Règlement grand-ducal du 19 septembre 1975 modifiant le règlement grandducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marcha

1321 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 27 septembre 1975 A  N° 61 SOMMAIRE Règlement ministériel du 10 septembre 1975 relatif au régime des zones franches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1322 Règlement ministériel du 16 septembre 1975 portant création de prix imposés pour la vente de tabacs fabriqués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1325 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1975 modifiant le règlement grandducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises ............................................................. 1326 Règlement ministériel du 19 septembre 1975 relatif au retrait de la circulation du billet de 10 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1330 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1330 Accord pour la mise en oeuvre d´une action concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème «Matériaux pour turbines à gaz», signé à Bruxelles, le 23 novembre 1971  Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . 1335 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1335 1322 Règlement ministériel du 10 septembre 1975 relatif au régime des zones franches. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accise communes belgo-luxembourgeoise; Vu l´arrêté royal belge du 14 août 1975 relatif au régime des zones franches. Arrête: Art. 1er . L´arrêté royal belge du 14 août 1975 relatif au régime des zones franches est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 10 septembre 1975. Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Arrêté royal belge du 14 août 1975 relatif au régime des zones franches.  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises; Vu la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises, et notamment l´article 2, § 1er, 3°; Vu l´arrêté royal du 25 octobre 1971 relatif à l´exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 4 mars 1969 concernant l´harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches; Vu l´avis du Conseil d´Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l´Agriculture, de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de l´Intérieur et de l´avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Pour l´application de cet arrêté, on entend par « droits à l´importation » tant les droits d´entrée et taxes d´effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l´importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables, au titre de l´article 235 du Traité instituant la Communauté économique européenne, à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Art. 2. On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s´y trouvent comme n´étant pas sur le territoire douanier pour l´application des droits d´importation, des droits d´accise, ainsi que des restrictions quantitatives et mesures d´effet équivalent. Art. 3. Toute zone franche est instituée, sur proposition conjointe du Ministre des Finances et des ministres intéressés, après avis des administrations communales concernées, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres; cet arrêté détermine les modalités de fonctionnement et les limites de la zone, ainsi que les opérations qui y sont autorisées. Art. 4. § 1er . Sous réserve des dispositions prévues aux §§ 2 à 4, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d´origine, de provenance ou de destination. 1323 § 2. Les dispositions du § 1er ne font pas obstacle à l´application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale. § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, pour des raisons d´ordre technique ou administratif, limiter l´accès de certaines marchandises à certaines zones franches. § 4. Les marchandises placées sur le territoire des Communautés européennes sous le régime du perfectionnement actif, ainsi que les produits obtenus sous ce régime, ne peuvent être introduits et séjourner dans les zones franches que s´ils sont pris en charge par le service des douanes afin d´assurer le respect des engagements pris en application de ce régime. Art. 5. § 1 er. Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l´objet: 1° d´opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage; 2° des manipulations usuelles visées à l´annexe; 3° d´autres traitements que ceux visés au 2°, aux conditions prévues en matière de perfectionnement actif; 4° de cessions; 5° de mises à la consommation; 6° d´opérations de destruction. § 2. Les conditions auxquelles sont subordonnées les opérations visées au § 1er , 4° à 6°, sont déterminées par le Ministre des Finances. § 3. Les marchandises placées dans les zones franches ne peuvent y être utilisées dans des conditions autres que celles qui sont applicables aux utilisations dans le territoire douanier. Art. 6. § 1er . Sous réserve des dispositions des §§ 4 et 5, les marchandises placées dans une zone franche peuvent recevoir à leur sortie de ladite zone les mêmes destinations que si elles provenaient de l´importation directe et aux mêmes conditions. § 2. Lorsque les marchandises placées dans une zone franche sont mises à la consommation, les droits d´importation et les droits d´accise sont perçus, sous réserve des dispositions des §§ 3, 4 et 5:

1. a)en fonction des taux ou montants en vigueur à la date de la remise régulière de la déclaration pour la consommation;
2. b)d´après l´espèce et sur la base de la valeur en douane et de la quantité reconnues ou admises à cette date par le service des douanes. Toutefois, les frais d´entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjour dans les zones franches ne donnent lieu à aucun ajustement du prix payé ou à payer retenu comme base pour l´évaluation. § 3. Lorsque des produits pris sur le marché intérieur ont été joints à des marchandises visées au § 2 et que l´ensemble est mis à la consommation, la valeur ou la quantité desdits produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits d´importation ou aux droits d´accise, à la condition que ces produits aient fait l´objet d´une prise en charge par le service des douanes lors de leur introduction dans la zone franche. § 4. Les marchandises qui ont fait l´objet dans les zones franches de traitements autres que les manipulations usuelles reprises à l´annexe, ne peuvent être mises à la consommation qu´aux conditions et selon les règles en vigueur en matière de perfectionnement actif. § 5. Les produits obtenus visés au § 4 peuvent être taxés d´après leur espèce et sur la base de leur valeur en douane et de leur quantité reconnues ou admises à la date où ceux-ci sont mis à la consommation sous réserve que le montant des droits d´importation ou des droits d´accise, perçus à cette occasion soit au moins égal à celui qui aurait été perçu en application des règles en vigueur en matière de perfectionnement actif. 1324 Art. 7. La durée de séjour des marchandises dans les zones franches n´est pas limitée. Toutefois, lorsque la nature des marchandises le justifie, cette durée peut être limitée par un arrêté du Ministre des Finances, qui précise les modalités du contrôle de la limitation fixée. Art. 8. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l´Agriculture, Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Donné à Mohil-Espagne 14 avril 1975 BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, W. DE CLERCQ Le Ministre de l´Agriculture, A. LAVENS Le Ministre des Affaires économiques, A. OLEFFE Le Ministre de l´Intérieur, J. MICHEL  ANNEXE  I Liste des manipulations usuelles visées à l´article 5, § 1er, 2° 1. Examen, inventaire et échantillonnage; 2. Réparation à la suite d´avaries survenues au cours du transport ou du stockage, pour autant qu´il s´agisse d´opérations élémentaires; 3. Nettoyage; 4. Elimination de parties avariées; 5. Triage, tamisage, vannage, clarification mécanique, filtrage, dépotage, soutirage ou tout autre traitement simple similaire; 6. Apposition sur les marchandises elles-mêmes ou sur leurs emballages de marques, de cachets, d´étiquettes ou d´autres signes distinctifs similaires, à condition que cette apposition ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une origine apparente différente de leur origine réelle; 7. Modification des marques et numéros des colis, à condition que cette modification ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une origine apparente différente de leur origine réelle; 8. Emballage, déballage, changement d´emballage, réparation d´emballage, transvasement ou reconditionnement simple dans d´autres récipients; 9. Fixation des marchandises sur support pour leur conditionnement ou pour leur présentation; 10. Opérations simples d´assortissement et de classement; 11. Examen, essai et mise en état de marche de machines, appareils et véhicules, pour autant qu´il s´agisse d´opérations simples; 12. Mélange de marchandises autres que liqueurs, eaux-de-vie, vins et spiritueux, pour autant qu´il s´agisse d´opérations simples; 13. Mélange de liqueurs entre elles; 14. Mélange d´eaux-de-vie entre elles; 15. Coupage de vins et autres pratiques oenologiques courantes; 16. Dilution des spiritueux avec de l´eau en vue d´une réduction de leur titre alcoométrique; 17. Dessalage, nettoyage et crouponnage de peaux; 18. Cassage de légumes secs. 19. Division de marchandises, pour autant qu´il s´agisse d´opérations simples; 1325 20. Toutes manipulations destinées à assurer la conservation en l´état des marchandises pendant leur stockage, telles que aération, séchage, même au moyen de chaleur artificielle, réfrigération et congélation, addition de moyens de conservation, fumigation et soufrage (traitement; antiparasitaire), graissage, peinture antirouille, application d´une couche protectrice pour le transport. II Les manipulations visées au chiffre I ne peuvent être réalisées que dans le cadre de la réglementation des Communautés européennes ou de la réglementation nationale qui les régit éventuellement. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 août 1975. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Fintnces, W. DE CLERCQ Le Ministre de l´Agriculture, A. LAVENS Le Ministre des Affaires économiques A. OLEFFE Le Ministre de l´Intérieur J. MICHEL Règlement ministériel du 16 septembre 1975 portant création de prix imposés pour la vente de tabacs fabriqués. Le Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Vu l´article 2 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 portant réglementation des prix imposés et du refus de vente; Vu les demandes motivées des producteurs et distributeurs de produits de tabac; Vu l´avis de la Commission des Prix; Considérant qu´il importe de protéger les magasins spécialisés de vente au détail de produits de tabac contre les pratiques de bradage de prix; Arrête: Art. 1er . Les produits de tabac fabriqués, cigarettes, cigares, cigarillos et tabacs à fumer, sauf lorsqu´ils portent une bandelette fiscale avec la mention « Prix illimité », doivent obligatoirement être vendus au consommateur au prix indiqué sur la bandelette fiscale. Art. 2. Les produits de tabac fabriqués portant une bandelette fiscale avec la mention « Prix illimité » doivent être vendus au-dessus du prix le plus élevé qui figure dans le tableau des bandelettes fiscales pour le produits de même espèce présentés dans le même conditionnement. Art. 3. Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont destinées à rester en vigueur pour un terme de cinq ans. Art. 4. Les infractions aux articles 1er à 3 ci-dessus sont poursuivies et punies conformément à l´article 5 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 portant réglementation des prix imposés et du refus de vente. Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Marcel Mart 1326 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises; Vu le règlement (CEE) n° 1927/75 du Conseil des Communautés européennes du 22 juillet 1975 relatif aux échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; Considérant que le règlement (CEE) n° 1927/75 du Conseil des Communautés européennes soumet, aux dates qu´il fixe, les importations dans la Communauté de certains produits transformés à base de fruits et légumes à la présentation d´un certificat d´importation délivré suivant des modalités particulières; Considérant que les licences pour l´importation des produits visés sont actuellement délivrées sans modalités spéciales et que certaines de ces licences seront encore valables à la date d´entrée en vigueur du règlement communautaire; Vu la décision n° 313/75 de la Commission des Communautés européennes du 7 mai 1975 instituant un contrôle des importations de certains produits textiles dans la Communauté; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture; Arrêtons: Art. 1er . Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, les positions suivantes sont ajoutées: Dénomination des marchandises Framboises, cuites ou non, à l´état congelé, sans addition de sucre. Framboises conservées provisoirement (p.ex., au moyen de gaz sulfureux ou dans l´eau salée, soufrée ou additionnée d´autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l´état. Petits pois et haricots verts préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique: Petits pois; autres. Numéro statistique ex 08 10 20