Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d´entrée et de séjour de ce

955 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 56 17 septembre 1976 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d´entrée et de séjour de certaines catégories d´étrangers faisant l´objet de conventions internationales . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . page 956 Lois du 29 août 1976 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 958 Règlement grand-ducal du 1er septembre 1976 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions d´inspecteur de direction 1er en rang, d´inspecteur principal 1er en rang, d´inspecteur de direction, d´inspecteur principal et d´inspecteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 960 Convention entre la Belgique, la République Fédérale d´Allemagne, la France, l´Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et Protocole additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967  Adhésion de la République Hellénique Protocole signé à Rome, le 7 septembre 1967 pour l´adhésion de la Grèce à la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d´Allemagne, la France, l´Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives  Etat des ratifications 962 956 Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d´entrée et de séjour de certaines catégories d´étrangers faisant l´objet de conventions internationales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 37 de la loi du 28 mars 1972 concernant l´entrée et le séjour des étrangers; Vu le règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d´entrée et de séjour de certaines catégories d´étrangers faisant l´objet de conventions internationales; Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 72/194 du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d´un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d´application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d´ordre public, de sécurité publique et de santé publique; Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 73/148 du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l´intérieur de la Communauté en matière d´établissement et de prestation de services; Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 75/34 du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d´un Etat membre de demeurer sur le territoire d´un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée; Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 75/35 du 17 décembre 1974 étendant le champ d´application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d´ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d´un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d´un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d´entrée et de séjour de certaines catégories d´étrangers faisant l´objet de conventions internationales est remplacé comme suit: Art. 1er.  La présente section s´applique: 1° aux ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes venant au Luxembourg occuper un emploi salarié; 2° à ceux exerçant une activité non salariée; 3° à ceux exerçant le droit de demeurer conformément aux règlements et directives CEE; 4° au conjoint et aux descendants de moins de 21 ans ou à leur charge quelle que soit leur nationalité 5° aux ascendants, aux descendants et autres membres de la famille à charge des personnes visées sub 1, 2 et 3 ou de leur conjoint, quelle que soit leur nationalité; 6° aux ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes occupant au Luxembourg un emploi salarié tout en ayant leur résidence principale sur le territoire d´un autre Etat membre où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Art.

1. L´article 3 du même règlement est remplacé comme suit: Art.
2.  Les personnes mentionnées au n° 1 er de l´article 1 er et les membres de leur famille visés aux nos 4 et 5, âgés de plus de quinze ans qui se proposent de résider au Luxembourg plus de trois mois obtiennent une autorisation d´établissement définitive constatée par la délivrance d´une carte de séjour de ressortissant d´un Etat membre de la CEE. 957 Une carte de séjour de ressortissant d´un Etat membre des Communautés Européennes sera délivrée aux personnes mentionnées aux nos 2 et 3 de l´article 1er et aux membres de leur famille. La carte de séjour délivrée aux membres de la famille n´ayant pas la nationalité d´un Etat membre aura la même durée de validité que celle du ressortissant dont ils dépendent. La carte de séjour perd toute validité lorsque son titulaire réside hors du Grand-Duché pendant une période de plus de six mois; toutefois les absences motivées par l´accomplissement d´obligations militaires n´affectent pas la validité de la carte de séjour, même si ces absences dépassent la durée de six mois. Art.
3. L´article 4 du même règlement est remplacé comme suit: Art.
4.  La validité des cartes de séjour visées à l´article 3 est fixée à cinq ans pour la première délivrance et est portée, à partir du 1er renouvellement, à dix ans. Les cartes sont renouvelables de plein droit. Toutefois, lors du 1er renouvellement, la durée de validité des cartes peut être limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage depuis plus de douze mois consécutifs ou s´il ne pourra justifier de moyens d´existence appropriés. A l´expiration de cette période le renouvellement pourra être refusé si le titulaire de la carte n´exerce aucun emploi. Art.
5. L´article 5 du même règlement est abrogé. Art.
6. L´article 6 troisième alinéa n° 3 du même règlement est modifié comme suit: 3/ une pièce établissant qu´il entre dans une des catégories visées à l´article 1 er n os 1, 2, 3, 4 ou
7. Art.
8. L´article 7 alinéa 1er du même règlement est modifié comme suit: Les personnes mentionnées à l´article 1er venant au Luxembourg en qualité de salariés ou pour exercer une activité non salariée pour une période ne dépassant pas trois mois y séjournant régulièrement sous le couvert du document qui a permis le franchissement de la frontière. Art.
9. L´article 8 du même règlement est remplacé comme suit: Art.
10.  Les personnes mentionnées au n° 6 de l´article 1er obtiennent une carte de travailleur frontalier ressortissant d´un Etat membre de la CEE. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit. A partir du premier renouvellement la durée de validité est portée à dix ans. Il est établi par le Ministère de la Justice sur demande à adresser à l´autorité locale de la commune où le salarié est occupé. La demande est accompagnée d´une déclaration d´engagement patronale établie par l´employeur et d´un certificat de résidence de la commune du pays limitrophe où le travailleur s´est établi. Elle contiendra les indications suivantes: 1) nom et prénoms du déclarant; 2) ses lieu et date de naissance; 3) son état civil; 4) sa profession; 5) sa nationalité; 6) sa résidence exacte à l´étranger. D´après ces indications, il sera établi une fiche en trois exemplaires signés par le représentant de l´autorité locale et par l´étranger intéressé. Un exemplaire restera aux archives de la commune, un exemplaire muni de photo sera remis à la police ou la gendarmerie du ressort et un exemplaire avec la photo supplémentaire et les pièces annexées sera transmis au Ministère de la Justice. Le renouvellement de la carte se fera d´après la même procédure. Art.
11. L´article 11 du même règlement est remplacé comme suit: Art.
12.  L´étranger n´exerçant aucune activité salariée ou non salariée voulant séjourner au Luxembourg pour une durée ne dépassant pas un an, qui garde à l´étranger son domicile ou sa résidence principale est dispensé de présenter une demande de carte de séjour de ressortissant d´un Etat membre des 958 Communautés Européennes. Cet étranger présentera au Ministère de la Justice une demande en obtention d´une autorisation d´établissement provisoire. Cette demande sera accompagnée des pièces nécessaires renseignant ses moyens d´existence pendant la période de son séjour au pays ainsi que le but de son séjour. Copie de l´autorisation d´établissement provisoire sera transmise à la commune de résidence ou l´étranger devra faire la déclaration d´arrivée conformément à l´article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays. Art.
13. L´article 16 du même règlement est remplacé comme suit: Art.
14.  Les ressortissants belges et néerlandais qui ont été mis en possession d´une carte de séjour de ressortissant d´un Etat membre des Communautés Européennes ne peuvent faire l´objet d´une mesure d´éloignement que si par leur conduite, ils compromettent l´ordre ou la sécurité publics. Après un séjour régulier au pays de plus de trois ans ces ressortissants ne peuvent faire l´objet d´une mesure d´éloignement que s´ils constituent un danger pour la sécurité nationale publique, ou une menace pour la communauté en raison d´une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave. Art.
15. L´article 17 du même règlement est remplacé comme suit: Art.
16.  Les ressortissants norvégiens, islandais et grecs, résidant régulièrement au pays depuis plus de dix ans ne peuvent faire l´objet d´une mesure d´éloignement que s´ils constituent un danger pour la sécurité publique. Art.
17. L´article 19 du même règlement est remplacé comme suit: Art.
18.  Les décisions prises à l´égard des étrangers visés par le présent règlement indiquent les raisons qui les motivent. Art.
19. L´article 20 du même règlement est remplacé comme suit: Art.
20.  Les décisions de retrait de l´autorisation de séjour prises à l´encontre d´un étranger de la catégorie de ceux visés par les sections III et IV impartissent un délai de départ d´au moins quinze jours courant à partir de la notification. Art.
21. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 29 août
22. Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Lois du 29 août 1976 conférant la naturalisation. Par lois du 29 août 1976 la naturalisation a été accordée aux personnes énumérées ci-après: Baris Cornelis Hendrik, ouvrier d´usine, né le 27 août 1926 à Rotterdam/Pays-Bas, demeurant à Clemency. Bianchi Pietro, machiniste, né le 16 juillet 1932 à Cantiano/Italie, demeurant à Foetz. Cottoni Gina, épouse Bianchi Pietro, née le 23 septembre 1930 à Esch/Alzette, demeurant à Foetz. Bracci Bruno, conducteur de grue, né le 22 mai 1932 à San Mauro Pascali/Italie, demeurant à Luxembourg. Cus Charles, ouvrier d´usine, né le 30 octobre 1930 à Podbeze/Yougoslavie, demeurant à Differdange. Barba Ivana Martina, épouse Cus Charles, née le 1er novembre 1936 à Podbeze/Yougoslavie, demeurant à Differdange. 959 Fandel Edith Angèle Suzanne, épouse Meier Nicolas, sans état, née le 7 avril 1945 à Ulrichshalben/ Weimar (RDA), demeurant à Mersch. Fenucci Graziano, chauffeur, né le 23 mars 1936 à Arcevia/Italie, demeurant à Belvaux. Gouwy Julien, ouvrier d´usine, né le 15 juillet 1945 à Pétange, demeurant à Differdange. Houwen Jean Antoine Marie, mécanicien, né le 29 janvier 1949 à Venlo/Pays-Bas, demeurant à Imbringen. Houwen Martin Théodore Jean Marie, cultivateur, né le 15 janvier 1947 à Venlo/Pays-Bas, demeurant à Imbringen. Ichtertz Henri, ouvrier d´usine, né le 29 septembre 1941 à Nilvange, demeurant à Esch/Alzette. Jackisch Robert Alphonse, chauffeur, né le 30 juin 1942 à Luxembourg, demeurant à Wecker-Gare. Jover Antonio, portier, né le 15 janvier 1938 à Andraitx/Espagne, demeurant à Nommern. Kögel Hans Philipp Helmut, né le 28 mars 1934 à Giessen/Allemagne, demeurant à Steinsel. Küpper Anne Caroline, ouvrière, née le 4 avril 1941 à Echternach et y demeurant. Ladstätter Gerhard, chauffeur, né le 16 février 1940 à Graz/Autriche, demeurant à Senningerberg. Lerario Francesco Vito Pietro, ouvrier d´usine, né le 29 juin 1937 à Sammichele de Bari/Italie, demeurant à Soleuvre. Manazzon Marguerite Joséphine, épouse Dönch Jacques, née le 11 avril 1948 à Luxembourg et y demeurant. Marcucci Giuseppe, installateur, né le 26 août 1949 à Assisi/Italie, demeurant à Lintgen. Marencak Karol, ingénieur-chimiste, né le 4 novembre 1938 à Dolny Ohaj/CSSR, demeurant à Bissen. Dolezelova Eva Anna Marie, épouse Marencak Karol, née le 28 février 1941 à Brno/CSSR, demeurant à Bissen. Mathony Adolphe Henri François, chauffeur, né le 10 février 1941 à Hierheck/Eschdorf, demeurant à Bissen. Meneguzzi Giuseppe Ottorino, ouvrier d´usine, né le 4 mai 1930 à Abano Terme/Italie, demeurant à Mondercange. Ruggeri Klaus Rudi, ouvrier d´usine, né le 21 juillet 1945 à Kandel/Allemagne, demeurant à Soleuvre. Schmitt Roger Marius, mécanicien, né le 15 août 1932 à Luxembourg et y demeurant. Heinen Anne Caroline, épouse Schmitt Roger Marius, aide-ménagère, née le 29 avril 1929 à Wallmerath/Wlnterspelt/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Sliepen Mathieu Louis Léonard, ingénieur, né le 23 juillet 1950, à Kerkrade/Pays-Bas, demeurant à Bettembourg. Sommavilla Mario Francesco, chef-mécanicien, né le 13 mai 1944 à Luxembourg, demeurant à Capellen . Valmorbida Antonio, accrocheur, né le 28 décembre 1935 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre . Bednarczyk Marian, ouvrier d´usine, né le 24 janvier 1948 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Kayl. Breyer Henri, chauffeur, né le 3 septembre 1934 à Bauler/Allemagne, demeurant à Bissen. Castellano Gabriele, ouvrier d´usine, né le 30 octobre 1925 à Flaibano/Italie, demeurant à Bettembourg . Ciavaglia Ivo, ouvrier d´usine, né le 12 mars 1933 à Gualdo Tadino/Italie, demeurant à Dudelange . Dethier Gottfried, employé privé, né le 14 février 1936 à Eupen/Belgique, demeurant à Luxembourg . Dorotea Claudio Benigno, ouvrier d´usine, né le 16 avril 1944 à Sutrio (Udine)/Italie, demeurant à Kayl. Him Eugène Jean Baptiste, ouvrier d´usine, né le 7 juin 1937 à Dudelange et y demeurant. Kroemmer Yvan Marie, ingénieur technicien, né le 10 février 1950 à Frassem/Belgique, demeurant à Oberkorn. Vibi Lucien, ouvrier d´usine, né le 5 février 1949 à Differdange, demeurant à Oberkorn. De Lorenzi Edouard Mario, ouvrier d´usine, né le 20 août 1948 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. 960 Sowa Hans, employé, né le 22 septembre 1950 à Salzgltter /Allemagne, demeurant à Bourglinster. Wrzesinski Jean, employé privé, né le 1er janvier 1941 à Luxembourg, demeurant à Rollingen/Mersch. Blasioli Pierino, chauffeur d´usine, né le 2 janvier 1945 à Monopello/Italie, demeurant à Dudelange. Fenucci Celso, chauffeur-livreur, né le 11 février 1930 à Arcevia/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Peetz Manfred Gerhard, chauffeur, né le 22 septembre 1938 à Halle/Saale (RDA), demeurant à Wiltz. Schmitz Joseph, né le 17 mars 1936 à Naurath/Allemagne, demeurant à Olingen. Szalay Istvan, serrurier d´usine, né le 15 août 1938 à Budapest/Hongrie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Tesser Enzo Gino, débosseleur, né le 7 décembre 1940 à Codroipa/Italie, demeurant à Luxembourg. Veroni Vittorio, ouvrier, né le 12 janvier 1939 à Fossato di Vico/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Remarque: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que trois jours francs après la publication au Mémorial de l´avis indiquant la date de l´acte d´acceptation. Règlement grand-ducal du 1er septembre 1976 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions d´inspecteur de direction 1er en rang, d´inspecteur principal 1er en rang, d´inspecteur de direction, d´inspecteur principal et d´inspecteur. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 3-B de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télécommunications modifiée par les règlements grand-ducaux des 17 mai 1974 et 28 avril 1975 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l´administration des postes et télécommunications et l´organisation de cette administration; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont désignés comme fonctions d´inspecteur de direction 1er en rang ou d´inspecteur principal 1er en rang a) les trois emplois suivants:  à la direction, les deux emplois de préposé aux sections « Secrétariat et Affaires générales » et « Personnel »,  au bureau de poste central à Luxembourg, l´emploi de préposé; b) quatre emplois parmi les six emplois énumérés ci-après sous réserve, toutefois, des dispositions figurant ci-dessous sub c),  à la direction, les emplois de préposé aux sections ou services suivants: « Comptabilité », « Inspection et Contrôle, y compris l´inspection de la gestion financière des bureaux de poste et des services d´exploitation », « Organisation des bureaux de distribution », « Postes » et « Télécommunications »,  à la division technique, l´emploi de « préposé aux services administratifs »; c) lorsque le ministre ayant dans ses attributions l´administration des postes et télécommunications juge une telle mesure indiquée, un ou deux emplois d´inspecteur de direction premier en rang ou d´inspecteur principal premier en rang pourront être transférés à titre temporaire à un ou deux emplois parmi les sept emplois ci-après énumérés: « préposé au bureau de poste principal 961 à Esch-sur-Alzette », « préposé au bureau des chèques postaux », « préposé au bureau des télégraphes », les trois fonctions à Luxembourg 1 de préposé des services « Caisse principale », « Personnel » et « Secrétariat », ainsi qu´à la direction l´emploi d´« adjoint au préposé du service du Personnel ». Dans ces cas le nombre de quatre emplois d´inspecteur de direction premier en rang ou d´inspecteur principal premier en rang dont question sub b) ci-avant sera réduit en conséquence. Art.
23. Sont désignés comme fonctions d´inspecteur de direction ou d´inspecteur principal les emplois ci-après énumérés du cadre normal: a) neuf emplois parmi les treize emplois énumérés à l´article 1er ci-avant, sub b) et c); b) neuf emplois parmi les dix-neuf emplois ci-après:  l´emploi, à la direction, d´adjoint du fonctionnaire chargé de l´inspection et du contrôle des bureaux de poste et des services d´exploitation,  l´emploi, à la direction, du fonctionnaire chargé du service de la réglementation des articles d´argent (régimes intérieur et international),  l´emploi, à la direction, du fonctionnaire chargé de l´organisation, de la coordination et de la surveillance des travaux d´entretien, de réparation et de transformation des bâtiments postaux,  l´emploi, à la division technique, d´adjoint du préposé des services administratifs,  l´emploi, à Luxembourg 1, de préposé à la distribution et aux opérations financières des facteurs,  l´emploi, à Luxembourg 1, de surveillant principal aux services d´expédition et de tri;  l´emploi, à Luxembourg 1, de préposé aux services de guichets,  l´emploi, de préposé au bureau des recettes des télécommunications,  l´emploi de préposé aux bureaux de poste principaux ci-après: Cap, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Luxembourg 2, Luxembourg-Téléphones, Mersch, Pétange et Wiltz. Art.
24. Sont désignés comme fonctions d´inspecteur, les emplois ci-après du cadre normal: a) dix emplois parmi les dix-neuf emplois énumérés à l´article 2 ci-avant, sub b); b) indistinctement à la direction, à la division technique ou aux bureaux d´exploitation, douze emplois non spécifiés dont ne font pas partie, toutefois, les emplois désignés nominativement comme emplois de chef de bureau, de chef de bureau adjoint ou de rédacteur principal dans le règlement ministériel portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions de chef de bureau, chef de bureau adjoint et de rédacteur principal, sauf les exceptions y prévues aux articles 4