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Loi du 16 juin 1976 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l

671 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 38 12 juillet 1976 SOMMAIRE Loi du 16 juin 1976 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l´assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 672 Règlement ministériel du 28 juin 1976 portant création d´un Centre de recherches pédagogiques au Ministère de l´Education Nationale . . . . . . . . . . 674 Règlement grand-ducal du 6 juillet 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 relatif à l´exportation de certaines marchandises . . . . . . . 675 Règlement grand-ducal du 6 juillet 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 675 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676 672 Loi du 16 juin 1976 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l´assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet

  1. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mai 1976 et celle du Conseil d´Etat du 3 juin 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote. Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l´assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet
  2. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 16 juin 1976 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart Doc. parl. no 1925; sess. ord. 1974-1975  ACCORD entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l´assistance mutuelle en matière de protection civile.  Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Désireux de faciliter en matière de protection civile l´échange rapide de secours entre le Luxembourg et la Belgique, Sont convenus de ce qui suit: Article 1 er Aux termes du présent Accord on entend par « Protection civile » l´ensemble des mesures et moyens civils destinés à assurer la protection et la survie de la population, ainsi que la sauvegarde du patrimoine national en cas de conflit armé. La Protection civile a également pour objet de secourir les personnes et de protéger les biens en tout temps lors d´événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres. Article 2
  3. Les autorités luxembourgeoises et les autorités belges, ayant la protection civile dans leurs attributions, pourront solliciter l´aide de l´autre Partie, conformément aux mesures d´exécution prévues à l´article 4 du présent Accord. 673
  4. Le concours prévu à l´alinéa précédent sera accordé dès que l´une des Parties en aura exprimé le besoin.
  5. Les autorités luxembourgeoises et belges détermineront de concert quelles mesures il sera nécessaire de prendre pour faire face aux besoins. Article 3 En vue d´assurer un acheminement rapide des secours, les deux Parties s´engagent à faciliter au maximum le franchissement des frontières. Le chef de l´équipe de secours sera muni d´un document attestant sa qualité, d´une liste de son personnel ainsi que d´un état des véhicules, du matériel et des matières transportés. Une copie de ces pièces sera remise, le cas échéant, aux autorités frontalières. Article 4 En exécution des dispositions du présent Accord, des plans d´intervention particulière seront établis de concert entre les autorités nationales luxembourgeoises et belges ayant la protection civile dans leurs attributions. Ces plans, constamment tenus à jour, préciseront notamment:
  6. La nature, le nombre et l´emplacement des moyens de secours susceptibles d´être fournis par chacune des deux Parties sur demande de l´autre.
  7. Les noms et fonctions des autorités habilitées à demander et à accorder assistance à l´autre Partie.
  8. Les nom et fonction de l´autorité à laquelle le chef de l´unité de secours devra se présenter à son arrivée sur les lieux d´intervention.
  9. Tous les renseignements susceptibles de faciliter la mise en oeuvre des secours et notamment les moyens de liaison entre les autorités compétentes des deux Parties. Article 5 Les directives générales concernant la mise en oeuvre des secours seront données dans tous les cas par les autorités responsables du territoire sinistré. Toutefois ces autorités se borneront à indiquer les missions qu´elles entendent confier aux unités de renfort envoyées par l´autre Partie, sans entrer dans le détail de leur exécution. Article 6 Les véhicules et le matériel de secours sortis d´un Etat pour accomplir une mission dans l´autre, doivent retourner dans leur Etat d´origine dès l´accomplissement de leur intervention. Article 7 Aucun paiement ne sera effectué d´un Etat à l´autre en remboursement des frais d´assistance ou pour tout autre matériel perdu, endommagé ou détruit. Cependant, le ravitaillement des équipes de secours et l´approvisionnement du matériel en ingrédients nécessaires à son fonctionnement, incomberont pendant la durée des opérations à la Partie assistée. Article 8 Le présent Accord s´applique à toutes personnes et à tout matériel que les deux Parties mettront en action conformément aux stipulations qu´il contient. Article 9
  10. Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle chaque gouvernement aura reçu de l´autre, la notification écrite que toutes les exigences constitutionnelles prévues pour la mise en vigueur de l´Accord auront été remplies.
  11. Il demeurera en vigueur pendant une période de cinq ans. 674
  12. Il sera renouvelé par tacite reconduction, chaque fois pour une période de 5 ans, à moins que l´une des deux Parties ne le dénonce avec un préavis de 90 jours avant l´expiration de la période en cours. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. FAIT à Bruxelles, le 23 juillet 1970 en double exemplaire, en langue française. Pour le Grand-Duché de Luxembourg Pour le Royaume de Belgique (suivent les signatures)  Règlement ministériel du 28 juin 1976 portant création d´un Centre de recherches pédagogiques au Ministère de l´Education Nationale. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal; Vu l´arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels; Vu l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1974 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement; Vu qu´il est nécessaire de créer auprès du Ministère de l´Education Nationale un organe dont la mission sera un effort de réflexion permanente et systématique sur les contenus, les méthodes et les moyens pédagogiques, ainsi que celle d´étudier les problèmes pédagogiques que soulève l´adaptation constante de l´enseignement à tous les niveaux aux données sociales et économiques; Arrête: Art. 1er. Il est créé au Ministère de l´Education Nationale un Centre de recherches pédagogiques. Art.
  13. Le personnel du Centre de recherches pédagogiques est composé de chargés d´études recrutés parmi les enseignants admis à enseigner dans les divers ordres d´enseignement. Art.
  14. Ils peuvent y être détachés à plein temps ou à temps partiel pour accomplir des études déterminées en vue de réformes et de modifications légales ou réglementaires que comporte l´adaptation permanente des finalités, des structures, des méthodes et des contenus des divers ordres d´enseignement. Il y aura un chargé d´études à plein temps et cinq chargés d´études à temps partiel. Art.
  15. Le Centre de recherches pédagogiques est placé sous l´autorité du Ministre de l´Education Nationale. Art.
  16. Selon les besoins, le Ministre de l´Education Nationale pourra s´entourer des avis de spécialistes et d´experts non enseignants. Art.
  17. Les chargés d´études se verront assigner des missions spécifiques. La durée sera fixée de cas en cas par l´ordre de service portant détachement au Centre de recherches pédagogiques et n´excédera pas d´une année. Elle est renouvelable en cas de besoin. Art.
  18. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 juin 1976 Le Ministre de l´Education Nationale, Robert Krieps  675 Règlement grand-ducal du 6 juillet 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 relatif à l´exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 relatif à l´exportation de certaines marchandises, modifié notamment par le règlement grand-ducal du 6 novembre 1975; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture; Arrêtons: Art. 1er. Sont marquées du double astérisque prévu à l´article 5, littera b, du règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, les marchandises figurant à la liste I annexée au même règlement en regard des numéros statistiques 070100, 070102, 070103 et
  19. Art.
  20. Dans la liste III annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 précité, la position suivante est supprimée: N° du tarif des Dénomination des marchandises N° statistique droits d´entrée Pommes de terre, autres que plants de pommes de terre et pommes de terre de primeurs, à l´état frais ou réfrigéré . . . . . . . . . . . . 070 105 07.01 A III Art.
  21. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Economie Nationale et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 6 juillet 1976 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Le Ministre de l´Agriculture, Jean Hamilius  Règlement grand-ducal du 6 juillet 1976 modifiant le règlement grand-ducal du du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; 676 Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, modifié notamment par le règlement grand-ducal du 6 novembre 1975; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture; Arrêtons: Art. 1 . La position « 07.01 A » est ajoutée après les mots « rangées sous les positions » dans l´article 6 du règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Art.
  22. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Economie Nationale et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. er Château de Berg, le 6 juillet 1976 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Le Ministre de l´Agriculture, Jean Hamilius  Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) C l e r v a u x .  Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 30 mars 1976 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai
  23. D i e k i r c h .  Majoration du prix de consommation d´eau et de la taxe d´utilisation de la canalisation. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et par décision ministérielle du 3 juin
  24. D i e k i r c h .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et par décision ministérielle du 10 juin
  25. 677 E I I .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal d´EII a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et par décision ministérielle du 9 juin
  26. K a u t e n b a c h .  Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau, de la taxe d´eau minimale à percevoir par trimestre et de la taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 13 avril 1976 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau, la taxe d´eau minimale à percevoir par trimestre et la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et par décision ministérielle du 10 juin
  27. P u t s c h e i d .  Règlement-taxes sur le transport des morts. En séance du 19 mars 1976 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a mojoré la taxe à percevoir du chef du transport des morts. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai
  28. P u t s c h e i d .  Règlement-taxe sur la confection de fosses aux cimetières. En séance du 19 mars 1976 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur la confection de fosses aux cimetières. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai
  29. R e d a n g e .  Redevances à percevoir pour la mise à disposition de l´ambulance. En séance du 18 mai 1976 le Conseil communal de Redange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour la mise à disposition de l´ambulance. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 14 juin
  30. R e d a n g e .  Redevances à percevoir à la piscine couverte. En séance du 18 mai 1976 le Conseil communal de Redange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir à la piscine couverte. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 juin
  31. R e m i c h .  Règlement-taxes sur les jeux et amusements publics. En séance du 6 avril 1976 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxes sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et par décision ministérielle du 3 juin
  32. Ru m e l a n g e .  Taxe d´utilisation de la canalisation. En séance du 30 mars 1976 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai
  33. R u m e l a n g e .  Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau et de la taxe d´eau minimale payable par trimestre. En séance du 30 mars 1976 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe d´eau minimale payable par trimestre. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et décision ministérielle du 10 juin
  34. 678 S a n d w e i l e r .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 16 mars 1976 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes annuelles à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai
  35. S a n e m .  Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau, de la taxe d´eau minimale par semestre et de la taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau, la taxe d´eau minimale par semestre et la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et par décision ministérielle du 10 juin
  36. S c h i e r e n .  Règlement-taxes d´eau. En séance du 27 février 1976 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau, la taxe de location des compteurs d´eau et la taxe d´eau forfaitaire unique pour nouvelles constructions. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et décision ministérielle du 3 juin
  37. S t e i n s e l .  Règlement-taxes communal général. En séance du 19 mars 1976 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes communal général. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai
  38. S t e i n s e l .  Règlement-taxe sur le raccordement à l´antenne collective de télévision. En séance du 19 mars 1976 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 1976 et par décision ministérielle du 9 juin
  39. T r o i s v i e r g e s .  Règlement-taxes sur les résidences secondaires. En séance du 3 mai 1976 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai
  40. T u n t a n g e .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 15 avril 1976 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai
  41.  Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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