257 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 8 24 février 1977 SOMMAIRE Règlement ministériel du 1er février 1977 fixant, pour l´année 1977, le salaire annuel de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri page 258 Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l´exercice 1977 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 Règlement grand-ducal du 14 février 1977 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de commis technique principal et de commis technique de l´administration des postes et télécommunications . . . . . . 259 Règlement grand-ducal du 14 février 1977 autorisant temporairement la commercialisation de certaines semences soumises à des exigences réduites 259 Institut Belgo-Luxembourgeois du Change Modification à la liste des banques agréées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968 Etat des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 258 Règlement ministériel du 1er février 1977 fixant, pour l´année 1977, le salaire annuel de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Vu l´article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé; Après consultation de l´organisme faisant fonction de chambre d´agriculture; Arrête: Art. 1er. Le salaire annuel pour 1977 de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à quatre-vingt-seize mille (96.000) francs. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1er février 1977 Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean Hamilius Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l´exercice 1977. Le Ministre des Finances, Vu l´article 20 de la loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1977; Arrête: Art. 1er.
(1)Les taxes sur les opérations dont le Commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières sont versées au moment où l´avis est donné.
(2)La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 sus-dit, est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du Commissaire au contrôle des banques. Art. 2. En exécution de l´article 20 b et c de la loi du 17 décembre 1976, la contribution forfaitaire est fixée à 100.000 francs pour les établissements bancaires et d´épargne, établissements de crédit et caisses d´épargne d´entreprises et à 60.000 francs pour les fonds d´investissement. Art. 3. Les contributions forfaitaires visées par l´art. 20 litt
- b)
- c)et
- d)sont payables globalement sur première demande du Commissaire au contrôle des banques. Les établissements surveillées ont toutefois la possibilité, sur demande motivée, prévoyant les dates de paiement, adressée au Commissaire au contrôle des banques, de s´acquitter de leur contribution en quatre versements égaux au plus; en ce cas, les versements doivent être faits sans invitation préalable du Commissaire au contrôle des banques. Art. 4. Les contributions forfaitaires visées par l´article 20 litt.
- d)ne sont dues que pour autant que le mouvement d´affaires réalisé en 1976 de l´établissement concerné dépasse 500.000 francs. Art. 5. Les versements visés par l´article 20 litt.
- a)
- b)
- c)et
- d)de la loi du 17 décembre 1976 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte-chèque postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques et seront transférés périodiquement à la Caisse Générale de l´Etat. 259 Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 février 1977. Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Règlement grand-ducal du 14 février 1977 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de commis technique principal et de commis technique de l´administration des postes et télécommunications. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 1er, paragraphe 3, de la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat; Considérant qu´à l´administration des postes et télécommunications la promotion de commis technique principal se trouve bloquée par des engagements massifs effectués de 1950 à 1959; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l´article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 26 mal 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat, et jusqu´à disposition contraire, le nombre des emplois de la fonction de commis technique principal de l´administration des postes et télécommunications est fixé à 25% de l´effectif total de la carrière de l´expéditionnaire technique de cette administration. Le pourcentage de 50% prévu pour la fonction de commis technique est réduit jusqu´à disposition contraire à 40%. Art. 2. Notre Ministre des Finances et notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 14 février 1977 Jean Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Le Ministre de la Fonction publique, Emile Krieps Règlement grand-ducal du 14 février 1977 autorisant temporairement la commercialisation de certaines semences soumises à des exigences réduites. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, notamment son article 10 a); Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères; 260 Vu le règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu le règlement grand-ducal du 25 février 1976 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles; Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er . Est autorisée, jusqu´au 31 juillet 1977, la commercialisation de semences de trèfle violet (Trifolium pratense) de la catégorie « semences certifiées », appartenant à la variété Marino, ne figurant ni à la liste nationale, ni au catalogue commun des variétés des espèces agricoles. Toutefois la commercialisation des semences précitées ne peut se faire que si l´étiquette officielle porte l´indication: « Destinées exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg ». Art. 2. Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 14 février 1977 Jean Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean Hamilius INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE Modification à la liste des banques agréées (Annexe au règlement « A ») Dans la liste des banques agréées la mention « Banque Lambert-Luxembourg S.A., Luxembourg » est supprimée. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968. Etat des ratifications. (Mémorial 1974, A, p. 2114 et ss. Mémorial 1977, A, p. 20) A l´heure actuelle le Traité désigné ci-dessus lie les Etats suivants: 261 Pays Etats-Unis Royaume-Uni URSS Afghanistan Allemagne (RDA) Allemagne (RFA) Australie Autriche Bahamas Barbados Belgique Bénin Bolivie Botswana Bulgarie Burundi Cameroun Canada Centrafricaine (Rép.) Chine (Rép.) Chypre Colombie Corée (Sud) Costa Rica Côte d´Ivoire Danemark Dominicaine (Rép.) Equateur Ethiopie Fidji Finlande Gabon Gambie Ghana Grèce Date de la signature à Londres Moscou Washington 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 28.11.1969 27. 2.1970 1. 7.1968 20. 8.1968 1. 7.1968 23. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 5. 9.1968 1. 7.1968 4. 9.1968 24. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 28.11.1969 27. 2.1970 1. 7.1968 20. 8.1968 1. 7.1968 18. 7.1968 29. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 5. 9.1968 1. 7.1968 24. 9.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 28.11.1969 27. 2.1970 1. 7.1968 1. 7.1968 20. 8.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 17. 7.1968 23. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 9. 7.1968 5. 9.1968 1. 7.1968 20. 9.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 Londres Date de la ratification à Moscou Washington 5. 3.1970 5. 3.1970 5. 3.1970 29.11.1968 27.11.1968 27.11.1968 5. 3.1970 5. 3.1970 5. 3.1970 5. 2.1970 4. 2.1970 5. 3.1970 31.10.1969 2. 5.1975 2. 5.1975 23. 1.1973 23. 1.1973 23. 1.1973 27. 6.1969 27. 6.1969 27. 6.1969 11. 8.1976 (S) 13. 8.1976 (S) 2. 5.1975 4. 5.1975 2. 5.1975 31.10.1972 26. 5.1970 28. 4.1969 18. 9.1969 5. 9.1969 3.11.1969 19. 3.1971 (A) 18. 1.1969 8. 1.1969 8. 1.1969 8. 1.1969 25.10.1970 (A) 27. 1.1970 10. 2.1970 16. 2.1970 5. 3.1970 23. 4.1975 3. 3.1970 6. 3.1973 3. 1.1969 3. 1.1969 3. 1.1969 24. 7.1971 7. 3.1969 5. 3.1970 5. 2.1970 5. 3.1970 14. 7.1972 (S) 29. 8.1972 (S) 21. 7.1972 (S) 5. 2.1969 5. 2.1969 5. 2.1969 19. 2.1974 (A) 12. 5.1975 4. 5.1970 5. 5.1970 11. 5.1970 11. 3.1970 262 Pays Grenade Guatemala Guinée-Bissau Haïti Haute-Volta Honduras Hongrie Indonésie Irak Iran Irlande Islande Italie Jamaïque Japon Jordanie Kenya Khmère Koweït Laos Lésotho Liban Libéria Libye Luxembourg Madagascar Malaisie Maldives Mali Malte Maroc Maurice (Ile) Mexique Mongolie Népal Date de la signature à Londres Moscou Washington 1. 7.1968 1. 7.1968 2. 3.1970 1. 7.1968 4. 7.1968 1. 7.1968 28. 1.1969 16. 4.1969 3. 2.1970 22. 8.1968 1. 7.1968 2. 3.1970 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 28. 1.1969 14. 4.1969 3. 2.1970 15. 8.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 23. 7.1968 14. 8.1968 1. 7.1968 15. 7.1969 1. 7.1968 26. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 18. 7.1968 14. 8.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 26. 7.1968 1. 7.1968 11. 8.1969 26. 7.1968 1. 7.1968 25.11.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 2. 3.1970 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 28. 1.1969 14. 4.1969 3. 2.1970 10. 7.1968 1. 7.1968 15. 8.1968 1. 7.1968 9. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 19. 7.1968 14. 8.1968 22. 8.1968 1. 7.1968 11. 9.1968 14. 7.1969 17. 4.1969 1. 7.1968 1. 7.1968 26. 7.1968 1. 7.1968 Londres Date de la ratification à Moscou Washington 2. 9.1975 (S) 3.12.1975 (S) 22. 9.1970 20. 8.1976 (A) 2. 6.1970 3. 3.1970 16. 5.1973 27. 5.1969 27. 5.1969 29.10.1969 10. 2.1970 2. 2.1970 4. 7.1968 2. 7.1968 1. 7.1968 18. 7.1969 18. 7.1969 18. 7.1969 4. 5.1975 2. 5.1975 2. 5.1975 5. 3.1970 5. 3.1970 5. 3.1970 8. 6.1976 8. 6.1976 8. 6.1976 11. 2.1970 11. 6.1970 2. 6.1972 (A) 5. 3.1970 20. 2.1970 5. 3.1970 20. 5.1970 15. 7.1970 15. 7.1970 20.11.1970 5. 3.1970 26. 5.1975 26. 5.1975 26. 5.1975 2. 5.1975 4. 5.1975 2. 5.1975 8.10.1970 5. 3.1970 5. 3.1970 5. 3.1970 7. 4.1970 10. 2.1970 5. 3.1970 6. 2.1970 30.11.1970 27.11.1970 16.12.1970 14. 4.1969 8. 4.1969 25. 4.1969 21. 1.1969 21. 1.1969 21. 1.1969 14. 5.1969 3. 2.1970 9. 1.1970 5. 1.1970 27. 5.1969 5. 3.1970 263 Pays Nicaragua Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Panama Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne République Arabe Syrienne République Arabe Unie Roumanie Rwanda Saint Marin Saint Siège Salvador Samoa occidentale Sénégal Sierra Léone Singapour Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Surinam Swaziland Tchad Tchécoslovaquie Thaïlande Togo Tonga Trinité et Tobago Tunisie Date de la signature à Londres Moscou Washington 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 20. 8.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 29. 7.1968 26. 7.1968 5. 2.1970 1. 7.1968 1. 7.1968 19. 8.1968 27.11.1969 24. 6.1969 1. 7.1968 22. 8.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 20. 8.1968 18. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 21.11.1968 1. 7.1968 5. 2.1970 1. 7.1968 24.12.1968 1. 7.1968 19. 8.1968 27.11.1969 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 20. 8.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 5. 2.1970 1. 7.1968 1. 7.1968 19. 8.1968 27.11.1969 1. 7.1968 1. 7.1968 20. 8.1968 1. 7.1968 Date de la ratification à Londres Moscou Washington 6. 3.1973 14.10.1968 27. 9.1968 7.10.1968 5. 2.1969 5. 2.1969 5. 2.1969 10. 9.1969 10. 9.1969 10. 9.1969 4. 2.1970 5. 3.1970 2. 5.1975 2. 5.1975 2. 5.1975 3. 3.1970 20.10.1972 16.10.1972 5.10.1972 12. 6.1969 12. 6.1969 12. 6.1969 24. 9.1969 4. 2.1970 4. 2.1970 4. 2.1970 20. 5.1975 (A) 20. 5.1975 (A) 20. 5.1975 (A) 20. 8.1970 31. 8.1970 10. 8.1970 25. 2.1971 (A) 25. 2.1971 (A) 25. 2.1971 (A) 11. 7.1972 26. 3.1975 (A) 17. 3.1975 (A) 18. 3.1975 (A) 15. 1.1971 17.12.1970 22.12.1970 26. 2.1975 (A) 26. 2.1975 (A) 26. 2.1975 (A) 10. 3.1976 10. 3.1976 10. 3.1976 5. 3.1970 12.11.1970 10.12.1973 31.10.1973 22.11.1973 9. 1.1970 9. 1.1970 99. 1.1970 30. 6.1976 (S) 12. 1.1970 11.12.1969 16.12.1969 23. 3.1971 11. 3.1971 10. 3.1971 22. 7.1969 22. 7.1969 22. 7.1969 7.12.1972 (A) 26. 2.1970 7. 7.1971 (S) 24. 8.1971 (S) 15. 7.1971 (S) 26. 2.1970 26. 2.1970 26. 2.1970 264 Pays Turquie Uruguay Vénézuela Viet-Nam (Rép.) Yémen (R. A.) Yémen (R. P.) Yougoslavie Zaïre Date de la signature à Londres Moscou Washington 28. 1.1969 10. 7.1968 17. 9.1968 28. 1.1969 23. 9.1968 14.11.1968 10. 7.1968 26. 7.1968 28. 1.1969 1. 7.1968 1. 7.1968 1. 7.1968 10. 7.1968 22. 7.1968 Londres 25. 9.1975 5. 3.1970 Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg Date de la ratification à Moscou Washington 3. 10.1975 5. 3.1970 31. 8.1970 26. 9.1975 10. 9.1971 4. 3.1970 4. 8.1970