Loi du 22 mars 1978 portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d´aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 .

263 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 17 1er avril 1978 SOMMAIRE Loi du 22 mars 1978 portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d´aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 . . . Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 mars 1978 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur du service d´économie rurale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 31 mars 1978 modifiant l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation d´un règlement spécial élaboré pour l´entrepôt public à Ettelbruck, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux des 8 décembre 1947, 28 novembre 1959, 4 mars 1967 et du 11 décembre 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux  Impôt commercial  Impôt foncier  Impôt sur le total des salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 modifiant la directive 71/354/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tables alcoométriques  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264 268 277 278 279 281 285 285 264 Loi du 22 mars 1978 portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d´aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 1978 et celle du Conseil d´Etat du 14 février 1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Article unique. Est approuvée la Convention pour la répression de la capture illicite d´aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 22 mars 1978 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de la Justice , Robert Krieps Le Ministre des Transports, Josy Barthel Doc. parl. n° 1660; sess. ord. 1972-1973 CONVENTION POUR LA REPRESSION DE LA CAPTURE ILLICITE D´AERONEFS.  PREAMBULE LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONSIDERANT que les actes illicites de capture ou d´exercice du contrôle d´aéronefs en vol compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l´exploitation des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de l´aviation civile, CONSIDERANT que de tels actes les préoccupent gravement, CONSIDERANT que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article 1er Commet une infraction pénale (ci-après dénommée « l´infraction ») toute personne qui, à bord d´un aéronef en vol,

1. a)illicitement et par violence ou menace de violence s´empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle ou tente de commettre l´un de ces actes, ou
2. b)est le complice d´une personne qui commet ou tente de commettre l´un de ces actes. 265 Article 2 Tout Etat contractant s´engage à réprimer l´infraction de peines sévères. Article 3 1. Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l´embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu´au moment où l´une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d´atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu´à ce que l´autorité compétente prenne en charge l´aéronef ainsi que les personnes et biens à bord. 2. La présente Convention ne s´applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police. 3. La présente Convention ne s´applique que si le lieu de décollage ou le lieu d´atterrissage effectif de l´aéronef à bord duquel l´infraction est commise est situé hors du territoire de l´Etat d´immatriculation de cet aéronef, qu´il s´agisse d´un aéronef en vol international ou d´un aéronef en vol intérieur. 4. Dans les cas prévus à l´article 5, la présente Convention ne s´applique pas si le lieu de décollage et le lieu d´atterrissage effectif de l´aéronef à bord duquel l´infraction est commise sont situés sur le territoire d´un seul des Etats mentionnés audit article. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les articles 6, 7, 8 et 10 sont applicables, quel que soit le lieu de décollage ou le lieu d´atterrissage effectif de l´aéronef, si l´auteur ou l´auteur présumé de l´infraction est découvert sur le territoire d´un Etat autre que l´Etat d´immatriculation dudit aéronef. Article 4 1. Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de l´infraction, ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l´équipage et commis par l´auteur présumé de l´infraction en relation directe avec celle-ci, dans les cas suivants:
3. a)si elle est commise à bord d´un aéronef immatriculé dans cet Etat;
4. b)si l´aéronef à bord duquel l´infraction est commise atterrit sur son territoire avec l´auteur présumé de l´infraction se trouvant encore à bord;
5. c)si l´infraction est commise à bord d´un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans ledit Etat. 2. Tout Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de l´infraction dans le cas où l´auteur présumé de celle-ci se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l´extrade pas conformément à l´article 8 vers l´un des Etats visés au paragraphe 1er du présent article. 3. La présente Convention n´écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. Article 5 Les Etats contractants qui constituent pour le transport aérien des organisations d´exploitation en commun ou des organismes internationaux d´exploitation et qui exploitent des aéronefs faisant l´objet d´une immatriculation commune ou internationale désignent, pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l´Etat qui exerce la compétence et aura les attributions de l´Etat d´immatriculation aux fins de la présente Convention. Ils aviseront de cette désignation l´Organisation de l´Aviation civile internationale, qui en informera tous les Etats Parties à la présente Convention. Article 6 1. S´il estime que les circonstances le justifient, tout Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l´auteur ou l´auteur présumé de l´infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être 266 conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l´engagement de poursuites pénales ou d´une procédure d´extradition. 2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d´établir les faits. 3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1er du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l´Etat dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin. 4. Lorsqu´un Etat a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, l´Etat d´immatriculation de l´aéronef, l´Etat mentionné à l´article 4, paragraphe 1er, alinéa c, l´Etat dont la personne détenue a la nationalité et, s´il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L´Etat qui procède à l´enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s´il entend exercer sa compétence. Article 7 L´Etat contractant sur le territoire duquel l´auteur présumé de l´infraction est découvert, s´il n´extrade pas ce dernier, soumet l´affaire, sans aucune exception et que l´infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l´exercice de l´action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément aux lois de cet Etat. Article 8 1. L´infraction est de plein droit comprise comme cas d´extradition dans tout traité d´extradition conclu entre Etats contractants. Les Etats contractants s´engagent à comprendre l´infraction comme cas d´extradition dans tout traité d´extradition à conclure entre eux. 2. Si un Etat contractant qui subordonne l´extradition à l´existence d´un traité est saisi d´une demande d´extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n´est pas lié par un traité d´extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l´extradition en ce qui concerne l´infraction. L´extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l´Etat requis. 3. Les Etats contractants qui ne subordonnent pas l´extradition à l´existence d´un traité reconnaissent l´infraction comme cas d´extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l´Etat requis. 4. Entre Etats contractants, l´infraction est considérée aux fins d´extradition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats tenus d´établir leur compétence en vertu de l´article 4, paragraphe 1. Article 9 er 1. Lorsque l´un des actes prévus à l´article 1 , alinéa a), est accompli ou sur le point d´être accompli, les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l´aéronef au commandant légitime. 2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l´aéronef, les passagers ou l´équipage facilite aux passagers et à l´équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l´aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir. Article 10 1. Les Etats contractants s´accordent l´entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à l´infraction et aux autres actes visés à l´article 4. Dans tous les cas, la loi applicable pour l´exécution d´une demande d´entraide est celle de l´Etat requis. 2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1er du présent article n´affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l´entraide judiciaire en matière pénale. 267 Article 11 Tout Etat contractant communique aussi rapidement que possible au Conseil de l´Organisation de l´Aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:
6. a)aux circonstances de l´infraction;
7. b)aux mesures prises en application de l´article 9;
8. c)aux mesures prises à l´égard de l´auteur ou de l´auteur présumé de l´infraction et notamment au résultat de toute procédure d´extradition ou de toute autre procédure judiciaire. Article 12 1. Tout différend entre des Etats contractants concernant l´interprétation ou l´application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l´arbitrage, à la demande de l´un d´entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d´arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d´accord sur l´organisation de l´arbitrage, l´une quelconque d´entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour. 2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu´il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats contractants ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat contractant qui aura formulé une telle réserve. 3. Tout Etat contractant qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée aux gouvernements dépositaires. Article 13 1. La présente Convention sera ouverte le 16 décembre 1970 à La Haye à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à La Haye du 1er au 16 décembre 1970 (ci-après dénommée « la Conférence de La Haye »). Après le 31 décembre 1970, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats à Washington, à Londres et à Moscou. Tout Etat qui n´aura pas signé la Convention avant qu´elle soit entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment. 2. La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification ainsi que les instruments d´adhésion seront déposés auprès des gouvernements des EtatsUnis d´Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord et de l´Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires. 3. La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt des instruments de ratification de dix Etats signataires qui ont participé à la Conférence de La Haye. 4. Pour les autres Etats, la présente Convention entrera en vigueur à la date de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article ou trente jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d´adhésion, si cette seconde date est postérieure à la première. 5. Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les Etats qui signeront la présente Convention ou y adhéreront de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d´adhésion, de la date d´entrée en vigueur de la présente Convention ainsi que de toutes autres communications. 6. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément aux dispositions de l´Article 102 de la Charte des Nations Unies et conformément aux dispositions de l´Article 83 de la Convention relative à l´Aviation civile internationale (Chicago, 1944). 268 Article 14 1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires. 2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les gouvernements dépositaires. EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Con- vention. FAIT à La Haye, le seizième jour du mois de décembre de l´an mil neuf cent soixante-dix, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 février 1978 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre I er.  Du registre des droits sur aéronef Section I.  Dispositions générales Art. 1er. Il est institué un registre des droits sur aéronef à côté du relevé des immatriculations des aéronefs, prévu par la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et la convention relative à l´aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, approuvée par la loi du 25 mars 1948. Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sont les suivantes:
9. a)propriété d´un aéronef;
10. b)mutation de propriété d´un aéronef;
11. c)constitution d´hypothèque ou autres droits réels sur un aéronef;
12. d)saisie d´un aéronef;
13. e)radiation des inscriptions énumérées ci-dessus. Art. 2. La tenue des registres est confiée au conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg, dénommé ci-après: « Bureau de la conservation des hypothèques aériennes ». L´adresse du Bureau de la conservation des hypothèques aériennes à Luxembourg est indiquée sur le certificat d´immatriculation. Art. 3. Le registre des droits sur aéronef est public. Le conservateur des hypothèques aériennes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrenet, soit copie des actes inscrits ou transcrits sur le registre et celle des inscriptions subsistantes, soit des extraits certifiés conformes sur l´état des inscriptions ou un certificat qu´il n´en existe aucune. Art. 4. L´inscription dans le registre des droits sur aéronef est obligatoire pour tous les aéronefs dont le poids maximum autorisé au décollage excède 5.700 kg. Elle est facultative pour les aéronefs d´un poids inférieur. 269 Section II.  De la première inscription des aéronefs Art. 5. La transcription du titre de propriété de l´aéronef dans le registre est subordonnée à son immatriculation préalable au relevé des immatriculations des aéronefs tenu par le Ministre des Transports. Art. 6. La première inscription dans le registre des droits sur aéronef s´opère sur demande écrite et signée du propriétaire. La demande est accompagnée: 1. du certificat d´immatriculation délivré par le Ministre des Transports; 2. des actes authentiques, des jugements, des actes sous seing privé ou des autres pièces établissant la qualité de propriétaire du requérant. A défaut d´écrit, il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives, soumises aux formalités prévues à l´article 25 s´il s´agit d´une opération transcriptible. Dans les cas où elle est obligatoire, la première inscription doit être demandée dans les dix jours de la délivrance du certificat d´immatriculation, visé ci-dessus sub 1). Art. 7. La demande d´inscription mentionne: 1. si le propriétaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile et résidence et, éventuellement, son domicile élu; 2. si le propriétaire est une personne morale, la dénomination, le siège social, le lieu et la date de sa constitution, les nom, prénoms, nationalité, domicile et résidence des associés solidaires, administrateurs ou gérants ayant la signature sociale; 3. si plusieurs personnes physiques ou morales ont sur l´aéronef des droits en propriété ou en usufruit, la demande indique la nature et la quotité de ceux-ci, et porte pour chacune d´elles, les mentions énumérées ci-dessus. Art. 8. L´aéronef est inscrit sur le registre des droits sur aéronef avec un numéro d´ordre d´une série continue. L´inscription indique tous les renseignements exigés par les articles 6 et 7 qui précèdent Le conservateur des hypothèques aériennes notifie toute inscription dans le registre des droits sur aéronef au Ministre des Transports qui en fait mention au relevé des immatriculations. Un certificat d´inscription est délivré au propriétaire. Le conservateur des hypothèques aériennes peut délivrer des duplicata de ce certificat à charge de les désigner comme tels et de faire mention de leur délivrance sur le certificat d´inscription. En cas de dépossession involontaire du certificat d´inscription, le conservateur des hypothèques aériennes peut le remplacer sur le vu du certificat d´immatriculation. Section III.  De la radiation de la première inscription Art. 9.