Règlement grand-ducal du 19 novembre 1975 portant modification de l´article 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d´adm

1723 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  9 décembre 1975 N° 81 SOMMAIRE Règlement ministériel du 21 mai 1975 relatif à certaines méthodes d´analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1724 Règlement du Gouvernement en conseil du 28 octobre 1975 instituant une commission chargée de l´étude des problèmes du bâtiment et de la coordination des mesures à prendre en faveur de ce secteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1724 Règlement grand-ducal du 19 novembre 1975 portant modification de l´article 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d´admission et de retrait des sous-officiers de la Sûreté publique . . . . . . . . . 1726 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1727 1724 Règlement ministériel du 21 mai 1975 relatif à certaines méthodes d´analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles. Le Ministre de l´Economie Nationale; Vu le règlement grand-ducal du 21 avril 1975 modifiant l´article 12 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles; Vu la directive n° 72/276/CEE du Conseil CEE du 17 juillet 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certaines méthodes d´analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles; Arrête: Art. 1er. Le présent arrêté concerne les méthodes d´analyse quantitative de certains mélanges binaires de fibres textiles, y compris la préparation des échantillons réduits et des spécimen d´analyse. Ces méthodes sont utilisées lors des contrôles officiels pour déterminer la composition de produits textiles mis dans le commerce, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles. Art.

1. Par échantillon réduit, on entend un échantillon d´une taille appropriée aux analyses, provenant des échantillons globaux pour laboratoire qui ont été prélevés sur un lot de produits à analyser. Le spécimen d´analyse est la portion de l´échantillon réduit nécessaire pour donner un résultat analytique individuel. Art.
2. En ce qui concerne le contrôle des mélanges binaires, pour lesquels il n´existe pas de méthode d´analyse uniformisée sur le plan communautaire, l´Institut d´Hygiène et de Santé Publique, Service du contrôle des denrées alimentaires, ou le laboratoire chargé du contrôle par le Ministre de l´Economie Nationale, détermine la composition de ces mélanges en utilisant toute méthode valable à sa disposition et en indiquant dans le rapport d´analyse le résultat obtenu et la précision de la méthode pour autant qu´elle soit connue. Art.
3. La préparation des échantillons réduits et des spécimen d´analyse en vue de déterminer la composition en fibres de produits textiles et les méthodes d´analyse quantitative de certains mélanges binaires de fibres textiles, visés par le présent arrêté, sont exécutés selon les dispositions des annexes I et II de la directive n° 72/276/CEE du Conseil du 17 juillet 1972, publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes n° L 173 du 31 juillet
4. Art.
5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Règlement du Gouvernement en conseil du 28 octobre 1975 instituant une commission chargée de l´étude des problèmes du bâtiment et de la coordination des mesures à prendre en faveur de ce secteur. Le Gouvernement en conseil, Vu les études faites annuellement depuis 1970 par le groupe de travail « Bâtiment » ainsi que les résultats encourageants déjà obtenus sur cette base; Considérant que dans le secteur en question qui couvre un nombre considérable de corps de métiers, l´évolution de la situation commence à devenir préoccupante et demande d´être suivie avec une attention accrue; 1725 Considérant qu´il est dans l´intérêt du bâtiment et du Gouvernement d´avoir à leur disposition une commission d´experts avec une mission permanente; Arrête: Art. 1er. Il est institué une commission d´experts, dénommée « commission du bâtiment » et placée sous l´autorité du Ministre des Classes Moyennes. Art.
6. La « commission du bâtiment » a pour mission de suivre d´une manière permanente l´évolution de la situation dans le secteur économique du bâtiment, d´étudier les problèmes généraux y relatifs et de faire des propositions au Gouvernement quant aux mesures à prendre pour maintenir une capacité de production répondant aux besoins normaux du marché et pour assurer, grâce à un emploi rationnel des facteurs de production, la satisfaction de ces besoins aux meilleures conditions. Elle fera en outre des suggestions en vue de la coordination indispensable des actions entreprises par le Gouvernement et les milieux professionnels dans le secteur du bâtiment. Art.
7. Seront représentés dans la « commission du bâtiment » par des membres effectifs et suppléants: 1) les Ministères des Classes Moyennes, des Finances, des Travaux Publics, de l´Education Nationale et du Logement Social; 2) l´Administration des Bâtiments Publics; 3) le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques; 4) l´Office National du Travail; 5) la Chambre des Métiers; 6) la Chambre du Travail; 7) la Fédération des Industriels Luxembourgeois; 8) la Caisse d´Epargne de l´Etat; 9) le « Letzeburger Arbechter-Verband »; 10) les Syndicats Chrétiens; 11) l´Union Luxembourgeoise des Consommateurs; 12) l´Association des Banques et Banquiers; 13) la Chambre Immobilière. Le Ministre des Classes Moyennes nommera les président et secrétaire de la commission. Sur proposition des organismes précités il désignera ses membres effectifs et suppléants. Il arrêtera en même temps le mode d´indemnisation des travaux. Le secrétariat est assuré par le Service de la Promotion de l´Artisanat près de la Chambre des Métiers. Art.
8. La « commission du bâtiment » établira son règlement d´ordre intérieur. Pour l´étude de problèmes particuliers, elle pourra recourir à des experts, siéger en composition restreinte et constituer des commissions ad hoc. Art.
9. Le Ministre des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 octobre
10. Les Membres du Gouvernement, Marcel Mart Raymond Vouel Jean Hamilius Robert Krieps Joseph Wohlfart Albert Berchem Guy Linster 1726 Règlement grand-ducal du 19 novembre 1975 portant modification de l´article 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d´admission et de retrait des sousofficiers de la Sûreté publique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 63 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d´admission et de retrait des sous-officiers de la Sûreté publique; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´article 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d´admission et de retrait des sous-officiers de la Sûreté publique est remplacé par le texte ci-après: « Art.
11. Pour pouvoir participer à l´épreuve de sélection, les candidats doivent: 1) avoir réussi à l´examen de promotion pour les grades de maréchal des logis-chef, d´adjudant et d´adjudant-chef et y avoir obtenu au moins soixante-quinze pour-cent de l´ensemble des points; 2) ne pas avoir subi l´examen de promotion depuis plus de cinq ans au moment de l´épreuve de sélection. Pour les candidats ajournés à l´examen de promotion, la date de l´épreuve principale sera prise en considération; 3) avoir été agréés par le Ministre de la Force Publique qui statuera sur le vu: a) d´un certificat délivré par le médecin militaire attestant que les intéressés sont d´une constitution saine et exempts d´infirmités, et b) d´un extrait récent des casiers judiciaire et disciplinaire, le Commandant de la Gendarmerie entendu en son avis. » Art.
12. Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1975 Jean Le Ministre de la Force Publique, Emile Krieps Le Ministre de la Justice, Robert Krieps 1727 Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévus à l´article 1er de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.  En vertu des règlements (CEE) nos 1301/75 et 1532/75 du Conseil des Communautés européennes, respectivement des 20 mai et 16 juin 1975, ainsi qu´en vertu de règlements (CEE) publiés antérieurement au Montieur beige, la perception des droits d´entrée est suspendue conformément et dans les limites indiquées à la liste ci-après. Cette liste reprend toutes les positions et sous-positions du tarif pour lesquelles les droits d´entrée sont suspendus à partir du 1er juillet 1975, de même que celles dont le délai de validité de la suspension n´était pas arrivé à expiration à la date du 30 juin
13. Liste des suspensions
14. Dans le tableau ci-dessous:  la mention « expt » signifie que la perception du droit d´entrée est totalement suspendue;  la mention d´un taux signifie que le droit d´entrée n´est perçu qu´à ce taux;  le tiret signifie que le droit inscrit au tarif des droits d´entrée est intégralement perçu;
15. Les droits suspendus, mentionnés dans la colonne « Tarif : régimes spéciaux » et distincts du régime normal des suspensions (régime « Pays tiers »), concernent: Alg: Algérie ML: Malte CY: Chypre MT: Maroc et Tunisie E: Espagne RAE: République arabe d´Egypte IL: Israël TR: Turquie
16. Les marchandises pour lesquelles des tarifs préférentiels sont applicables et qui sont exclues de la colonne « Régimes spéciaux », bénéficient des suspensions « Pays tiers » lorsque le taux de ces dernières est plus avantageux que celui mentionné dans ces tarifs préférentiels.
17. Sauf indication contraire, le droit suspendu s´applique en pourcentage de la valeur de la marchandise. Tarif Numéro du tarif 03.01 A I 03.01 B I 03.01 B I 03.01 B I ex 03.01 B I b a 2 b 2 c 1 d 1 et 2 Désignation des marchandises Pays tiers toute la position . . . . . . . expt. toute la position . . . . . . . expt.