Règlement grand-ducal du 6 octobre 1977 concernant la tenue de service du personnel de l´administration des établissements pénitentiaires . . . . . pa

1811 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 61 25 octobre 1977 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 6 octobre 1977 concernant la tenue de service du personnel de l´administration des établissements pénitentiaires . . . . . page 1812 Règlement grand-ducal du 11 octobre 1977 modifiant le règlement grandducal du 23 décembre 1971 fixant le nombre et la résidence des huissiers de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1814 Règlement grand-ducal du 11 octobre 1977 concernant l´octroi d´un congé sportif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1815 Règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1818 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1819 Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968  Ratification de la Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1822 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1822 1812 Règlement grand-ducal du 6 octobre 1977 concernant la tenue de service du personnel de l´administration des établissements pénitentiaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 7 de la loi du 4 mai 1899 concernant l´organisation du personnel des établissements pénitentiaires; Vu la loi du 21 mai 1964, modifiée par la loi du 30 avril 1974, portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, 2) création d´un service de défense sociale; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. Le personnel des services de garde et des services techniques des établissements pénitentiaires est tenu de porter l´uniforme, ou le costume de travail qui en tient lieu, pendant le service et, en dehors du service, lorsqu´il se trouve dans les locaux de détention, à moins d´être dispensé par le préposé pour des raisons de service. Les effets de cet uniforme sont déterminés ainsi qu´il suit: La vareuse-veston laine est en tissu noir, avec col échancré à revers, aux coins du col se trouve un écusson en drap rouge foncé sans passepoil à l´accolade et portant l´insigne en métal argenté des établissements pénitentiaires, elle a une rangée de six boutons moyens en métal argenté, portant l´écusson national et elle a deux poches de poitrine et deux poches de côté sans pli ni souflets, se fermant chacune par une patte et un petit bouton du modèle indiqué ci-dessus; les pattes d´épaules sont arrondies, passepoilées rouge foncé et pourvues d´un bouton semblable ainsi que du monogramme du Grand-Duc surmonté d´une couronne en métal argenté; les parements des manches sont droits et réhaussés d´un passepoil rouge foncé et garnis de deux boutons petit modèle; elle porte en outre deux poches intérieures. La longueur de la vareuse est telle que le bas du vêtement descend à 30 cm du sol, l´homme étant à genoux. Le signe distinctif des établissements pénitentiaires représente une reproduction en miniature des trois Tours. Il est en métal argenté d´après un modèle uniforme fourni par l´administration. Sur la vareuse est porté un ceinturon en cuir de vache noir mat d´une largeur de 55 mm. ou une ceinture confectionnée dans le même tissu que le vêtement et garni d´une boucle en métal nickelé de forme rectangulaire et de deux pointes. Les adjudant-chefs et les adjudant-sous-officiers portant le baudrier. Le pantalon laine est en tissu noir, coupe droite, largeur moyenne avec passepoil rouge foncé, il porte deux poches obliques de côté et deux poches dites « révolver ». La capote-pardessus est en drap lourd fin ou ordinaire noir, collet rabattu, à deux rangées de quatre grands boutons en métal argenté portant l´écusson national, sans passepoil, avec épaulettes en drap noir passepoilées de couleur rouge foncé et fixées au moyen d´un petit bouton; elle est cintrée à la taille et ample du bas avec parements droits aux manches, deux poches extérieures horizontales et deux poches intérieures. La longueur de la capote est telle que le bas du vêtement descend à 30 cm. du sol, l´homme étant debout. Le caban est en drap noir imperméabilisé, forme rotonde, large collet rabattu, garni à l´envers d´une patte de fermeture de même tissu avec deux poches intérieures. La longueur du caban est telle que le vêtement descend à 30 cm. du sol, l´homme étant debout. Le képi de forme française est du même drap que la vareuse veston, mais porte une bande de velours noir, large de 7 cm. Il porte au-dessus de la visière une jugulaire en argent de 10 mm. de largeur et le monogramme du Grand-Duc, surmonté d´une couronne. Le monogramme est en métal frappé argenté. La hauteur du képi est de 10 cm. et la hauteur de derrière est de 13 cm. Les soutaches sont appliquées 1er. 1813 à 7 cm. au dessus du bord inférieur, le calot est bordé d´une soutache en rouge foncé, reliée à la bande en velours par devant, par derrière et des deux côtés. La visière est en cuir verni noir, doublée de cuir vert. Il est permis au personnel de porter pendant les heures de bureau une blouse en coutil avec insigne, mais sans passepoil. Le personnel de garde du Centre Pénitentiaire Agricole de Givenich est autorisé à porter pendant le service intérieur un uniforme complet en kaki et au lieu du képi un bonnet en drap kaki, muni du monogramme du Grand-Duc. Le personnel chargé de la surveillance d´un atelier est autorisé à porter une blouse de travail cachepoussière longue sans insignes et sans passepoil. La chemise est blanche et se porte avec cravate noire; pour accomplir le service intérieur à l´établissement la chemise gris-claire est autorisée. La cravate noire doit présenter un nœ ud préfabriqué, réuni à la chemise au moyen d´élastique ou de crochets. Avec l´uniforme en drap noir se portent uniquement des chaussettes noires et des brodequins ou bottines en cuir noir. Les gants sont en laine ou en cuir gris ou noir, mais en chamois, en cuir ou en tissu blanc à l´occasion des cérémonies. Art. 2. Le délégué du Procureur Général d´Etat peut autoriser pendant les périodes à déterminer le port de vêtements d´été, comprenant la vareuse-veston en gabardine ou en tissu tergal-laine d´une teinte clair gris-beige de même coupe que celle en drap noir, portant les mêmes insignes et le pantalon du même tissu. Ces vêtements ne sont pas passepoilés. Les chemises d´été en tissu blanc ou gris sont munies de deux poches de poitrine et de pattes d´épaules ornées des galons distinctifs du grade. Le port du pantalon d´été est autorisé avec la vareuse-veston en drap noir pendant la période d´été. Les chaussures en cuir brun et les chaussettes de teinte grise ou brune sont autorisées avec l´uniforme d´été. Art. 3. Les marques distinctives des grades, simultanément appliquées sur les manches de la vareuseveston et le képi, sont établies comme suit: 1) gardien-stagiaire: L´uniforme est le même que celui du gardien effectif. Toutefois le képi est muni d´une jugulaire en cuir noir verni de 10 mm. de largeur au lieu d´une jugulaire en argent; les épaulettes ne portent pas le monogramme du Grand-Duc. 2) gardien: Le képi est orné d´une soutache horizontale en argent chevronnée de rouge avec quatre soutaches rouge-foncé qui montent, le calot étant bordé d´une soutache rouge-foncé. La vareuseveston ne portera pas d´autres marques distinctives. 3) brigadier: Le képi portera la soutache horizontale en argent et les autres soutaches en liséré rouge-foncé. Les deux manches de la vareuse-veston sont ornées d´un galon de 8 mm. appliqué en angle pointu d´une hauteur de 7 cm. et d´une base de 6 cm. qui est porté sur les parements des manches. 4) maréchal des logis: Le képi est orné de deux soutaches en argent horizontales qui tournent, une soutache rouge-foncé qui monte des quatre côtés et une soutache rouge qui borde le calot. Les deux manches de la vareuse-veston porteront deux galons d´après le modèle ci-devant décrit. 5) maréchal des logis-chef: Le képi porte deux soutaches en argent horizontales qui tournent, une soutache en argent qui monte des quatre côtés et une soutache en argent qui borde le calot; ce dernier est en outre orné d´un nœud hongrois en argent. Les deux manches de la vareuse-veston sont ornées de trois galons d´après le modèle ci-devant décrit. 6) adjudant-sous-officier: Le képi portera trois soutaches en argent qui tournent, deux soutaches en argent qui montent des quatre côtés, le calot étant orné d´un double nœud hongrois et bordé d´une soutache en argent. Les deux manches de la vareuse-veston porteront un galon en argent, large de 8 mm. appliqué horizontalement avec une inclinaison vers le bas de 50 degrés; ce galon est long de 7 cm. et s´incline vers l´intérieur de la manche. 1814 7) adjudant-chef: Le képi portera trois soutaches en argent qui tournent, trois soutaches en argent qui montent des quatre côtés, le calot étant orné d´un triple noeud hongrois et bordé d´une soutache en argent. Les deux manches de la vareuse-veston porteront chacune deux galons en argent, larges de 8 mm. appliqués horizontalement avec une inclinaison vers le bas de 50 degrés. Ces galons sont longs de 7 cm. et s´inclinent vers l´intérieur de la manche. Art. 4. Les artisans portent au surplus en haut de la manche gauche de la vareuse-veston, à 6 cm. en dessous de la couture d´épaule un écusson en drap rouge foncé d´un diamètre de 6 cm. portant la lettre A brodé en fil argenté d´une hauteur de 4 cm. et d´une base de 3 cm. Les artisans stagiaires portent le même uniforme que le gardien stagiaire. L´artisan porte l´uniforme du gardien, le premier artisan celui du maréchal des logis, l´artisan principal celui du maréchal des logischef et le premier artisan principal celui de l´adjudant-sous-officier. Art. 5. Au besoin et notamment pour remplir le service de nuit le personnel de garde des établissements pénitentiaires pourra être armé de pistolets, de carabines, de grenades à gaz lacrymogène, de matraques, de casques et de boucliers de protection. Une instruction de service fixera les conditions du port et de l´usage de ces armes, qui ne seront portées à l´intérieur des établissements qu´avec l´autorisation spéciale du préposé dans des conditions exceptionnelles et pour une mission strictement définie. Les armes seront gardées sous la responsabilité d´un adjudant dans une armoire forte, fermée à clef, située dans un bureau en dehors des locaux de la détention. Art. 6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 6 octobre 1977 Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Règlement grand-ducal du 11 octobre 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 fixant le nombre et la résidence des huissiers de justice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 7 et 8 de la loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 fixant le nombre et la résidence des huissiers de justice est modifié comme suit: « Les lieux de résidence des huissiers de justice de l´arrondissement de Luxembourg sont fixés comme suit: sept huissiers à Luxembourg, deux huissiers à Esch-sur-Alzette, un huissier à Differdange, un huissier à Dudelange, un huissier à Grevenmacher ou Remich. » 1815 Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 11 octobre 1977 Jean Règlement grand-ducal du 11 octobre 1977 concernant l´octroi d´un congé sportif. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport et notamment son article 26; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Éducation Physique et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le congé spécial institué par l´article 26, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport, appelé ci-après congé sportif, est destiné à permettre ou à faciliter la participation des athlètes d´élite et de leur personnel d´encadrement aux Jeux Olympiques, à des championnats du monde ou d´Europe ainsi qu´à des stages de préparation auxdites compétitions. Il est octroyé, conformément aux conditions et modalités du présent règlement, par le ministre ayant dans ses attributions l´éducation physique et le sport, appelé ci-après le ministre compétent. Chapitre A.  Détermination des compétitions et des stages de préparation Art. 2. Sont seules prises en considération pour l´octroi du congé sportif:

1. a)pour les Jeux Olympiques d´été et d´hiver, les disciplines sportives figurant au programme officiel des Jeux pour lesquels le congé est sollicité;
2. b)pour les championnats du monde et d´Europe, les compétitions organisées sous l´autorité des fédérations internationales compétentes, à l´échelon le plus élève, et réservées, sur le plan individuel ou collectif, aux sélections ou équipes nationales. Art. 3. Le congé sportif peut être octroyé tant pour la ou les phases qualificatives que pour la phase finale des compétitions visées à l´article 2 ci-avant. Art. 4. Sont considérés comme stages au sens de l´article 1er ci-dessus les stages organisés dans les trois mois qui précèdent les Jeux Olympiques, les championnats du monde ou d´Europe, dans le but de parfaire l´état de préparation des athlètes d´élite sélectionnés pour ces compétitions. Art. 5. Le congé sportif est limité à dix jours ouvrables par an et par bénéficiaire. Il ne peut dépasser cette durée pour la préparation et la participation à une même compétition, y compris le cas où la préparation et la participation sont à cheval sur deux années de calendrier consécutives. Chapitre B.  Détermination des bénéficiaires Art. 6. Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, les athlètes d´élite doivent être 1. titulaires, en qualité d´amateurs, d´une licence d´affiliation à une fédération nationale agréée, et 2. qualifiés, en application des règlements du Comité International Olympique ou de la fédération internationale compétente, pour représenter le Grand-Duché de Luxembourg aux compétitions désignées à l´article 2 ci-avant. 1816 Art. 7. Le nombre des athlètes pouvant bénéficier du congé sportif pour la participation aux compétitions et aux stages, désignés aux articles 2 et 4 ci-avant, est limité au nombre maximum d´engagements, les remplaçants compris, auquel le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou la fédération nationale intéressée ont droit d´après les-règlements du Comité International Olympique ou de la fédération internationale compétente. Art. 8. A l´occasion de la participation aux compétitions, le personnel d´encadrement pouvant bénéficier du congé sportif ne peut pas dépasser  une personne pour un groupe de dix athlètes ou moins;  deux personnes pour un groupe de onze athlètes ou plus. Pour autant que des athlètes de sports différents participent aux Jeux Olympiques, il peut être dérogé à ces limitations. A l´occasion des stages de préparation, le personnel visé aux alinéas qui précèdent est limité à une personne. Art. 9. Les entraîneurs professionnels sont exclus du bénéfice du congé sportif. Art. 10. Pour pouvoir bénéficier du congé sportif en vue de la participation à un stage de préparation, les athlètes et le personnel d´encadrement doivent justifier d´au moins six mois de service auprès du même employeur. Chapitre C.  Procédure administrative à suivre pour l´octroi du congé sportif Art. 11. Les demandes en vue de l´octroi du congé sportif sont introduites auprès du ministre compétent  par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois lorsqu´elles concernent les Jeux Olympiques;  par la fédération nationale compétente lorsqu´elles concernent les championnats du monde ou d´Europe. Dans le deuxième cas, le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois est appelé à aviser la demande. Art. 12. Les demandes sont à présenter en double exemplaire sur une formule mise à la disposition du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois et des fédérations sportives. Cette demande doit contenir notamment  des données quant à l´état civil et professionnel de l´intéressé;  des détails concernant l´objet, la date et la durée du congé sollicité;  un relevé des jours de congé annuel ou d´autres dispenses de service consacrés par l´intéressé à sa participation à des manifestations et compétitions sportives sur les plans national et international dans l´intérêt de la fédération et de la société sportive dont il relève. En outre, cette demande doit contenir
3. a)pour l´athlète d´élite:  des indications quant aux performances sportives susceptibles de justifier sa qualification d´athlète d´élite.
4. b)pour le personnel d´encadrement:  une spécification de ses fonctions techniques ou administratives;  une justification de la nécessité de ses services dans l´intérêt d´un ou de plusieurs athlètes d´élite. Art. 13. Les demandes sont introduites au moins un mois avant la date du commencement du congé sollicité. Dans le même délai et par les soins de l´organisme demandeur, copie de chaque demande concernant un membre de son personnel est adressée à l´employeur de l´intéressé pour lui permettre de présenter ses observations au ministre compétent. Art. 14. Le ministre compétent, après avoir entendu une commission spéciale du conseil supérieur de l´éducation physique et des sports, accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif. 1817 La décision du ministre est notifiée à l´organisme demandeur et à l´employeur de l´intéressé, au moins quinze jours avant la date du commencement du congé sollicité. Art. 15. Le congé sportif accordé en vue de la participation à un stage de préparation peut faire l´objet d´une objection de la part de l´employeur si l´absence de l´intéressé risque d´avoir une répercussion préjudiciable sur l´entreprise ou le service. L´objection motivée doit être notifiée par écrit à l´intéressé, à l´organisme demandeur et au ministre compétent. Celui-ci statue à bref délai. Si dans les huit jours de la notification prévue par l´article 14 alinéa 2, l´employeur n´a pas fait d´objection motivée, la décision ministérielle acceptant la demande est définitive. Chapitre D.  Dispositions spéciales Art. 16. Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. Art. 17. La durée du congé sportif ne peut pas être imputée sur le congé annuel tel qu´il est fixé par la loi ou par une convention spéciale. Art. 18. Sauf accord de l´employeur, le congé sportif ne peut pas être rattaché à une période de congé annuel pour le cas où ce cumul causerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû. Art. 19. Pour les compétitions au sens de l´article 2 ci-dessus, la durée de dix jours de congé sportif est réduite proportionnellement si le nombre de jours de travail, y compris les jours de congé annuel, les jours de maladie dûment certifiés et les jours de repos accordés par la loi ou par une convention spéciale, est inférieur à 125 jours dans les six mois précédant la date du commencement du congé sportif sollicité. Art. 20. Le congé sportif peut être fractionné, chaque fraction ayant deux jours ouvrables au moins. Chapitre E.  Détermination des indemnités et des modalités de paiement Art. 21. Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Sont considérées comme relevant du secteur public les personnes au service de l´Etat, des organismes parastataux et services publics qui leur sont subordonnés, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics placés sous la surveillance des communes ainsi que des chemins de fer luxembourgeois. Les dépenses occasionnées de ce fait sont à charge de l´Etat. Art. 22. Dans le secteur privé, les bénéficiaires du congé sportif ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen tel qu´il est défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, sans que le montant de cette indemnité puisse dépasser trois cents pour cent (300%) du salaire social minimum. Art. 23. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante bénéficient d´une indemnité compensatoire dont le montant est fixé par analogie avec celui de l´indemnité prévue à l´article 22 ci-avant. Art. 24. Aux ayants droit salariés, l´indemnité compensatoire est payée par l´employeur. Celui-ci touche de la part de l´Etat le montant de l´indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d´une déclaration écrite du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou de la fédération sportive compétente certifiant la participation du bénéficiaire intéressé à la manifestation pour laquelle le congé sportif lui a été accordé. Aux ayants droit visés à l´article 23 l´indemnité compensatoire est payée par l´Etat au vu d´une déclaration identique à celle spécifiée ci-dessus. 1818 Chapitre P.  Dispositions finales Art. 25. Dans le mois qui suit la manifestation ayant donné lieu à l´octroi d´un congé sportif ou au paiement d´une indemnité compensatoire, le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou la fédération sportive concernée remet au ministre compétent un rapport succinct sur la compétition ou le stage auquel a participé le bénéficiaire. Art. 26. Notre Ministre ayant dans ses attributions l´éducation physique et les sports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 11 octobre 1977. Le Ministre de l´Education Jean Physique et des Sports, Emile Krieps Règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, telle qu´elle a été modifiée par les lois des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970; Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Par dérogation à l´article 3.  A alinéa