← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 30 septembre 1976 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d´intérêt général . . . . . . . .

1029 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 30 septembre 1976 A  N° 60 SOMMAIRE Règlement ministériel du 21 septembre 1976 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l´amélioration du logement des ouvriers étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1030 Règlement grand-ducal du 30 septembre 1976 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d´intérêt général . . . . . . . . . . 1030 Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967  Adhésion de l´Iran . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1031 Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951  Adhésion de l´Iran . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1031 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1032 1030 Règlement ministériel du 21 septembre 1976 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l´amélioration du logement des ouvriers étrangers. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Considérant qu´à la lumière des expériences acquises le Gouvernement entend favoriser les logements en faveur des ouvriers étrangers sur la base des crédits prévus au Fonds du logement social; Arrête: Art. 1 er. Les dispositions du règlement ministériel du 1 er juillet 1963 tel qu´elles ont été modifiées dans la suite, sont abrogées à partir du 1er novembre

  1. Art.
  2. Les demandes de subventions adressées à la Caisse d´Epargne de l´Etat avant le 1er novembre 1976 seront instruites et liquidées avant le 1er avril 1977 à condition que les requérants fassent parvenir à la Caisse d´Epargne de l´Etat toutes les pièces et factures en relation avec l´aménagement des logements pour leurs ouvriers étrangers avant le 15 mars
  3. Art.
  4. Pour les employeurs ayant touché une subvention sur la base du règlement ministériel modifié du 1er juillet 1963, les articles 6, 7 et 8 de ce règlement tels qu´ils ont été modifiés par le règlement ministériel du 24 février 1970 resteront applicables pendant un délai maximum de 6 ans à partir de l´octroi de la subvention. Art.
  5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 septembre
  6. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Benny Berg  Règlement grand-ducal du 30 septembre 1976 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d´intérêt général. Nous JEAN par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi, et notamment son article 15, alinéa 2; Vu la loi du 30 juin 1976 portant
  7. création d´un fonds de chômage;
  8. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet, et notamment son article 2 sous 3; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l´Economie nationale, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: . La disposition inscrite à l´article 15 de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à Art. 1 prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi est renouvelée pour la durée d´une année à compter du jour de la publication au Mémorial du présent règlement. Art.
  9. Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l´Economie nationale, Notre Ministre des Travaux publics et Notre Ministre er 1031 de l´Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l´exécution des dispositions du présent règlement. Vorderriss, le 30 septembre
  10. Jean Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Maurice Thoss Pour le Ministre des Finances, Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de l´Economie nationale, Marcel Mart Le Ministre des Travaux publics, Jean Hamilius Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart  Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier
  11.  Adhésion de l´Iran. (Mémorial 1971, A, p. 66 et ss. pp. 533, 547, 1843, 2021 Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360 Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170 Mémorial 1975, A, p. 343 Mémorial 1976, A, pp. 406, 913).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 28 juillet 1976 l´Iran a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. Conformément à son article VIII, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour l´Iran le 28 juillet
  12.  Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet
  13.  Adhésion de l´Iran. (Mémorial 1953, p. 703 Mémorial 1954, p. 137 Mémorial 1972, A, p. 1469 Mémorial 1973, A, p. 438 Mémorial 1974, A, p. 864 Mémorial 1975, A, p. 320 Mémorial 1976, A, pp. 300, 913).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 28 juillet 1976 l´Iran a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. 1032 L´instrument d´adhésion contient les réserves suivantes: « 1) Dans tous les cas où conformément aux dispositions de la présente Convention les réfugiés bénéficient du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d´un Etat étranger, le Gouvernement de l´Iran se réserve le droit de ne pas accorder aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux nationaux des Etats avec lesquels l´Iran a conclu des accords régionaux d´établissement, ou de caractère douanier, économique et politique. » « 2) Le Gouvernement de l´Iran considère uniquement comme recommandations les stipulations figurant aux articles 17, 23, 24 et
  14. » Conformément à son article 43, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour l´Iran le 26 octobre
  15.  Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) C o n t e r n .  Règlement-taxe de chancellerie. En séance du 16.7.1976 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  16. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  17. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe d´équipement sanitaire et social. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le taux de la taxe d´équipement sanitaire et social à percevoir à partir du 1.1.
  18. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  19. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur les autorisations à délivrer sur avis des services techniques. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes d´instruction pour autorisations à délivrer sur avis des services techniques. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  20. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur le stationnement des taxis. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les droits annuels de stationnement pour les taxis. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  21. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Droits de place aux kermesses de Pâques et de Pentecôte. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les droits de place aux kermesses de Pâques et de Pentecôte. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  22. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur l´autorisation d´établissement de dépôts d´huiles combustibles de 300 à 6.000 I. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe due pour l´autorisation d´établissement de dépôts d´huiles combustibles de 300 à 6.000 l. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  23. 1033 E s c h - s u r - A l z e t t e .  Droits de place aux marchés. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les droits de place aux marchés hebdomadaires, aux foires et marchés de bétail, à la Toussaint et à Noël. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  24. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur les antennes collectives de télévision. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les antennes collectives de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  25. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur l´établissement d´étalages et de terrasses sur la voie publique. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes sur l´établissement d´étalages, de terrasses ou d´autres installations sur la voie publique ou en bordure de celle-ci. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  26. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur la confection de polycopies de plans de situation et sur la vente de plans-guide. En séance du 28 juin 1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour la confection de polycopies de plans de situation et pour les plans-guide. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août 1976 et par décision ministérielle du 6 septembre
  27. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement -taxe de chancellerie. En séance du 28.6.1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  28. L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe communal. Chapitre XXIII (dépotoir) En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif applicable pour décharges effectuées au dépotoir. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 30 juillet
  29. L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe communal. Chapitre XXII (enlèvement des ordures encombrantes). En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs applicables pour l´enlèvement des ordures encombrantes. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 30 juillet
  30. L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe communal. Chapitre XXI (enlèvement des ordures ménagères). En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXI (enlèvement des ordures ménagères) de son règlement-taxe communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 août
  31. L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe communal. Chapitre XVIII (marchés bi-hebdomadaires) En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XVIII (marchés bi-hebdomadaires) de son règlementtaxe communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 août
  32. 1034 L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe communal. Chapitre XIV (électricité). En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV (électricité) de son règlement-taxe communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 août 1976 et par décision ministérielle du 24 août
  33. L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe communal. Chapitres II, VII, IX, X, XI et XII) et règlement-taxe sur les amusements publics. En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris les délibérations aux termes desquelles ledit corps a modifié les chapitres II (ambulance), VII (canalisation-vidange), IX (chancellerie), X (chiens), XI (cimetières) et XII (conservatoire) de son règlement-taxe communal ainsi que son règlement-taxe sur les amusements publics. Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêté grand-ducal du 14août 1976 et par décision ministérielle du 24 août
  34. N e u n h a u s e n .  Règlement -taxe de parcage. En séance du 19 juin 1976 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de parcage sur certaines parties de la voie publique. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  35. S t a d t b r e d i m u s .  Règlement-taxe sur l´inhumation. En séance du 9.7.1976 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur l´inhumation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août
  36.  B e c k e r i c h .  Règlement-taxe sur l´utilisation des obitoires communaux. En séance du 29.7.1976 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur l´utilisation des obitoires communaux. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  37. B o e v a n g e / A t t e r t .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 5.7.1976 le conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  38. D a l h e i m .  Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision. En séance du 19.2.1976 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a arrêté la taxe de raccordement à l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  39. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur la location de compteurs d´électricité. En séance du 28.6.1976 le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de location des compteurs électriques. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  40. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement-taxe sur la bibliothèque municipale. En séance du 28.6.1976 le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes pour la location de livres et de disques à la bibliothèque municipale. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  41. F e u l e n .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 19.12.1975 le conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes sur l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  42. 1035 F o l s c h e t t e .  Règlement-taxe de chancellerie. En séance du 9.6.1976 le conseil communal de Folschette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré diverses taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  43. G r e v e n m a c h e r .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 3.6.1976 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes sur l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  44. H a r l a n g e .  Règlement-taxe de chancellerie. En séance du 8.4.1976 le conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  45. H a r l a n g e .  Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 8.4.1976 le conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur le raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  46. H a r l a n g e .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 8.4.1976 le conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  47. H a r l a n g e .  Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 8.4.1976 le conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  48. H a r l a n g e .  Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau. En séance du 8.4.1976 le conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  49. H a r l a n g e .  Règlement-taxe sur l´utilisation de la morgue au cimetière de Harlange. En séance du 8.4.1976 le conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe d´utilisation de la morgue au cimetière de Harlange. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  50. H a r l a n g e .  Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de la commune. En séance du 8.4.1976 le conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir pour la confection d´une fosse aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  51. H a r l a n g e .  Majoration du prix de consommation d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 8.4.1976 le conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré avec effet au premier juillet 1976 le prix de consommation d´eau et a nouvellement fixé la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  52. H e s p e r a n g e .  Règlement-taxe sur les antennes collectives de télévision. En séance du 29.3.1976 le conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur le raccordement aux antennes collectives ainsi que les taxes annuelles d´entretien et d´exploitation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  53. 1036 M e c h e r .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 17.5.1976 le conseil communal de Mecher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.1976 et par décision ministérielle du 13.9.
  54. M u n s h a u s e n .  Règlement-taxe d´inhumation. En séance du 30.6.1976 le conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe d´inhumation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  55. T r o i s v i e r g e s .  Taxes de location des compteurs d´eau à percevoir sur les particuliers raccordés directement au réseau de la D.E.A. En séance du 11.8.1976 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de location des compteurs d´eau à percevoir sur les particuliers raccordés directement au réseau de la D.E.A. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  56. T r o i s v i e r g e s .  Règlement-taxe sur les avis à émettre en matière d´établissements dangereux de 1ère et 2e classe. En séance du 11.8.1976 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur les avis à émettre dans le cadre de la procédure de commodo et incommodo relative aux établissements dangereux et insalubres de 1ère et 2e classe. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  57. W a l d b r e d i m u s .  Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 23.7.1976 le conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8.9.
  58. W o r m e l d a n g e .  Prix de l´eau. En séance du 23.8.1976 le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1.9.1976 a 15,  francs le prix du m3 d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 14.9.
  59.  Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.