1129 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 70 27 novembre 1976 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 28 octobre 1976 portant modification de l´examen d´admission aux établissements d´enseignement secondaire et des conditions d´admission aux collèges d´enseignement moyen . . . . . . . . . . . . page 1130 Loi du 9 novembre 1976 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un immeuble appartenant à l´Etat et sis à Washington . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1130 Règlement ministériel du 15 novembre 1976 concernant l´indemnité pour frais d´outillage due aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts soumises au régime forestier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1131 Règlement grand-ducal du 24 novembre 1976 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1131 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 Adhésion du Guatemala . . . 1133 Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 Adhésion de l´Ouganda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1134 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1134 Convention concernant l´échange international d´informations en matière d´état civil, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958 Rectificatif . . . . . . . . . 1136 1130 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1976 portant modification de l´examen d´admission aux établissements d´enseignement secondaire et des conditions d´admission aux collèges d´enseignement moyen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement titre VI: de l´enseignement second tire, notamment les articles 45 et 60; Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment les articles 30 et 42; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 3 du règlement grand-ducal du 7 juin 1968 concernant l´examen d´admission aux établissements d´enseignement secondaire est remplacé par les dispositions suivantes: « L´examen se fait par écrit et porte sur les trois branches suivantes: français, allemand, calcul. En français et en allemand les épreuves comportent une dictée et des exercices de langue. Toutes les épreuves portent sur les matières du programme de la 6e année d´études primaire. » Art. 2. L´article 3 du règlement grand-ducal du 27 mai 1966 concernant les conditions d´admission aux Collèges d´enseignement moyen est remplacé par les dispositions suivantes: « L´examen se fait par écrit et porte sur les trois branches suivantes: français, allemand, calcul. En français et en allemand les épreuves comportent une dictée et des exercices de langue. Toutes les épreuves portent sur les matières du programme de la 6e année d´études primaire. » Art. 3. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la session de juillet 1977. Art. 4. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 28 octobre 1976 Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Robert Krieps Loi du 9 novembre 1976 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un immeuble appartenant à l´Etat et sis à Washington. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 13 octobre 1976 et celle du Conseil d´Etat du 14 octobre 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un immeuble appartenant à l´Etat et sis à Washington, désigné par le lot N° 35 du square N° 2511, avec les améliorations qui s´y trouvent, connues sous le N° 2210, Massachusetts Avenue N.W., District of Columbia. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1976 Jean Le Ministre des Finances, Jacques-F. Poos Doc. parl. N° 2024, Sess. ord. 1975-1976 1131 Règlement ministériel du 15 novembre 1976 concernant l´indemnité pour frais d´outillage due aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts soumises au régime forestier. Le Ministre de l´Intérieur, Vu les lois du 7 avril 1909 et du 4 juillet 1973 sur la réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts; Vu l´artisie 3 du cahier général des charges concernant les travaux d´exploitation, de culture et d´amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés, approuvé par l´arrêté grand-ducal du 16 décembre 1932; Sur proposition du directeur de l´administration des Eaux et Forêts; Arrête: Art. 1er. L´indemnité pour frais d´outillage due aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts soumises au régime forestier est forfaitairement fixée comme suit à partir du 1er décembre 1976:
- a)travaux à la tâche: 45 fr. par m3 de bois long 60 fr. par stère de bois empilé
- b)travaux à la journée: 55 fr. par heure de travail avec la scie à moteur ou le motoculteur. Cette indemnité n´est toutefois due que si la scie à moteur ou le motoculteur sont mis à la disposition par l´ouvrier. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 novembre 1976. Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart Règlement grand-ducal du 24 novembre 1976 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet: 1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; 2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique sont fixés comme suit à partir du 29 novembre 1976: I. ANTHRACITE NOIX 1 Ruhr: sans supplément de qualité avec supplément de qualité Sophia-Jacoba Calibre: mm F/t: 55 80 55 80 50 80 3.632, 3.720, 3.923, 1132 Calibre: mm F/t: Ruhr: sans supplément de qualité avec supplément de qualité Sophia-Jacoba 35 55 35 55 30 50 3.757, 3.846, 4.122, Ruhr: sans supplément de qualité avec supplément de qualité Sophia-Jacoba 22 35 22 35 20 30 3.988, 4.076, 4.432, Ruhr: sans supplément de qualité avec supplément de qualité Sophia-Jacoba 12 22 12 22 15 22 3.827, 3.917, 4.211, Ruhr: sans supplément de qualité Sophia-Jacoba 8 12 6 10 3.028, 3.322, NOIX 2 NOIX 3 NOIX 4 NOIX 5 Poids: g BOULETS Ruhr Aix-la-Chapelle Sophia-Jacoba 50, 25 50, 15/18 ± 45, ± 24 3.487, 3.220, 3.373, AGGLOMERES D´ANTHRACITE SPECIAUX Aix-la-Chapelle: ANCIT Sophia-Jacoba: EXTRAZIT 20, 60 ± 20, ± 40 4.181, 3.709, Calibre: mm F/t: Ruhr Aix-la-Chapelle 35 55 30 55 3.609, 3.450, Ruhr Aix-la-Chapelle 22 35 20 33 3.806, 3.663, Ruhr Aix-la-Chapelle 30 50 30 55 3.203, 3.130, Ruhr Aix-la-Chapelle 18 30 20 33 3.361, 3.237, 2. CHARBONS MAIGRES NOIX 2 NOIX 3 3. CHARBONS DEMI-GRAS NOIX 2 NOIX 3 1133 4. COKE Calibre: mm 40 60 40 60 40 60 20 40 22/25 35 20 40 2. Ruhr Aix-la-Chapelle H. B. de Lorraine 3. Ruhr Aix-la-Chapelle H. B. de Lorraine F/t: 3.124, 3.124, 2.395, 2.952, 2.696, 2.284, 5. BRIQUETTES DE LIGNITE 1.532, Type « normal » Art. 2. Ces prix sont des prix maxima; ils s´entendent pour livraison en vrac, franco domicile, taxe à la valeur ajoutée comprise. Art. 3. Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires spécifiquement exprimées, négociées entre l´acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en compte les suppléments négociés et acceptés de gré à gré avec l´acheteur. Art. 4. Le règlement grand-ducal du 25 novembre 1974 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique est abrogé. Art. 5. Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l´art. 11 de la loi du 30 juin 1961, précitée. Art. 6. Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 24 novembre 1976 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. Adhésion du Guatemala. (Mémorial 1975, A, p. 1342 et ss. Mémorial 1976, A, p. 28 et ss., p. 832) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 14 octobre 1976 le Guatemala a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 25, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour le Guatemala le 14 janvier 1977. 1134 Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. Adhésion de l´Ouganda. (Mémorial 1971, A, p. 66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021 Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360 Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170 Mémorial 1975, A, p. 343 Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031) II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 27 septembre 1976, l´Ouganda a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. Conformément à l´article VII, paragraphe 2 du Protocole, les réserves formulées par le Gouvernement ougandais aux article 7, 8, 9, 13, 15, 16, 17, 25 et 32 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 s´appliqueront aux obligations de l´Ouganda découlant du présent Protocole. Conformément à son article VIII, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour l´Ouganda le 27 septembre 1976. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). B a s c h a r a g e . Modification du règlement de circulation. En séance du 2 septembre 1976, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 4 janvier 1967. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 1er et 6 octobre 1976 et publié en due forme. 6 octobre 1976. D u d e l a n g e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 30 septembre 1976, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire à l´occasion des travaux de couverture du « Düdelinger Bach ». Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 19 octobre 1976 et publié en due forme. 19 octobre 1976. D u d e l a n g e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 30 septembre 1976, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire à l´occasion des travaux d´infrastructure dans la route de Kayl à Dudelange. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 19 octobre 1976 et publié en due forme. 19 octobre 1976. E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 12 juillet 1976, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 20 septembre 1976 et publié en due forme. 20 septembre 1976. F r i s a n g e . Modification du règlement de circulation. En séance du 16 septembre 1976, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 20 juillet 1973. 1135 Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 21 et 27 octobre 1976 et publié en due forme. 27 octobre 1976. F r i s a n g e . Règlement concernant l´utilisation des centres sportifs. En séance du 16 septembre 1976, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant l´utilisation des centres sportifs. Ledit règlement a été publié en due forme. 27 octobre 1976. G r o s b o u s . Règlement sur les canalisations. En séance du 23 septembre 1976, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement sur les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme. 14 octobre 1976. L o r e n t z w e i l e r . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 10 septembre 1976, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 19 octobre 1976 et publié en due forme. 19 octobre 1976. M o m p a c h . Règlement sur l´enlèvement des ordures. En séance du 4 octobre 1976, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme. 15 octobre 1976. M o n d e r c a n g e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 24 septembre 1976, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 19 octobre 1976 et publié en due forme. 19 octobre 1976. N i e d e r a n v e n . Modification du règlement de circulation. En séance du 3 septembre 1976, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 21 juillet 1975. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 4 et 12 octobre 1976 et publié en due forme. 12 octobre 1976. S a n e m . Modification du règlement de circulation. En séance du 16 juillet 1976, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 18 décembre 1970. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 1er et 7 octobre 1976 et publié en due forme. 7 octobre 1976. W a l d b r e d i m u s . Règlement sur les conduites d´eau. En séance du 27 septembre 1976, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme. 15 octobre 1976. W i l w e r w i l t z . Règlement de circulation. En séance du 4 mars 1976, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 18 et 27 octobre 1976 et publié en due forme. 27 octobre 1976. W i l t z . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 30 septembre 1976, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. 1136 Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 20 et 27 octobre 1976 et publié en due forme. 27 octobre 1976. W i l t z . Règlement relatif à l´accès au sauna. En séance du 30 septembre 1976, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement relatif à l´accès au sauna. Ledit règlement a été publié en due forme. 15 octobre 1976. B e r t r a n g e . Règlement sur les bâtisses. En séance du 16 juillet 1975 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 12 novembre 1976. R e c k a n g e - s u r - M e s s . Règlement sur les bâtisses. En séance du 9 novembre 1973 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 10 juillet 1974. S a n e m . Règlement sur les bâtisses. En séance du 15 octobre 1976 le conseil communal de Sanem a pris une délibération ayant pour objet de compléter et de modifier les articles 15 et 26 du règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 9 novembre 1976. Convention concernant l´échange international d´informations en matière d´état civil, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958. RECTIFICATIF A la page 464 du Mémorial N° 23 du 30 juin 1961 la date de l´entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus est à lire comme suit: « 16 avril 1961 ». Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg