Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 fixant certaines dispositions applicables au vin provenant de la récolte de 1975 . . . . . . . . . . . . . .

1425 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 71 14 novembre 1975 SOMMAIRE Règlement du Gouvernement en conseil du 11 septembre 1975 portant organisation des études secondaires du soir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1426 Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 fixant certaines dispositions applicables au vin provenant de la récolte de 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1427 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1428 1426 Règlement du Gouvernement en conseil du 11 septembre 1975 portant organisation des études secondaires du soir. Les Membres du Gouvernement, Considérant qu´il y a lieu d´adapter l´organisation des études secondaires du soir, créées en 1966, aux différentes restructurations entreprises dans l´enseignement secondaire. Considérant que les expériences du passé plaident en faveur d´une plus stricte conformité des cours du soir à l´enseignement du jour, Considérant qu´il importe d´approfondir la formation des candidats à l´examen de fin d´études secondaires en créant une classe supplémentaire terminale. Arrêtent: Art. 1er . Les études secondaires du soir, désignées dans la suite par « études », ont pour but de donner aux inscrits l´occasion soit de se préparer à l´examen de fin d´études secondaires, soit d´obtenir des certificats sur la réussite d´un certain niveau d´études, soit d´étudier l´une ou l´autre matière du programme des études secondaires en vue de parfaire leur culture générale ou leur formation professionnelle. Art. 2. Les études comprennent les classes de 6e , 5e , 4e , 3e , 2e et 1ère dont les programmes sont, dans les grandes lignes, les mêmes que ceux de l´enseignement du jour. Cette structure est complétée par une classe terminale qui reprend, approfondit et complète les matières des études en vue d´une préparation poussée à l´examen de fin d´études secondaires. Art. 3. L´organisation des classes et des sections, le lieu où les cours fonctionnent et les programmes et horaires sont arrêtés chaque année par le Ministre de l´Education Nationale sur proposition des délégués à l´Education des Adultes respectifs, désignés dans la suite par « délégués ». L´inscription se fait au cours de séances d´information et d´inscription annoncées par voie de presse. Les délégués décident de l´admissibilité des candidats. Art. 4. Les différentes classes et sections des études ne pourront débuter ou continuer à fonctionner que si le nombre des candidats est suffisant. Art. 5. L´année scolaire commence le 1er octobre et se termine le 15 juillet. Les cours débutent en principe à 18.30 heures. Chaque soirée comprend 2 à 3 leçons d´une durée de 50 minutes chacune. En cas de besoin, des cours peuvent fonctionner le samedi. L´horaire hebdomadaire ne peut comprendre plus de 15 leçons. Art. 6. Les délégués examinent les dossiers des candidats et décident de leur admissibilité en appliquant les critères suivants:

1. a)Tous les candidats doivent avoir accompli au moins la scolarité obligatoire.
2. b)L´admission en classe de sixième n´est subordonnée à aucune condition particulière de préformation ou d´examen.
3. c)L´admission dans une autre classe est subordonnée à une préformation d´un niveau équivalent à celui de la classe précédente. Le cas échéant, le candidat est obligé de se soumettre à des épreuves d´admission qui sont organisées par une commission à désigner par le Ministre de l´Education Nationale. L´admission à l´examen de fin d´études secondaires est sujette à la réglementation officielle en vigueur. Art. 7. Les candidats sont tenus de suivre régulièrement les cours et de se soumettre aux épreuves prescrites. Leurs progrès sont sanctionnés par des bulletins d´études annuels établis sur la base des résultats de devoirs en classe réguliers. Une partie des devoirs en classe de chaque branche doit avoir lieu au cours du premier semestre et le candidat doit être informé des notes obtenues au plus tard au début du deuxième semestre. Art. 8. Le bulletin de fin d´année est établi sur une formule spéciale portant à l´entête la mention « Grand-Duché de Luxembourg, Ministère de l´Education Nationale, Education des Adultes, Etudes 1427 secondaires du soir ». Il est signé par les titulaires des différentes branches ainsi que par le délégué et peut servir de certificat d´études officiel. Le bulletin de fin d´année indique les moyennes des notes obtenues dans les différentes branches au cours de l´année scolaire ainsi que la décision sur l´avancement, l´ajournement ou le refus du candidat. Les décisions de promotion sont prises, conformément aux critères appliqués à l´enseignement du jour, par les conférences des titulaires présidées par le délégué. Art. 9. Les candidats ajournés se soumettent à des épreuves d´ajournement organisées au début de l´année scolaire. Art. 10. Le passage d´un candidat d´une classe du régime du soir à la classe correspondante du régime du jour se fait sur demande adressée au directeur de l´établissement qu´il désire fréquenter. Le directeur décide de l´admission du candidat après examen de son dossier. Art. 11. Des élèves libres, désireux de perfectionner dans une ou plusieurs branches du programme, peuvent participer aux études. A leur demande, il leur est délivré un certificat d´assiduité ou de réussite. Art. 12. Toutes les personnes inscrites sont tenues de se conformer au règlement interne des établissements et aux directives du délégué et des titulaires. L´indiscipline, ainsi que les absences répétées et non motivées peuvent entraîner l´exclusion qui est prononcée par le Ministre de l´Education Nationale sur proposition du délégué, la conférence des titulaires entendue en son avis. Art. 13. Le présent règlement entre en vigueur à partir de l´année scolaire 1975/76. Art. 14. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 septembre 1975. Les membres du Gouvernement, Raymond Vouel Marcel Mart Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Albert Berchem Guy Linster Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 fixant certaines dispositions applicables au vin provenant de la récolte de 1975. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (C.E.E.) N° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d´organisation commune du marché viti-vinicole; Vu le règlement (C.E.E.) N° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement (C.E.E.) N° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.); Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1428 Arrêtons: Art. 1er . L´augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance, du moût de raisin partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation, provenant de la récolte 1975, est autorisée dans la limite de 3,5 degrés, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l´article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes. Art. 2. Par dérogation aux dispositions de l´article 4 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement C.E.E. N° 817/70 établissant les dispositions particulières aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), le titre alcoométrique minimum naturel pour les vins de qualité dans des régions déterminées, produits sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg est fixé, pour les vins de la récolte 1975, à 7,5° pour les vins issus des cépages Elbling et Rivaner (Müller-Thurgau) et à 8° pour les vins issus des cépages Sylvaner, Auxerrois, Pinot blanc, Pinot gris (Ruländer), Riesling, Traminer, Muscat-Ottonel et Pinot noir. Art. 3. Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1975 Jean Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean Hamilius Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévus à l´article 1 er de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu des règlements (CEE) n° 1939/75 à 1941/75 de la Commission des Communautés européennes du 28 juillet 1975, les droits d´entrée sont rétablis à partir du 1er août 1975 pour les positions tarifaires suivantes:
4. a)41.05 B II Peaux préparées d´autres animaux, à l´exclusion de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, autres, non dénommées, originaires de la Yougoslavie;
5. b)44.13 Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires, originaires du Brésil;
6. c)97.06 B Raquettes de tennis, originaires du Pakistan;
7. d)97.06 C Autres articles et engins pour jeux de plein air, la gymnastique, l´athlétisme et autres sports, à l´exclusion des articles du n° 97.04, originaires du Pakistan. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de développement ». En vertu de deux règlements (CEE) n os 2190/75 et 2191/75 de la Commission des Communautés européennes du 22 août 1975 les droits d´entrée sont rétablis à partir du 26 août 1975 pour les positions tarifaires suivantes:
8. a)48.09 Plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d´autres liants similaires; originaires du Brésil;
9. b)ex 61.04 Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de coton, originaires des pays de l´ALT. 1429 Les droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1975, consécutivement aux règlements (CEE) nos 3046/74 et 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférence tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de développement ». En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 2320/75 de la Commission des Communautés européennes du 10 septembre 1975, les droits d´entrée applicables aux carbonates de sodium anhydres de la position ex 28.42 A II originaires de Roumanie, sont rétablis à partir du 14 septembre 1975. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». En vertu du règlement (C.E.E.) n° 2330/75 de la Commission des Communautés européennes du 11 septembre 1975, les droits d´entrée applicables aux « fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail », de la position tarifaire 53.07, originaires de tous pays bénéficiaires, sont rétablis à partir du 15 septembre 1875. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement 3048/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays et territoires en voie de développement. » Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévus à l´article 1 de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. er En vertu d´un règlement (CEE) n° 823/75 du Conseil des Communautés européennes du 27 mars 1975, paru au Journale officiel des Communautés européennes n° L 79 du 28 mars 1975, le libellé de la position 04.04 est modifié comme suit à partir du 16 septembre 1975: 04.04 Fromages et caillebotte: A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que râpés ou en poudre: I. d´une teneur minimale en matières grasses de 45 p.c. en poids de la matière sèche, d´une maturation d´au moins 3 mois (a):
10. a)en meules standard et d´une valeur franco frontière, par 100 kg poids net: 1. égale ou supérieure à F 9.732 et inférieure à F 10.725; 2. égale ou supérieure à F 10.725;
11. b)en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte: 1. portant la croûte sur un côté au moins, d´un poids net:
12. aa)égal ou supérieur à 1 kg et d´une valeur franco frontière égale ou supérieure à F 10.725 et inférieure à F 12.115 par 100 kg poids net;
13. bb)égal ou supérieur à 450 g et d´une valeur franco frontière égale ou supérieure à F 12.115 par 100 kg poids net; 2. autres, d´un poids net égal ou supérieur à 75 g et inférieur ou égal à 250 g et d´une valeur franco frontière égale ou supérieure à F 13.108 par 100 kg poids net. II. (sans changement) B à D (sans changement). E. (sans changement). 1430 I. (sans changement).
14. a)(sans changement)
15. b)(sans changement). 1. Cheddar, Chester:
16. aa)Cheddar, en formes entières standard, fabriqué à partir de lait non pasteurisé d´une teneur minimale en matières grasses de 50 p.c. en poids de la matière sèche, d´une maturation d´au moins 9 mois et d´une valeur franco frontière égale ou supérieure à F 9.585 par 100 kg poids net.
17. bb)autres. 2 à 5 (sans changement).
18. c)(sans changement) II. (sans changement).
19. a)(sans changement). Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévus à l´article 1er de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu des règlements (CEE) n os 2036/75 à 2038/75 de la Commission des Communautés européennes du 5 août 1975, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 9 août 1975, pour les positions tarifaires suivantes:
20. a)29.16 A IV a  Acide citrique, originaire de tous les pays bénéficiaires;
21. b)61.05  Mouchoirs et pochettes, originaires des pays de l´ALT. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1975, consécutivement aux règlements nos 3046/74 et 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de développement ». En vertu du règlement (CEE) n° 2088/75 de la Commission des Communautés européennes du 8 août 1975, le droit d´entrée applicable aux bois (y compris les lames ou frises pour parquet, non assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillures, chanfreinés ou similaires de la position tarifaire 44.13, originaires de tous les pays bénéficiaires, est rétabli à partir du 12 août 1975. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1975 consécutivement au règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de développement». En vertu du règlement (CEE) n° 2177/75 de la Commission des Communautés européennes du 21 août 1975, les droits d´entrée applicables aux matières à tresser tissées à plat ou parallélisées, y compris les nattes de Chine, les paillassons grossiers et les claies; paillons pour bouteilles de la position tarifaire 46.02, originaires de la Corée du Sud, sont rétablis à partir du 25 août 1975. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1 er janvier 1975 consécutivement au règlement 3054/74 du Conseil des Communautés européennes du 2 décembre 1974 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de développement ». 1431 Réglementation au tarif des droits d´entrée. er Avis prévu à l´article 1 de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1 er avril 1970 concernant les douanes et les accises. Valeur en douane I. Le règlement (CEE) n° 1641/76 de la Commission, du 27 juin 1975 (Journal Officiel n° L 165 du 28 juin 1975) établit un système de valeurs forfaitaires pour la détermination de la valeur en douane des pommes et des poires. TITRE Ier Article 1er Pour l´application du présent règlement, on entend:
22. a)par pommes et poires: les produits frais, relevant respectivement des sous-positions 08.06 A II et 08.06 B II du tarif douanier commun et désignés selon la classification reprise en annexe, à l´exclusion des pommes à cidre et des poires à poiré, présentées en vrac;
23. b)par centre de commercialisation, un des centres suivants:  pour l´Allemagne: Francfort, Hambourg et Munich;  pour le Danemark: Copenhague;  pour la France: Dieppe, Le Havre, Marseille, Paris-Rungis, Perpignan et Rouen;  pour l´Irlande: Dublin;  pour l´Italie: Milan;  pour les Pays-Bas: Rotterdam;  pour le Royaume-Uni: Londres et Liverpool;  pour l´UEBL: Anvers. Article 2 1. Pour la détermination de la valeur en douane des pommes et des poires et sous réserve de l´application des dispositions de l´article 7, paragraphe 3, la Commission établit, par rubrique de la classification, une valeur moyenne forfaitaire exprimée en monnaies des Etats membres aux 100 kg bruts. 2. Les valeurs moyennes farfaitaires se rapportant à la période d´application de début de campagne d´importation, telle que celle-ci est définie à l´article 3, paragraphe 2, sont établies selon la moyenne arithmétique des valeurs moyennes forfaitaires des deuxième et troisième périodes d´application de la campagne précédente. 3. A partir du dernier mardi de la période d´application de début de campagne d´importation, les valeurs moyennes forfaitaires sont déterminées, un mardi sur deux, selon la moyenne pondérée des prix moyens visés à l´article 4, paragraphe 1 sous
24. a)en fonction des quantités visées à l´article 4, paragraphe 1 sous b). 4. Pour la détermination de cette moyenne pondérée, chaque prix moyen franco frontière visé à l´article 4, paragraphe 1 sous
25. a)est converti vers l´une des monnaies des Etats membres au moyen du dernier cours officiel de vente constaté à la bourse de Bruxelles avant la semaine au cours de laquelle les valeurs moyennes forfaitaires sont établies; les mêmes taux de change s´appliquent lors de la conversion des valeurs moyennes ainsi obtenues vers les autres monnaies des Etats membres. 5. En cas de fortes fluctuations des prix dans un ou plusieurs Etats membres, les valeurs moyennes forfaitaires peuvent être déterminées sur la base des prix pratiqués au moment de la fixation desdites valeurs. Article 3 1. Les valeurs moyennes forfaitaires sont appliquées pour des périodes de quatorze jours chacune, commençant un vendredi. 2. La période d´application de début de campagne d´importation s´étend du premier jour de cette campagne jusqu´à la fin de la deuxième période de quatorze jours suivant celle au cours de laquelle la campagne a débuté. 1432 3. Pour chaque rubrique de la classification, le premier jour de la campagne est celui de la première importation signalée à la Commission. Chaque Etat membre informe sans délai la Commission de la date à laquelle il à constaté la première importation relevant de cette rubrique. Article 4 1. Les valeurs moyennes forfaitaires sont établies sur la base des éléments suivants à fournir par les Etats membres par rubrique de la classification:
26. a)le prix moyen franco frontière non dédouané, exprimé dans la monnaie de l´Etat membre concerné, aux 100 kg bruts, et calculé à partir des prix relevés pour les lots non avariés dans les centres de commercialisation pendant la période de référence visée à l´article 5, paragraphe 1;
27. b)les quantités importées par année civile. 2. Le prix moyen franco frontière non dédouané est calculé à partir du produit brut des ventes effectuées entre les importateurs et les grossistes. Toutefois, pour les produits bruts constatés dans le centre de Paris-Rungis, il´ y a lieu de se référer au niveau des ventes les plus couramment réalisées dans ce centre. Les chiffres ainsi obtenus sont à diminuer:  d´une marge d´intervention de 15 p.c. pour le centre de Paris-Rungis et de 6 p.c. pour les autres centres de commercialisation;  des frais de transport à l´intérieur du territoire douanier;  d´un forfait représentant l´ensemble des autres frais qui ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane et exprimé suivant le cas en monnaie nationale comme suit: 125 FB, 19 Dkr, 8,50 DM, 16 FF, 2 000 lire, 8,60 FI., 1,3 £;  des droit de douane et taxes qui ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane. 3. Pour les frais de transport à déduire conformément au paragraphe 2 susvisé, les Etats membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits, ainsi que les modalités de leur calcul, sont portés sans délai à la connaissance de la Commission. Article 5 1. La période de référence à considérer pour le calcul des prix moyens visés à l´article 4, paragraphe 1 sous
28. a)est constituée par la période de 15 jours se terminant le jeudi qui précède la semaine au cours de laquelle de nouvelles valeurs moyennes forfaitaires sont établies. 2. Les prix moyens sont notifiés par les Etats membres au plus tard le lundi à 12 heures de la semaine au cours de laquelle les valeurs moyennes forfaitaires sont établies. Si ce jour est férié, la notification s´effectue le jour ouvrable que le précède immédiatement. 3. Les quantités importées au cours d´une année civile sont notifiées à la Commission avant le 1er mars de l´année suivante. Article 6 Les valeurs moyennes forfaitaires publiées en dernier lieu demeurent applicables aussi longtemps que de nouvelles valeurs moyennes forfaitaires n´auront pas été publiées. Article 7 1. Sont considérés comme avariés les lots qui, au moment du dédouanement, comportent au moins 5 p.c. de produits impropres à la consommation ou ont une valeur dépréciée d´au moins 20 p.c. par rapport à la moyenne des prix de marché du produit sain. 2. Les lots qui, au moment du dédouanement, comportent au moins 5 p.c. de produits impropres à la consommation pourront être évalués:  soit après triage, par application des valeurs moyennes forfaitaires à la partie saine, la partie avariée étant détruite sous surveillance douanière;  soit par application des valeurs moyennes forfaitaires établies pour le produit sain après déductien du poids du lot considéré d´un pourcentage égal au pourcentage d´avarie constaté par expert juré et admis par la douane. 1433 3. Les lots qui, au moment du dédouanement, ont une valeur dépréciée d´au moins 20 p.c. par rapport à le moyenne des prix de marché du produit sain, pourront être évalués sur la base du prix obtenu lors de la vente du lot avarié. TITRE II Article 8 Jusqu´au 30 juin 1977, des valeurs moyennes forfaitaires distinctes seront appliquées dans chacun des territoires douaniers à prendre en considération pour l´établissement de la valeur en douane, chaque valeur moyenne forfaitaire étant calculée sur la base des éléments constatés dans le territoire de son application. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975. Il est applicable à partir du 12 septembre 1975. Annexe Classification communautaire des pommes et des poires pour l´établissement des valeurs moyennes forfaitaires Code Espèces 8. 8.1 8.2 8.3 Pommes 9. 9.1 9.2 9.3 Poires Origine Pays de l´hémisphère sud Pays tiers européens Pays de l´hémisphère nord, autres qu´européens Pays de l´hémisphère sud Pays tiers européens Pays de l´hémisphère nord, autres qu´européens * * * II. Règlement (CEE) n° 1343/75 de la Commission du 26 mai 1975 (Journal Officiel n° L 137 du 28 mai 1975) concernant les documents à présenter en vue de la détermination de la valeur en douane. Article 1er Pour l´application du règlement (CEE) n° 803/68, le déclarant doit présenter au service des douanes un exemplaires de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit, cet exemplaire est conservé par le service des douanes. Article 2 Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit et que la facture concernant les marchandises importées est libellée au nom d´une personne établie dans un autre Etat membre que celui où la valeur en douane est déclarée, le déclarant doit présenter au service des douanes un deuxième exemplaire de cette facture. L´un de ces exemplaires est conservé par le service des douanes; l´autre, après avoir été muni du cachet de ce service ainsi que du numéro d´enregistrement de la déclaration au bureau des douanes, est remis au déclarant en vue de sa transmission à la personne eu nom de laquelle la facture est libellée. 1434 Article 3 Chaque Etat membre peut prescrire que les dispositions de l´article 2 sont applicables lorsque la personne au nom de laquelle la facture est libellée est établie dans l´Etat membre où la valeur en douane est déclarée. Article 4 Lorsque la valeur en douane est déclarée sur une base autre que le prix payé ou à payer, le déclarant doit présenter au service des douanes tout document justificatif de la valeur déclarée. Il doit en outre fournir un exemplaire de la facture concernant les marchandises importées, indiquant le prix payé ou à payer. Article 5 Chaque Etat membre peut renoncer à exiger la présentation des documents visés aux articles 1er, 2 et 4 lorsque la déclaration des élément relatifs à la valeur en douane des marchandises, telle qu´elle figure en annexe au règlement (CEE) n° 375/69, ne doit pas être faite et que la détermination de la valeur en douane ne rend pas nécessaire la présentation des documents en question. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1975. Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. Modifications au tarif des droits d´entrée à compter du 1er juillet 1975, en application: du règlement (CEE) n° 1274/75 du Conseil du 20 mai 1975, portant conclusion de l´accord entre la Communauté économique européenne et l´Etat d´lsraël; de l´information concernent la date de l´entrée en vigueur de l´accord entre la Communauté économique européenne et l´Etat d´Israël; de la décision 75/372/CECA concernant l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, et l´Etat d´Israël, d´autre part, de la décision 75/373/CECA des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, réunis au sein du Conseil, du 26 juin 1975, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires d´Israël. Tarif Israël 1. Moyennant l´accomplissement des conditions fixées, les droits d´entrée applicables aux marchandises originaires d´Israël sont perçus aux taux figurant au tableau ci-dessous en regard des positions tarifaires concernées. Sauf indication contraire, le droit d´entrée s´applique en pourcentage de la valeur de la marchandise. 2. Les marchandises importées d´Israël, relevant de positions ou de sous-positions tarifaires non reprises audit tableau sont exemptes de droits d´entrée, moyennant l´accomplissement des conditions fixées. 3. Pour les marchandises importées d´Israël, il y a lieu de tenir compte de la réglementation normale des suspensions, du régime des contingents tarifaires et de la réglementation concernant les droits mobiles. 1435 Numéros 01.01 A II A III B C 01.02 A II a A II b 1 A II b 2 aa A II b 2 bb 01.04 A I b A II a A II b 01.06 A B I B II 02.01 A I a A I b A II a 1 aa 11 A II a 1 aa 22 A II a 1 aa 33 A II a 1 bb 11 aaa 02.01 A II a 1 bb 11 bbb A II a 1 bb 22 aaa A II a 1 bb 22 bbb A II a 1 bb 33 aaa A II a 1 bb 33 bbb A II a 1 ec 11 A II a 1 cc 22 A II a 2 aa A II a 2 bb A II a 2 cc A II a 2 dd 11 A II a 2 dd 22 aaa A II a 2 dd 22 bbb A II a 2 dd 22 ccc A II b A III b A IV a A IV b B II a B II b 1 B II b 2 aa B II b 2 bb B II d 02.04 A B C I C II 02.06 A C I a 1 C I a 2 C I b C II a C II b 03.01 A I a A I b A II Tarif / Israël 4 18 12 17 16 16 16 16 15 5 5 8 10 10 8 8 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 5 20 20 10 11 7 7 4 11 5 10 14 13 24 24 24 24 24 12 4 5 Numéros A III B I a 2 aa B I a 2 bb B I b 2 B I c 1 aa 11 aaa B I c 1 aa 11 bbb B I c 1 aa 22 B I c 1 aa 33 B I c 1 bb 11 aaa B I c 1 bb 11 bbb B I c 1 bb 22 B I c 1 bb 33 B I c 1 oc 11 aaa B I c 1 cc 11 bbb B I c 1 cc 22 B I c 1 cc 33 B I c 2 B l d 1 B I d 2 B I e B I f 1 B I f 2 B I g B I h 1 B I h 2 B I ij 1 B I ij 2 B I k 1 B I k 2 B I l 1 B I l 2 B I m 2 aa B I m 2 bb B I n 1 B I n 2 B I o 1 B I o2 B I p 1 B I p 2 B I q B II a B II b 1 B II b 2 B II b 3 B II b 4 B II b 5 B II b 6 B II b 7 C 03.02 A I a A I b A I c 1 A I c 2 A I d A I e Tarif / Israël 8 15 15 13 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 23 23 8 8 8 8 15 15 15 15 15 15 15 15 20 20 15 15 15 15 15 15 15 18 15 15 15 16 18 15 15 10 12 13 10 10 15 11 1436 Numéros Tarif / Israël A I f A II a A II b A II c A II d B I B II 03.02 B III B IV B V C D 03.03 A I a A I b A II a A II b 1 A II b 2 A III a A III b A IV a A IV b 1 A IV b 2 A IV c A V B I b B II B IV a 1 aa B IV a 1 bb B IV a 2 B IV a 3 B IV a 4 B IV b 1 B IV b 2 04.06 A II a A II b 04.06 04.07 05.03 B 05.07 A II B 05.13 B 05.15 A I 06.01 A B I B II 06.02 A II B D 06.03 A I A II B 06.04 B I a B I b B II a B II b B III 12 20 15 15 16 10 13 15 16 14 11 13 25 25 10 13 20 15 15 12 18 18 18 12 18 10 6 8 8 8 8 6 8 12 12 27 12 0,2 0,6 0,4 1,6 5 8 15 10 12 3 13 24 17 20 10 10 8 8 17 Numéros 07.01 A I A II a A II b A III a A III b B I a B I b 07.01 B II B III C D I a D I b D II E F I a F I b F II a F II b 07.01 F III a 1 F III a 2 F III b G I a G I b G II a G II b G III G IV H I H II IJ K L MI a Tarif / Israël 9 15 21 9 18 17 avec min. de pers. de F 100 par 100 kg poids net 12 avec min. de perc. de F 70 par 100 kg poids net 18 avec min. de perc. de F 25 par 100 kg poids net 15 13 15 avec min. de perc. de F 125 par 100 kg poids brut 13 avec min. de perc. de F 80 par 100 kg poids brut 13 13 10 17 13 avec min. de perc, de F 100 par 100 kg poids net 17 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 14 14 14 13 17 17