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Règlement grand-ducal du 9 décembre 1976 modifiant l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entr

1245 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 77 16 décembre 1976 SOMMAIRE Règlement ministériel du 30 novembre 1976 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l´administration de l´enregistrement et des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1246 Règlement grand-ducal du 9 décembre 1976 modifiant l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public à Esch-sur-Alzette, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux des 8 décembre 1947, 28 novembre 1959, 4 mars 1967, 4 décembre 1973 et 2 juin 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1246 Règlement grand-ducal du 15 décembre 1976 portant nouvelle fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance en matière d´assurance accidents agricole et forestière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1247 Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . 1248 Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève, le 25 mars 1972  Ratification par le Luxembourg et état des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1249 Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945 . . . . . . . . . . . . . . 1252 1246 Règlement ministériel du 30 novembre 1976 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l´administration de l´enregistrement et des domaines. Le Ministre des Finances, Vu l´arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l´administration de l´enregistrement et des domaines à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal; Vu le règlement grand-ducal du 29 décembre 1975 portant revision du règlement général sur le service intérieur des postes; Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l´enregistrement et des domaines; Arrête: Art. 1er. Par dérogation à l´article 1er du règlement ministériel du 15 juillet 1971, les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l´administration de l´enregistrement et des domaines sont fixés à trente-trois francs. Art. 2. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 30 novembre 1976. Le Ministre des Finances, Jacques-F. Poos Règlement grand-ducal du 9 décembre 1976 modifiant l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public à Esch-surAlzette, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux des 8 décembre 1947, 28 novembre 1959, 4 mars 1967, 4 décembre 1973 et 2 juin 1975. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 22 de la loi belge du 4 mars 1846 sur les entrepôts, notamment les articles 135 et 136; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public des douanes à Esch-sur-Alzette notamment les chapitres II et XI; Vu les arrêtés grand-ducaux des 8 décembre 1947, 28 novembre 1959, 4 mars 1967 modifiant l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924 portant approbation d´un règlement spécial pour l´entrepôt public à Esch-sur-Alzette; Vu le règlement ministériel du 12 juillet 1976 fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er . Les chapitres II et XI du règlement spécial pour l´entrepôt public des douanes à Esch-surAlzette sont remplacés par les nouvelles dispositions ci-après: Chapitre II.  Droits de magasin Art. 111. Les droits de magasin sont perçus conformément aux dispositions des articles 205 à 213 bis de l´arrêté royal belge du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes modifié par l´arrêté royal belge du 2 juillet 1957 et aux dispositions de l´article 112 ciaprès: 1247 Art. 112 . Le tarif des droits de magasin est fixé comme suit: 1. Marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l´entrepôt public: petits envois pouvant bénéficier en tant que tels de la franchise des

  1. a)lorsqu´il y a déchargement total droits et de la T.V.A. . . . Exemption autres envois: ou partiel dans le magasin . . . . par 100 kg poids brut . . . . . . 5,10 F minimum par colis . . . . . . . . . 5,10 F
  2. b)lorsqu´il y a déchargement total ou partiel ailleurs que dans le Pour le temps pendant par 100 kg poids brut . . . . . . . 3 F lequel le dépôt dans le magasin (quai ou cour) . . . . . . . . par 1000 kg poids brut . . . . . . 12 F magasin spécial est autorisé sans que le droit puisse
  3. c)lorsque avec l´autorisation de la douane, il n´y a pas de déchardépasser 120 F par wagon, camion ou regement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . morque minimum par wagon, camion ou remorque . . . . . . . . . . . . . . . 53 F 2. . . . . . . . . . . . . . . Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 9 décembre 1976 Jean Le Ministre des Finances, Jacques-F. Poos Règlement grand-ducal du 15 décembre 1976 portant nouvelle fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance en matière d´assurance accidents agricole et forestière. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´alinéa 3 de l´article 165 du code des assurances sociales; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1934 concernant la non-application de l´assurance obligatoire contre les accidents à certaines entreprises agricoles et forestières et portant fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance, tel qu´il a été modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes: « Les cotisations forfaitaires à payer par les entreprises agricoles et forestières dont l´étendue ne dépasse pas deux hectares sont fixées comme suit: Pour les entreprises d´une étendue de 0,5 hectare à un hectare, six cent soixante-dix francs. Pour les entreprises d´une étendue de plus d´un hectare à 1,5 hectares, huit cent quatre-vingts francs 1248 Pour les entreprises d´une étendue de plus de 1,5 hectares à deux hectares, mille quatre-vingt-dix francs. La cotisation de mille quatre-vingt-dix francs s´applique également aux entreprises dont l´étendue, tout en dépassant deux hectares, correspondrait à une cotisation infér ieure à ce montant. Dans la computation des étendues prévues au présent article entreront:
  4. a)les terres de jardinage professionnel, les vergers et les vignobles pour le décuple de leur contenance;
  5. b)les bois pour le quart de leur contenance;
  6. c)les haies à écorce et les terres vaines pour le dixième de leur contenance. Pour les entreprises dont l´étendue suivant la computation visée à l´alinéa précédent ne dépasse pas cinquante ares et est constituée uniquement par des bois, des haies à écorce et des terres vaines, le taux de cotisation est réduit à quatre cent soixante francs. Chaque année le taux des cotisations sera adapté à l´évolution du rôle à établir. » Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1977. Art. 3. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1976 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes.  Rectificatif N° 6 au fascicule 7 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg -Grande -Bretagne ).  1.11. 1976. Rectificatif N° 3 au fascicule 1 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-France).  1.11.1976. Rectificatif N° 2 au fascicule 6 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg -Autriche ).  1.11.1976. Rectificatif N° 1 au fascicule 10 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Europe Orientale et Proche Asie).  1.11.1976. Rectificatif N° 10 au fascicule 11 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Espagne et Portugal).  1.11.1976. Rectificatif N° 2 au fascicule 9 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Allemagne (DR)/Tchécoslovaquie/Pologne).  1.11.1976. Rectificatif N° 10 au fascicule 8 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Pays Nordiques).  1.11. 1976. Rectificatif N° 11 au fascicule 2 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Allemagne DB).  1.11. 1976. Rectificatif N° 2 au fascicule 12 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg -Belgique ).  1.11.1976. Rectificatif N° 4 au fascicule 3 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Pays-Bas).  1.11.1976. Rectificatif N° 6 à l´édition du tarif « Voitures-Lits » (Trans-Euro-Nuit).  1.11.1976. 1249 Rectificatif N° 5 au fascicule 5 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Italie).  1.11.1976. 1er supplément au tarif international luxembourgeois-néerlandais N° 9009 pour le transport de produits sidérurgiques.  1.11.1976. 6e supplément au tarif international belgo-luxembourgeois N° 9671 pour produits sidérurgiques.  1.11.1976. Nouvelle édition du fascicule 4 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Suisse).  1.11.1976. Rectificatif N° 3 au fascicule contenant les dispositions particulières aux billets à prix globaux.  1.11.1976. Rectificatif N° 28 au tarif international CECA 9001 (fasc. 1-3).  1.11.1976. 3e supplément au tarif belgo-luxembourgeois N° 5098 pour le transport de produits sidérurgiques.  1.11.1976. Rectificatif N° 1 à la 1re partie du TCV  Conditions de transport générales pour voyageurs en groupe.  1.11.1976. Rectificatif N° 1 au fascicule du TCV contenant les dispositions spéciales pour le transport d´automobiles accompagnées.  1.11.1976. Rectificatif N° 9 au tarif international CECA 9001 (fasc. 4 et 5).  1.11.1976. Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève, le 25 mars 1972.  Ratification par le Luxembourg et état des ratifications.  Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 avril 1976 (Mémorial 1976, A, p. 394 et
  7. ss)a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies le 13 octobre 1976. Conformément à son article 18, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Luxembourg le 12 novembre 1976. Liste des Etats liés par ledit Protocole Etat Afrique du Sud Allemagne, République Fédérale d´ Argentine Australie Barbade Belgique Bénin Brésil Cambodge Canada Chili Chypre Colombie Costa Rica 1 Ratification, adhésion (
  8. a)Signature 25 mars 25 mars 25 mars 22 novembre 1972 1972 1972 1972 25 mars 1972 25 mars 25 mars 1972 1972 25 mars 25 mars 1972 1972 25 mars 1972 16 décembre 1975 20 février 1975 1 16 novembre 1973 22 novembre 1972 21 juin 1976 (
  9. a)6 novembre 1973 (
  10. a)16 mai 1973 5 août 19 décembre 30 novembre 3 mars 14 février 1976 (
  11. a)1975 1973 1975 (
  12. a)1973 Avec déclaration que le Protocole, à compter du jour où il entrera en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne, s´appliquera également à Berlin-Ouest. 1250 Côte d´Ivoire Danemark Egypte Equateur Espagne Etats-Unis d´Amérique Fidji Finlande France Gabon Ghana Grèce Guatemala Haïti Indonésie Iran Islande Israël Italie Japon Jordanie Kenya Koweit Lesotho Liban Libéria Liechtenstein Luxembourg Madagascar Malawi Maroc Monaco Nicaragua Niger Norvège Nouvelle-Zélande Pakistan Panama Paraguay Pérou Philippines République arabe Syrienne 2 Ratification, adhésion (
  13. a)Signature Etat 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 1972 1972 1972 1972 1972 1972 16 mai 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 1972 1972 1972 1972 1972 1972 1972 1972 1972 27 mars 25 mars 15 décembre 25 mars 1972 1972 1972 1972 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 25 mars 1972 1972 1972 1972 1972 28 décembre 25 mars 25 mars 28 novembre 25 mars 15 décembre 29 décembre 18 mai 18 octobre 25 mars 25 mars 1972 1972 1972 1972 1972 1972 1972 1972 1972 1972 1972 28 février 18 avril 14 janvier 25 juillet 1973 1975 1974 1973 1er novembre 1972 21 novembre 1973 (
  14. a)12 janvier 1973 4 septembre 1975 2 9 décembre 1975 29 janvier 1973 3 septembre 1976 18 décembre 1974 (
  15. a)1er février 1974 14 avril 1975 27 septembre 1973 28 février 1973 9 février 1973 (
  16. a)7 novembre 1973 (
  17. a)4 novembre 1974 (
  18. a)13 octobre 20 juin 4 octobre 1976 1974 1973 (
  19. a)30 décembre 1975 28 décembre 1973 12 novembre 1973 19 octobre 20 juin 1972 1973 7 juin 1er février 1974 1974 (
  20. a)avec déclaration que « les dispositions du Protocole s´appliquent à l´ensemble du territoire de la République française (Départements européens et d´outre-mer et Territoires d´outre-mer). » 1251 Etat République de Corée République-Unie du Cameroun Roumanie Royaume-Uni Saint-Siège Sénégal Singapour Suède Thaïlande Togo Tonga Tunisie Turquie Uruguay Venezuela Yougoslavie Zaïre Ratification , adhésion (
  21. a)Signature 29 décembre 1972 25 mars 25 mars 16 août 1972 1972 1972 25 mars 1972 25 mars 1972 22 décembre 1972 25 mars 1972 25 mars 25 mars 25 janvier 30 mai 14 janvier 1973 1974 (
  22. a)1974 (
  23. a)7 janvier 25 mars 9 juillet 5 décembre 9 janvier 1976 1974 1975 (
  24. a)1972 1975 (
  25. a)5 septembre 1973 (
  26. a)29 juin 1976 31 octobre 1975 (
  27. a)15 juillet 1976 (
  28. a)1972 1972 Déclarations et réserves Brésil Le Brésil voudrait saisir cette occasion pour renouveler la déclaration qui a été faite en temps approprié durant la session plénière de la Conférence de négociations du Protocole qui a eu lieu à Genève du 6 mars au 24 mars 1972, selon laquelle les amendements à l´article 36 de la Convention n´obligent pas les Etats dont les lois interdisent l´extradition de nationaux à extrader ces derniers. En vertu des dispositions de l´article 21 du Protocole, le Brésil tient à préciser qu´il n´accepte pas l´amendement apporté par l´article premier du Protocole à l´article 2, paragraphe 4, de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Canada Lors de l´adhésion: L´adhésion audit Protocole par le Gouvernement canadien a été effectuée avec une réserve aux sous-alinéas i),
  29. ii)et iii) de l´alinéa
  30. b)du paragraphe 2 de l´article 14 amendant la Convention unique. Grèce Avec une réserve au paragraphe 4 de l´article premier amendant l´article 2 de la Convention unique. Israël Lors de la signature: . . . Le Gouvernement d´Israël ne procédera à la ratification du Protocole qu´après avoir reçu l´assurance que tous les Etats voisins qui ont l´intention d´y devenir partie le feront sans réserve ni déclaration, et que la prétendue réserve ou déclaration concernant Israël et formulée par l´un des voisins d´Israël au sujet de sa participation à la Convention unique de 1961, et qui a été citée à la séance du 18 mars 1972 de la Deuxième Commission, sera retirée. Lors de la ratification: Le Gouvernement de l´Etat d´Israël, conformément aux pouvoirs qu´il détient de la loi, a décidé de ratifier le Protocole en maintenant tous ces droits à adopter à l´égard de toute autre partie une attitude de complète réciprocité. 1252 Panama Avec une réserve concernant le paragraphe 2 de l´article 36 qui figure dans le document du 3 mai 1972 signé par le Ministre des affaires étrangères du Panama. (La réserve se lit comme suit: . . . Sous la réserve expresse que l´amendement apporté par l´article 14 dudit Protocole au paragraphe 2 de l´article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 :
  31. a)ne modifie en aucune façon les traités d´extradition auxquels la République du Panama est partie d´une manière qui puisse l´obliger à extrader ses propres ressortissants;
  32. b)n´oblige pas la République du Panama à inclure, dans les traités d´extradition qu´elle conclura à l´avenir, une disposition qui l´oblige à extrader ses propres ressortissants; et
  33. c)ne puisse en aucune façon être interprété ou appliqué de manière à imposer à la République du Panama l´obligation d´extrader l´un de ses propres ressortissants. ) Roumanie Réserve: « La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les réglementations contenues à l´article 6, dans la mesure où ces réglementations se réfèrent aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention unique. » Déclaration: « Le Conseil d´Etat de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l´article 17 du Protocole ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l´objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation de tous les Etats. » Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945. (Mémorial 1947, p. 735 et ss. Mémorial 1972, A, p. 1069 et ss. Mémorial 1973, A, pp. 408, 1356 Mémorial 1975, A, p. 516)  Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne que les Etats suivants ont signé et accepté la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Dépôt de Entrée en Signature de l´instrument Etat vigueur la Convention d´acceptation Suri nam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16. 7.1976 16. 7.1976 8. 4.1976 Papua Nouvelle-Guinée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21. 9.1976 4.10.1976 4.10.1976 Mozambique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.10.1976 16. 8.1976 11.10.1976 Seychelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.10.1976 18.10.1976 18.10.1976 Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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