859 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 50 26 août 1976 SOMMAIRE Loi du 21 juillet 1976 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial situé à Luxembourg-Findel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 860 Loi du 21 juillet 1976 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial sis à Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 860 Règlement grand-ducal du 14 août 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchan......................................................................... dises 861 Règlement grand-ducal du 14 août 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchan......................................................................... dises 862 Règlement grand-ducal du 14 août 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchan......................................................................... dises 864 Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Luxembourg, le 3 juin 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866 860 Loi du 21 juillet 1976 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial situé à Luxembourg-Findel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1976 et celle du Conseil d´Etat du 8 juillet 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section B de Senningen sub partie du numéro 1272/3301, lieu-dit « Findel » d´une contenance de 2 a 08 ca. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1976 Le Ministre des Finances, Jean Raymond Vouel Doc. parl. N° 2018, Sess. ord. 1975-1976 Loi du 21 juillet 1976 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial sis à Dudelange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1976 et celle du Conseil d´Etat du 8 juillet 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial inscrit au cadaste de la commune de Dudelange, section C, lieu-dit, « in Benschelt » comme suit: partie N° 1534/7670 terrain d´une contenance de 7 ares partie N° 1534/7670 terrain d´une contenance de 0,96 are formant les lots a et c d´un plan cadastral du 18 octobre 1974. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1976 Le Ministre des Finances, Jean Raymond Vouel Doc. parl. N° 2017, Sess. ord. 1975-1976 861 Règlement grand-ducal du 14 août 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises; Vu le règlement (CEE) n° 1335/76 de la Commission des Communautés européennes du 9 juin 1976 relatif à la surveillance communautaire de certains bas originaires de la République de Corée et de T´ai-wan ; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l´Economie Nationale; Arrêtons: Art. 1 . Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, les positions suivantes sont ajoutées: er Dénomination des marchandises Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles similaires, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de laine ou de poils fins: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . mi-bas; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autres; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de coton; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d´autres matières textiles.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 60.03 A 600 311 600 319 600 330 600 390 I II C D Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 14 août 1976. Jean Pr. le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre de l´Agriculture, Jean Hamilius Pr. le Ministre de l´Economie Nationale, Le Ministre de l´Agriculture, Jean Hamilius 862 Règlement grand-ducal du 14 août 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises; Vu l´avis de la Commission administrative beigo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture; Arrêtons: Art. 1er. Sont marquées du double astérisque prévu à l´article 5, littera b, du règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, les marchandises figurant à la liste I annexée au même règlement en regard des numéros statistiques ci-après: 010210 à 010260 010315 à 010318 010510 à 010598 020106 à 020127 020131 à 020153 020180 à 020188 020201 à 020290 020310 020390 020501 à 020550 020611 à 020689 020692 020694 040111 à 040180 040211 040222 à 040229 040232 à 040299 040310 040390 040404 040410 040425 à 040450 040512 à 040516 040531 à 040555 070630 100111 à100159 100200 100310 100390 100410 100490 100592 100621 à 100650 100791 100795 110120 à 110199 110201 à 110298 110620 110680 110710 à 110760 110811 à 110850 110910 110990 120411 à 120430 150100 à 150120 160110 à 160198 160210 160211 à 160214 160221 à 160243 170100 à 170170 170211 à 170260 170300 170420 à 170490 170520 à 170580 180603 à 180699 190100 190200 à 190290 190310 863 190390 190400 190510 à 190590 190600 190720 à 190790 190800 à 190890 ex 200220 (ex 2002 C concentrés de tomates) 200300 200490 200505 ex 200515 (ex 2005 B III avec addition de sucre) 200530 200540 ex 200550 (ex 2005 C IIIa avec addition de sucre) ex 200555 (ex 2005 C IIIb avec addition de sucre) ex 200559 (ex 2005 C IIIc avec addition de sucre) ex 200560 (ex 2005 A II avec addition de sucre) ex 200605 ex 200607 (ex 2006 B la,b,c, 2006 B Id1aa avec ex 200609 addition de sucre) 200611 ex 200613 200615 (ex 2006 B Ia,b,c, 2006 B Id1aa avec ex 200617 addition de sucre) 200618 ex 200619 (ex 2006 B Id1bb avec addition de sucre) 200621 ex 200623 (ex 2006 B Id2bb avec addition de sucre) 200625 ex 200627 (ex 200 6 B le,f, avec addition de sucre) 200628 ex 200629 200631 à 200655 200657 à 200685 ex 200701 (2007 A Ia2 A Ib) ex 200706 (2007 A IIb1 ex b2, avec addition de sucre) 200712 à 200714 ex 200716 (ex 2007 A I I Ib2, avec addition de ex 200717 sucre) ex 200718 ex 200722 (2007 B Ia1bb) 200726 ex 200727 (2007 B Ib2aa,
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