Règlement grand-ducal du 25 mai 1976 concernant les prix de vente des vins . .........................................................................

487 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 28 7 juin 1976 SOMMAIRE Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 488 Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 489 Règlement grand-ducal du 25 mai 1976 concernant les prix de vente des vins . ................................................................................... 490 Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril 1963  Adhésion de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 491 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 491 indigènes 488 Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts -assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de maîtrise. Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale, Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers; Vu l´arrêté ministériel du 24 mars 1962, fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise; Attendu qu´il y a lieu de fixer les indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de maîtrise; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1 . Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l´examen de maîtrise ont droit aux indemnités suivantes: 1) un jeton de présence de 375,  francs pour la participation à chaque réunion préliminaire ou réunion de délibération; 2) un jeton de 150, francs par heure pour la surveillance; 3) une indemnité de 750, francs pour la préparation d´un questionnaire par session; 4) une indemnité de 450, francs pour la traduction d´un questionnaire; 5) une indemnité de 750, francs pour un dessin technique; 6) une indemnité de 30, francs pour la correction par copie et ceci jusqu´à concurrence de 50 candidats. A partir du

1. candidat l´indemnité est de 22,50 francs par copie. Aucune autre indemnité n´est liquidée au profit des membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions d´examen. La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire du Gouvernement aux examens de maîtrise à la base d´un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission. er Art.
2. Les membres, experts-assesseurs et surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions de l´arrêté grand-duca du 9 décembre 1949 portant réglementation générale sur les frais de route et de séjour tel qu´il a été modifié dans la suite. Art.
3. Les indemnités fixées ci-dessus sont calculées sur la base 249,05 du nombre-indice. Pour les adaptations ultérieures elles suivent la réglementation prévue pour les traitements des fonctionnaires. Art.
4. Le présent règlement sera expédié à la Chambre des Comptes pour information et à Monsieur le Commissaire du Gouvernement aux examens de maîtrise avec prière d´en donner connaissance aux intéressés. Luxembourg, le 27 février
5. Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale Guy Linster 489 Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale, Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage; Vu l´arrêté ministériel du 20 septembre 1956; Attendu qu´il y a lieu de fixer les indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1 . Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l´examen de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce ont droit aux indemnités suivantes: 1) un jeton de présence de 375,  francs pour la participation à chaque réunion préliminaire ou réunion de délibération; 2) un jeton de 150, francs par heure pour la surveillance; 3) une indemnité de 750,  francs pour la préparation d´un questionnaire par session; 4) une indemnité de 450,  frans pour la traduction d´un questionnaire; 5) une indemnité de 750,  francs pour un dessin technique; 6) une indemnité de 30, francs pour la correction par copie et ceci jusqu´à concurrence de 50 candidats. A partir du
6. candidat l´indemnité est de 22,50 francs par copie. Aucune autre indemnité n´est liquidée au profit des membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions d´examen. La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage à la base d´un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission. er Art.
7. Les membres, experts-assesseurs et surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions de l´arrêté grandducal du 9 décembre tel qu´il a été modifié dans la suite. Art.
8. Les indemnités fixées ci-dessus sont calculées sur la bsse 249,05 du nombre-indice. Pour les adaptations ultérieures elles suivent la réglementation prévue pour les traitements des fonctionnaires. Art.
9. Le présent règlement sera expédié à la Chambre des Comptes pour information et à Monsieur le Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage avec prière d´en donner connaissance aux intéressés. Luxembourg, le 27 février
10. Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale Guy Linster 490 Règlement grand-ducal du 25 mai 1976 concernant les prix de vente des vins indigènes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les prix maxima aux cafetiers et détaillants, hors TVA, des vins indigènes sont fixés comme suit: Elbling le litre 33,50 F Rivaner le litre 37,  F Auxerrois le litre 43,50 F Riesling le litre 47,  F Ces prix s´entendent pour marchandise livrée en bouteilles d´un litre, l´emballage pouvant être consigné. Les vins portant une appellation et qui par le passé ont bénéficié de ce chef d´un prix différencié, pourront garder cet avantage à l´avenir. Art.
11. Les prix maxima à la consommation dans les cafés, par verre de 0,2 I, sont fixés à: 13,  F pour l´Elbling 14,  F pour le Riesling-Sylvaner, 17,  F pour l´Auxerrois, 18,  F pour le Riesling. Les prix maxima ci-dessus ne s´appliquent pas aux vins auxquels ont été décernés les mentions Cru classé, Premier cru ou Grand premier cru. Les autorisations individuelles accordées concernant la majoration de 1F pour le prix flexible restent en vigueur. Art.
12. Pour les vins de qualité courante vendus en pichets, le prix de vente doit être proportionnel aux prix pour les vins de même qualité vendus en verres de 20 cl, compte tenu de la contenance des pichets. Le vin vendu en pichets sous le régime de la liberté doit être du vin d´une qualité classée. Art.
13. L´affichage des prix à la consommation dans les débits de boissons est obligatoire à l´intérieur et à l´extérieur des établissements, conformément au règlement grand-ducal du 30 juin 1971 concernant l´affichage des prix dans les hôtels, auberges, pensions, restaurants et débits de boissons. Art.
14. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix. Art.
15. Est abrogé le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 concernant les prix de vente des vins indigènes. Art.
16. Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 25 mai
17. Le Ministre de l´Economie Nationale, Jean des Classes Moyennes et du Tourisme Marcel Mart 491 Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril
18. } Adhésion de Chypre. (Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss. Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466 Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1356, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1555, 1658, 2000 Mémorial 1975, A, pp. 632, 882, 1371, 1496, 1818 Mémorial 1976, A, pp. 36, 125, 300, 478). } Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 14 avril 1976 le Gouvernement chypriote a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 77, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de Chypre le 14 mai
19. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1824 réglant le mode de publication des lois) Be r t ra n g e .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 26 janvier 1976 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
20. B ert r an g e. .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 26 janvier 1976 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1976 et par décision ministérielle du 25 février
21. B o u s .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la morgue au cimetière de la commune. En séance du 15 janvier 1976 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d´utilisation de la morgue au cimetière de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
22. D i p p a c h .  Majoration du prix de consommation d´eau. En séance du 29 janvier 1976 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 16 mars
23. E r p e l d a n g e .  Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 18 mars 1975 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1976, les taxes d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février
24. K e h l e n .  Règlement-taxes d´équipement des rues existantes. En séance du 16 décembre 1975 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´équipement des rues existantes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
25. 492 M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Majoration du prix de consommation d´eau. En séance du 29 janvier 1976 le Conseil communal de Mondord-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 12 février
26. O b e r w a m p a c h .  Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 10 janvier 1976 le Conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
27. O b e r w a m p a c h .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 10 janvier 1976 le Conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
28. O b e r w a m p a c h .  Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 10 janvier 1976 le Conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe pour une nuit blanche. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
29. R e m i c h .  Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 21 janvier 1976 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février
30. S c h u t t r a n g e .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 15 janvier 1976 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
31. S c h u t t r a n g e .  Taxes de chancellerie. En séance du 15 janvier 1976 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
32. W e i s w a m p a c h.  Majoration du prix de consommation d´eau. En séance du 4 février 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 mars
33. B e r d o r f .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 10 mars 1976 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
34. B o u r s c h e i d .  Taxe d´inhumation. En séance du 22 janvier 1976 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´inhumation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
35. C o n s t h u m .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 21 janvier 1976 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
36. 493 D i e k i r c h .  Prix du gaz. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le tarif de vente du gaz. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai
37. D i e k i r c h .  Majoration des redevances à percevoir sur les particuliers pour l´utilisation des bains et douches publics. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er mai 1976, les redevances à percevoir sur les particuliers pour l´utilisation des bains et douches publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai
38. D i e k i r c h .  Majoration des prix d´entrée au musée municipal. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er mai 1976, les prix d´entrée au musée municipal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai
39. D i e k i r c h .  Redevances à percevoir pour la mise à disposition des particuliers de machines appartenant à la commune et de membres du personnel ouvrier communal. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1 er mai 1976, les redevances à percevoir pour la mise à disposition des particuliers de machines appartenant à la commune et de membres du personnelouvrier communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai
40. D i e k i r c h .  Droits de location de la halle des sports municipale. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er mai 1976, les redevances à percevoir sur les associations non locales pour l´utilisation de la halle des sports municipale. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai
41. D i e k i r c h .  Prix d´entrée à la piscine couverte municipale. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d´entrée à la piscine couverte municipale. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai
42. K e h l e n .  Taxes d´inhumation. En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´inhumation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
43. K e h l e n .  Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976 et décision ministérielle du 6 mai
44. L e n n i n g e n .  Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 16 mars 1976 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
45. L o r e n t z w e i l e r .  Taxes d´eau. En séance du 12 février 1976 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de majorer les taxes d´eau. 494 Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 avril 1976 et par décision ministérielle du 3 mai
46. L o r e n t z w e i l e r .  Majoration de diverses taxes. Par délibérations du 12 février 1976 le Conseil communal de Lorentzweiler a décidé de majorer les taxes sur les chiens, d´enlèvement des ordures ménagères et d´utilisation de la canalisation. Les délibérations en question ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux du 24 avril
47. M e r t z i g .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 3 février 1976 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
48. S a e u l  Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de distribution d´eau. En séance du 9 mars 1976 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe d´autorisation de raccordement au réseau de distribution d´eau. Ladite délibération a été publiée au due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
49. S a e u l .  Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 9 mars 1976 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour le raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
50. S c h u t t r a n g e .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 8 mars 1976 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1 er juillet 1976, les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
51. V i a n d e n .  Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 10 mars 1976 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
52. V i a n d e n .  Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision. En séance du 10 mars 1976 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les locataires des maisons ou logements appartenant à la commune, bénéficiaires de l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
53. W i l t z .  Taxes de chancellerie. En séance du 12 mars 1976 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de majorer les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 avril
54. W i l w e r w i l t z .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 20 janvier 1976 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril
55. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg