´entrepositaire, restent non gerbées, sont soumises au double droit de magasin d´après le tarif fixé ci-dessus et d´après les bases établies par les articles 207 et 208 du règlement général. Art.
57. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juillet
58. Palais de Luxembourg, le 2 juin 1975 Jean Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Règlement ministériel du 2 juin 1975 fixant le montant de la prime d´abattage pour certains gros bovins de boucherie applicable à partir du 1er juillet
59. Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Le Ministre des Finances, Vu le règlement grand-ducal du 16 avril 1975 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du règlement (CEE) n° 464/75 du Conseil du 27 février 1975 instituant des régimes de primes en faveur des producteurs de bovins et notamment son article 5 alinéa 2, Arrêtent: Art. 1er . Le montant de la prime est fixé à 3.100 francs par tête de bovin. Art.
60. Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 1975 et sera publié au Mémorial Luxembourg, le 2 juin
61. Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean Hamilius Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Règlement grand-ducal du 3 juin 1975 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur et du technicien diplômé et l´organisation générale de l´administration du cadastre et de la topographie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´administration du cadastre et de la topographie; Vu la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat; 723 Notre Conseil d´Etat entendu en son avis conforme; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les dispositions de l´article 16