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Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes: 1.

127 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL D E L E G I S L A T I O N A  N° 12 23 mars 1976 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes:

  1. dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture;
  2. dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver et des poussins de volailles de bass e-cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 128 Règlement ministériel du 8 mars 1976 portant modification du règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées en faveur de l´amélioration hygiénique de l´habitat 129 Règlement grand-ducal du 18 mars 1976 fixant un prix maximum pour les pommes de terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130 Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . 130 Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954 } Adhésion du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . 131 Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, signé à Luxembourg, le 8 novembre 1973  Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 128 Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes:
  3. dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture;
  4. dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole forestière, sociale et en matière de transport; Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture; Vu l´avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un à deux cent mille francs, ou d´une de ces peines seulement, les infractions aux prescriptions des règlements des Communautés européennes dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, désignés ci-après:  le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d´une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture;  le règlement (CEE) n° 315/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les bulbes, oignons et les tubercules à fleurs;  le règlement (CEE) n° 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais;  le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié par le règlement (CEE) n° 2454/72 du Conseil du 21 novembre 1972; pour autant que ces règlements prévoient, à charge des personnes qui commercialisent des fruits et légumes, ainsi que des produits de la floriculture, l´établissement de normes de qualité pour les produits précités, ainsi que des obligations concernant notamment l´emballage, la présentation et le marquage de ces produits. Art.
  5. Sont punies des peines prévues à l´article 1er du présent règlement, les infractions aux prescriptions des règlements des Communautés européennes dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, désignés ci-après:  le règlement (CEE) n° 1619/68 du Conseil du 15 octobre 1968 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, modifié par le règlement (CEE) n° 1348/72 du Conseil du 27 juin 1972;  le règlement (CEE) n° 95/69 de la Commission du 17 janvier 1969 portant application du règlement (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, modifié par le règlement (CEE) n° 1295/70 de la Commission du 1er juillet 1970 et par le règlement (CEE) n° 2502/71 de la Commission du 22 novembre 1971;  le règlement grand-ducal du 30 juin 1969 fixant les modalités d´exécution des règlements (CEE) n° 1619/68 du Conseil et n° 95/68 de la Commission concernant la commercialisation des oeufs;  le règlement (CEE) n° 1349/72 du Conseil du 27 juin 1972 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour; 129  le règlement (CEE) n° 2335/72 de la Commission du 31 octobre 1972 portant application du règlement (CEE) n° 1349/72 du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour; pour autant que ces trois premiers règlements prévoient, à charge des producteurs et collecteurs d´oeufs, des centres d´emballages et en général des personnes, commercialisant des oeufs, des obligations touchant notamment les autorisations ou agréations requises, le classement des oeufs en catégorie de qualité et de poids, ainsi que le déclassement, le marquage des oeufs, leur présentation en vue de la vente au détail, leur emballage, leur étiquetage et leur stockage; et, pour autant que les deux règlements cités en dernier lieu, prévoient, à charge des personnes commercialisant des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, des obligations concernant notamment l´enregistrement des établissements qui produisent et commercialisent les produits visés au présent alinéa, la tenue de registres, la fourniture de données statistiques sur la production et la commercialisation, les documents d´accompagnement, le marquage des oeufs à couver et l´emballage des poussins. Art.
  6. Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus. Art.
  7. Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des produits obtenus en violation des prescriptions des règlements de la Communauté économique européenne dans les domaines visés aux articles 1 et 2, de même que des bénéfices illicites retirés de la commercialisation des produits visés à ces articles. Art.
  8. Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, les agents de l´administration des services techniques de l´agriculture à désigner par le Ministre de l´agriculture, sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement. Art.
  9. Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 février
  10. Jean Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean Hamilius Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. N° 1978, sess. ord. 1975-1976 Règlement ministériel du 8 mars 1976 portant modification du règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées en faveur de l´amélioration hygiénique de l´habitat. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale: Considérant qu´il échet d´allouer des primes pour l´amélioration hygiénique de logements loués par la Société nationale des habitations à bon marché à des familles nombreuses; 130 Arrête: L´article 2 du règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées en faveur de l´amélioration hygiénique de l´habitat est complété par le texte suivant: « La prime est accordée à la Société nationale des habitations à bon marché pour les logements loués à des familles nombreuses. Dans ce cas, les conditions prévues à l´article 3 ne sont pas applicables. » Art.
  11. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Famille, Benny Berg Art. 1er. Règlement grand-ducal du 18 mars 1976 fixant un prix maximum pour les pommes de terre Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:
  12. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
  13. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le prix maximum à la consommation des pommes de terre préemballées ou en vrac est fixé à 11F/kg. Art.
  14. La marge maximum du commerce de détail est de 1,5 F/kg ou de 7,5 F par sachet de 5 kg, TVA comprise, pour la revente au prix à la consommation de 11 F/kg. Art.
  15. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punei conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l´Office des Prix. Art.
  16. Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Château de Berg le 18 mars 1976 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Marcel Mart Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes. Annexe spécial au TCV contenant les dispositions relatives à l´émission et l´utilisation des « Cartes Inter-Rail ».  1.1.
  17. Rectificatif N° 6 du fascicule V du tarif marchandises intérieur.  1.1.
  18. Rectificatif N° 2 à la 1re partie du TCV (Conditions de transport générales).  1.1.
  19. 131 Suppression du tarif luxembourgeois-belge N° 7112 (sidérurgie),  1.1.
  20. 1er supplément au Tarif général européen (T.G.E.D.)  chapitre Belgique-Luxembourg.  1.1.
  21. Rectificatif N° 11 au fascicule 10 de la 3epartie du TCV (Trafic Luxembourg-Europe orientale et Proche Asie).  1.1.
  22. 7e supplément au tarif international N° 9580 pour le transport de sables Belgique-Luxembourg (ancien N° 7202).  1.1.
  23. 6e supplément au tarif international pour le transport des colis express (TCEx).  1.1.
  24. 1er supplément au tarif belgo-luxembourgeois BL 16 pour le transport de journaux.  1.1.
  25. 9e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 9570 pour le transport de scories de déphosphoration moulues.  1.1.
  26. Nouvelle édition du fascicule IV du tarif marchandises CFL.  1.1.
  27. 18e supplément au tarif international N° 9008 (sidérurgie).  1.1.
  28. Rectificatif N° 17 au tarif international CECA N°
  29.  1.1.
  30. Rectificatif N° 6 au tarif international CECA N°
  31.  1.1.
  32. Rectificatif N° 9 au fascicule I au tarif marchandises intérieur.  1.1.
  33. Rectificatif N° 5 au fascicule III du tarif voyageurs intérieur.  1.1.
  34. 12e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9020 pour le transport de combustibles solides (Erratum. )  15.1.
  35. 2e supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 5024 pour le transport de minerai de fer.  20.1.
  36. Rectificatif N° 18 au tarif international CECA N°
  37.  20.1.
  38. Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre
  39. Adhésion du Portugal. (Mémorial 1956, p. 871 et ss., p. 1014 Mémorial 1962, A, p. 904 Mémorial 1969, A. p. 1272 Mémorial 1970, A, p. 99) II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 16 février 1976 le Portugal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 9, paragraphe 4, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Portugal le 16 février
  40. A l´heure actuelle tous les Etats membres du Conseil de l´Europe (Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, République Fédérale d´Allemagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni) ainsi que trois autres Etats adhérents (Finlande, Espagne, Saint-Siège) sont Parties Contractantes à ladite Convention. Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, signé à Luxembourg, le 8 novembre
  41.  Entrée en vigueur. Conformément à son article 4, alinéa 1er, l´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 novembre 1975 (Mémorial 1975, A, p. 1779 et ss.) est entré en vigueur le 21 février
  42. 132 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) D u d e l a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 26 janvier 1976 ,le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 16 et 23 février 1976 et publié en due forme.  23 février
  43. H e s p e r a n g e .  Modification du règlement de circulation. En séance du 18 décembre 1975, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 12 septembre
  44. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 et 13 février 1976 et publié en due forme.  13 février
  45. H o b s c h e i d .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 15 janvier 1976, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 13 février 1976 et publié en due forme.  13 février
  46. H o s c h e i d .  Règlement de circulation. En séance du 27 janvier 1976, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement de circulation Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 25 et 27 février 1976 et publié en due forme.  27 février
  47. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement de circulation. En séance du 27 octobre 1975, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février
  48. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 1er et 2 décembre 1975 et publié en due forme.  26 février
  49. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement de circulation. En séance du 15 décembre 1975, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février
  50. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 19 et 21 janvier 1976 et publié en due forme.  26 février
  51. R œ s e r .  Modification du règlement de circulation. En séance du 15 décembre 1975, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 4 juillet
  52. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 19 et 25 février 1976 et publié en due forme.  25 février
  53. S c h i f f l a n g e .  Modification du règlement de circulation. En séance du 12 décembre 1975, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 31 août
  54. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 et 12 février 1976 et publié en due forme.  12 février
  55. S t e i n s e l .  Règlements de circulation à caractère temporaire En séance du 12 novembre 1975, le conseil communal de Steinsel a édicté deux règlements de circulation à caractère temporaire. 133 Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 29 janvier et 2 février 1976 et publiés en due forme.  2 février
  56. W i l t z .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 23 janvier 1976,le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17 et 23 février 1976 et publié en due forme.  23 février
  57. B i g o n v i l l e .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 décembre 1975 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1975, la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février
  58. B o u r s c h e i d .  Majoration du prix de consommation d´eau. En séance du 22 janvier 1976 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 février
  59. E s c h - s u r - S û r e .  Redevances à percevoir au terrain de camping « im Aal ». En séance du 1er décembre 1975 le Conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1976, les redevances à percevoir au terrain de camping « im Aal ». Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 février
  60. H e f f i n g e n .  Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 29 décembre 1975 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février
  61. V i l l e d e L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe sur les trottoirs. En séance du 15 décembre 1975 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1976, la taxe sur les trottoirs. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1976 et par décision ministérielle du 9 février
  62. V i l l e d e L u x e m b o u r g .  Règlement sur les bâtisses. En séance du 15 décembre 1975 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération ayant pour objet de compléter le règlement sur les bâtisses du 16 juin 1967 par l´inscription des articles nouveaux 2.34bis, 2.65.4 et 17.
  63. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 15 janvier
  64. M e r t e r t .  Fixation du prix d´eau et de la taxe d´eau minimale à percevoir par an. En séance du 20 janvier 1976 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix d´eau et la taxe d´eau minimale à percevoir par an. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1976 et par décision ministérielle du 19 février
  65. M e r t e r t .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 20 janvier 1976 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de 134 laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février
  66. M e r t e r t .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures et des déchets. En séance du 20 janvier 1976 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé d´apporter, avec effet au 1er janvier 1976, des modifications au règlementtaxes sur l´enlèvement des ordures et des déchets arrêté en date du 11 mai
  67. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février
  68. N e u n h a u s e n .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 décembre 1975 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet, au 1er janvier 1976, les taxes d´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février
  69. R e m i c h .  Redevances à percevoir à l´abattoir communal. En séance du 21 janvier 1976 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses redevances à percevoir à l´abattoir communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 février
  70. S c h u t t r a n g e .  Règlement-taxes sur les chiens. En séance du 15 janvier 1976 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février
  71. V i c h t e n .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 30 décembre 1975 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1976 et par décision ministérielle du 16 février
  72. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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