← Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1975 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Cham

1369 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 65 10 octobre 1975 SOMMAIRE Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1975 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés 1975/1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 9 octobre 1975 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Protocole additionnel aux Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signé à Berne, le 7 février 1970  Ratification de la République d´Irak . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Protocole I établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970  Ratification de l´Empire d´Iran . . . . . . . . .  Protocole III établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970 concernant la majoration des taux kilométriques maximaux des contributions des Etats contractants aux dépenses de l´Office central  Ratification de l´Empire d´Iran et de l´Espagne .................................................................................. Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril 1963  Ratification du Koweit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929  Adhésions de la République Démocratique du Soudan et de l´Iran  Déclaration par le Royaume de Lesotho et par les Iles Bahamas . . . . . . . . . . . . Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929  Adhésions de la Malaisie, de la République Démocratique du Soudan et de l´Iran  Déclaration par le Royaume de Lesotho et par les Iles Bahamas . . . . . . . . . . . . Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946  Acceptation des Tonga . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1370 1370 1370 1370 1370 1371 1371 1371 1372 1370 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1975 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés 1975/

  1. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 72 de la Constitution et l´article 1 er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons trouvé bon et entendu de nommer Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre fondé de pouvoirs à l´effet d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordinaire de la Chambre des Députés pour 1975/
  2. Château de Berg, le 8 octobre 1975 Jean Le Président du Gouvernement , Ministre d´Etat, Gaston Thorn Arrêté ministériel du 9 octobre 1975 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés. Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat , En vertu des pouvoirs à lui conférés par arrêté grand-ducal du 3 octobre 1974; Déclare close la session ordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 8 octobre 1974 et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le 13 octobre
  3. Luxembourg, le 9 octobre
  4. Le Président du Gouvernement , Ministre d´Etat , Gaston Thorn  Protocole additionnel aux Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signé à Berne, le 7 février
  5.  Ratification de la République d´Irak. (Mémorial 1972, A, p. 444 et ss. Mémorial 1975, A, pp. 610 et ss., 799 et ss.)  Protocole I établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février
  6.  Ratification de l´Empire d´Iran. (Mémorial 1974, A, p. 766 et ss. Mémorial 1975, A, pp. 614, 799 et ss.)  Protocole III établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970 concernant la majoration des taux kilométriques maximaux des contributions des Etats contractants aux dépenses de l´Office central.  Ratification de l´Empire d´Iran et de l´Espagne. (Mémorial 1974, A, p. 766 et ss. Mémorial 1975, A, pp. 616, 799 et ss.) 1371 II résulte d´une notification du Département Politique Fédéral suisse qu´en date du 29 mai 1975 la République d´Irak a ratifié le Protocole additionnel aux Conventions CIM et CIV du 7 février
  7. Ledit Protocole est entré en vigueur à l´égard de la République d´Irak, le 1er septembre
  8. Le 4 juin 1975 l´Empire d´Iran a ratifié les Protocoles I et III du 9 novembre
  9. En date du 14 juillet 1975 l´Espagne a déposé un instrument portant ratification du Protocole III du 9 novembre
  10. Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril
  11.  Ratification du Koweit. (Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss. Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466 Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1356, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1555, 1658, 2000 Mémorial 1975, A, pp. 632, 882). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 31 juillet 1975 le Koweit a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 77, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Koweit le 30 août
  12. Convention internationale pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre
  13.  Adhésions de la République Démocratique du Soudan et de l´Iran; Déclarations par le Royaume de Lesotho et par les Iles Bahamas. (Mémorial 1949, p. 869 et ss. Mémorial 1971, A, pp. 548, 1199 Mémorial 1972, A, pp. 1105, 2130 Mémorial 1973, A, p. 1553 et ss). Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre
  14.  Adhésions de la Malaisie, de la République Démocratique du Soudan et de l´Iran; Déclarations par le Royaume de Lesotho et par les Iles Bahamas, (Mémorial 1957, p. 36 et ss. Mémorial 1963, A, p. 987 Mémorial 1964, A, pp. 475, 870, 1356 Mémorial 1971, A, pp. 549, 1199, 2022 Mémorial 1972, A, pp. 1122, 2130 Mémorial 1973, A, p. 1553 et ss. Mémorial 1974, A, p. 1542). 1372 II résulte d´une notification de l´Ambassade de Pologne qu´en date du 20 septembre 1974 la Malaisie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. L´instrument d´adhésion contient la déclaration suivante: « . . . conformément aux dispositions de l´article 26 du Protocole, la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le présent Protocole, ne s´appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour les autorités militaires de Malaisie à bord d´aéronefs immatriculés en Malaisie et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci. » Conformément à son article XXIII, le Protocole est entré en vigueur à l´égard de la Malaisie le 19 décembre
  15. Il résulte de la même notification que la République Démocratique du Soudan et l´Iran ont adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus respectivement les 11 février 1975 et 8 juillet
  16. Conformément à l´article 38 de ladite Convention et à l´article XXIII du dit Protocole, la Convention et le Protocole sont entrés en vigueur pour le Soudan le 12 mai 1975 et prendront effet pour l´Iran le 6 octobre
  17. Par ailleurs, le Gouvernement du Royaume de Lesotho et le Gouvernement des Iles Bahamas ont déclaré respectivement les 3 mars 1975 et 15 mai 1975 qu´ils se considéraient liés par les dispositionr de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus, qui avaient été étendus à leurs territoires pas le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord. Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946  Acceptation des Tonga (Mémorial 1949, p. 399 et ss. Mémorial 1973, A, p. 971 et ss. Mémorial 1974, A, pp. 1134, 1555). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 14 août 1975 les Tonga ont accepté la Constitution désignée ci-dessus. Conformément aux article 4 et 79 de ladite Constitution, les Tonga sont devenues partie à celle-ci à la date du 14 août
  18. Le même jour, conformément à la résolution 28.1, adoptée le 14 mai 1975 par l´Assemblée mondiale de la Santé, les Tonga sont devenues membre de l´Organisation mondiale de la Santé. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.