Règlement grand-ducal du 4 avril 1977 concernant le conseil supérieur de l´éducation physique et des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

499 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 20 23 avril 1977 SOMMAIRE Règlement ministériel du 31 mars 1977 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d´accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l´administration des contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 500 Règlement ministériel du 4 avril 1977 portant nouvelle fixation des frais de jaugeage d´apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d´expédition d´alcool, d´eau-de-vie ou de bière 501 Règlement grand-ducal du 4 avril 1977 concernant le conseil supérieur de l´éducation physique et des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502 Règlement grand-ducal du 4 avril 1977 modifiant les règlements modifiés du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´armée proprement dite, des sous-officiers et gendarmes et des sous-officiers et agents de police 504 Règlement ministériel du 8 avril 1977 concernant l´utilisation de planeurs légers .............................................................................. 505 500 Règlement ministériel du 31 mars 1977 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d´accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l´administration des contributions. Le Ministre des Finances, Vu les arrêtés ministériels des 16 juillet 1968 et 10 octobre 1969 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts; Sur la proposition du Directeur des Contributions; Arrête: Art. 1er . Les actes énumérés ci-après sont tarifiés comme suit: No 1 bulletin d´impôt avec invitation de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,  fr. No 2

1. a)recouvrement par voie postale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.  fr.
2. b)avertissement par voie postale (recommandé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. fr.
3. c)avertissement par voie postale (non recommandé) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.  fr.
4. d)avertissement par un agent des poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.  fr. No 3 dernier avertissement par un agent des poursuites (facultatif)
5. a)jusqu´à 5.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.  fr.
6. b)au delà de 5.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.  fr. No 4 commandement: original, 1re copie et 1 re copie de la contrainte comprises:
7. a)jusqu´à 1.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.  fr.
8. b)de 1.001 à 5.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.  fr.
9. c)de 5.001 à 20.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200. fr.
10. d)de 20.001 à 100.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.  fr.
11. e)de 100.001 à 500.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.  fr.
12. f)de 500.001 à 1.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500. fr.
13. g)de 1.000.001 à 3.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.  fr.
14. h)au delà de 3.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.  fr. 20.  fr. chaque copie supplémentaire, copie de la contrainte comprise . . . . . . . . . . . . . . . . No 5 procès-verbal de carence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.  fr. No 6 toutes les saisies, le double des émoluments prévus sous le No 4. No 7 témoins de la saisie, chacun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.  fr. No 8 frais de garde, à taxer par le Directeur des Contributions suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil No 9 procès-verbal de recolement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.  fr. No 10 rédaction et pose des affiches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50. fr. No 11 procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le No 4. No 12 remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le No 4, avec un minimum de 50. fr. No 13 sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le No 4, avec un minimum de 50.  fr. No 14 visa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.  fr. Art. 2. Les originaux des actes mentionnés à l´article 1er sont passibles d´une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La taxe s´élève 40.  fr. 1) en ce qui concerne l´acte énuméré sous le numéro 2
15. a)de l´article 1er à . . . . . . . . . . . 30.  fr. 2) en ce qui concerne l´acte énuméré sous le numéro 2
16. b)de l´article 1er à . . . . . . . . . . 3) en ce qui concerne l´acte énuméré sous le numéro 2
17. c)de l´article 1er à . . . . . . . . . . 10.  fr. 4) en ce qui concerne les actes énumérés aux Numéros 2
18. d)à 6 et 9 à 13 à . . . . . . . . . . 20. fr. 501 Art. 3. Tous débours extraordinaires, tels que publication dans les journaux, impression d´affiches et frais de conservation d´objets saisis sont à charge du débiteur d´après leur coût. Art. 4. Le présent règlement sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 31 mars 1977,  Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Règlement ministériel du 4 avril 1977 portant nouvelle fixation des frais de jaugeage d´apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d´expédition d´alcool, d´eau-de-vie ou de bière. Le Ministre des Finances, Vu le règlement du 10 juin 1971, portant nouvelle fixation des frais de jaugeage, d´apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d´expédition d´alcool, d´eau-de-vie ou de bière; Sur la proposition du directeur des contributions; Arrête: Art. 1er. Les frais de jaugeage sont fixés comme suit:
19. a)pour une chaudière, cuve-matière ou cuve de clarification d´une brasserie ou un vaisseau-mesureur d´une distillerie: lorsque leur contenance ne dépasse pas 50 hl., 200 francs; lorsqu´elle dépasse 50 hl., 400 francs;
20. b)pour un alambic, macérateur ou une cuve de vitesse d´une distillerie, 130 francs;
21. c)pour une cuve à trempe, à macération, à fermentation, à levain ou un condensateur d´un appareil distillatoire à vapeur, 60 francs;
22. d)pour une cuve à fruits: lorsque la contenance ne dépasse pas 1.000 litres, 45 francs; lorsque la contenance dépasse 1.000 litres, 20 francs pour chaque tranche supplémentaire de 1.000 litres, une tranche commencée étant considérée comme tranche entière. Art. 2. Les frais de mutation sont fixés comme suit:
23. a)pour une brasserie ou distillerie à vaisseau-mesureur, 250 francs;
24. b)pour une distillerie à compteur, 130 francs;
25. c)pour une distillerie forfaitaire, 70 francs. Art. 3. Les frais de mise sous scellés d´une distillerie forfaitaire sont fixés à 50 francs. Les frais de scellés ou plombs apposés d´office dans les brasseries et distilleries autres que les distilleries forfaitaires sont fixés à 10 francs par pièce. Art. 4. 1° Les frais de surveillance des opérations de dénaturation d´alcool, d´expédition de flegmes à des rectificateurs habitant la Belgique, d´expédition d´alcool afin de dénaturation et d´exportation d´alcool ou d´eau-de-vie en dehors de l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise sont fixés comme suit: pour les opérations qui portent sur des quantités ne dépassant pas 1.000 litres d´alcool pur, 250 francs par jour et pour les opérations portant sur des quantités d´alcool pur de plus de 1.000 litres, 350 francs par jour. 2° Les frais de surveillance des opérations d´entrée et de sortie d´entrepôt d´eau-de-vie sont fixés comme suit:
26. a)pour les opérations qui portent sur des quantités ne dépassant pas 100 litres d´alcool pur, 200 francs par jour; 502
27. b)pour les opérations qui portent sur des quantités supérieures à 100 litres d´alcool pur, mais ne dépassant pas 1.000 litres, 250 francs par jour;
28. c)pour les opérations qui portent sur des quantités supérieures à 1.000 litres, 350 francs par jour. Au cas où les opérations d´entrepôt prévisées sont effectuées sur la demande des distillateurs en dehors des jours et heures périodiques fixés d´office pour chaque localité ou région, un supplément égal à la taxe principale est dû. Ce supplément est perçu au profit du Trésor en récupération des débours extraordinaires exposés par l´administration des contributions et des accises. Les montants afférents sont versés à la fin de chaque mois au bureau de recette du ressort pour être imputés à l´article intitulé « Recettes diverses de l´administration des contributions et des accises ». 3° La surveillance des opérations prévues par le présent article est exercée par deux fonctionnaires. Art. 5. Les frais de surveillance des opérations d´expédition de bière en dehors de l´Union BelgoLuxembourgeoise sont fixés à 100 francs par jour pour les expéditions qui ne dépassent pas 10 hl. et à 200 francs par jour pour les expéditions qui dépassent 10 hl. Art. 6. Les frais prévus à l´article 3 sont à charge de l´Etat. Tous les autres frais sont à charge des intéressés et seront perçus par les fonctionnaires de l´administration des contributions et des accises contre quittance. Art. 7. L´arrêté ministériel du 10 juin 1971 concernant les frais de jaugeage, d´apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d´expédition d´alcool, d´eau-de-vie ou de bière est abrogé. Art. 8. Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 avril 1977 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 avril 1977  Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Règlement grand-ducal du 4 avril 1977 concernant le conseil supérieur de l´éducation physique et des sports. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Physique et des Sports et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er . Le conseil supérieur de l´éducation physique et des sports, institué par l´article 5 de la loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport, est un organe consultatif qui est placé sous l´autorité du ministre ayant dans ses attributions l´éducation physique et le sport, appelé ci-après le ministre compétent. Art. 2. Le conseil supérieur de l´éducation physique et des sports a pour mission
29. a)de faire des études et de donner des avis sur toutes les questions relatives à l´éducation physique et au sport qui lui sont soumises par le ministre compétent;
30. b)de présenter, de sa propre initiative, au ministre compétent toutes propositions, suggestions et informations en vue de l´exécution des dispositions législatives concernant l´éducation physique et le sport;
31. c)de donner son avis sur les propositions budgétaires du ministère de l´éducation physique et des sports;
32. d)de proposer les programmes de la formation générale de base et de la formation spécialisée des moniteurs, entraîneurs et cadres techniques assimilés des fédérations et sociétés sportives et de veiller à leur exécution; 503
33. e)de soumettre au ministre compétent des propositions concernant la répartition des fonds de l´Etat pour les activités des groupements sportifs et de s´assurer que les fonds alloués soient employés par ces groupements conformément aux prescriptions en vigueur. Art. 3. Le conseil supérieur de l´éducation physique et des sports est composé de vingt et un membres, nommés par le ministre compétent pour un terme renouvelable de quatre ans. Le membre nommé en remplacement d´un membre démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui-ci. Art. 4. Le président, le vice-président, le secrétaire général et le secrétaire adjoint constituent le bureau du conseil et sont nommés directement par le ministre compétent. Art. 5. Les autres membres du conseil sont nommés par le ministre compétent sur proposition des instances compétentes respectives, de sorte qu´il y ait:  deux délégués du ministère de l´éducation physique et des sports,  un délégué du ministère de l´éducation nationale,  un délégué du ministère de la force publique,  un délégué du ministère de la santé publique et de l´environnement,  un délégué du ministère de l´intérieur,  un délégué du ministère du travail et de la sécurité sociale,  sept délégués de l´organisme central visé à l´article 7 de la loi du 26 mars 1976 précitée dont deux doivent représenter le sport-loisir,  deux représentants du sport périscolaire,  un représentant du corps médical ayant une formation en médecine sportive. Art. 6. Le bureau convoque le conseil aussi souvent que l´exigent les affaires comprises dans ses attributions. Le conseil est convoqué obligatoirement sur l´initiative du ministre compétent ou sur demande écrite d´au moins un tiers de ses membres. Le ministre compétent et le commissaire du gouvernement à l´éducation physique et aux sports peuvent assister à toutes les réunions du conseil. Ils n´ont cependant pas voix délibérative. Art. 7. Le conseil et le bureau sont assistés dans l´exercice de leurs fonctions par un secrétaire administratif sans voix délibérative qui est désigné par le ministre compétent parmi les fonctionnaires du ministère de l´éducation physique et des sports. Art. 8. Le conseil peut, avec l´accord du ministre compétent, recourir à la consultation d´experts non membres. Art. 9. Le conseil peut instituer, avec l´accord du ministre compétent, des commissions ou groupes de travail chargés, soit d´une mission permanente, soit de l´étude d´un problème déterminé. Art. 10. Le conseil détermine ses modalités de fonctionnement, de délibération et de vote dans un règlement d´ordre intérieur qui est soumis à l´approbation du ministre compétent. Art. 11. Les membres du conseil et des commissions, les experts et le personnel administratif qui leur est adjoint touchent une indemnité de présence qui est fixée par le ministre compétent. Les frais de route et de séjour leur sont remboursés sur la base de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l´Etat. Art. 12. Notre ministre ayant dans ses attributions l´éducation physique et le sport est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Crans-sur-Sierre, le 4 avril 1977 Jean Le Ministre de l´Education Physique et des Sports, Gaston Thorn  504 Règlement grand-ducal du 4 avril 1977 modifiant les règlements modifiés du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d´avancement des sousofficiers de carrière de l´armée proprement dite, des sous-officiers et gendarmes et des sous-officiers et agents de police. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 19