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Règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des

295 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg R E C U E I L DE L E G I S L A T I O N A _ N° 20 30 avril 1976 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d´habillement et de première mise, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 12 mai 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement gouvernemental du 9 avril 1976 modifiant le barème des indemnités pour la Suisse, prévu par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant fixation des taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 avril 1976 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol . . . . . . . . . . Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, en date à Vienne, du 18 avril 1961  Adhésion du Pakistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord et accord d´exploitation relatifs à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexes, signés à Washington, le 20 août 1971  Adhésion du Qatar et de la République Populaire du Bangladesh . . . . . . . . . . . . . . . . Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946  Acceptation de Sao Tomé-et-Principe et du Surinam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril 1963  Adhésion de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950  Adhésion de la République du Sénégal . . . . . . . . Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951  Adhésion de la Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris, le 11 décembre 1953  Dénonciation par le Luxembourg . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296 296 297 298 298 299 299 300 300 300 301 301 296 Règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d´habillement et de première mise, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 12 mai

  1. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 7 de la loi du 4 mai 1899 concernant l´organisation du personnel des établissements pénitentiaires; Vu la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des établissements pénitentaires et des maisons d´éducation et création d´un service de défense sociale, telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d´habillement et de première mise, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 12 mai 1975; Vu l´article 68 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1970 concernant l´administration et le régime interne des établissements pénitentiaires; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L´article 1er sub a) et b) du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d´habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d´habillement et de première mise tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 12 mai 1975 est modifié comme suit: « a) L´indemnité d´habillement du personnel de garde des établissements pénitentaires est fixée à partir du 1er janvier 1976 à 7.
  2.  francs par an sans distinction de grade. Cette indemnité est portée trimestriellement au crédit de la masse d´habillement des intéressés. b) Les membres du personnel de garde des établissements pénitentiaires reçoivent lors de leur entrée en service chacun une indemnité de première mise qui est fixée à 16.500. francs à partir du 1er janvier
  3. L´indemnité de première mise est portée au crédit de la masse d´habillement lors de l´entrée en service. Les bénéficiaires de l´indemnité de première mise ne toucheront pas l´indemnité prévue sous a) pendant la première année de service. » Art.
  4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 7 avril 1976 Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Règlement gouvernemental du 9 avril 1976 modifiant le barème des indemnités pour la Suisse, prévu par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat. Le Gouvernement en Conseil, Vu l´article 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu l´article 36 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat; 297 Arrête: Art. 1 . Le barème prévu par l´article 27

(1)du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat est modifié comme suit: Pays de destination: Catégories A B C indemnité de indemnité de indemnité de jour nuit jour nuit jour nuit 680 950 Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 810 1150 750 1060 er Art.
  1. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mai
  2. Luxembourg, le 9 avril
  3. Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Raymond Vouel Marcel Mart Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Bernard Berg Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant fixation des taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice
  4. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l´intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le taux de la contribution de l´Etat à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1975 est fixé à 1.1% du produit de l´impôt sur le revenu des collectivités perçu pendant l´exercice
  5. Le taux de la contribution des communes à l´alimentation dudit fonds pour l´exercice budgétaire 1975 est fixé à 3% du montant de l´impôt commercial leur revenant pour l´exercice 1975 d´après l´article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. Art.
  6. Nos ministres des finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 10 avril 1976 Jean Le Ministre des Finances , Raymond Vouel Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart 298 Règlement grand-ducal du 24 avril 1976 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. Vu la loi du 26 février 1973 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements du sol; Vu le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de l´économie nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol est remplacé par le texte suivant: « Par dérogation aux dispositions de l´article 3 du présent règlement, les Ministres de l´agriculture et de l´économie nationale peuvent dans des cas exceptionnels:
  7. admettre, aux conditions qu´ils déterminent, la commercialisation de produits mentionnés au tableau annexé au présent règlement, mais qui pour une cause accidentelle, ne satisfont pas aux prescriptions prévues par le présent règlement.
  8. admettre, aux conditions qu´ils déterminent, la commercialisation de produits qui ne figurent pas au tableau annexé au présent règlement, mais dont l´utilisation, compte tenu de leurs qualités reconnues, est dans l´intérêt de l´agriculture. » Art.
  9. Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de l´économie nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean Hamilius Le Ministre de l´Economie nationale, Marcel Mart Château de Berg, le 24 avril 1976 Jean Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, en date à Vienne, du 18 avril
  10. Adhésion du Pakistan. (Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940 Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759 Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291 Mémorial 1969, A, pp. 96, 1222 Mémorial 1970, A, pp. 91, 1147, 1320 Mémorial 1971, A, pp. 258, 307, 401, 1128, 1699, 1843 Mémorial 1972, A, pp. 8, 1253, 2131 Mémorial 1973, A, pp. 87, 119, 403, 425, 668, 805, 843, 961 Mémorial 1974, A, p. 1279 Mémorial 1975, A, p. 1576 Mémorial 1976, A, pp. 12, 96) II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 29 mars 1976 le Pakistan a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de son article VIII, le Protocole est entré en vigueur à l´égard du Pakistan le 28 avril
  11. 299 Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août
  12.  Adhésion du Qatar et de la République Populaire du Bangladesh. Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août
  13.  Signature et entrée en vigueur pour le Qatar et pour le « Ministry of Posts, Telephones and Telegraphs of the Government of the People´s Republic of Bangladesh. » (Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss. Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077 Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092 Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384 Mémorial 1976, A, p. 35) Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis que le Qatar et la République Populaire du Bangladesh ont adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » respectivement les 2 février et 1er mars
  14. L´Accord est entré en vigueur à l´égard du Qatar le 2 février 1976 et a pris effet pour la République Populaire du Bangladesh le 1er mars
  15. Il résulte de la même notification que l´Accord d´exploitation a été signé pour le Gouvernement du Qatar et pour le « Ministry of Posts, Telephones and Telegraphs of the Government of the People´s Republic of Bangladesh » respectivement les 2 février et 1er mars
  16. L´Accord d´exploitation est entré en vigueur pour le Qatar le 2 février 1976 et pour le « Ministry of Posts, Telephones and Telegraphs of the Government of the People´s Republic of Bangladesh » le 1er mars
  17. Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet
  18. Acceptation de Sao Tomé-et-Principe et du Surinam. (Mémorial 1949, p. 399 et ss. Mémorial 1973, A, p. 971 et ss. Mémorial 1974, A, pp. 1134, 1555 Mémorial 1975, A, pp. 1372, 1472, 1575 Mémorial 1976, A, pp. 35, 67) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que les 23 et 25 mars 1976 respectivement, les Gouvrnement de Sao Tomé-et-Principe et du Surinam ont accepté la Constitution désignée ci-dessus. Conformément aux articles 4 et 79 de ladite Constitution, Sao Tomé-et-Principe et le Surinam sont devenus parties à celle-ci à la date dudit dépôt. 300 Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril
  19.  Adhésion de la Turquie. (Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss. Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466 Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1356, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1565, 1658, 2000 Mémorial 1975, A, pp. 632, 882, 1371, 1496, 1818 Mémorial 1976, A, pp. 36, 125). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des NationsU nies qu´en date du 19 février 1976 la Turquie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 77, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Turquie, le 20 mars
  20. Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre
  21.  Adhésion de la République du Sénégal. (Mémorial 1953, p. 367 et ss. Mémorial 1975, A, pp. 431 et 432, pp. 1380, 1818) Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 10 mars 1976, la République du Sénégal a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. Conformément à l´article XVIII (c) de la Convention, ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard de la République du Sénégal le 10 mars
  22. Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet
  23.  Adhésion de la Guinée-Bissau. (Mémorial 1953, p. 703 Mémorial 1954, p. 137 Mémorial 1972, A, p. 1469 Mémorial 1973, A, p. 438 Mémorial 1974, A, p. 864 Mémorial 1975, A, p. 320) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 11 février 1976 la Guinée-Bissau a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 1, section B 1), le Gouvernement de la Guinée-Bissau a déclaré qu´aux fins des obligations qu´il assume en vertu de la présente Convention, les mots « événements survenus avant le 1er janvier 1951 », figurant à l´article 1, section A, pourront être compris dans le sens de « événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ». En application de son article 43, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour la GuinéeBissau le 11 mai
  24. 301 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris, le 11 décembre
  25.  Dénonciation par le Luxembourg. (Mémorial 1957, p. 927 et ss., p. 1078 Mémorial 1962, A, p. 138 Mémorial 1965, A, p. 396 Mémorial 1966, A, pp. 412, 984 Mémorial 1967, A, p. 898 Mémorial 1971, A, p. 318 Mémorial 1973, A, p. 120.) La Convention désignée ci-dessus a été dénoncée par le Luxembourg, conformément à son article 11 paragraphe
  26. Cette dénonciation a été reçue et enregistrée au Secrétariat Général du Conseil de l´Europe le 30 mars 1976 et deviendra effective pour le Luxembourg à l´expiration du préavis d´un an, prévu dans la Convention, soit le 31 mars
  27. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) B e t z d o r f .  Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 20 février 1976 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  28. B e t z d o r f .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 20 février 1976 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes sur l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  29. F r i s a n g e .  Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 19 février 1976 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  30. G a r n i c h .  Règlement-taxes sur les nuits blanches. En séance du 4 mars 1976 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  31. G a r n i c h .  Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 4 mars 1976 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  32. H e s p e r a n g e .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 29 mars 1976 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré de 8 à 12 francs le prix du m3 d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 14 avril
  33. 302 M o n d e r c a n g e .  Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  34. M o n d e r c a n g e .  Règlement-taxes sur les jeux et amusements publics. En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur les jeux et amisements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976 et par décision ministérielle du 15 avril
  35. M o n d e r c a n g e .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes sur l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  36. S c h i f f l a n g e .  Règlement-taxes sur l´antenne collective de télévision. En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes de raccordement à l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  37. S c h i f f l a n g e .  Règlement-taxes sur les concessions de tombes. En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les concessions de tombes au cimetière. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976 S c h i f f l a n g e .  Règlement-taxes sur la confection de fosses au cimetière. En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses au cimetière Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  38. S c h i f f l a n g e .  Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976 S t e i n s e l .  Règlement-taxes sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau. En séance du 27 janvier 1976 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxes sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  39. V i a n d e n .  Règlement-taxes sur l´antenne collective de télévision. En séance du 20 février 1976 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril
  40. Imprimeriede la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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