1381 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 67 23 octobre 1975 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 10 octobre 1975 interdisant la pêche dans le canal d´écoulement de la station hydroélectrique de Rosport..................... page 1382 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1975 modifiant l´arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 septembre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . ...... . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . . . . ... . . . .. .... 1382 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1975 portant exécution de l´article 3 de la loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l´élection de délégués devant faire partie d´organes d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales 1383 Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971 Adhésion du Panama et de la République Arabe Libyenne; Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971 Signature et entrée en vigueur pour «Intercontinental de Comunicaciones por Satélite S.A. (INTERCOMSA) et pour la République Arabe Libyenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . . . . . .. . . . . .. .... 1384 1382 Règlement grand-ducal du 10 octobre 1975 interdisant la pêche dans le canal d´écoulement de la station hydroélectrique de Rosport. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 mars 1947 sur la pêche et notamment l´article 36; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´exercice de la pêche est interdit pendant la durée de deux ans sur tout le parcours d´amenée et sur tout le parcours du canal de fuite construit à Rosport sur territoire luxembourgeois. Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. Château de Berg, le 10 octobre 1975 Jean Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart Règlement grand-ducal du 19 octobre 1975 modifiant l´arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 septembre
- Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés; Le comité-directeur de la caisse de pension des employés privés entendu en son avis; La chambre des fonctionnaires et employés publics entendue en son avis; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction publique et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 . L´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 septembre 1967 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés, aura la teneur suivante: « Art.
- Le cadre du personnel de la caisse de pension comprend, en dehors du président, les fonctions et emplois suivants: un conseiller de direction ou conseiller; un conseiller adjoint ou attaché premier en rang ou un attaché; deux inspecteurs principaux premier en rang; quatre inspecteurs principaux; cinq inspecteurs; cinq chefs de bureau; neuf chefs de bureau adjoints ou rédacteurs principaux. L´inspecteur principal le plus ancien en rang pourra être promu à la fonction d´inspecteur principal premier en rang dès la mise en vigueur du présent règlement. En cas de vacance de poste dans le grade er 1383 13, le comité-directeur pourra tenir compte également, lors du choix d´un candidat, des inspecteurs principaux placés hors cadre par le règlement grand-ducal du 20 septembre 1967 précité. Le cadre de la caisse comprend en outre les fonctions de rédacteur, les différentes fonctions de la carrière de l´expéditionnaire, les différentes fonctions de la carrière de l´artisan, les fonctions d´huissier principal, huissier chef et huissier de salle, de concierge et de concierge-surveillant, de garçon de bureau principal et de garçon de bureau. Le nombre des emplois des fonctions de commis principal, de commis et de commis adjoint, de premier artisan principal, d´artisan principal, premier artisan et artisan, est fixé par référence aux pourcentages tels qu´ils sont prévus par la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat, tels qu´ils ont été modifiés et pourront être modifiés ultérieurement. Par décision du comité-directeur, approuvée par le ministre du travail et de la sécurité sociale, certains emplois peuvent être transférés dans la limite du cadre global de l´une des divisions à une autre. » Art.
- Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la fonction publique et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier du mois suivant celui de sa publication. Palais de Luxembourg, le 19 octobre 1975 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de la Fonction publique, Emile Krieps Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Règlement grand-ducal du 19 octobre 1975 portant exécution de l´article 3 de la loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l´élection de délégués devant faire partie d´organes d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 3 de la loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l´élection de délégués devant faire partie d´organes d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales; Vu l´avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les mandats des délégués salariés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du conseil 1384 arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, élus le 3 mars 1970, expireront à la date de l´entrée en fonction des délégués élus à la suite de l´arrêté ministériel du 5 septembre 1975 portant exécution des articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 7 août 1975 concernant l´élection des délégués des assurés devant faire partie du comité-directeur, de la commission des rentes, du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, délibérant ou statuant en matière d´assurance-accidents, section industrielle. Art.
- Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 octobre
- Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT » et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août
- Adhésion du Panama et de la République Arabe Libyenne. Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août
- Signature et entrée en vigueur pour « Intercontinental de Comunicaciones por Satélite S. A. (INTERCOMSA) » et pour la République Arabe Libyenne. (Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss. Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077 Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092 Mémorial 1975, A, p. 412). Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis que le Panama et la République Arabe Libyenne ont adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » respectivement les 29 mai et 9 juin
- L´Accord est entré en vigueur à l´égard du Panama le 29 mai 1975 et a pris effet à l´égard de la République Arabe Libyenne le 9 juin
- Il résulte de la même notification que l´Accord d´exploitation a été signé pour « Intercontinental de Comunicaciones por Satélite S. A. (INTERCOMSA) » et pour la République Arabe Libyenne respectivement les 29 mai et 9 juin
- L´Accord d´exploitation est entré en vigueur pour « Intercontinental de Comunicaciones por Satélite S. A. (INTERCOMSA) » le 29 mai 1975 et pour la République Arabe Libyenne le 9 juin
- Imprimerie de le Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg