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Règlement grand-ducal du 14 juillet 1978 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 ayant objet l´organisation du stage et de l´exa

1161 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  28 août 1978 N° 52 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 14 juillet 1978 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 ayant objet l´organisation du stage et de l´examen pour les postes de chefs de services spéciaux aux Musées de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 14 août 1978 portant fusion volontaire de la caisse de maladie des ouvriers d´Arbed avec la caisse de maladie des ouvriers de la Métallurgique et Minière de Rodange-Athus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 14 août 1978 portant fusion volontaire de la caisse de maladie des employés d´Arbed avec la caisse de maladie des employés de la Métallurgique et Minière de Rodange-Athus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 25 août 1978 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un deuxième programme quiquennal d´équipement de l´infrastructure touristique et de l´industrie hôtelière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen et Protocole additionnel à l´Accord européen sur l´échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires  Ratification du Royaume de Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976  Approbation de l´Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg, le 22 juillet 1964  Adhésion de la République d´Autriche  Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord . . . Convention tendant à réduire le nombre des cas d´apatridie, signée à Berne, le 13 septembre 1973  Entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 27 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant

  1. création d´un fonds de chômage;
  2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1162 1162 1163 1164 1165 1165 1166 1166 1166 1168 1162 Règlement grand-ducal du 14 juillet 1978 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 ayant pour objet l´organisation du stage et de l´examen pour les postes de chefs de services spéciaux aux Musées de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 17 août 1960 ayant pour objet l´organisation des Musées de l´Etat, et notamment l´article 8 de cette loi; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires culturelles et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L´article 2 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 ayant pour objet l´organisation du stage et de l´examen pour les postes de chefs de services spéciaux aux Musées de l´Etat est remplacé par les dispositions suivantes: « Art.
  3. Le stage a une durée de trois années. Six mois au minimum de ce stage doivent être accomplis à un ou plusieurs musées à l´étranger à désigner par le Ministre des Affaires culturelles. Toutefois la période de stage à accomplir à l´étranger peut être réduite à un mois pour le candidat ayant terminé un cycle complet d´études universitaires d´au moins trois années, correspondant aux fonctions qu´il sera appelé à exercer aux Musées de l´Etat. » Art.
  4. Notre Ministre des Affaires culturelles est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 14 juillet 1978 Jean Le Ministre des Affaires culturelles, Robert Krieps Règlement grand-ducal du 14 août 1978 portant fusion volontaire de la caisse de maladie des ouvriers d´Arbed avec la caisse de maladie des ouvriers de la Métallurgique et Minière de Rodange-Athus. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 31, alinéas 1 et 2 et 50, alinéa 3 du code des assurances sociales; Vu les délibérations concordantes des délégations et comités-directeurs de la caisse de maladie des ouvriers d´Arbed et de la caisse de maladie des ouvriers de la Métallurgique et Minière de RodangeAthus; Vu l´avis du comité central de l´union des caisses de maladie; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Avec effet au 1er septembre 1978 la caisse de maladie des ouvriers d´Arbed et la caisse de maladie des ouvriers de la Métallurgique et Minière de Rodange-Athus sont fusionnées. A cet effet la caisse de maladie des ouvriers de la Métallurgique et Minière de Rodange-Athus est réunie à la caisse 1163 de maladie des ouvriers d´Arbed qui prendra la dénomination « caisse de maladie des ouvriers de l´Arbed ». Art.
  5. Les assurés de la caisse de maladie absorbée sont transférés à la caisse de maladie absorbante qui reprend les actifs et les passifs de l´ancienne caisse de maladie existant à la date de la fusion. Art.
  6. Les compétences des organes de la caisse de maladie absorbée sont exercées par les organes de la caisse de maladie absorbante. Dispositions transitoires et finales Art.
  7. Jusqu´aux prochaines élections les membres des organes de la caisse de maladie absorbée seront régulièrement informés de la situation de la caisse de maladie fusionnée. Jusqu´à la même date le président et le vice-président de la caisse de maladie absorbée assisteront avec voix consultative aux séances des organes de la caisse de maladie absorbante. Art.
  8. Nonobstant toute disposition contraire les représentants de la caisse de maladie absorbée auprès du comité central de l´union des caisses de maladie resteront membres de ce comité jusqu´à l´échéance normale de leur mandat. Art.
  9. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er septembre
  10. Vorderriss, le 14 août 1978 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Règlement grand-ducal du 14 août 1978 portant fusion volontaire de la caisse de maladie des employés d´Arbed avec la caisse de maladie des employés de la Métallurgique et Minière de Rodange-Athus. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 31, alinéas 1 et 2, 50, alinéa 3 du code des assurances sociales et 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu les délibérations concordantes des délégations et comités-directeurs de la caisse de maladie des employés d´Arbed et de la caisse de maladie des employés de la Métallurgique et Minière de RodangeAthus; Vu l´avis du comité central de l´union des caisses de maladie; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er er Art. 1 . Avec effet au 1 septembre 1978 la caisse de maladie des employés d´Arbed et la caisse de maladie des employés de la Métallurgique et Minière de Rodange-Athus sont fusionnées. A cet effet la caisse de maladie des employés de la Métallurgique et Minière de Rodange-Athus est réunie à la caisse de maladie des employés d´Arbed qui prendra la dénomination « caisse de maladie des employés de l´Arbed ». Art.
  11. Les assurés de la caisse de maladie absorbée sont transférés à la caisse de maladie absorbante qui reprend les actifs et les passifs de l´ancienne caisse de maladie existant à la date de la fusion. 1164 Art.
  12. Les compétences des organes de la caisse de maladie absorbée sont exercées par les organes de la caisse de maladie absorbante. Dispositions transitoires et finales Art.
  13. Jusqu´aux prochaines élections les membres des organes de la caisse de maladie absorbée seront régulièrement informés de la situation de la caisse de maladie fusionnée. Jusqu´à la même date le président et le vice-président de la caisse de maladie absorbée assisteront avec voix consultative aux séances des organes de la caisse de maladie absorbante. Art.
  14. Nonobstant toute disposition contraire les représentants de la caisse de maladie absorbée auprès du comité central de l´union des caisses de maladie resteront membres de ce comité jusqu´à l´échéance normale de leur mandat. Art.
  15. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er septembre
  16. Vorderriss, le 14 août 1978 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Loi du 25 août 1978 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un deuxième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique et de l´industrie hôtelière. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juin 1978 et celle du Conseil d´Etat du 20 juin 1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er . Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1erjanvier 1978, selon les modalités de la présente loi et jusqu´à concurrence d´un montant de deux cent vingt-cinq millions de francs, l´exécution de projets d´équipement destinés à l´infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes ou les syndicats de communes, ainsi que l´exécution de projets de modernisation et de rationalisation de l´équipement de l´infrastructure hôtelière existante. Art.
  17. Le programme d´équipement de l´infrastructure touristique indiquant les priorités régionales ainsi que le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d´être subventionnés, sera établi par le Ministre ayant dans ses attributions le Tourisme. Ce programme devra être approuvé par le Gouvernement en Conseil. Ledit programme pourra être complété ou modifié par une décision prise par le Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Le même Ministre fixera également les critères et modalités d´après lesquels lesdits projets seront subventionnés. Art.
  18. L´aide financière du Ministère du Tourisme aux communes ou syndicats de communes sera allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment sans que l´aide totale puisse dépasser quarante pour cent du montant susceptible d´être subventionné. 1165 Toutefois, si le projet présente un intérêt national, ce taux pourra dépasser les quarante pour cent, sans pouvoir être supérieur à cinquante pour cent. Art.
  19. L´aide financière du Ministère du Tourisme destinée à la modernisation et à la rationalisation de l´équipement de l´industrie hôtelière sera allouée sous forme de subventions en capital dont les critères et modalités seront fixés par règlement grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Bruxelles, le 25 août 1978 Pour le Ministre de l´Environnement Jean et du Tourisme, Le Ministre de la Santé Publique, Emile Krieps Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Doc. parl. n° 2158, sess. ord. 1977-
  20. Accord européen sur l´échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, signé à Strasbourg, le 17 septembre 1974, Protocole à l´Accord et son Annexe.  Ratification du Royaume de Danemark. Protocole additionnel à l´Accord européen sur l´échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, signé à Strasbourg, le 24 juin
  21.  Ratification du Royaume de Danemark. (Mémorial 1977, A, p. 2062 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 721, 742, 1074 et ss.)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 5 juillet 1978 le Royaume de Danemark a ratifié l´Accord et le Protocole additionnel désignés ci-dessus. Cet Accord, tel que complété par son Protocole additionnel, est entré en vigueur à l´égard du Royaume de Danemark le 6 août
  22. Sont déjà Parties Contractantes: Chypre, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et la Communauté Economique Européenne. Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin
  23.  Approbation de l´Algérie. (Mémorial 1977, A, p. 2075 et ss. Mémorial 1978, A, p. 237 et ss., pp. 550, 722, 742, 1055).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 26 mai 1978 l´instrument d´approbation du Gouvernement algérien de l´Accord désigné ci-dessus a été déposé auprès du Secrétaire Général. Conformément à la section 3 b) de son article 13, l´Accord est entré en vigueur pour l´Algérie le 26 mai
  24. 1166 Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg, le 22 juillet
  25.  Adhésion de la République d´Autriche; Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord. (Mémorial 1967, A, p. 133 et ss. Mémorial 1974, A, p. 216 Mémorial 1975, A, pp. 341, 788, 868, 1320).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 11 juillet 1978 la République d´Autriche a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur pour la République d´Autriche le 12 octobre
  26. Sont déjà Parties Contractantes à cette Convention les Etats membres suivants: République Fédérale d´Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. En outre, par lettre du 30 juin 1978, le Représentant Permanent du Royaume-Uni a transmis au Secrétaire Général la déclaration suivante: « En conformité avec les dispositions du paragraphe 2 de l´article 13, je déclare, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, que la Convention s´applique à l´Ile de Man ». Cette déclaration a pris effet le 3 juillet 1978, date de sa réception par le Secrétariat Général. Convention tendant à réduire le nombre des cas d´apatridie, signée à Berne, le 13 septembre
  27.  Entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg. (Mémorial 1978, A, p. 608 et ss.)  Le 7 juillet 1978 l´Ambassade du Luxembourg à Berne a notifié au Conseil Fédéral Suisse, conformément à l´article 6, alinéa 1er de la Convention désignée ci-dessus, qu´au Grand-Duché de Luxembourg les conditions requises pour l´entrée en vigueur de ladite Convention sont accomplies. A la même occasion le Luxembourg a fait la réserve suivante: « Conformément à l´article 4 sub b) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer l´article
  28. » Conformément à son article 7, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 10 août
  29. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1843 réglant le mode de publication des lois.) C l e m e n c y .  Redevances à percevoir pour l´intervention du Service technique de la commune. En séance du 12 juin 1978 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les particuliers pour l´intervention du Service technique de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 1978 et publiée en due forme. 1167 F e u l e n .  Taxe à percevoir pour la délivrance d´autorisations pour l´organisation de loteries. En séance du 13 décembre 1977 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe à percevoir pour la délivrance d´autorisations pour l´organisation de loteries. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1978 et publiée en due forme. G a r n i c h .  Redevances à percevoir pour la mise à disposition de machines et de personnel ouvrier communal à des particuliers. En séance du 6 juillet 1978 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour la mise à disposition  de machines appartenant à la commune et  de membres du personnel ouvrier communal à des particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juillet 1978 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r .  Participation aux dépenses à payer par les élèves étrangers fréquentant l´école de musique à Grevenmacher. En séance du 10 mars 1978 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux dépenses à payer par les élèves étrangers fréquentant l´école de musique à Grevenmacher pendant l´année scolaire 1977/
  30. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1978 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r .  Règlement-taxe concernant les prix d´entrée à la piscine en plein air. En séance du 26 mai 1978 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d´entrée à la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1978 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 10 mars 1978 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1978 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e .  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 20 février 1978 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1978 et publiée en due forme R e m i c h .  Prix d´entrée à la piscine en plein air. En séance du 10 mai 1978 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les prix d´entrée à la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juin 1978 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r .  Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 11 février 1978 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1978 et publiée en due forme. 1168 S a n d w e i l e r .  Règlement-taxe sur la livraison et la pose d´un numéro de maison. En séance du 11 février 1978 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la livraison et la pose d´un numéro de maison. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1978 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 février 1978 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1978 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g es.  Règlement-taxe sur l´utilisation de la piscine en plein air. En séance du 3 mai 1978 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour l´utilisation de la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1978 et publiée en due forme. V i a n d e n .  Règlement-taxe sur la piscine en plein air. En séance du 21 avril 1978 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour la piscine en plein air à Vianden. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1978 et publiée en due forme. W i l t z .  Taxe à percevoir sur les organisateurs des « Folies Carnavalesques 1978 ». En séance du 7 avril 1978 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les organisateurs des « Folies Carnavalesques 1978 ». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 1978 et publiée en due forme. W i n c r a n g e .  Règlement-taxes sur les cimetières. En séance du 31 mars 1978 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de fixer des taxes relatives aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 1978 et publiée en due forme. Loi du 27 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant
  31. création d´un fonds de chômage;
  32. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet. RECTIFICATIF A la page 1009 du Mémorial A, n° 43 du 20 juillet 1978 le paragraphe 2 de l´article VIII est complété par le mot « antérieure », de sorte que la deuxième ligne se lira « . . . . . . la période d´inactivité antérieure à l´âge légal de la retraite ». Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.