Règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 fixant le régime des vacances et scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1073 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 64 19 octobre 1976 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 fixant le régime des vacances et scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1074 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1075 congés Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne au sujet de la perception et du recouvrement de cotisations de sécurité sociale, signé à Bonn, le 14 octobre 1975  Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux ..................................................... 1079 1079 1074 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 fixant le régime des vacances et congés scolaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 17 et 79 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire ; Vu la loi du 28 juillet 1848 sur l´organisation de l´enseignement supérieur et moyen; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux; Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, modifiée par la loi du 15 mars 1974; Vu l´article 10 de la loi du 18 juillet 1924 portant création d´une école professionnelle à Esch-surAlzette; Vu la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d´enseignement professionnel pour les apprentis de l´artisanat, du commerce et de l´industrie; Vu la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique; Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement (Titre VI: de l´enseignement secondaire); Vu la loi du 16 août 1968 portant création d´un centre de logopédie et de services autiométrique et orthophonique; Vu la loi du 12 novembre 1971 portant création d´un Institut d´enseignement agricole à Ettelbruck; Vu la loi du 25 avril 1974 portant création d´une Ecole de Commerce et de Gestion; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans les établissements d´éducation préscolaire, d´enseignement primaire, moyen, secondaire, technique et professionnel, ainsi qu´à l´Ecole de Commerce et de Gestion les cours chôment pendant les vacances et congés ci-après désignés. Art.

1. Le congé de la Toussaint commence le dimanche précédant la Toussaint, ou le dimanche 1er novembre, et finit le dimanche suivant. Art.
2. Les vacances de Noël commencent le premier dimanche après le 18 décembre et finissent le premier dimanche après le Nouvel An. Art.
3. Le congé de février commence le premier dimanche après le 12 février et finit le dimanche suivant. Art.
4. Les vacances d´avril commencent le premier dimanche d´avril et finissent le troisième dimanche d´avril. Art.
5. Le congé de mai-juin commence le premier dimanche après le 26 mai et finit le dimanche suivant. Si la Pentecôte ne coïncide pas avec le premier jour du congé de mai-juin les écoles visées à l´art. 1er ci-dessus chôment le mardi de la Pentecôte. Art.
6. Les vacances d´été commencent le premier dimanche après le onze juillet et finissent le premier dimanche après le 5 septembre. Art.
7. L´enseignement primaire et l´éducation préscolaire chôment le jour de pélerinage à NotreDame de Luxembourg. Les classes de l´éducation préscolaire et du degré inférieur de l´enseignement primaire chôment en plus le jour de la Saint-Nicolas. Art.
8. Les établissements d´enseignement postprimaire bénéficient d´un jour de congé supplémentaire à fixer soit par le conseil d´éducation, soit par le directeur sur avis de la conférence des professeurs et après consultation des élèves-délégués de classe, sauf les années où l´article 6, alinéa 2, est applicable. 1075 Art.
9. Si un congé supplémentaire autre que ceux qui sont prévus aux articles 8 et 9 qui précèdent est accordé par le Ministre de l´Education Nationale ou les autorités communales, il doit être récupéré aux dépens de l´une des périodes de vacances ou de congé, sauf s´il a été accordé pour raison de force majeure ou si le Ministre de l´Education Nationale en décide autrement. Une promenade ou excursion scolaire, dûment autorisée, n´est pas considérée comme congé au sens du présent arrêté. Art.
10. Le régime des vacances et congés des cours professionnels concomitants à l´apprentissage dans les entreprises est fixé par le Ministre de l´Education Nationale. Art.
11. Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1968 modifié par le réglement grand-ducal du 15 novembre 1972 est abrogé. Art.
12. Le présent règlement entrera en vigueur à partir de l´année scolaire 1976/
13. Le début de l´année scolaire 1976/77 est fixé au 15 septembre
14. Art.
15. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 octobre 1976 Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Robert Krieps Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévus à l´article 1er de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. 
16. En vertu du règlement (CEE) n° 1642/76 du Conseil des Communautés européennes, du 29 juin 1976 (Journal officiel n° L 182 du 8 juillet 1976), un contingent tarifaire, à droit d´entrée nul, est ouvert, du 1er septembre 1976 au 31 août 1977, pour des marchandises issues des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la CEE, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
17. Ce contingent est exprimé en valeur ajoutée; on entend par là la différence entre la valeur en douane à la réimportation telle qu´elle est définie aux dispositions concernant la valeur en douane des marchandises, et la valeur en douane qui serait établie au moment de la réimportation si les produits tels qu´ils ont été exportés faisaient l´objet d´une importation.
18. Les importations au bénéfice dudit contingent tarifaire sont soumises aux conditions déterminées par l´arrêté ministériel du 10 août
19. 1076 Tableau Numéro du tarif ex chapitre 50 à 57 Désignation des marchandises Nature du perfectionnement I. Tissus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Blanchiment, teinture, impression, flocage, imprégnation, apprêtage et autres ouvraisons qui modifient l´aspect ou la qualité de la marchandise, sans toutefois en altérer la nature II. Fils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tordage ou moulinage, retardage, câblage et texturisation, même combinés avec le bobinage, la teinture et d´autres ouvraisons qui modifient l´aspect, la qualité ou le conditionnement de la marchandise, sans toutefois en altérer la nature 58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l´exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05 58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l´exclusion des articles du n° 58.06 . . . . . . . . . . . . . . . 58.07 Fils de chenille; fils guipés (auBlanchiment, teinture, imprestres que ceux du n° 52.01 et que les fils de crin guipés); tissus en sion, flocage, imprégnation, appièces; autres articles de passe- prêtage et autres ouvraisons qui menterie et autres articles orne- modifient l´aspect ou la qualité mentaux analogues, en pièces, de la marchandise, sans toutefois glands, floches, olives, noix, pom- en altérer la nature pons et similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . 58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), façonnés; dentelles (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.01 Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces Droit réduit Exemption 1077 En vertu du règlement (CEE), n° 1111/76 de la Commission des Communautés européennes du 13 mai 1976, le droit d´entrée applicable aux « autres alcools butyliques », de la position tarifaire 29.04 A III b et originaires de la Roumanie, est rétabli à partir du 17 mai
20. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (CEE), n° 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 » portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».  En vertu du règlement (C.E.E.) n° 1477/76 de la Commission des Communautés européennes du 23 juin 1976, le droit d´entrée applicable aux « couteaux (autres que ceux du n° 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes », de la position tarifaire 82.09 et originaires de tous les pays bénéficiaires, est rétabli à partir du 28 juin
21. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (C.E.E.), n° 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarlfaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».  En vertu d´un règlement (CEE) n° 913/76 de la Commission des Communautés européennes du 21 avril 1976, le droit d´entrée applicable aux « bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires », de la position tarifaire 44.13 et originaires du Brésil, est rétabli à partir du 25 avril
22. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (CEE), n° 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».  En vertu des règlements (C.E.E.) nos 962/76 à 972/76 de la Commission des Communautés européennes des 27 et 28 avril 1976, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 2 mai 1976, pour les positions tarifaires suivantes:  Carbonate de sodium anhydre, originaire de la Roumanie; a) ex 28.42 A II  Mono, di- et triméthylamine et leurs sels, originaires de la Roumanie; b) 29.22 A I c) 41.03 B II  Peaux d´ovins, préparées, autres que celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, autres peaux, non dénommées, originaires de l´Inde; 41.04 B II  Peaux de caprins, préparées, autres que celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, d) autres peaux, non dénommées, originaires de tous les pays bénéficiaires; 55.05 A  Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, retors ou câbles, e) apprêtés, présentés sur cartes, bobines, tubes et supports similaires, en boules ou en pelotes, d´un poids maximal (support compris) de 900 g., originaires de l´Inde; f) 55.05 B I a et b  Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, autres, mesurant en fils simples 120.000 mètres ou plus par kg, originaires de tous les pays bénéficiaires; 60.04 A  Sous-vêtements de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée, de coton, g) originaires de tous les pays bénéficiaires; 61.05 h)  Mouchoirs et pochettes, originaires de tous les pays bénéficiaires;  Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires), sans moteur, origii) 87.10 naires de la Yougoslavie;  Appareils de projection fixe, appareils d´agrandissement ou de réduction 90.09 j) photographique, originaires de Singapour. 1078 Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1976 consécutivement aux règlements (C.E.E.), nos 3002/75 et 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».  En vertu des règlements (CEE) nos 1138/76 et 1139/76 de la Commission des Communautés européennes du 14 mai 1976, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 21 mai 1976, pour les positions tarifaires suivantes: a) 76.02 Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium, originaires de la Yougoslavie; b) 87.12 B Parties, pièces détachées et accessoires de véhicules repris aux nos 87.09 à 87.11 inclus, autres, originaires de la Yougoslavie. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (CEE), n° 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».  En vertu du règlement (C.E.E.) n° 1176/76 de la Commission des Communautés européennes du 19 mai 1976, le droit d´entrée applicable aux « accumulateurs électriques au plomb » , de la position tarifaire 85.04 A et originaires de la Yougoslavie, est rétabli à partir du 23 mai
23. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1976, consécutivement au règlement (C.E.E.), n° 3010/75, du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».  En vertu du règlement (C.E.E.), n° 1203/76 de la Commission des Communautés européennes du 21 mai 1976, les droits d´entrée sont rétablis à partir du 25 mai 1976 pour les positions tarifaires suivantes: a) ex 60.05 A II  Vêtements de dessus et accessoires du vêtement, de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée, autres, de coton, originaires de Singapour; b) ex 60.05 B  Autres articles de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée, de coton, originaires de Singapour. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (C.E.E.), n° 3002/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles de coton et assimilés, originaires de pays en voie de développement ». En vertu du règlement (C.E.E.) n° 1308/76 de la Commission des Communautés européennes du 3 juin 1976, le droit d´entrée applicable aux « ustensiles de ménage en bois », de la position tarifaire 44.24 et originaires de la Thaïlande, est rétabli à partir du 7 juin
24. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (CEE), n° 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».  En vertu du règlement (CEE) n° 1326/76 de la Commission des Communautés européennes du 8 juin 1976