Règlement grand-ducal du 14 juillet 1977 concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l´alimentation humai

1459 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 49 17 août 1977 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 14 juillet 1977 concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l´alimentation humaine Loi du 25 juillet 1977 sur l´organisation judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 29 juillet 1977 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameublement d´un nouveau pavillon de l´hôpital-neuro-psychiatrique à Ettelbruck ainsi qu´à l´aménagement des alentours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant création d´un Collège d´enseignement moyen à Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 2 août 1977 autorisant le Gouvernement à procéder à l´agrandissement du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg, y compris l´équipement des nouveaux locaux ainsi que l´aménagement des alentours . . . . . . . Loi du 2 août 1977 concernant l´exercice de la profession de médecin . . . . . . . Lois du 3 août 1977 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954  Adhésion de la République du Surinam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961  Application aux Iles Anglo-Normandes et à l´Ile de Man . . . . . . . . . . . . . . . 1460 1465 1467 1468 1468 1469 1473 1477 1477 1478 1460 Règlement grand-ducal du 14 juillet 1977 concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l´alimentation humaine. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu la Directive du Conseil de la Communauté Européenne du 18 décembre 1975 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l´alimentation humaine. Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les laits de conserve visés par le présent règlement sont les laits partiellement ou totalement déshydratés énumérés à l´article 2. Au sens du présent règlement on entend par: 1. Lait partiellement déshydraté Le produit liquide obtenu directement par l´élimination partielle de l´eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, ou d´un mélange de ces produits, éventuellement additionnés de crème et/ou de lait totalement déshydraté, cette dernière addition ne devant pas dépasser 25% de l´extrait sec total provenant du lait. Lait totalement déshydraté 2. Le produit solide obtenu directement par l´élimination de l´eau du lait, du lait totalement ou partiellement écrémé, de la crème ou d´un mélange de ces produits, et dont la teneur en eau est inférieure ou égale à 5% en poids. Art. 2. Dénomination des produits visés par le présent règlement. 1. Laits partiellement déshydratés auxquels s´applique le présent règlement 1 . 1 . Lait concentré ou lait concentré non sucré, ou lait entier concentré (Kondensmilch, ungezuckerte Kondensmilch, oder kondensierte Vollmilch) Le lait partiellement déshydraté contenant en poids au moins 7,5% de matière grasse et 25% d´extrait sec total provenant du lait. 1 . 2 . Lait écrémé concentré, ou lait écrémé concentré non sucré (Kondensmagermilch, ungezuckerte Kondensmilch, kondensierte Magermilch, ungezuckerte kondensierte Magermilch) Le lait partiellement déshydraté ne contenant en poids pas plus de 1% de matière grasse et pas moins de 20% d´extrait sec total provenant du lait. 1 . 3 . Lait partiellement écrémé concentré ou lait partiellement écrémé concentré non sucré (teilentrahmte Kondensmilch oder ungezuckerte teilentrahmte Kondensmilch) Le lait partiellement déshydraté et contenant en poids plus de 1% et moins de 7,5% de matière grasse, et plus de 20% d´extrait sec total provenant du lait. Toutefois le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination étant le lait partiellement déshydraté et contenant en poids de 4 à 4,5% de matière grasse et au moins 24% d´extrait sec total provenant du lait. 1 . 4 . Lait concentré riche en matière grasse, ou lait concentré non sucré riche en matière grasse (Kondensmilch mit hohem Fettgehalt oder ungezuckerte Kondensmilch mit hohem Fettgehalt) 1461 Le lait partiellement déshydraté contenant en poids au moins 15% de matière grasse et 26.5% d´extrait sec total provenant du lait. 1 . 5 . Lait concentré sucré ou lait entier concentré sucré (gezuckerte Kondensmilch oder gezuckerte kondensierte Vollmilch) Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant en poids au moins 8% de matière grasse et 28% d´extrait sec total provenant du lait. Toutefois le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination est le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose et contenant en poids au moins 9% de matière grasse et 31% d´extrait sec total provenant du lait. 1 . 6 . Lait écrémé concentré sucré (gezuckerte Kondensmagermilch oder gezuckerte kondensierte Magermilch) Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et ne contenant en poids pas plus de 1% de matière grasse et pas moins de 24% d´extrait sec total provenant du lait. 1 . 7 . Lait partiellement écrémé concentré sucré (gezuckerte teilentrahmte Kondensmilch oder gezuckerte teilentrahmte kondensierte Milch) Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant en poids plus de 1% et moins de 8% de matière grasse et plus de 24% d´extrait sec total provenant du lait. Toutefois le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination est le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc raffiné) et contenant en poids de 4 à 4,5% de matière grasse et au moins 28% d´extrait sec total provenant du lait. 2. Laits totalement déshydratés auxquels s´applique le présent règlement 2 . 1 . Lait en poudre ou lait entier en poudre ou poudre de lait ou poudre de lait entier (Milchpulver oder Vollmilchpulver) Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 26% de matière grasse. 2 . 2 . Lait écrémé en poudre ou poudre de lait écrémé (Magermilchpulver) Le lait déshydraté contenant, en poids, au maximum 1,5% de matière grasse. 2.3. Lait partiellement écrémé en poudre ou poudre de lait partiellement écrémé (teilentrahmtes Milchpulver) Le lait déshydraté dont la teneur en matière grasse est supérieure à 1,5% et inférieure à 26% en poids. 2.4. Lait en poudre riche en matière grasse ou poudre de lait riche en matière grasse (Milchpulver mit hohem Fettgehalt) Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 42% de matière grasse. Art. 3. Les dénominations visées à l´article 2 sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner. Art. 4. La conservation des produits définis à l´article 2 doit être obtenue par un des procédés suivants: 1. pour les produits visés sous 1.1. à 1.4., par stérilisation au moyen d´un traitement par la chaleur; 2. pour les produits visés sous 1.5. à 1.7., par addition de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné); 3. pour les produits visés sous 2.1. à 2.4., par déshydratation. Art. 5. Les produits de base doivent être soumis à un traitement par la chaleur correspondant au moins à une pasteurisation si le procédé de fabrication des laits de conserve n´inclut pas un traitement équivalent. 1462 Art. 6. 1. Les seuls additifs autorisés pour la fabrication des produits définis à l´article 2 sous 1.1. à 1.4. sont les suivants: Bicarbonates de sodium et de potassium E 331 Citrates de sodium (sels de sodium de l´acide citrique) E 332 Citrates de potassium (sels de potassium de l´acide citrique) E 339 Orthophosphates de sodium (sels de sodium de l´acide orthophosphorique) E 340 Orthophosphates de potassium (sels de potassium de l´acide orthophosphorique) Chlorure de calcium E 450 Polyphosphates de sodium et de potassium

1. a)biphosphates
2. b)triphosphates s´il s´agit de laits concentrés traités à ultra haute température (UHT)
3. c)polyphosphates linéaires (ne comportent pas plus de 8% de composés cycliques s´il s´agit de laits concentrés traités à ultra haute température (UHT) Ces additions ne sont admises que sous les conditions suivantes:  que la quantité totale de ces produits calculée dans le produit final ne soit pas supérieure à . . 0,2% pour les produits dont la matière sèche ne dépasse pas 28% . . 0,3% pour les produits dont la matière sèche totale dépasse 28%  que, dans les laits concentrés traités à ultra haute température (UTH), la teneur totale en triphosphate et polyphosphates linéaires ,exprimée en P2O5 ne soit pas supérieure en poids à 0,1%  que la teneur totale en phosphate ajouté exprimée en P2O5 ne soit pas supérieure à 0,1% pour les produits dont la matière sèche totale ne dépasse pas 28% et ne soit pas supérieure à 0,15% pour les produits dont la matière sèche totale dépasse 28%. 2. Seul est autorisé pour la fabrication des produits définis à l´article 2 sous 1.5. à 1.7., le traitement au moyen: 2 . 1 . des substances énumérées au paragraphe 1, à condition que leur quantité totale dans le produit fini ne soit pas supérieure à 0,2% en poids et que la teneur totale en phosphate ajouté, exprimée en P2O 5 , ne dépasse pas 0,1%; 2 . 2 . de lactose en quantité non supérieure à 0,02% en poids, le cas échéant additionné de phosphate tricalcique en quantité ne dépassant pas 10% du lactose ajouté. 3. Seul est autorisé pour la fabrication des produits définis à l´article 2 sous 2.1. à 2.4., le traitement au moyen: 3 . 1 . des substances énumérées au paragraphe 1,  à condition que leur quantité totale dans le produit fini ne soit pas supérieure à 0,5%, dont 0,2% au maximum de bicarbonate de sodium et de potassium. Cette dernière quantité peut être de 0,3% au maximum dans le cas des laits totalement déshydratés du type « Hatmaker » ou « Roller » autres que ceux destinés à être commercialisés au détail et pour la fabrication desquels aucune des autres substances énumérées au paragraphe 1 n´est utilisée;  à condition que la teneur totale en phosphate ajouté, exprimée en P2O5, ne dépasse pas en poids 0,25%. 3.2. d´acide I-ascorbique (E 300), d´ascorbate de sodium (E 301) et d´acide palmityl 6 I-ascorbique (E 304), seuls ou en mélange à la dose maximale en poids de 0,05% exprimée en acide ascorbique. 4. Dans le cas où la dénomination des produits définis à l´article 2 sous 2.1., 2.3. et 2.4. fait référence à une dissolution instantanée, est en outre autorisé pour leur fabrication l´emploi de lécithines (E 322) à la dose maximale de 0,5% en poids. 5. Le pourcentage d´un additif mentionné au présent article concerne la substance anhydre. Art. 7. La teneur en lactates des produits définis à l´article 2 ne doit pas être supérieure à 300 milligrammes pour 100 grammes d´extrait sec lactique dégraissé. 1463 Art. 8. 1. Les produits visés par le présent règlement doivent  donner une réaction négative de la phosphatase  être exempts de germes pathogènes et de toxines d´origine microbienne. 2. Les conserves de lait spécifiées ci-dessous doivent répondre en plus aux exigences microbiologiques suivantes: 2 . 1 . Les produits définis à l´article 2 sous 1.1. à 1.4., après conservation dans l´emballage original et durant 5 jours à la température de 30 + 1° ne doivent présenter aucune altération et le nombre de microorganismes cultivables par ml ne peut dépasser 100. 2 . 2 . Les produits définis à l´article 2 sous 2.1. à 2.4. ne peuvent pas contenir:  plus de 50.000 germes par g de produit  de bactéries coliformes dans 0,1 g de produit. Art. 9. 1. Les produits visés par le présent règlement ne peuvent être commercialisés que si les emballages, récipients ou étiquettes portent les indications suivantes bien visibles, clairement lisibles et indélébiles:
4. a)Une des dénominations qui est réservée auxdits produits conformément à l´article 3.
5. b)La mention « à dissolution instantanée» et une indication faisant référence à l´emploi de lécithine, accompagnant immédiatement la dénomination, dans le cas où il est fait usage de l´autorisation visée à l´article 6 paragraphe 4.
6. c)Le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par rapport au produit fini, pour tous les produits à l´exception de ceux définis à l´article 2 sous les points 1.2., 1.6. et 2.2., ainsi que le pourcentage d´extrait sec dégraissé provenant du lait pour les produits définis à l´article 2 sous 1.1. à 1.7.
7. d)Un qualificatif supplémentaire indiquant le procédé de déshydratation pour les produits définis à l´article 2 sous 2.1. à 2.4.
8. e)Pour les produits définis à l´article 2 sous 1.1. à 1.7., destinés à être livrés au consommateur, une indication du mode d´emploi; cette indication peut être remplacée par une information significative sur l´utilisation du produit lorsque celui-ci est destiné à être utilisé en l´état.
9. f)Pour les produits définis à l´article 2 sous 2.1. à 2.4., destinés à être livrés au consommateur final, les recommandations en ce qui concerne la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris, sauf pour ceux définis sous 2.2., une indication sur la teneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué.
10. g)La mention « UTH » ou « traitement à ultra haute température » pour les produits définis à l´article 2 sous 1.1. à 1.4. lorsque ceux-ci ont été obtenus à la suite d´un tel traitement et conditionnés de manière aseptique.
11. h)Le poids nominal exprimé en grammes ou en kilogrammes et, pour les produits liquides ou semi liquides en bouteilles, le volume nominal exprimé en litres, centilitres ou millilitres.
12. i)Le nom ou la raison sociale et l´adresse ou le siège social du fabricant, du conditionneur ou d´un vendeur établi dans la Communauté.
13. j)La date de fabrication ou la date de durabilité minimum. Elle se compose de l´indication, en clair, du mois et de l´année. 2. Les mentions visées au paragraphe 1 sous
14. a)à
15. d)et
16. h)doivent figurer sur l´une des faces principales de l´emballage ou du récipient et dans le même champ visuel. 3. L´emploi d´indications relatives à une teneur en vitamines est soumis aux dispositions de l´article 7 du règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 concernant l´étiquetage et l´emballage des denrées alimentaires. 4. Si les produits définis à l´article 2 sont conditionnés en emballages ou récipients d´un poids nominal supérieur à 20 kilogrammes et ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées au paragraphe 1 sous
17. b)à
18. h)peuvent ne figurer que sur les documents d´accompagnement. 1464 5. Dans le cas où les produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications exigées en vertu du paragraphe 1 sous
19. b)à
20. h)peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur. 6. Les indications visées au paragraphe 1 sous
21. a)à
22. g)doivent figurer au moins dans une des trois langues française, allemande ou luxembourgeoise sur l´emballage ou le récipient à l´emplacement prévu au paragraphe 2. Art. 10. Les produits visés à l´article 1er, destinés au commerce de détail, doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des récipients fermés, protégeant le produit de toute influence néfaste et devant être livrés intacts aux consommateurs. Art. 11. 1. Il est interdit de fabriquer, d´importer, d´exporter vers un pays membre des Communautés européennes, de vendre, d´exposer en vue de la vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente les produits définis à l´article 2 qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement. 2. Il est interdit d´importer, de vendre, de détenir pour la vente, d´offrir en vente sous l´une des dénominations prévues à l´article 2, suivie ou non d´un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie, un produit présentant l´aspect de lait concentré ou de poudre de lait, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement de la déshydratation partielle ou totale du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, ou d´un mélange de ces produits additionnés de crème, sucré ou non. Art. 12. 1. Des règlements ministériels pourront préciser  les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d´analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits définis à l´article 2. 2. L´article 8 sous 2.1. et 2.2. peut être modifié par règlement ministériel suite à une directive du Conseil des Ministres des Communautés européennes. Art. 13. Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et par d´autres lois, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels et notamment de celles édictées à l´article 2 de cette loi. Art. 14. Le règlement grand-ducal du 6 août 1973 concernant la fabrication et le commerce des laits de conserve destinés à l´alimentation humaine est abrogé. Cependant le règlement ministériel du 19 août 1974 fixant les méthodes d´analyse de référence en matière de lait en poudre et de lait concentré sucré ou non pris sur base du règlement grand-ducal précité restera en vigueur. Art. 15. Le présent règlement ne s´applique pas aux produits à caractère diététique, désignés comme tels, ainsi qu´aux produits préparés spécialement pour les nourrissons et les enfants en bas âge. Art. 16. Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1978. Château de Berg, le 14 juillet 1977 Le Ministre de la Santé Publique Jean et de l´Environnement, Emile Krieps Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean Hamilius Le Ministre de la Justice, Robert Krieps 1465 Loi du 25 juillet 1977 sur l´organisation judiciaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1977 et celle du Conseil d´Etat du 20 juillet 1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er . Les articles 2 à 11 de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. La justice de paix de Luxembourg est composée d´un juge de paix directeur et de cinq juges de paix, celle d´Esch-sur-Alzette d´un juge de paix directeur et de deux juges de paix, celle de Diekirch d´un juge de paix directeur et d´un juge de paix. Il y a en outre quatre juges de paix suppléants auprès de la justice de paix de Luxembourg et deux auprès des justices de paix d´Esch-sur-Alzette et de Diekirch. Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service. Il ne sera pas pourvu à la nomination d´un juge de paix à la justice de paix de Luxembourg en cas de vacance de poste à l´expiration d´une période de trois ans à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi. Art. 3. Nul ne peut être nommé juge de paix directeur ou juge de paix, s´il n´a accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d´arrondissement ou comme substitut du procureur d´Etat. Art. 4. Les juges de paix directeurs, les juges de paix et les juges de paix suppléants sont nommés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent être nommés qu´après l´âge de vingt-sept ans accomplis. Art. 5. Les audiences en matière civile et commerciale ainsi qu´en matière de police sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu´il est déterminé à l´article 1er. Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la cour supérieure de justice, autoriser une justice de paix à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège. Art. 6. En cas de vacance de poste du juge de paix directeur et en cas d´absence ou d´empêchement de ce magistrat, ses attributions sont exercées par le juge de paix le plus ancien en rang. En cas de vacance de poste d´un juge de paix et en cas d´absence ou d´empêchement d´un juge de paix, les fonctions de ce dernier peuvent être remplies par un juge de paix suppléant. En cas de nécessité urgente, un juge de paix peut être chargé par le président de la cour supérieure de justice, à titre temporaire et au maximum pour une période de six mois, d´exercer des fonctions auprès d´une justice de paix autre que celle à laquelle il est nommé. Art. 7. Au cas où dans une justice de paix tous les juges de paix et leurs suppléants sont légitimement empêchés, la cour supérieure de justice renvoie les parties devant une autre justice de paix. En matière civile l´arrêt de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête sur les conclusions du procureur général d´Etat, les parties présentes ou appelées. En matière de police l´arrêt de renvoi est rendu sur la réquisition du procureur général d´Etat. Ces arrêts ne sont susceptibles d´aucun recours. Art. 8. Il y a dans chaque justice de paix un greffier en chef. Il y a en outre dans la justice de paix de Luxembourg un greffier premier en rang, un greffier principal et cinq greffiers, dans celle d´Esch-sur-Alzette un greffier premier en rang, un greffier principal et un greffier et dans celle de Diekirch deux greffiers. 1466 Les greffiers en chef, les greffiers premiers en rang, les greffiers principaux et les greffiers sont nommés par le Grand-Duc. Les greffiers premiers en rang, les greffiers principaux et les greffiers sont nommés sur deux listes doubles présentées l´une par le juge de paix directeur, l´autre par le greffier en chef. A la justice de paix de Luxembourg il ne sera pas pourvu à la nomination d´un greffier en cas de vacance de poste survenant plus de trois ans après l´entrée en vigueur de la présente loi. Art. 9. Nul ne peut être nommé greffier en chef d´une justice de paix, s´il n´est pas âgé de vingtcinq ans accomplis et s´il n´a satisfait aux prescriptions du règlement sur l´examen de stage et de fin de stage à subir par les candidats-greffiers. Nul ne peut être nommé greffier premier en rang, greffier principal ou greffier d´une justice de paix s´il n´est âgé de vingt et un ans accomplis et s´il n´a satisfait aux prescriptions du règlement sur l´examen de stage et de fin de stage à subir par les candidats-greffiers. Art. II. L´article 16 de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 16. Nul ne peut être nommé à des fonctions judiciaires 1° s´il n´est âgé de vingt-cinq ans accomplis; 2° s´il n´est détenteur du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d´un grade étranger d´enseignement supérieur en droit homologué et transcrit conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers d´enseignement supérieur; 3° s´il n´a satisfait aux prescriptions légales sur le stage judiciaire; 4° s´il n´a accompli un stage d´un an au moins dans les services judiciaires conformément aux dispositions de la loi du 23 août 1882 sur les attachés de justice. Un règlement grand-ducal peut prescrire les modalités d´exécution de ce stage. Pendant le temps de leur affectation au parquet général ces attachés peuvent être désignés pour collaborer aux travaux des juridictions et assister aux actes d´information, aux audiences et aux délibérés des juridictions sous la direction d´un magistrat du siège. Ils sont astreints au secret professionnel. Art. III. Il est ajouté à la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire un article 47bis de la teneur suivante: Art. 47bis. Il est constitué au parquet général un service central d´assistance sociale regroupant tous les services chargés d´enquêtes sociales et d´assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service des agents de probation, les services chargés de l´établissement des dossiers de personnalité. Le service central est dirigé, sous la surveillance du procureur général d´Etat ou de son délégué, par un psychologue remplissant les conditions prévues à l´article 19, II, 2 de la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée. Un deuxième psychologue est attaché à ce service et est chargé plus particulièrement de s´occuper des détenus. Le temps de service de la personne actuellement chargée des fonctions de psychologue est computé intégralement comme période de stage en cas d´accès au poste de psychologue prévu à l´alinéa qui précède. Art. IV. Les additions et modifications ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat: I. Annexe A « Classification des fonctions » Rubrique II « Magistrature »: Au grade M 4 est ajoutée la mention « justices de paix  juge de paix directeur ». II. L´article 22, II, tel qu´il a été modifié dans la suite, est complété par un numéro 24° ainsi rédigé: 1467 24° Le juge de paix bénéficie d´un avancement en traitement au grade M 4 deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade M 3. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 25 juillet 1977 Le Ministre de la Justice, Jean Robert Krieps Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Le Ministre de la Fonction Publique, Emile Krieps Doc. parl. N° 2103, sess. ord. 1976-1977 Loi du 29 juillet 1977 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameublement d´un nouveau pavillon de l´hôpital neuro-psychiatrique à Ettelbruck ainsi qu´à l´aménagement des alentours. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juin 1977 et celle du Conseil d´Etat du 7 juillet 1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Arrêtons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameublement d´un nouveau pavillon de l´hôpital neuro-psychiatrique d´Ettelbruck ainsi qu´à l´aménagement des alentours. Art. 2. Les dépenses occasionnées par l´exécution du programme de construction et d´équipement visé à l´article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de deux cent quinze millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux. Les dépenses sont imputables sur le fonds d´investissement publics sanitaires et sociaux. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977. Le Ministre des travaux publics, Jean Jean Hamilius Le Ministre de la santé publique, Emile Krieps Le Ministre des finances, Jacques F. Poos Doc. parl. N° 2089, sess. ord. 1976-1977. 1468 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant création d´un Collège d´enseignement moyen à Mersch. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 janvier 1963 portant création d´un Centre de formation ménagère rurale à Mersch; Vu la loi du 15 mars 1974 portant modification de la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil: Arrêtons: Art. 1er. Il est créé à Mersch un collège d´enseignement moyen. Art. 2. Le directeur du centre de formation ménagère rurale à Mersch est chargé de la direction du collège d´enseignement moyen. Art. 3. Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977. Jean Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale, Guy Linster Le Ministre des Finances, Jacques Poos Loi du 2 août 1977 autorisant le Gouvernement à procéder à l´agrandissement du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg, y compris l´équipement des nouveaux locaux ainsi que l´aménagement des alentours. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 1977 et celle du Conseil d´Etat du 20 juillet 1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Arrêtons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à l´agrandissement du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg, y compris l´équipement des nouveaux locaux ainsi que l´aménagement des alentours. Art. 2. Les dépenses occasionnées par l´exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de deux cent quatre-vingt-quinze millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux. Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d´investissements publics administratifs. 1469 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 2 août 1977. Jean Le Ministre des travaux publics, Jean Hamilius Le Ministre des finances, Jacques F. Poos Doc. parl. N° 2026, Sess. ord. 1975-1976 et 1976-1977. Loi du 2 août 1977 concernant l´exercice de la profession de médecin. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1977 et celle du Conseil d´Etat du 20 juillet 1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er .