695 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 40 20 juillet 1976 SOMMAIRE Règlement ministériel du 12 juillet 1976 concernant l´usage du signe distinctif particulier «handicapé de la marche» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 696 Règlement ministériel du 12 juillet 1976 portant fixation des indemnités d´apprentissage dans le commerce ...................................................... 697 Réglementation au tarif des droits d´entrée ............................................. 698 Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946 Acceptation de l´Angola .............................................. 699 Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 Ratification du Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 699 Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation Mondiale de la Santé, adoptés par la vingtième Assemblée mondiale de la Santé, le 23 mai 1967 Acceptation de la Guinée-Bissau ................................. 699 Règlements communaux ......................................................................... 700 696 Règlement ministériel du 12 juillet 1976 concernant l´usage du signe distinctif particulier « handicapé de la marche ». Le Ministre des Transports, Vu les articles 3 et 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l´article 67 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Arrête: Art. 1 . Il est créé un signe distinctif particulier « handicapé de la marche » dont l´usage est individuellement autorisé par le Ministre des Transports, sur proposition du Ministre de la Santé Publique: er Ce signe de couleur blanche est constitué d´un carton de 18cm de large et de 12cm de haut. Il portera en couleur blanche sur fond bleu le symbole « handicapé de la marche », le numéro de l´autorisation ministérielle, la durée de validité, la signature du Ministre des Transports ou de son délégué et le cachet du Ministère des Transports. Art. 2. Le titulaire du signe distinctif « handicapé de la marche » est autorisé d´apposer ce signe au pare-brise du véhicule automoteur qu´il conduit. De même, toute personne handicapée de la marche qui est transportée dans un véhicule automoteur est autorisée, si elle est titulaire d´un signe distinctif « handicapé de la marche », d´apposer ce signe au pare-brise du véhicule, si elle a besoin de l´assistance du conducteur pour pouvoir se déplacer soit à pied, soit dans un véhicule d´infirme. Toutefois, dans tous les cas le titulaire du signe distinctif « handicapé de la marche » ne doit faire usage de son signe que pendant le stationnement ou le parcage sur des emplacements spécialement réservés aux véhicules susvisés. Art. 3. Pour être valable, le signe distinctif doit être accompagné d´une carte de légitimation délivrée par le Directeur de la Santé Publique selon un modèle agréé par le Ministre de la Santé Publique. Le numéro de l´autorisation individuelle visée à l´article 1er doit correspondre à celui qui se trouve inscrit sur la carte de légitimation. Art. 4. Le signe distinctif et la carte de légitimation ont une durée de validité de cinq ans et sont strictement personnels. 697 Art. 5. Par « handicapé de la marche » au sens du présent règlement on entend toute personne qui n´est pas à même sans grand effort de faire seule plus de 200 mètres à pied. Art. 6. Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément aux dispositions de l´article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 7. Le présent règlement entrera en vigueur un mois après sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 12 juillet 1976. Le Ministre des Transports, Marcel Mart Règlement ministériel du 12 juillet 1976 portant fixation des indemnités d´apprentissage dans le commerce. Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale, Vu l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage; Vu l´arrêté ministériel du 1er février 1949 portant réglementation des indemnités d´apprentissage; Revu l´arrêté ministériel du 21 mars 1955 portant fixation des indemnités d´apprentissage dans le commerce; Vu l´avis des Chambres professionnelles intéressées; Arrête: Art. 1er. Les indemnités d´apprentissage minima à payer par les patrons-commerçants aux apprentisvendeurs -vendeuses-magasiniers -décorateurs et aux apprentis de commerce sont fixées comme suit:
- a)Apprentis -vendeurs -vendeuses -magasiniers -décorateurs Base: Salaire social minimum F 5.550./ind. 100 1re année: 60% de 50% du salaire social minimum, arrondi à F 1.650./ind. 100 2e année: 75% de 50% du salaire social minimum, arrondi à F 2.125./ind. 100 3e année: 50% du salaire social minimum, arrondi à F 2.750./ind. 100 A la fin de l´année, une prime de 10% de l´indemnité annuelle sera allouée à l´apprenti, à condition 1) qu´il ait terminé avec succès son année scolaire 2) qu´il ait obtenu des notes suffisantes consignées par l´instructeur dans le cahier de rapport 3) qu´il n´ait pas totalisé des absences répétées de plus de 30 jours dans l´entreprise pendant la période annuelle de référence.
- b)Apprentis de commerce après deux années de plein exercice à l´Ecole de Commerce passées avec succès - Base: Salaire social minimum F 5.550./ind. 100 Age théorique: 17 ans 1) Abattement d´âge de 20% par rapport à s.s.m. 2) Abattement de 10%, l´apprenti ne pouvant encore prétendre au plein salaire valant pour un employé sorti de l´apprentissage Formule: 5.550 x 0,70 = F 3.885./ind. 100. A la fin de l´année, une prime de 10% de l´indemnité annuelle sera allouée à l´apprenti, à condition 1) qu´il ait réussi à l´examen pratique de fin d´apprentissage 2) qu´il ait obtenu des notes suffisantes consignées par l´instructeur dans le cahier de rapport 3) qu´il n´ait pas totalisé des absences répétées de plus de 30 jours dans l´entreprise pendant la période annuelle de référence. 698 Art. 2. En cas de prorogation du contrat d´apprentissage, conformément aux articles 15 ou 17 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l´apprentissage, les indemnités à payer pendant la période prolongée sont celles de la dernière année d´apprentissage, augmentées à raison de 5%. Art. 3. Les indemnités d´apprentissage fixées par le présent arrêté remplacent celles prévues par les contrats d´apprentissage en cours, pour autant qu´elles sont moins favorables aux apprentis. L´application des dispositions du présent arrêté ne pourra avoir pour effet d´entraîner des résiliations de contrats d´apprentissage ou des réductions d´indemnités d´apprentissage concédées éventuellement par convention individuelle ou par contrat collectif. Art. 4. Toutes les dispositions de l´arrêté ministériel du 21 mars 1955 sont abrogées. Art. 5. Le présent règlement entrera en vigueur le 1er août 1976. Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale, Guy Linster Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévus , l´article 1 er de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu des règlements (CEE) nos 543/76 et 544/76 de la Commission des Communautés européennes du 11 mars 1976, les droits d´entrée sont rétablis à partir du 15 mars 1976 pour les positions tarifaires suivantes: 41.04 B II Peaux de caprins, préparées, autres que celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, autres, non dénommées, originaires de l´Inde; 70.12 Ampoules en verre pour récipients isolants, originaires de la Yougoslavie. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1976, consécutivement au règlement (CEE), n° 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement. En vertu d´un règlement (CEE) n° 632/76 de la Commission des Communautés européennes du 22 mars 1976, le droit d´entrée applicable aux « cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poissons ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, en acier inoxydable », de la position 82.14 A et originaires de tous les pays bénéficiaires, est rétabli à partir du 26 mars 1976. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (CEE), n° 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». En vertu des règlements (CEE) nos 678/76 à 681/76 de la Commission des Communautés européennes du 26 mars 1976, les droits d´entrée sont rétablis à partir du 30 mars 1976 pour les positions tarifaires suivantes:
- a)55.08 Tissus de coton bouclés du genre éponge, originaires des pays de l´ALT;
- b)60.05 A I Chandails et pull-overs, contenant au moins 50% en poids de laine et pesant 600 gr ou plus par unité, originaires de tous les pays bénéficiaires;
- c)ex 61.03 Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes, en coton, originaires des pays de l´ALT;
- d)83.01 Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure), verrous et cadenas, à clef, à secret ou électriques, et leurs parties, en métaux communs; clefs pour ces articles, en métaux communs, originaires de Hong-Kong. 699 Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier consécutivement aux règlements (CEE), nos 3002/75, 3004/75 et 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». En vertu d´un règlement (CEE) n° 805/76 de la Commission des Communautés européennes du 7 avril 1976, le droit d´entrée applicable aux « vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres que de coton », de la position ex. 61.04 et originaires de la Corée du Sud, est rétabli à partir du 11 avril 1976. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (CEE), n° 3004/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement ». Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946. Acceptation de l´Angola. (Mémorial 1949, p. 399 et ss. Mémorial 1973, A, p. 971 et ss. Mémorial 1974, A. pp. 1134, 1555 Mémorial 1975, A, pp. 1372, 1472, 1575 Mémorial 1976, A, pp. 35, 67, 299) II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 15 mai 1976 l´Angola a accepté la Constitution désignée ci-dessus. Conformément aux articles 4 et 79 de ladite Constitution, l´Angola est devenue partie à celle-ci et membre de l´Organisation mondiale de la Santé à la date dudit dépôt. Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971. Ratification du Cuba. (Mémorial 1973, A. pp, 406 et 407, p. 1492 et ss., p. 1686 Mémorial 1974, A, pp. 217, 508, 618, 860, 1556, 1728, 1928 Mémorial 1975, A, p. 788). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 17 mai 1976 Cuba a ratifié l´Amendement désigné ci-dessus. Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation Mondiale de la Santé, adoptés par la vingtième Assemblée mondiale de la Santé, le 23 mai 1967. Acceptation de la Guinée-Bissau. (Mémorial 1971, A, pp. 2242 et 2243 Mémorial 1975, A, p. 848 et ss., pp. 940, 1247, 1300, 1551 Mémorial 1976, A, pp. 48, 126). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 12 mai 1976 la Guinée-Bissau a accepté les amendements désignés ci-dessus. 700 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre1842 réglant le mode de publication des lois.) B i s s e n . Taxes à percevoir pour l´octroi de concessions de tombes au cimetière de Bissen. En séance du 31 mars 1976 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´octroi de concessions de tombes au cimetière de Bissen. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1976. B i w e r . Règlement-taxes communal. En séance du 26 avril 1976 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré diverses taxes commmunales. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1976 et par décision ministérielle du 16 juin 1976. C o n t e r n . Taxes à percevoir pour la confection des fosses. En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er mai 1976, les taxes à percevoir pour la confection des fosses. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1976. D a l h e i m . Majoration du prix de consommation d´eau. En séance du 25 mars 1976 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1976. F l a x w e i l e r . Règlement-taxes communal. En séance du 30 avril 1976 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré diverses taxes communales. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1976 et par décision ministérielle du 16 juin 1976. H e i d e r s c h e i d . Majoration du prix de consommation d´eau. En séance du 21 novembre 1975 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau avec effet au 1er janvier 1976. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1976. M a m e r . Règlement-taxes sur les jeux et amusements publics. En séance du 11 mai 1976 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a apporté des modifications au règlement-taxes communal sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 1976. M e d e r n a c h . Taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures. En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1976. M o m p a c h . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mai 1976. 701 M o m p a c h . Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 16 mars 1976 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mai 1976. R e d a n g e . Taxes de chancellerie. En séance du 18 mai 1976 le Conseil communal de Redange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1976. R e m e r s c h e n . Taxes relatives aux cimetières de la commune. En séance du 29 avril 1976 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes relatives aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1976. S c h i e r e n . Taxe d´inhumation. En séance du 27 février 1976 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´inhumation au cimetière de Schieren. Ladite délibération a été publiée an due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1976. S t e i n f o r t . Taxe à percevoir pour la mise à disposition des obitoires communaux. En séance du 21 avril 1976 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la mise à disposition des obitoires communaux. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1976. S t e i n f o r t . Taxe à percevoir sur les élèves frontaliers fréquentant les écoles de la commune. En séance du 21 avril 1976 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les élèves frontaliers fréquentant les écoles de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1976. S t e i n f o r t . Règlement -taxes sur l´enlèvement des ordures. En séance du 21 avril 1976 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères encombrantes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1976. S t e i n f o r t . Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 21 avril 1976 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1976. S t e i n f o r t . Règlement-taxes sur les jeux et amusements publics. En séance du 21 avril 1976 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les jeux et amusements publics. Ladits délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1976. T r o i s v i e r g e s . Prix d´entrée à la piscine en plein air. En séance du 8 juin 1976 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d´entrée à la piscine en plein air. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1976. W a l d b i l l i g . Règlement -taxe sur les chiens. En séance du 8 avril 1976 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1976. 702 W i l w e r w i l t z . Consommation d´eau minimale obligatoire par an. En séance du 4 mai 1976 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la consommation d´eau minimale obligatoire par an. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1976. W i l w e r w i l t z . Taxes à percevoir pour la confection des fosses au cimetière. En séance du 5 mars 1976 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour la confection des fosses au cimetière. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 1976. W i n s e l e r . Taxes sur les jeux et amusements publics. En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a apporté des modifications au règlement-taxes communal sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 1976 W i n s e l e r . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 1976. W i n s e l e r . Taxe d´utilisation de la canalisation. En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1976. W i n s e l e r . Fixation du prix de consommation d´eau et de la taxe d´eau minimale pour résidences secondaires. En séance du 9 avril 1976 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de consommation d´eau et la taxe d´eau minimale pour résidences secondaires. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 1976 et par décision ministérielle du 22 juin 1976. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg