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Règlement grand-ducal du 18 décembre 1975 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalit

2177 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 87 28 décembre 1975 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 18 décembre 1975 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière, modifié par le règlement grand-ducal du 25 août 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2178 2178 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1975 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière, modifié par le règlement grand-ducal du 25 août 1971. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 7 et 15 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971 ; Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri- bunaux répressifs; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière, modifié par le règlement grand-ducal du 25 août 1971; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1er modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière, est remplacé par le texte suivant: « Les montants de la taxe à percevoir pour l´avertissement taxé prévu par l´article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sont fixés à deux cents, six cents ou mille francs, selon la gravité de l´infraction constatée. Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est annexé au présent règlement et en fait partie intégrante. » Art. 2. L´article 6 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: « Le reçu sera immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme de respectivement deux cents, six cents ou mille francs. » Art. 3. Le catalogue annexé au règlement grand-ducal du 25 août 1971 modifiant et complétant les articles 1er, 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de circulation routière, avec référence aux articles de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu´il a été modifié dans la suite, est remplacé par le catalogue annexé au présent règlement. Art. 4. Nos Ministres des Transports, des Finances, de la Justice et de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1975 Jean Le Ministre des Transports, Marcel Mart Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Le Ministre de la Force Publique, Emile Krieps  2179 CATALOGUE établi conformément à l´article 15 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971, groupant les contraventions suivant les différents montants des taxes à percevoir et avec référence aux articles de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu´il a été modifié dans la suite. (Les références auxdits articles s´appliquent également aux articles qui présentent des extensions avec numérotation latine.) Références aux articles 3 4 5 6 8-10-11 9 12 12 12 12 13 14 15 16-17 20 21 22 23 Montants de la taxe Nature de l´infraction fr. fr. Des dimension des véhicules et de leurs chargements. Dépassement de la largeur maximum autorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dépassement de la longueur maximum autorisée . . . . . . . . . . . . . . . . Chargement dépassant l´avant du véhicule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dépassement de la hauteur maximum autorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . Chargement non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de signalisation réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1000 1000 1000 1000 1000 1000 Du poids total maximum autorisé (P.M.A.) Dépassement du P.M.A. inscrit sur la carte d´immatriculation . . . . . Dépassement du rapport réglementaire entre le P.M.A. du véhicule tracteur et de sa remorque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dépassement du rapport réglementaire entre le poids propre du tracteur industriel et le P.M.A. de la remorque . . . . . . . . . . . . . . . . Conditions techniques non réglementaires:  de la remorque par rapport à la force motrice du véhicule tracteur  du véhicule par rapport au système de freinage . . . . . . . . . . . . . . .  du véhicule par rapport au chargement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Des attelages, remorques et autres véhicules traînés. Attelage non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traction de plus d´une remorque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traction de plus d´un véhicule par un cycle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Attaches non réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de signalisation d´une attache . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signalisation non réglementaire d´une attache . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Des pneumatiques. Défaut de pneumatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Usage non réglementaire de dispositifs antipatinants . . . . . . . . . . . . . Dégradation causée à la voie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pneumatiques non réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1000 1000 1000 1000 1000 1000 600 1000 200 1000 600 600 1000 1000 1000 1000 2180 Références aux articles 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 27-35 37-40 41 41 41 41 41 41 42-45 Nature de l´infraction Montants de la taxe fr. fr. fr. Des organes mécaniques. Dispositions générales. Véhicules constituant un danger pour les usagers . . . . . . . . . . . . . . . . Parties extérieures saillantes, pointues ou coupantes . . . . . . . . . . . . . Défaut de pare-chocs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pare-chocs non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aménagement intérieur non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de ceintures de sécurité homologuées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bruit gênant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fumée incommode ou nuisible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´un dispositif d´échappement silencieux . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositif d´échappement non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Freins. Défaut d´un système de freinage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Freins non réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´attaches secondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Attaches touchant le voie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´une cale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Des appareils avertisseurs. Signaux acoustiques. Défaut d´un appareil avertisseur sonore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil avertisseur sonore non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signaux de direction et d´arrêt. Défaut d´appareil indicateur de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil indicateur de direction non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . Défaut de feux-stop . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feux-stop non réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Usage simultané non autorisé de tous les clingoteurs . . . . . . . . . . . . . Omission de l´usage obligatoire de tous les clignoteurs . . . . . . . . . . . Des appareils d´éclairage. Défaut de feu(x)-route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feu(x)-route non réglementaire(

  1. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de feu(x)-croisement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feu(x)-croisement non réglementaire (
  2. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de feu(x)-position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feu(x)-position non réglementaire(
  3. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Phare mobile non autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feu(x)-brouillard non réglementaire (
  4. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1000 600 1000 600 600 1000 600 600 1000 1000 1000 1000 600 600 200 600 600 1000 600 1000 600 600 600 1000 600 1000 600 1000 600 600 600 2181 Références aux articles Nature de l´infraction Défaut de feu(x)-rouge(
  5. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feu(x)-rouges non réglementaire(
  6. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de feu éclairant la plaque d´identité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feu non réglementaire éclairant la plaque d´identité . . . . . . . . . . . . . . Défaut de catadioptre(
  7. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Catadioptre(
  8. s)non réglementaire (
  9. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feu(
  10. x)de marche en arrière non réglementaire(
  11. s). . . . . . . . . . . . . . . . Appareil(
  12. s)d´éclairage non réglementaire(
  13. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de feu(
  14. x)d´encombrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Feu(
  15. x)d´encombrement non réglementaire(
  16. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . Publicité lumineuse ou par surface réfléchissante . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´un feu orange clignotant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Usage abusif de feu(
  17. x)bleu(
  18. s)ou orange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´un panneau lumineux non éblouissant avec l´inscription « AUTO-ECOLE » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 48 Des dispositifs visuels. Objet(
  19. s)gênant la vue du conducteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pare-brise non transparent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´essuie-glace réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de miroir(
  20. s)rétroviseur(
  21. s)réglementaire (
  22. s). . . . . . . . . . . . . . . Dispositif de dégivrage pas en parfait état de fonctionnement . . . . . Lave-glace pas en parfait état de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de deux miroirs rétroviseurs, intérieur et extérieur . . . . . . . Miroir rétroviseur non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 49 49 49 49 49 49 49 49 Des dispositifs spéciaux. Défaut d´un indicateur de vitesse réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´un compteur Kilométrique réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´appareil de contrôle réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Utilisation non réglementaire de l´appareil de contrôle . . . . . . . . . . . Défaut de présentation du ou des disques de l´appareil de contrôle Défaut d´extincteur(
  23. s)d´incendie réglementaire(
  24. s). . . . . . . . . . . . . . . Défaut de signalisation(
  25. s)spéciale(
  26. s)réglementaire(
  27. s). . . . . . . . . . . . . Omission d´enlever la signalisation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de deux feux orange à bord du véhicule . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46-48 47 51-53 51 Du transport de personnes. A.  Généralités. Transport de personnes en surnombre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Transport non réglementaire de personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montants de la taxe fr. fr. fr. 1000 600 1000 600 1000 600 600 600 1000 600 600 1000 600 600 1000 600 600 1000 600 600 1000 600 1000 600 1000 1000 1000 1000 600 600 600 1000 1000 2182 Références aux articles Nature de l´infraction 54 54 54 54 B.  Autobus et autocars. Défaut d´inscription(
  28. s)réglementaire (
  29. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inobservation de la défense de fumer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entretien avec le conducteur pendant la marche du véhicule . . . . . . Défaut d´équipement(
  30. s)réglementaire (
  31. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C.  Voitures de location. Défaut d´équipement spéciaux réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 60 62-69 70-71 72 72 72 Montants de la taxe fr. fr. 600 600 200 1000 1000 Du contrôle technique des véhicules automobiles et de leurs remorques. Circulation d´un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Plaques d´identité et papiers de bord. Des plaques d´identité. Défaut de plaque d´identité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Plaque d´identité non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de signe distinctif national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Usage abusif d´une plaque d´indentité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Des papiers de bord. Défaut de présentation:  d´un permis de conduire valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´un certificat d´apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´une attestation de la demande en obtention d´un permis de conduire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´une carte d´immatriculation valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´une attestation d´une police d´assurance valable . . . . . . . . . . . . .  d´une carte (vignette) d´impôt valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´une autorisation spéciale valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´un certificat de contrôle technique valable . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´une convocation pour le contrôle technique . . . . . . . . . . . . . . . .  d´une carte d´identité valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´un carnet de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Du permis de conduire et des conditions à remplir par les conducteurs. Conduite de plus de neuf heures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conduite endéans les quatre heures qui précèdent ou les huit heures qui suivant le tour de service du conducteur dans sa profession principale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consommation de boissons alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1000 1000 600 200 1000 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 1000 1000 1000 2183 Références aux articles 74 74 78 78 92 95 95 95 95 97 101 101 101 101 101 102 102 103 103 105 106 Nature de l´infraction Avoir laissé conduire un troupeau par un enfant de moins de 8 ans Avoir laissé conduire un cycle ou un attelage par un enfant de moins de 10 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de tenir un livre de location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Livre de location non rempli régulièrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . De la carte d´immatriculation. Défaut de faire inscrire la nouvelle adresse sur la carte d´identité . . Défaut de faire inscrire la nouvelle adresse sur la carte d´immatriculation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de joindre la carte d´immatriculation à l´information écrite . Défaut d´informer le Ministre des Transports en cas de cession, de vente, d´exportation ou de destruction du véhicule . . . . . . . . . . . . Défaut d´avoir sollicité une nouvelle carte d´immatriculation ou d´identité en cas de changement de spécifications du véhicule . . . De la carte d´impôt. Défaut d´avoir une carte (vignette) d´impôt valable . . . . . . . . . . . . . . . Voies publiques. Des obstacles à la circulation. Jeter, déposer ou laisser tomber sur la voie publique des objets ou des matières quelconques pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Apposer des feuilles de réclame sur des véhicules automoteurs . . . Distribuer d´un véhicule en marche des objets de publicité ou des feuilles de réclame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´enlever immédiatement le chargement tombé sur la voie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gêne de la circulation par des stores . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de signalisation de chantiers ou d´obstacles à la circulation . Signalisation non réglementaire de chantiers ou d´obstacles à la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Des parties réservées à la voie publique. Circulation sur une partie de la voie publique réservée à d´autres usagers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´utiliser une partie de la voie publique réservée obligatoirement à la catégorie de l´usager en cause . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Encombrement d´un trottoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Des interdictions et restrictions de la circulation. Défaut de suivre un itinéraire prescrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montants de la taxe fr. fr. fr. 600 600 1000 1000 600 600 600 1000 600 1000 1000 600 1000 1000 600 1000 1000 1000 1000 600 600 2184 Références aux articles 107 109 109 110 110 110 113 114 115 115-116 117 118 118 118 119 Nature de l´infraction De la signalisation routière. Inobservation d´un signal:  Priorité à la circulation venant en sens inverse  . . . . . . . . . . . .  Céder le passage } . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Arrêt à l´intersection } . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -Arrêt } . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Circulation interdite  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Accès interdit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Défense de tourner à droite  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Défense de tourner à gauche  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Interdiction de faire demi-tour  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Dépassement interdit }. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Interdiction de passer sans s´arrêter } . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Stationnement interdit /limité }. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Arrêt interdit /limité  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Direction obligatoire  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Chaussée ou voie réservée aux véhicules des services réguliers de transports en commun  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inobservation par un conducteur d´un signal coloré, lumineux ou non Inobservation par un piéton d´un signal lumineux rouge . . . . . . . . . . Chevauchement d´une ligne de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Franchissement d´une ligne de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de suivre les flèches tracées sur la chaussée . . . . . . . . . . . . . . . Apposer des signes de réclame sur un signal routier . . . . . . . . . . . . . . Implantation non autorisée de signaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . Endommagement d´un signal routier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Des injonctions aux usagers. Refus de s´arrêter à la réquisition d´un agent de l´autorité . . . . . . . . Refus d´obtempérer aux injonctions d´un agent de l´autorité . . . . . . Circulation proprement dite. De l´entrée en circulation. Engagement sur la voie publique/passage d´une partie de la voie publique à une autre sans prendre toutes précautions utiles . . . . . Du sens de la circulation. Défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Changement non réglementaire de file de circulation . . . . . . . . . . . . . Contournement non réglementaire d´un refuge/borne /dispositif . . . Utilisation abusive de la voie du milieu d´une chaussée à trois voies Montants de la taxe fr. fr. fr. 1000 600 1000 1000 1000 1000 600 600 1000 1000 600 200 200 600 600 1000 600 1000 1000 600 1000 1000 1000 1000 600 600 1000 600 1000 2185 Références aux articles 120 121 122-123 124 125 125 126 126 127 131-132 133 Nature de l´infraction Montants de la taxe fr. fr. fr. Défaut de serrer la droite de la chaussée:  à l´intersection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  lors du dépassement par un autre usager . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  dans les virages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  à l´approche du sommet d´une côte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  à l´approche d´une côte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  à l´approche d´un passage à niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  au moment d´être croisé ou dépassé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de maintenir une distance suffisante du bord de la chaussée Du changement de direction. Changement de direction non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Du croisement, du dépassement et du contournement. Croisement. Croisement non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dépassement et contournement. Dépassement non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de faciliter une manoeuvre de dépassement . . . . . . . . . . . . . . . Dépassement:  en causant un danger ou une gêne à la circulation venant en sens inverse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  par visibilité insuffisante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  dans une intersection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  à l´approche du sommet d´une côte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  dans un virage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  à l´approche d´un passage à niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  au moment où l´usager à dépasser effectue un croisement/dépassement/contournement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  dans un tunnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  sur un pont . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  aux endroits marqués par un signal d´interdiction/ligne de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tentative de dépassement non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contournement/tentative de contournement non réglementaire . . . De l´emploi des signaux. Signaux avertisseurs sonores et lumineux. Usage abusif d´un appareil avertisseur sonore/lumineux . . . . . . . . . . . . Défaut de mettre en action l´appareil avertisseur sonore/lumineux avant un dépassement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 600 600 600 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 600 1000 600 600 1000 600 200 600 600 2186 Références aux articles Nature de l´infraction 134 Signaux de direction et d´arrêt. Défaut d´indication de direction/d´arrêt/de mise en marche . . . . . . . Indication de direction/d´arrêt non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . 136-137 137 138 138 139 139 139 139 139 139 139 139 140 140 140 140 140 140 141 Montants de la taxe fr. fr. fr. 600 600 De la priorité de passage. Violation de la priorité de passage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de prudence spéciale à l´approche d´un passage à niveau . . . . Franchissement /tentative de franchissement non réglementaire d´un passage à niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de faciliter la circulation des autobus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inobservation de l´interdiction de couper:  un corps de troupe en marche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  un convoi de l´Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  un groupe d´écoliers en formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  un cortège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  une procession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Immobilisation d´un véhicule:  dans une intersection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  sur un passage à niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  sur un passage pour piétons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . De la vitesse et de la maîtrise. Vitesse dangereuse suivant les circonstances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dépassement de la limitation de vitesse prescrite:  de moins de 20 km/heure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  de plus de 20 km/heure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´un disque portant l´inscription « 90 » . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ommission d´enlever le disque portant l´inscription « 90 » . . . . . . . . Défaut d´un signe distinctif portant l´inscription « Essai scientifique » Défaut d´une lettre « L » (Learner) pendant la période de stage . . . Lettre « L » (Learner) non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Omission d´enlever la lettre « L » (Learner) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de se comporter raisonnablement /prudement . . . . . . . . . . . . . Gêne à la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de maîtrise du véhicule/des animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´arrêter le véhicule/l´animal devant un obstacle . . . . . . . . . . Défaut de ralentir/de s´écarter ou de s´arrêter à l´approche d´un animal effrayé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Empêchement de la marche normale d´un autre véhicule . . . . . . . . . . Distance insuffisante par rapport au véhicule qui précède . . . . . . . . . 1000 600 600 600 600 600 600 600 600 600 600 600 600 600 1000 600 200 1000 600 200 200 600 1000 1000 1000 600 600 600 2187 Références aux articles 142 143 143 144-154 146 146 149 149 156 156 156 156 156 156 160 160 160 161 161 161 161 162 Nature de l´infraction Montants de la taxe fr. fr. fr. Intervalle insuffisant entre véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mise en danger de piétons sur un passage pour piétons . . . . . . . . . . . Des compétitions sportives. Défaut d´un signe apparent admis par l´organisateur d´une compétition sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Véhicule admis et accompagnant, mais non signalé par l´organisateur De l´éclairage. Défaut d´éclairage par les feux prescrits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eclairage non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Circulation sans feux par temps de brouillard réduisant la visibilité à moins de 100 metres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de catadioptres (tracteur agricole) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Catadioptres non réglementaires (tracteur agricole) . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´un ruban jaune réflécnissant à la face arrière d´un cycle . . . Ruban jaune non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Des prescriptions spéciales. Circulation non autorisée sur autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accès non réglementaire sur autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sortie non réglementaire de l´autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Manoeuvre non réglementaire sur autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Immobilisation non réglementaire sur autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´éclairage et de signalisation en cas d´immobilisation par cas fortuit sur autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comportement/circuiation non réglementaire de la part d´un conducteur/propriétaire de véhicule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut du port d´un casque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut du port de la ceinture de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de présentation de l´autorisation ministérielle ou du certificat médical exemptant de l´obligation du port de la ceinture de sécurité Conduite non réglementaire d´animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de conducteur pour véhicule attelé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut d´escorte pour bestiaux/troupeaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Divagation d´un animal sur la voie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Circulation/comportement non réglementaire d´un piéton/groupe de piétons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 1000 1000 200 00 600 1000 1000 1000 200 200 1000 1000 1000 1000 1000 1000 600 200 200 200 600 600 600 600 200 2188 Références aux articles Nature de l´infraction 163 Des mesures en cas d´accident. Comportement non réglementaire d´un conducteur impliqué dans un accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 164 165-167 168 169-171 172 172 172 173 Arrêt, stationnement et parcage. De l´arrêt. Arrêt non réglementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêt dangereux ou gênant la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Du stationnement. Stationnement non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stationnement dangereux ou gênant la circulation . . . . . . . . . . . . . . . Du parcage. Parcage non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montants de la taxe fr. fr. fr. 1000 200 600 200 600 200 Des mesures de sécurité. Défaut de mesures de sécurité lors de la conduite et de l´immobilisation d´un véhicule/animal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Véhicules immatriculés à l´étranger et leurs conducteurs. Défaut d´un numéro d´immatriculation /d´un signe distinctif national pour véhicule automoteur/remorque /roulotte /véhicule forain . . . Défaut de lisibilité /d´éciairage d´un numéro d´immatriculation . . . . . Défaut de lisibilité d´un signe distinctif national . . . . . . . . . . . . . . . . . . Défaut de présentation:  d´un permis de conduire national valable/permis de conduire international valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´un certificat d´immatriculation valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d´une attestation d´un contrat d´assurance valable . . . . . . . . . . . . .  de la feuille de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  de la feuille de contrôle non remplie régulièrement . . . . . . . . . . . Imprimerie de le Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg 600 600 600 200 200 200 200 1000 1000

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