Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 fixant certaines dispositions applicables au vin provenant de la récolte 1977 . . . . . . . . . . . . . . . .

1859 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 64 31 octobre 1977 SOMMAIRE Règlement ministériel du 19 octobre 1977 modifiant celui du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux, tel qu´il a été modifié par la suite . . . . . 1860 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 fixant certaines dispositions applicables au vin provenant de la récolte 1977 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1860 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 concernant l´octroi d´une aide à la consommation de beurre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1861 Règlement grand-ducal du 26 octobre 1977 concernant les prix de vente maxima à la consommation du beurre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1862 Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951  Succession de Djibouti ......................................................................... 1863 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971  Adhésion de la République du Zaïre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1863 Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants, signé à Genève, le 25 mars 1972  Ratification du Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1864 Avenant à la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse, signé à Berne, le 26 mars 1976  Entrée en vigueur . . . . . . . 1864 Convention supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956  Adhésion du Congo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1864 Convention sur les droits politiques de la femme, ouverte à la signature à New York, le 31 mars 1953  Succession des Bahamas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1864 Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 16 avril 1975  Entrée en vigueur ......................................................... 1865 Convention européenne dans le domaine de l´information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968  Ratification et entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg 1865 Règlements 1865 communaux .................................................................... 1860 Règlement ministériel du 19 octobre 1977 modifiant celui du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux, tel qu´il a été modifié par la suite. Le Ministre de l´Intérieur, Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la suite; Vu le règlement gouvernemental du 30 septembre 1977 modifiant les barèmes et indemnités prévus par le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat; Arrête: Art. 1er. L´article premier du règlement ministériel modifié du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux est complété par un dernier alinéa, libellé comme suit: « 4) Le règlement gouvernemental du 30 septembre 1977 modifiant les barèmes et indemnités prévus par le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat. » Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 octobre 1977. Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart ________ Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 fixant certaines dispositions applicables au vin provenant de la récolte 1977. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (C.E.E.) N° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d´organisation commune du marché viti-vinicole; Vu le règlement (C.E.E.) N° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement (C.E.E.) N° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des, régions déterminées (v.q.p.r.d.); Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L´augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance, du moût de raisin partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation, provenant de la récolte 1977, est autorisée dans la limite de 3,5 degrés, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l´article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970 modifié concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes. 1861 Art. 2. Par dérogation aux dispositions de l´article 4 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement (C.E.E.) N° 817/70 établissant les dispositions particulières aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), le titre alcoométrique minimum naturel pour les vins de qualité dans des régions déterminées, produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est fixé, pour les vins de la récolte 1977, à 6,5 degrés. Art. 3. Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 25 octobre 1977 Jean Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture , Jean Hamilius ________ Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 concernant l´octroi d´une aide à la consommation de beurre. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957 et à Bruxelles, le 17 avril 1957; Vu le règlement (CEE) n° 880/77 du Conseil du 26 avril 1977 relatif à l´octroi d´une aide à la consommation de beurre; Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d´un Service d´Economie Rurale; Vu l´arrêté ministériel du 29 juillet 1968 portant désignation de l´organisme d´intervention du GrandDuché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil Arrêtons: Art. 1er . Il est accordé une aide à la consommation de beurre ayant pour effet d´abaisser le prix du beurre pour le consommateur final privé. Cette aide s´élève à treize francs par kilogramme de beurre livré à la consommation du 1er au 9 octobre 1977 inclus et à dix francs par kilogramme de beurre livré à la consommation à partir du 10 octobre 1977 jusqu´à la fin de la campagne laitière 1977/78. Art. 2. L´aide est payée au stade des organismes de vente des laiteries luxembourgeoises pour ce qui concerne le beurre produit dans le pays, et au stade de l´importateur autorisé à faire le commerce dans le pays pour ce qui concerne le beurre importé. Le prix de vente à facturer par les personnes physiques et morales visées ci-dessus doit avoir été établi compte tenu de l´incidence de l´aide visée à l´article premier. Art. 3. L´aide est accordée sur demande écrite des personnes physiques et morales visées à l´article 2. Les demandes sont à adresser au Service d´Economie Rurale agissant dans sa qualité d´organisme d´intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers, 113-115, rue de Hollerich à Luxembourg. Les demandes portant sur l´octroi de l´aide au beurre importé doivent être accompagnées d´une copie du certificat officiel prévu à l´article 55 du règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au contrôle du lait et des produits laitiers. 1862 Les demandes doivent être introduites par mois (mois calendaire) et ce endéans les deux mois suivant le mois faisant l´objet de la demande. Les demandes ne peuvent porter que sur les quantités de beurre livrées à la consommation intérieure du pays. Art. 4. Le Service d´Economie Rurale agissant dans sa qualité d´organisme d´intervention du GrandDuché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers est chargé du contrôle de l´application des dispositions du présent règlement, dans le but notamment d´éviter que l´aide ne soit payée sur des quantités de beurre qui ne sont pas consommées à l´intérieur du pays. A cette fin, le Service d´Economie Rurale peut contrôler auprès des personnes physiques et morales visées à l´article 2, ainsi qu´auprès des intermédiaires toutes pièces utiles et notamment les documents comptables permettant de vérifier la destination du beurre. Art. 5. Les aides indûment versées sont récupérées, sans préjudice de l´application des sanctions pénales du droit commun. Art. 6. Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 25 octobre 1977 Jean Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean Hamilius Le Ministre des Finances , Jacques F. Poos Le Ministre de l´Economie Nationale, Gaston Thorn ________ Règlement grand-ducal du 26 octobre 1977 concernant les prix de vente maxima à la consommation du beurre. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet: 1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; 2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu le Règlement CEE N° 872/77 du Conseil du 26 avril 1977 fixant certains prix applicables dans les secteurs du lait et des produits laitiers pour la campagne 1977/78; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et des Classes Moyennes, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les prix à la consommation du beurre de marque « Rose », première qualité, fixés à l´article 1er du règlement grand-ducal du 3 juin 1977 concernant les prix de vente maxima à la consommation du beurre sont abrogés et remplacés par les prix à la consommation maxima suivants:

1. a)emballage de 500 g 69,25 F
2. b)emballage de 250 g 35,25 F
3. c)emballage de 125 g 18,75 F 1863 Art. 2. Le règlement grand-ducal du 3 juin 1977 concernant les prix de vente maxima à la consommation du beurre est abrogé. Art. 3. Notre Ministre de l´Economie Nationale et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 26 octobre 1977 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale et des Classes Moyennes, Gaston Thorn ________ Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951.  Succession de Djibouti. (Mémorial 1953, p. 703 Mémorial 1954, p. 137 Mémorial 1972, A, p. 1469 Mémorial 1973, A, p. 438 Mémorial 1974, A, p. 864 Mémorial 1975, A, p. 320 Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 9 août 1977 la notification de succession du Gouvernement de Djibouti à la Convention désignée cidessus a été déposée auprès du Secrétaire Général. Conformément à l´article 1, section B 1), le Gouvernement de Djibouti déclare qu´aux fins des obligations qu´il assume en vertu de la présente Convention les mots « événements survenus avant le premier janvier 1951 », figurant à l´article 1, section A, devront être entendus dans le sens de « événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ». ________ Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971.  Adhésion de la République du Zaïre. (Mémorial 1975, A, p. 1350 et ss. Mémorial 1976, A, pp. 15 et 16, pp. 90, 542, 1489 Mémorial 1977, A, pp. 227, 271, 1008).  Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qu´en date du 25 juillet 1977 la République du Zaïre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 11.2), la Convention entrera en vigueur pour la République du Zaïre le 29 novembre 1977. ________ 1864 Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants, signé à Genève, le 25 mars 1972.  Ratification du Pérou. (Mémorial 1976, A, p. 394 et ss., p. 1249 et ss., p. 1489 Mémorial 1977, A, pp. 272, 481, 520, 992 et 993).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 12 septembre 1977 le Pérou a ratifié le Protocole désigné ci-dessus. L´instrument de ratification contient la réserve suivante: « Le Gouvernement péruvien fait des réserves sur la dernière partie du deuxième paragraphe de l´article 5 du Protocole, modifiant le paragraphe 5 de l´article 12 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, parce qu´il considère que la faculté d´exercer des fonctions de contrôle supranationales qui y est accordée à l´Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), est contraire à son rôle d´organisme de coordination des systèmes de contrôle national. » Conformément à son article 18, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Pérou le 12 octobre 1977. Le même jour, par voie de conséquence, le Pérou est devenu partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole cité sous rubrique. ________ Avenant à la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse, signé à Berne, le 26 mars 1976.  Entrée en vigueur. L´Avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 juin 1977 (Mémorial 1977, A, p. 996 et ss.) entrera en vigueur le 1 er décembre 1977, conformément à son article 3, paragraphe 2. ________ Convention supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956.  Adhésion du Congo. (Mémorial 1967, A, p. 185 et ss., p. 506 Mémorial 1972, A, p. 1389 Mémorial 1973, A, pp. 119, 437, 844, 1188 Mémorial 1975, A, pp. 295, 515 Mémorial 1977, A, p. 530). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 25 août 1977 le Congo a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 13, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Congo le 25 août 1977. ________ Convention sur les droits politiques de la femme, ouverte à la signature à New York, le 31 mars 1953.  Succession des Bahamas. (Mémorial 1976, A, p. 685 et ss., p. 1178 et ss.) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 16 août 1977 la notification de succession du Gouvernement bahamien à la Convention désignée ci-dessus a été déposée auprès du Secrétaire Général. ________ 1865 Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 16 avril 1975.  Entrée en vigueur.  L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 15 mai 1976 (Mémorial 1976, A, p. 432 et ss.) est entré en vigueur le 16 septembre 1977, conformément à son article 15. ________ Convention européenne dans le domaine de l´information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968.  Ratification et entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg.  La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 5 mai 1977 (Mémorial 1977, A, p. 537 et ss.) a été ratifiée et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe le 14 septembre 1977. En déposant l´instrument de ratification, le Représentant Permanent adjoint du Luxembourg a fait, au nom de son Gouvernement, la déclaration suivante: « La responsabilité de l´Etat, en cas de réponse incomplète, fausse ou erronée donnée à une demande d´information dans le cadre de la Convention, est limitée aux cas de dol ou de faute grave, inexcusable. » En outre, le Gouvernement luxembourgeois a désigné le Ministère de la Justice, 27, rue Joseph Junck à Luxembourg comme « organe de réception », conformément à l´article 2 de la Convention. Conformément à son article 17, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg le 15 décembre 1977. Sont déjà Parties Contractantes à cette Convention les Etats membres suivants: Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, République Fédérale d´Allemagne, Islande, Italie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni ainsi que les trois Etats adhérents: Costa Rica, Espagne et Liechtenstein. ________ Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) A r s d o r f .  Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 23 décembre 1976 le Conseil communal d´Arsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 octobre 1977. A r s d o r f .  Règlement-taxe sur compteurs d´eau et sur le prix de l´eau. En séance du 24 février 1977 le Conseil communal d´Arsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de majorer le prix de l´eau à partir du 1er mars 1977 à 15, francs par m3 et les taxes sur compteurs d´eau à 20, francs par mois. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 octobre 1977 et par décision ministérielle du 18 octobre 1977. 1866 E s c h - s u r - A l z e t t e.  Règlement-taxe sur les autorisations pour tombolas et loteries d´une valeur entre 10.000, francs et 250.000, francs. En séance du 19 septembre 1977 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour les autorisations à délivrer pour l´organisation de tombolas ou de loteries d´une valeur entre 10.000, francs et 250.000, francs. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 octobre 1977. L u x e m b o u r g.  Règlement-taxe: chapitre XIV (Electricité) En séance du 4 juillet 1977 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le chapitre XIV (Electricité) de son règlement-taxe. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1977 et par décision ministérielle du 16 août 1977. T r o i s v i e r g e s.  Règlement-taxe sur les travaux exécutés par les ouvriers communaux pour le compte de particuliers. En séance du 12 septembre 1977 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé diverses taxes à percevoir sur les particuliers pour des travaux exécutés par les ouvriers de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 1977. T u n t a n g e.  Règlement-taxe sur l´utilisation extraordinaire du dépôt d´ordures. En séance du 16 septembre 1977 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe sur l´utilisation extraordinaire du dépôt d´ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 octobre 1977. W i l t z.  Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 14 janvier 1977 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de compléter le règlement du 12 mars 1976 concernant les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 octobre 1977. W i l w e r w i l t z.  Règlement-taxe sur la délivrance d´une autorisation pour un dépôt d´huiles combustibles de 50 à 6.000 litres. En séance du 13 mai 1977 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir lors de la délivrance d´une autorisation pour un dépôt d´huiles combustibles de 50 à 6.000 livres. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 octobre 1977. ________ Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg