Loi du 24 novembre 1976 portant approbation de l´Arrangement, sous forme d´échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouve

1213 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 75 9 décembre 1976 SOMMAIRE Loi du 24 novembre 1976 portant approbation de l´Arrangement, sous forme d´échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l´enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits, signé à Pékin, le 10 avril 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Protocole portant amendement de l´article 14, paragraphe 3, de l´Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), établi à New York, le 21 août 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d´Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1214 1216 1217 Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l´administration des services techniques de l´agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1220 Règlement grand-ducal du 30 novembre 1976 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1226 Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951  Adhésion de l´Ouganda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1227 1214 Loi du 24 novembre 1976 portant approbation de l´Arrangement, sous forme d´échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l´enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits, signé à Pékin, le 10 avril 1975. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 1976 et celle du Conseil d´Etat du 4 novembre 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé l´Arrangement, sous forme d´échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l´enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits, signé à Pékin, le 10 avril 1975. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 24 novembre 1976 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Doc. parl. n° 2001 ; sess. ord. 1975-1976 E C H A N G E DE LETTRES A Son Excellence Monsieur Li Kiang Ministre du Commerce Extérieur de la République Populaire de Chine Excellence, Nous avons l´honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence, que les Gouvernements des Pays du Benelux agissant en commun accord en vertu de la Convention Benelux en matière de marques de produits et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962, sont disposés à conclure un Arrangement concernant l´enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits. A cet effet, nous vous proposons que les citoyens, les sociétés et les coopératives de chacune des parties contractantes, puissent, sur base de réciprocité, faire enregistrer des marques de produits sur le territoire de l´autre Partie Contractante, conformément à la législation de cette Partie et qu´ils puissent acquérir des droits exclusifs pour utiliser leurs marques ainsi enregistrées. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, cet Arrangement n´est d´application que pour les Pays-Bas. Si votre Gouvernement est disposé à conclure avec les Gouvernements des Pays du Benelux un Arrangement conforme aux dispositions précitées, nous avons l´honneur de proposer que la présente lettre et les vôtres en réponse adressées à la même date à chacun de nous constituent un Arrangement 1215 entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine et que cet Arrangement entre en vigueur à une date qui sera fixée par un échange de notes. Nous saisissons cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de notre très haute considération. Pékin, le 10 avril 1975. Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique M. TOUSSAINT Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg J. VIXSEBOXSE Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas J. VIXSEBOXSE A Son Excellence Monsieur J. Vixseboxse Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas en République Populaire de Chine Excellence, J´ai l´honneur d´accuser la réception de la lettre que vous m´avez adressée ce jour au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, conjointement avec S.E. le Ministre du Commerce Extérieur du Royaume de Belgique, et dont le texte est ainsi libellé: « Nous avons l´honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Pays du Benelux agissant en commun accord en vertu de la Convention Benelux en matière de marques de produits et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962, sont disposés à conclure un Arrangement concernant l´enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits. A cet effet, nous vous proposons que les citoyens, les sociétés et les coopératives de chacune des parties contractantes, puissent, sur base de réciprocité, faire enregistrer des marques de produits sur le territoire de l´autre Partie Contractante, conformément à la législation de cette Partie et qu´ils puissent acquérir des droits exclusifs pour utiliser leurs marques ainsi enregistrées. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, cet Arrangement n´est d´application que pour les Pays-Bas. Si votre Gouvernement est disposé à conclure avec les Gouvernements des Pays du Benelux un Arrangement conforme aux dispositions précitées, nous avons l´honneur de proposer que la présente lettre et les vôtres en réponse adressées à la même date à chacun de nous constituent un Arrangement entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine et que cet Arrangement entre en vigueur à une date qui sera fixée par un échange de notes. Nous saisissons cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de notre très haute considération. » J´ai l´honneur de vous faire savoir que le texte qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la République Populaire de Chine qui convient que votre lettre et la présente lettre de réponse, ainsi que les lettres identiques de réponse que j´adresse ce jour à S.E. le Ministre du Commerce Extérieur du Royaume de Belgique et à vous-même en votre qualité de représentant du Royaume des Pays-Bas, constituent un Arrangement entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et les Gouvernements des Pays du Benelux et que cet Arrangement entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un échange de notes. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de notre très haute considération. Pékin, le 10 avril 1975. Pour le Gouvernement de la République Populaire de Chine LI KIANG 1216 Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Protocole portant amendement de l´article 14, paragraphe 3, de l´Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), établi à New York, le 21 août 1975. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 1976 et celle du Conseil d´Etat du 4 novembre 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole portant amendement de l´article 14, paragraphe 3, de l´Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), établi à New York, le 31 août 1975. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 30 novembre 1976 Le Ministre des Affaires Etrangères Jean et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Marcel Mart Doc. parl. n° 2006; sess. ord. 1975-1976 PROTOCOLE portant amendement de l´article 14, paragraphe 3, de l´Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport intetnational des marchandises dangereuses par route (ADR).  LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE, AYANT EXAMINE les dispositions de l´Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), en date à Genève du 30 septembre 1957 (ci-après dénommé « l´Accord »), en ce qui concerne la procédure d´amendement des annexes audit Accord, et en particulier le paragraphe 3 de l´article 14 de l´Accord; NOTANT que les Parties contractantes à l´Accord éprouvent parfois des difficultés à mettre en oeuvre les mesures d´application internes requises pour la prise d´effet des amendements dans le délai de trois mois prévu par l´article 14, paragraphe 3, de l´Accord entre le moment où ces amendements sont réputés acceptés et la date de leur entrée en vigueur; SOUHAITANT modifier sur ce point les dispositions du paragraphe 3 de l´article 14 de l´Accord; CONVIENNENT de ce qui suit: Article premier Modification de l´article 14, paragraphe 3, de l´Accord L´article 14, paragraphe 3, de l´Accord est modifié de manière à se lire comme suit: « 3. Tout projet d´amendement aux annexes sera réputé accepté à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l´a transmis, le tiers au moins des Parties 1217 contractantes, ou cinq d´entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n´aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l´amendement proposé. Si l´amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l´expiration d´un nouveau délai qui sera de trois mois, sauf dans les cas ci-après:

1. a)Au cas où des amendements analogues ont été apportés ou seront vraisemblablement apportés aux autres accords internationaux visés au paragraphe 1 du présent article, l´amendement entrera en vigueur à l´expiration d´un délai qui sera fixé par le Secrétaire général de façon à permettre dans toute la mesure du possible l´entrée en vigueur simultanée dudit amendement et de ceux qui ont été ou seront vraisemblablement apportés à ces autres accords; le délai ne pourra, toutefois, être inférieur à un mois;
2. b)La Partie contractante qui soumet le projet d´amendement pourra spécifier dans sa proposition un délai d´une durée supérieure à trois mois pour l´entrée en vigueur de l´amendement au cas où il serait accepté. » Article 2 Acceptation du présent Protocole Le présent Protocole est ouvert à l´acceptation des Parties contractantes à l´Accord. Les instruments d´acceptation seront déposés auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Article 3 Entrée en vigueur du présent Protocole 1. Le présent Protocole et les amendements qu´il contient entreront en vigueur un mois après la date à laquelle toutes les Parties contractantes à l´Accord auront déposé leur instrument d´acceptation auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. 2. Tout Etat qui devient Partie contractante à l´Accord après l´entrée en vigueur du présent Protocole est Partie contractante à l´Accord tel qu´amendé par le Protocole. Article 4 Dispositions diverses L´original du présent Protocole, en français et en anglais, sera déposé auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en transmettra un exemplaire certifié conforme aux Parties contractantes à l´Accord et à tous les Etats habilités à devenir Parties à ce dernier. ETABLI par le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, à New York, le 21 août 1975, date de l´accomplissement de la procédure par laquelle les Parties contractantes à l´Accord et les autres Etats intéressés ont décidé d´ouvrir le présent Protocole à l´acceptation. POUR LE SECRETAIRE GENERAL, Le Conseiller juridique: Erik Suy Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d´Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 1976 et celle du Conseil d´Etat du 4 novembre 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; 1218 Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d´Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 30 novembre 1976 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Jacques-F. Poos Doc. parl. n° 1987; sess. ord. 1975-1976 TRAITE portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque Européenne d´investissement  Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté la Reine de Danemark, Le Président de la République Fédérale d´Allemagne, Le Président de la République Française, Le Président d´Irlande, Le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, Vu l´article 236 du traité instituant la Communauté économique européenne, CONSIDERANT que le protocole sur les statuts de la Banque européenne d´investissement, qui est annexée au traité instituant la Communauté économique européenne, en fait partie intégrante, CONSIDERANT que la définition de l´unité de compte et les méthodes de conversion applicables entre celle-ci et les monnaies des Etats membres, telles qu´elles résultent du texte actuel de l´article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa et de l´article 7 paragraphes 3 et 4 des statuts de la Banque, ne sont plus entièrement adaptées à la situation des relations monétaires internationales, CONSIDERANT que l´évolution future du système monétaire international n´est pas prévisible et qu´en conséquence, plutôt que de fixer dès à présent une nouvelle définition de l´unité de compte dans les statuts de la Banque, il convient de donner à celle-ci, notamment compte tenu de sa position sur les marchés des capitaux, le moyen d´adapter la définition de l´unité de compte et les méthodes de conversion aux changements dans des conditions appropriées, CONSIDERANT que, pour permettre cette adaptation souple et rapide, il convient de donner compétence au Conseil des gouverneurs de la Banque pour modifier, si nécessaire, la définition de l´unité de compte et les méthodes de conversion applicables entre celle-ci et les diverses monnaies, ONT DECIDE de modifier certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d´investissement, ci-après dénommé « protocole », et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 1219 Sa Majesté le Roi des Belges: Willy DE CLERCQ, Ministre des Finances; Sa Majesté la Reine de Danemark: Per HAEKKERUP, Ministre de l´Economie; Le Président de la République fédérale d´Allemagne: Dr. Hans APEL, Ministre fédéral des Finances; Le Président de la République française: Jean-Pierre FOURCADE, Ministre de l´Economie et des Finances; Le Président d´Irlande: Charles MURRAY, Secrétaire Général au Département des finances d´Irlande; Le Président de la République italienne: Emilio COLOMBO, Ministre du Trésor; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: Jean DONDELINGER, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès des Communautés européennes; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: L.J. BRINKHORST, Secrétaire d´Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord: Sir Michael PALLISER, K.C.M.G., Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès des Communautés européennes; LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article 1er L´article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole est complété par la phrase suivante: « Le Conseil des gouverneurs, statuant à l´unanimité sur proposition du Conseil d´administration, peut modifier la définition de l´unité de compte. » Article 2 L´article 7 paragraphe 4 du protocole est complété par la phrase suivante: « Il peut en outre, statuant à l´unanimité sur proposition du Conseil d´administration, modifier la méthode de conversion en monnaies nationales des sommes exprimées en unité de compte et viceversa. » Article 3 Le texte de l´article 9 paragraphe 3 point
3. g)du protocole est remplacé par le texte suivant: «
4. g)exerce les pouvoirs et attributions prévus par les articles 4, 7, 14, 17, 26 et 27, ». 1220 Article 4 Le présent traité sera ratifié par les hautes parties contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne. Article 5 Le présent traité entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l´instrument de ratification de l´Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité. Article 6 Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, les sept textes faisant foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité. Fait à Bruxelles, le dix juillet mil neuf cent soixante-quinze. Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l´administration des services techniques de l´agriculture. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés donné en première et en seconde lecture les 22 juin et 26 octobre 1976; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L´administration des services techniques de l´agriculture, dénommée ci-après « l´administration », a, dans les limites fixées par les lois et règlements et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d´autres organismes de l´Etat, notamment pour attributions: 1. de propager le progrès technique en agriculture, d´orienter et de développer les productions animales et végétales, d´encourager la productivité et de stimuler la coopération dans le secteur agricole; 2. de s´occuper de problèmes touchant le sol agricole, les bâtiments de ferme, la mécanisation des exploitations agricoles, l´aménagement foncier et rural, la voirie rurale, les cours d´eau non navigables ni flottantes, y compris la police des cours d´eau, la météorologie et l´hydrologie, et l´environnement dans le domaine agricole; 3. de promouvoir la qualité des produits agricoles et d´effectuer les analyses concernant la composition et la qualité de produits et de moyens de production agricole; 4. d´assurer l´application des dispositions législatives et réglementaires en matière de produits agricoles, de moyens de production agricole, de protection des végétaux et produits végétaux; de surveiller l´application de la législation en matière d´associations agricoles et syndicales; 5. de participer à l´élaboration et à l´application de la réglementation communautaire. Art. 2. L´administration, placée sous l´autorité du membre du gouvernement ayant dans ses attributions le département de l´agriculture, est confiée à un directeur qui en est le chef et qui a sous ses ordres le personnel de l´administration. Art. 3.