Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission,

867 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 51 27 août 1976 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des services administratifs des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, tel qu´il a été modifié dans la suite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 868 Règlement grand-ducal du 14 août 1976 concernant l´octroi d´une aide à la consommation de beurre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 870 Règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´Inspection générale de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 872 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 873 868 Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des services administratifs des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, tel qu´il a été modifié dans la suite. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 8 de la loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation 2) création d´un service de défense sociale, tel qu´il a été modifié par les lois des 30 octobre 1970 et 30 avril 1974; Vu le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des services des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, tel qu´il a été modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 9 septembre 1970, 3 septembre 1974 et 16 mai 1975; Vu l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937 portant règlement sur l´examen de stage et de fin de stage à subir par les candidats-greffiers et les candidats-commis des parquets ainsi que la loi du 25 juin 1965 complétant l´article 8, section IV 3) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Les articles 5, 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, tels qu´ils ont été modifiés dans la suite, sont remplacés comme suit: er Art.

1. L´examen pour le grade d´expéditionnaire aux établissements se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1) des éléments du droit public et administratif du Grand-Duché, 2) des notions élémentaires sur le code pénal et le code d´instruction criminelle, notamment la loi du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire, les diverses peines, les mandats décernés par les juges d´instruction et les délais d´appel et d´opposition, 3) la loi du 2 juin 1972 ayant pour objet de modifier l´article 100 du code pénal, la loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l´épreuve, la loi du 28 juillet 1973 portant modification du régime de la détention préventive, le règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, 4) la législation sur la comptabilité de l´Etat, 5) une rédaction allemande et une rédaction française. Art.
2. L´examen de promotion de la carrière d´expéditionnaire auquel est subordonné l´avancement aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1) la législation sur la comptabilité de l´Etat et les notions de comptabilité générale, 2) le règlement des prisons, 3) le code pénal: livre 1, chapitre I des infractions; chapitre II des peines, chapitre III des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes, délits et contraventions; chapitre VI du concours de plusieurs infractions; 869 4) les lois des 2 juin 1972, 5 juin 1973, 28 juillet 1973 ainsi que le règlement grand -ducal du 3 sept embre 1974 ci-avant citées dans l´article 5, 5) la rédaction de lettres et de rapports de service du greffe à l´autorité supérieure. Art.
3. L´examen de rédacteur aux établissements se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1) les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, 2) des notions élémentaires sur le code pénal, notamment sur les infractions et leur répression en général, ainsi que sur le code d´instruction criminelle, notamment sur les dispositions préliminaires, sur la police judiciaire, les compétences des officiers de police judiciaire, les mandats de comparution, de dépôt, d´amener et d´arrêt, la détention préventive, la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la Cour d´appel et de la Cour d´Assises, les délais d´appel, la prescription, la condamnation conditionnelle et la mise à l´épreuve, la libération conditionnelle. 3) la loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de l´enfance, le règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation et la loi du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire, 4) les lois et règlements régissant l´organisation des établissements et les régimes à appliquer aux détenus et aux pupilles, 5) la législation sur la comptabilité de l´Etat, 6) la rédaction de rapports administratifs et d´instructions de service intérieurs. Art.
4. L´examen de promotion de la carrière de rédacteur auquel est subordonné l´avancement aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal portera sur les matières suivantes: a. 1) la législation sur la comptabilité de l´Etat, 2) la législation sur les traitements et les pensions des fonctionnaires de l´Etat, 3) le règlement général sur les frais de route et de séjour, 4) les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, 5) des notions élémentaires sur l´assurance-accidents et la caisse de maladie des fonctionnaires publics. b. La Constitution du Grand-Duché. c. Des notions générales sur l´organisation politique et administrative du Grand-Duché de Luxembourg et concernant notamment: 1) l´organisation et les attributions du Conseil d´Etat, 2) le régime communal: la composition de l´administration dans chaque commune, les attributions du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins; les actions judiciaires des communes, le domicile de secours, 3) l´électorat législatif et communal: formation des listes électorales et voies de recours, 4) l´organisation judiciaire, le casier judiciaire, la police des étrangers, l´extradition. d. Le code d´instruction criminelle: l´action publique et l´action civile; la compétence des officiers de police judiciaire; les mandats de comparution, de dépôt, d´amener et d´arrêt, la détention préventive, la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la Cour d´Appel et de la Cour d´Assises; la décriminalisation et la décorrectionalisation; les ordonnances pénales, la prescription. 870 e. Le code pénal: les infractions, les peines et autres condamnations, la tentative de crime ou de délit; la récidive; le concours de plusieurs infractions; les causes de justification et d´excuse; les circonstances atténuantes; l´extinction des peines; la condamnation conditionnelle; la grâce; la réhabilitation et l´amnistie; la libération conditionnelle. f. La législation sur le contrat de louage de service des employés privés et des employés de l´Etat. Art.
5. L´article 10 du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 précité est complété par un troisième alinéa libellé comme suit: Les rédacteurs qui ont subi avec succès l´examen prescrit par l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937 portant règlement sur l´examen de stage et de fin de stage à subir par les candidats-greffiers et les candidats-commis des Parquets et qui ont obtenu une nomination dans l´administration des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, sont dispensés de l´examen de promotion dans cette administration. Art.
6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1976 Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps _ Règlement grand-ducal du 14 août 1976 concernant l´octroi d´une aide à la consommation de beurre. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957; Vu le règlement (CEE) n° 562/76 du Conseil du 15 mars 1976 relatif à l´octroi d´une aide à la consommation de beurre; Vu la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l´exercice 1976 et notamment son article 20.0.33.02; Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d´un Service d´Economie Rurale; Vu l´arrêté ministériel du 29 juillet 1968 portant désignation de l´organisme d´intervention du GrandDuché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers; Vu l´article 27 de la loi du 8 févirer 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Il est accordé pendant la partie de la campagne laitière 1976/1977 s´étendant sur l´exercice budgétaire 1976 une aide ayant pour effet d´abaisser le prix du beurre pour le consommateur final privé. 871 Cette aide s´élève à 13,50 francs par kilogramme de beurre livré à la consommation du 15 mars 1976 au 15 septembre 1976 et à 10,00 francs par kilogramme de beurre livré à la consommation à partir du 16 septembre 1976 jusqu´au 31 décembre
7. Art.
8. L´aide est payée au stade des organismes de vente des laiteries luxembourgeoises pour ce qui concerne le beurre produit dans le pays, et au stade de l´importateur autorisé à faire le commerce dans le pays, pour ce qui concerne le beurre importé. Le prix de vente à facturer par les personnes physiques et morales visées ci-dessus doit avoir été établi compte tenu de l´incidence de l´aide visée à l´article premier. Art.
9. L´aide est accordée sur demande écrite des personnes physiques et morales visées à l´article
10. Les demandes sont à adresser au Service d´Economie Rurale agissant dans sa qualité d´organisme d´intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers, 113-115, rue de Hollerich à Luxembourg. Les demandes portant sur l´octroi de l´aide au beurre importé doivent être accompagnées d´une copie du certificat officiel prévu à l´article 55 du règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au contrôle du lait et des produits laitiers. Les demandes doivent être introduites avant le 28 février
11. Les demandes ne peuvent porter que sur les quantités de beurre livrées à la consommation intérieure du pays. Art.
12. Le Service d´Economie Rurale agissant dans sa qualité d´organisme d´intervention du GrandDuché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers est chargé du contrôle de l´application des dispositions du présent règlement, dans le but notamment d´éviter que l´aide ne soit payée sur des quantités de beurre qui ne sont pas consommées à l´intérieur du pays. A cette fin, le Service d´Economie Rurale peut contrôler auprès des personnes physiques et morales visées à l´article 2, ainsi qu´auprès des intermédiaires toutes pièces utiles et notamment les documents comptables permettant de vérifier la destination du beurre. Art.
13. Les aides indûment versées sont récupérées, sans préjudice de l´application des sanctions pénales du droit commun. Art.
14. Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 14 août 1976 Jean Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture , Jean Hamilius Le Ministre des Finances, Jacques-F. Poos Le Ministre de l´Economie Nationale , Marcel Mart _ 872 Règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´Inspection générale de la sécurité sociale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection générale de la sécurité sociale; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et de notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Les conditions de nomination et de promotion aux fonctions prévues à l´article 1 er sub