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Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

249 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 7 16 février 1977 SOMMAIRE Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 établissant les critères pour la fixation des points kilométriques délimitant les agglomérations en exécution de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l´Etat ......................................................................................... Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 31 janvier 1977 complétant le règlement grandducal du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 31 janvier 1977 modifiant et complétant l´arrêté ministériel du 25 novembre 1955 fixant les conditions d´admission, les matières d´examen, l´aménagement du local et le matériel d´instruction des instructeurs de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs ainsi que le coût des leçons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 250 251 252 253 253 250 Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1976 et celle du Conseil d´Etat du 21 décembre 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Arrêtons: Article unique. L´article 2 de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l´Etat est complété par l´adjonction d´un alinéa libellé de la façon suivante: « Ces arrêtés ministériels, ainsi que les plans et relevés qu´ils approuvent, sont publiés par dépôt au secrétariat des communes concernées. Mention en est faite au Mémorial ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 17 janvier

  1. Jean Le Ministre des Travaux publics, Jean Hamilius Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. N° 2038, sess. ord. 1976-
  2. Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 établissant les critères pour la fixation des points kilométriques délimitant les agglomérations en exécution de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 17 juin 1976 limitant les accès à la voirie de l´Etat; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. A défaut de plan d´aménagement au sens de l´article 1er de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des voies d´accès à la voirie de l´Etat, les limites d´agglomération le long de la voirie nationale et des chemins repris sont constituées par le premier et le dernier groupe de maisons faisant partie d´une agglomération. Les limites ainsi définies s´arrêtent aux angles droits formés par l´extrémité de ces groupes de maisons avec la voie publique. Au sens du présent règlement on entend: 1) par agglomération un ensemble d´au moins dix maisons distinctes et indépendantes; 2) par groupe de maisons un ensemble d´au moins trois maisons distinctes indépendantes dont aucune n´est distante de l´autre de plus de cent mètres. Art.
  3. Les points kilométriques peuvent être définis d´une façon séparée pour chaque côté de la voie publique. 251 Art.
  4. Les points kilométriques auxquels se situent ces limites d´agglomération sont définis par leur distance soit d´une borne kilométrique, soit de tout autre repère fixe et précis. Art.
  5. Le Ministre des Travaux publics arrête pour l´ensemble de la voirie nationale et des chemins repris le relevé des points kilométriques qui sont indiqués sur des plans. Art.
  6. Lesdits arrêtés ministériels ainsi que les relevés et plans sont communiqués aux communes intéressées. Quinze jours au plus tard après la communication des pièces, le collège des bourgmestre et échevins les tient à la disposition du public. Le public en est informé dans les formes usuelles pour les publications officielles. Il est justifié de l´accomplissement de ces formalités ainsi que des dates auxquelles il y a été satisfait par un certificat écrit du collège des bourgmestre et échevins. Art.
  7. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 17 janvier 1977 Jean Le Ministre des Travaux publics, Jean Hamilius Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, notamment l´article 1er ; Vu la loi du 23 décembre 1976 modifiant l´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue: Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le paragraphe 1er de l´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, est abrogé et remplacé comme suit: «
  8. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d´après les dispositions du présent règlement et de ses annexes et d´après la valeur correspondant à l´indice cent du tableau indiciaire. Cette valeur est et sera celle fixée pour les fonctionnaires de l´Etat et est arrêtée actuellement au montant annuel de soixante-dix-sept mille cent cinquante-cinq francs, valeur au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au premier janvier
  9. » Art.
  10. Le présent règlement prend effet au premier janvier
  11. 252 Art.
  12. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 17 janvier
  13. Jean Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart Règlement grand-ducal du 31 janvier 1977 complétant le règlement grand-ducal du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 1er de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires, modifié par la loi du 14 juillet 1932; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 . Le règlement grand-ducal du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel est complété par un article 1bis libellé comme suit: Art. 1bis. Les membres des commissions instituées pour l´appréciation des travaux de recherche scientifique de ceux des aspirants-professeurs de l´enseignement secondaire qui accomplissent leur stage conformément au régime prévu par le règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d´éducation artistique, d´éducation physique et d´éducation musicale de l´enseignement secondaire, tel qu´il a été modifié, ont droit aux indemnités suivantes: cinq mille francs pour le rapporteur principal; deux mille francs pour chacun des deux rapporteurs adjoints. Pour l´appréciation d´un travail de recherche scientifique remanié, les indemnités ci-dessus sont ramenées à respectivement trois mille et mille deux cents francs. L´appréciation du rapport pédagogique d´un de ces candidats donne lieu à une indemnité de mille francs. Les membres des commissions instituées pour procéder aux examens pratiques des candidats de ce régime ont droit, chacun, à l´indemnité fixée à l´article 1er sub a) ci-dessus. er Art. II. Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés´ chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1977 Jean Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale, Guy Linster 253 Règlement ministériel du 31 janvier 1977 modifiant et complétant l´arrêté ministériel du 25 novembre 1955 fixant les conditions d´admission, les matières d´examen, l´aménagement du local et le matériel d´instruction des instructeurs de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs ainsi que le coût des leçons. Le Ministre des Transports, Vu l´article 4 sous 2 et 5 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l´article 84 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu´il fut modifié dans la suite; Vu l´arrêté ministériel du 25 novembre 1955 fixant les conditions d´admission, les matières d´examen, l´aménagement du local et le matériel d´instruction des instructeurs de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs ainsi que le coût des leçons, tel qu´il fut modifié dans la suite; Arrête: Art. 1 . Le premier alinéa du paragraphe 2) de l´article 11 de l´arrêté ministériel du 25 novembre 1955 fixant les conditions d´admission, les matières d´examen, l´aménagement du local et le matériel d´instruction des instructeurs de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs ainsi que le coût des leçons, tel qu´il fut modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant: « 2) D´une voiture automobile en parfait état, à cabine fermée, à 4 portes et offrant au moins 4 places assises, y comprise la place du conducteur. La voiture doit être munie d´un second frein de service efficace à portée de l´instructeur. Pendant la réception de l´examen pratique d´un candidat, la pédale du frein de service et la pédale de l´embrayage à portée de l´instructeur doivent être munies d´une bourdonnière en bon état de fonctionnement. Les prescriptions relatives aux 4 portes ne s´appliquent cependant pas aux véhicules qui ont été acceptés comme voitures d´instruction avant le 1er février
  14. » Art.
  15. Le présent règlement sera publié au Mémorial. er Luxembourg, le 31 janvier 1977 Le Ministre des Transports, Marcel Mart Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). B e c k e r i c h .  Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 2 décembre 1976 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  16. B e r t r a n g e .  Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 13 décembre 1976 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  17. 254 G r e v e n m a c h e r .  Règlement-taxe sur les inhumations. En séance du 6 décembre 1976 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a apporté, avec effet au 1er janvier 1977, des modifications au règlementtaxe sur les inhumations. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977 et par décision ministérielle du 18 janvier
  18. G r e v e n m a c h e r .  Taxes à percevoir pour les concessions de tombes au cimetière de la commune. En séance du 6 décembre 1976 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour les concessions de tombes au cimetière de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  19. H o s c h e i d .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 9 décembre 1976 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  20. H o s c h e i d .  Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 9 décembre 1976 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  21. L a r o c h e t t e .  Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 18 novembre 1976 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  22. V i l l e de L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe d´eau. En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe d´eau communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1976 et par décision ministérielle du 17 décembre
  23. M a m e r .  Redevance à percevoir pour la mise à disposition du centre de loisirs à Cap-Capellen. En séance du 14 décembre 1976 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir pour la mise à disposition du centre de loisirs à Cap-Capellen. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 janvier
  24. M e d e r n a c h .  Prix de consommation d´eau. En séance du 17 décembre 1976 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix de consommation d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 11 janvier
  25. M e r s c h .  Majoration de diverses taxes communales. En séance du 3 décembre 1976 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a apporté, avec effet au 1er janvier 1977, des modifications au règlement-taxe communal du 9 février 1971 tel qu´il a été revisé par la suite. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977 et par décision ministérielle du 18 janvier
  26. 255 M e r t z i g .  Règlement-taxe de chancellerie. En séance du 11 novembre 1976 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  27. P é t a n g e .  Nouvelle fixation de diverses taxes communales. En séance du 3 décembre 1976 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, les taxes relatives au service d´eau, à la canalisation, à l´enlèvement des ordures, aux cimetières, aux droits de place, aux chiens, à la piscine en plein air à Rodange, aux bains publics, à l´école de musique, à l´ambulance et à la chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977 et par décision ministérielle du 18 janvier
  28. R e m i c h .  Abattoir communal. En séance du 10 novembre 1976 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé tous les règlements relatifs au fonctionnement et aux taxes de l´abattoir communal. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1976 et par décision ministérielle du 10 janvier
  29. S c h i f f l a n g e .  Majoration du prix de consommation d´eau. En séance du 29 décembre 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1977, le prix de consommation d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 18 janvier
  30. S t e i n f o r t .  Redevances à percevoir à la piscine couverte et au sauna de la commune. En séance du 23 décembre 1976 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir à la piscine couverte et au sauna de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 janvier
  31. V i c h t e n .  Règlement-tace sur l´enlèvement des ordures. En séance du 11 novembre 1976 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1 er janvier 1977, la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre
  32. W a l d b r e d i m u s .  Prix de consommation d´eau et taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 22 novembre 1976 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1976 et par décision ministérielle du 10 janvier
  33. W e i s w a m p a c h .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 30 novembre 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  34. 256 W e i s w a m p a c h .  Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 30 novembre 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  35. W e i s w a m p a c h .  Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 30 novembre 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
  36. W e i s w a m p a c h .  Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de la commune. En séance du 30 novembre 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, les taxes à percevoir pour la confection des fosses aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977, B e c k e r i c h .  Règlement sur les bâtisses. En séance du 26 août 1976-le conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 24 janvier
  37. P e r l é .  Règlement sur les bâtisses. En séance du 20 mai 1976 le conseil communal de Perlé a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 13 janvier
  38. Règlement communal (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 16 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire) C l e r v a u x .  Interdiction de construire. En séance du 22 décembre 1976 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération ayant pour objet une interdiction de construire dans un secteur déterminé. Ladite délibération a été approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 14 janvier
  39. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

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