1957 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 66 16 novembre 1977 SOMMAIRE Règlement du Gouvernement en conseil du 21 octobre 1977 portant modification du règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d´enseignement publics qui dépendent du ministère de l´Education Nationale ....................................... page Règlement ministériel du 21 octobre 1977 déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD ............................................................... Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 complétant l´article 4 du règlement grandducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l´éducation différenciée ............................................................................ Règlement grand-ducal du 4 novembre 1977 concernant le repeuplement obligatoire des lots de pêche dans les eaux intérieures ...................................................... Règlement grand-ducal du 4 novembre 1977 interdisant la pêche dans le canal d´écoulement de la station hydro-électrique de Rosport ................................................ Règlement grand-ducal du 9 novembre 1977 concernant les emplois dans la carrière moyenne du rédacteur de la Chambre des comptes .......................................... Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 Succession de Djibouti ............................................................................................ Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950 Adhésion de l´Uruguay ................................. Accord européen sur la transmission des demandes d´assistance judiciaire, fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977 Ratification de la Norvège ................................. Accord et accord d´exploitation relatifs à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT» et annexes, signés à Washington, le 20 août 1971 Adhésion de la République du Paraguay et de la République populaire de Chine Signature et entrée en vigueur pour «le Ministère des Communications et du Transport de la République Unie de Tanzanie », pour « Administracion Nacional de Telecomunicationes (ANTELCO)» et pour «the Peking Administration of Long Distance Telecommunications» ........................................................................ Convention sur le recouvrement des aliments à l´étranger, en date à New York, du 20 juin 1956 Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord ............................................................................................. Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises Rectificatif ................................................. 1958 1958 1959 1960 1961 1961 1962 1962 1962 1963 1963 1964 1958 Règlement du Gouvernement en conseil du 21 octobre 1977 portant modification du règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d´enseignement publics qui dépendent du ministère de l´Education Nationale. Le Gouvernement en conseil, Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat; Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat; Vu l´arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Arrête: Art. 1er . L´article 3 paragraphe 2 du règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des charges de cours des établissements d´enseignement publics qui dépendent du ministère de l´Education Nationale est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit: « Les chargés de cours qui remplissent les conditions d´études et de diplôme, telles qu´elles sont prévues pour la fonction de psychologue par l´article 19 section II paragraphe 2 de la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée, pourront être classés au grade E7. » Art. 2. Le ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 21 octobre 1977. Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Benny Berg Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Jacques F. Poos Josy Barthel Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Règlement ministériel du 21 octobre 1977 déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD. Le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre des Transports Vu l´article 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l´article 62, sub
- f)alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 1959 Vu le règlement ministériel du 7 mars 1968, modifié par le règlement ministériel du 12 juillet 1972, déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtent: Art. 1 . L´article 1 du règlement ministériel du 7 mars 1968, modifié par le règlement ministériel du 12 juillet 1972, déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD est complété par un alinéa
- f)dont la teneur est la suivante: «
- f)les membres de la Cour des Comptes des Communautés Européennes. » Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. er er Luxembourg, le 21 octobre 1977. Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Josy Barthel Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 complétant l´article 4 du règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l´éducation différenciée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée; Vu la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l´éducation préscolaire; Vu le règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l´éducation différenciée; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´article 4, chapitre X est complété sub 1. Conditions d´admission au stage, par l´ajout suivant: « Le candidat qui peut se prévaloir d´une pratique professionnelle soit dans le secteur public soit dans le secteur privé, pourra obtenir une réduction de stage par le Ministre de l´Education Nationale sur proposition du Directeur de l´Education Différenciée et sur avis du Ministre de la Fonction Publique sans que, toutefois, la durée du stage puisse être inférieure à un an » Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, Château de Berg, le 25 octobre 1977 Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Robert Krieps Le Ministre de la Fonction Publique, Emile Krieps 1960 Règlement grand-ducal du 4 novembre 1977 concernant le repeuplement obligatoire des lots de pêche dans les eaux intérieures. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 14 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis du Conseil Supérieur de la pêche; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A partir du 19 octobre 1977 il sera procédé par les soins de l´administration des eaux et forêts au déversement de truites deux étés dans les cours d´eau ci-après énumérés en quantités telles que spécifiées pour chaque cours d´eau, le chiffre indiquant le nombre d´exemplaires à déverser par kilomètre de pêche adjugée: Sûre: 1. de l´ancien pont de la Sûre jusqu´au 4e barrage de compensation d´Esch-sur-Sûre: 140; 2. du barrage Neumuhle à la frontière belge: 100; Attert: 115; Clerve: 1. de l´embouchure au barrage du moulin de Mecher: 120 2. du barrage du moulin de Mecher à la route Hautbellain-Huldange: 85; Our: Our luxembourgeoise jusqu´au nouveau pont en amont de Vianden: 150; Wark: de l´embouchure jusqu´au pont à Oberfeulen: 105; Wiltz: du barrage au lieu-dit « auf Heiderten » en amont de Wiltz à la frontière belge: 105; Eisch: de l´embouchure jusqu´au pont à l´intérieur d´Eischen: 95; Mamer: de l´embouchure à l´embouchure du « Kehlbach »: 95; Syr: de l´embouchure jusqu´au pont à Olingen: 90; Ernz Blanche: de l´embouchure jusqu´au pont « Schweinsbrü cke »: 95; Ernz Noire: de l´embouchure jusqu´au pont « Blumenthal »: 90; Blees, Grendel, Kakigt, Pall et Trottenerbach: 60; tous les autres cours d´eau ou parties de cours d´eau affectionnés par les salmonidés: 50. Les truites seront remises aux locataires des lots de pêche et aux délégués des syndicats de pêche à l´endroit fixé par l´administration des eaux et forêts au prix de 15. francs la pièce y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tous autres frais. Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement. Palais de Luxembourg, le 4 novembre 1977. Pour le Ministre de l´Intérieur, Jean Le Vice-Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg 1961 Règlement grand-ducal du 4 novembre 1977 interdisant la pêche dans le canal d´écoulement de la station hydro-électrique de Rosport. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures et notamment l´article 10 sous 7; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis du Conseil Supérieur de la pêche; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´exercice de la pêche est interdit pendant la durée de deux ans sur tout le parcours d´amenée et sur tout le parcours du canal de fuite construit à Rosport sur territoire luxembourgeois. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. Palais de Luxembourg, le 4 novembre 1977. Jean Pour le Ministre de l´Intérieur, Le Vice-Président du Gouvernement Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Règlement grand-ducal du 9 novembre 1977 concernant les emplois dans la carrière moyenne du rédacteur de la Chambre des comptes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 juin 1972 portant organisation de la Chambre des comptes; Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibérations du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Par dérogation aux dispositions de l´article 1 er
- a)de la loi du 20 juin 1972 portant organisation des cadres du personnel de la Chambre des comptes, le cadre de la Chambre des comptes comprend dans la carrière moyenne du rédacteur deux inspecteurs principaux premiers en rang deux inspecteurs principaux deux inspecteurs quatre chefs de bureau trois chefs de bureau adjoints trois rédacteurs principaux. er Art. 2. Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant les emplois dans la carrière moyenne du rédacteur à la Chambre des Comptes est rapporté. 1962 Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1977 Jean Le Ministre des Finances, J. F. Poos Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. Succession de Djibouti. (Mémorial 1971, A, p. 66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021 Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360 Mémorial 1973, A, pp. 437, 1168, 1373, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170 Mémorial 1975, A, p. 343 Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031) II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 9 août 1977, le Gouvernement de Djibouti a déposé une notification de succession au Protocole désigné ci-dessus. Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950. Adhésion de l´Uruguay. (Mémorial 1953, p. 367 et ss. Mémorial 1975, A, pp. 431 et 432, pp. 1380, 1818 Mémorial 1976, A, pp. 300, 953). Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 16 septembre 1977 l´Uruguay a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. Conformément à l´article XVIII (
- c)de la Convention, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l´égard de l´Uruguay le 16 septembre 1977. Accord européen sur la transmission des demandes d´assistance judiciaire, fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977. Ratification de la Norvège. (Mémorial 1977, A, p. 1555 et ss.) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 24 juin 1977 la Norvège a ratifié l´Accord désigné ci-dessus. Conformément à son article 10, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur pour la Norvège le 25 juillet 1977. 1963 Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971. Adhésion de la République du Paraguay et de la République populaire de Chine. Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971. Signature et entrée en vigueur pour « le Ministère des Communications et du Transport de la République Unie de Tanzanie », pour « Administracion Nacional de Telecomunicaciones (ANTELCO) » et pour « the Peking Administration of Long Distance Telecommunications ». (Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss. Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077 Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092 Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384 Mémorial 1976, A, pp. 35, 299, 929, 1071 Mémorial 1977, A, pp. 245, 561). Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis que la République du Paraguay et la République populaire de Chine ont adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » respectivement les 18 juillet et 16 août 1977. L´Accord est entré en vigueur à l´égard de la République du Paraguay le 18 juillet 1977 et a pris effet pour la République populaire de Chine le 16 août 1977. Il résulte de la même notification que l´Accord d´exploitation a été signé pour le « Ministère des Communications et du Transport de la République Unie de Tanzanie », pour « Administracion Nacional de Telecomunicaciones (ANTELCO) » et pour « the Peking Administration of Long Distance Telecommunications » respectivement les 14 juillet, 18 juillet et 16 août 1977. L´Accord d´exploitation est entré en vigueur pour le « Ministère des Communications et du Transport de la République Unie de Tanzanie » le 14 juillet 1977, pour « Administracion Nacional de Telecomunicaciones (ANTELCO) » le 18 juillet 1977 et pour « the Peking Administration of Long Distance Telecommunications » le 16 août 1977. Convention sur le recouvrement des aliments à l´étranger, en date à New York, du 20 juin 1956. Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord. (Mémorial 1971, A, p. 1134 et ss., p. 2267 Mémorial 1973, A, p. 426 et ss. Mémorial 1974, A, p. 1324 Mémorial 1975, A, pp. 725 et 726. Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l´article 2 de la Convention désignée ci-dessus, concernant la désignation d´autorités expéditrices et d´institutions intermédiaires, le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Secrétariat que l´entrée correspondant à l´Angleterre et au Pays de Galles doit être modifiée de façon à se lire comme suit: Monsieur le Secrétaire d´Etat Home Office 50 Queen Anne´s Gate Londres SW1H 9AT. 1964 Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises. RECTIFICATIF Au Mémorial, Recueil de Législation, A N° 61 du 25 octobre 1977, pages 1819 et 1821 il y a lieu de lire: au préambule, 4e ligne : 18 octobre (au lieu de 18 septembre) à l´art. 1er , 4 e ligne : 18 octobre (au lieu de 17 octobre) 6e ligne : sept (au lieu de six) inspecteurs principaux premiers en rang 8e et 9e lignes: vingt-trois (au lieu de vingt-deux) inspecteurs principaux : Luxembourg I à IX (au lieu de I et IX) à l´art. 12, 4e ligne Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg