Règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers ........... pa

399 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 21 21 mars 1979 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers ........... page Règlement ministériel du 13 février 1979 portant organisation du service du contrôle des transports routiers ............................................................................ Loi du 27 février 1979 portant approbation du Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l´Aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977 ........................................................................ Loi du 27 février 1979 portant règlement des honoraires des curateurs aux faillites clôturées pour insuffisance d´actif et des curateurs à successions vacantes .................................................................................................................. Loi du 27 février 1979 modifiant l´article 2 de la loi du 19 mars 1971 organisant le service des huissiers de justice ......................................................................... Règlement grand-ducal du 27 février 1979 portant suspension de l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1978 ....................................................................................................... Règlement ministériel du 27 février 1979 fixant le programme de l´examen d´admission définitive et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne de l´administration des Eaux et Forêts ................................................................ Loi du 1er mars 1979 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité ........................................ Règlement grand-ducal du 1er mars 1979 portant fixation de la date de la première élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement Européen ................................................................................................................. Règlement grand-ducal du 5 mars 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques ........................................ Loi du 7 mars 1979 portant aprobation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, signée à Paris, le 17 décembre 1962 ................................................................................................ 400 403 404 406 407 407 408 409 411 411 412 .../... 400 Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 conférant des fonctions de police judiciaire aux préposés et agents du service de contrôle des transports ................................................................................................................ routiers 416 Convention créant un livret de famille international, signée à Paris, le 12 septembre 1974  Entrée en vigueur ............................................................... 417 Convention internationale sur l´élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York, du 7 mars 1966  Adhésion de la Gambie; Ratification d´Israël ............................................................................... 418 Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève, le 25 mars 1972  Adhésion de l´Inde .................... 418 Accord sur l´échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l´Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris, le 13 décembre 1955  Adhésion d´Israël; Etat des ratifications ........................... 418 Règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Considérant que l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture a été demandé; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Environnement et du Tourisme, de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre de l´Economie nationale et des Classes moyennes, de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement s´applique aux établissements et aux chantiers. Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par:  établissement: toute entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou viticole, publi- que ou privée; tout chantier de construction, d´aménagement, de réparation, de terrassement ou d´entreposage, public ou privé;  alentours immédiats: la limite de la propriété la plus proche, dans laquelle séjournent à quelque titre que ce soit des personnes soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers ou rapprochés;  zone: zone de bruit, déterminée d´après la situation de fait en relation avec le niveau sonore;  agglomération: un ensemble d´au moins cinq maisons servant, d´une façon permanente ou pen chantier: dant au moins trois mois dans l´année, à l´habitation humaine et situées dans un rayon de cent mètres;  jour: espace de temps compris entre 7 et 22 heures;  nuit: espace de temps compris entre 22 et 7 heures. 401 Art. 3. A l´intérieur des agglomérations, il est recommandé aux responsables des établissements et chantiers visés à l´article premier de ne pas dépasser dans les alentours immédiats les niveaux de bruit indiqués ci-après, suivant les distinctions établies en fonction de la nature du milieu d´habitat. Zone Niveau de bruit (dB(A)) jour nuit Nature du milieu d´habitat I 45 35 hôpitaux, quartier de récréation II 50 35 milieu rural, habitat calme, circulation faible III 55 40 quartier urbain, majorité d´habitat, circulation faible IV 60 45 quartier urbain avec quelques usines ou entreprises, circulation moyenne V 65 50 centre ville (entreprises, commerces, bureaux, divertissements), circulation dense VI 70 60 prédominance industrie lourde Pour l´application du présent article aux établissements, à l´exclusion des chantiers, une propriété qui, quoique non bâtie actuellement, est susceptible d´être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, est considérée comme propriété dans laquelle séjournent des personnes au sens de l´article 2 ci-dessus. Art. 4. A l´extérieur des agglomérations, il est recommandé aux responsables des établissements et chantiers visés à l´article 1er de ne pas dépasser dans les alentours immédiats les niveaux de bruit indiqués pour la zone VI à l´article 3. Toutefois si le bruit émis par ces établissements et chantiers est perceptible à l´intérieur de l´agglomération, le niveau recommandable, mesuré à la limite de l´agglomération, est celui indiqué à l´article 3 pour la zone en question. Art. 5. Pour les chantiers, les niveaux fixés dans les articles 3 et 4 peuvent être dépassés de 20 dB(A) si les travaux durent moins de 1 mois 15 dB(A) si les travaux durent entre 1 mois et 6 mois 10 dB(A) si les travaux durent entre 6 mois et 1 an. Art. 6. A l´intérieur des agglomérations, les travaux de chantier sont interdits la nuit. Dans des circonstances spéciales sur demande à introduire avant le début des travaux, le Ministre ayant dans ses attributions l´Inspection du Travail et des Mines peut déroger à cette interdiction, l´Institut d´Hygiène et de Santé Publique entendu en son avis. Dans ce cas, le maximum des niveaux de bruit prévus pour la nuit aux articles 3 et 4 est applicable. Sauf indication contraire dans l´arrêté ministériel d´autorisation les augmentations du niveau de bruit, prévues à l´article 5, ne sont pas d´application. Art. 7. Les niveaux de bruit sont déterminés d´après la méthode reprise à l´annexe du présent règlement. 402 Art. 8. Il est défendu de dépasser de façon permanente ou à intervalles réguliers de plus de 10 dB(A) les niveaux de bruit recommandés aux articles 3, 4 et 5. Art. 9. Le présent règlement ne déroge pas aux conditions particulières plus sévères que l´autorité compétente peut imposer en vertu des dispositions de l´arrêté grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes. Art. 10. Si une zone change de nature, de façon à rendre plus sévères les critères du bruit à observer par les établissements qui s´y trouvent, ces établissements disposent d´une période de trois ans pour se conformer aux nouvelles obligations. Au-delà de cette période de trois ans les dispositions de l´alinéa 2 de l´article 11 ci-dessous sont applicables. Art. 11. Le Ministre ayant dans ses attributions l´environnement peut dispenser, pour une durée de trois ans, les établissements qui sont en service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement de l´observation des critères fixés à l´article 3. La dispense est censée accordée, si un mois après l´introduction de la demande écrite une décision négative n´est pas notifiée au demandeur. Exceptionnellement le Ministre peut accorder une dispense pour une période allant jusqu´à dix ans, s´il s´agit d´un établissement qui présente un intérêt économique certain pour le pays ou la région dans laquelle il est implanté et si l´observation des critères fixés à l´article 3 n´est techniquement pas réalisable ou si elle nécessite des transformations risquant de compromettre gravement la compétitivité de l´établissement. Toutefois pendant les périodes transitoires prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus les établissements ayant obtenu une dispense ne peuvent en aucun cas émettre un niveau de bruit supérieur à celui qu´ils ont émis au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement. Les services créés et les installations et appareils mis en place après cette entrée en vigueur doivent répondre aux exigences de l´article 3. Art. 12. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruît. Art. 13. Notre Ministre de l´Environnement et du Tourisme, Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre de l´Economie nationale et des Classes moyennes, et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur trois mois après cette publication. Palais de Luxembourg, le 13 février 1979 Jean Le Ministre de l´Environnement et du Tourisme, Josy Barthel Le Ministre de la Santé Publique, Emile Krieps Le Ministre de l´Economie nationale et des Classes moyennes, Gaston Thorn Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. n° 2186, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979 403 ANNEXE  A l´intérieur des agglomérations, une multitude de sources d´émission contribuent à composer un niveau de bruit qui peut fortement varier dans son intensité au cours du temps. Pour arriver tout de même à des valeurs caractéristiques pour les diverses situations, il faut déterminer un niveau sonore équivalent (Leq) qui est par définition: où Leq = niveau sonore équivalent en d B(A) c. à d. le niveau sonore qui est équivalent du point de vue énergétique aux variations du niveau actuellement observé durant une période donnée. T = période de mesure pendant laquelle le Leq est déterminé. p(

1. t)= pression acoustique en fonction du temps. Po = pression acoustique de référence = 2 x 10 -5 N/m2. La durée de la détermination du Leq dépend des circonstances du lieu et de la nature du bruit. Toutefois, cette durée doit être suffisamment représentative des variations du niveau sonore. En pratique, la période réelle d´observation peut varier de 30 minutes au minimum jusqu´à la durée totale d´une période donnée, à savoir pour le jour de 7oo à 22oo et pour la nuit de 22oo à 7oo. Lors de la mesure le micro doit être placé à une hauteur de 1.2 - 1.5 m du sol, et si possible, au moins 3.5 m d´un mur, bâtiment ou autre écran de réflexion possible. Dans des conditions spéciales, ces distances peuvent être changées, sous condition toutefois d´en indiquer les motifs et de le prendre en considération. Les sonomètres utilisés pour la mesure doivent satisfaire aux exigences des recommandations de la Commission Electronique Internationale, à savoir: IEC N° 123: Recommandations relatives aux sonomètres. IEC N° 179: Sonomètres de précision. En plus les sonomètres doivent être réglés sur « filtre de pondération A » et « mesure rapide ». La détermination du Leq se fait à l´aide d´une analyse statistique ou directement par un intégrateur dans le temps qui est branché sur le sonomètre. Les deux instruments peuvent aussi former une unité. L´intégration des mesures peut se faire sur place, ou, par l´intermédiaire d´un enregistrement sur bande magnétique, au laboratoire. Dans le cas où des bruits impulsifs répétés se superposent au niveau sonore de base et dépassent ce niveau de 10 dB(A), le Leq déterminé d´après la méthode ci-dessus est à majorer de 5 dB(A). Règlement ministériel du 13 février 1979 portant organisation du service du contrôle des transports routiers. Le Ministre des Transports et de l´Energie, Vu l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971; Vu l´article 1er, 14, 1, de l´arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels; 404 Arrête: Art. 1er. Il est institué, dans le cadre du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers et les services publics des transports, un service du contrôle des transports routiers. ci-après dénommé « service ». Art. 2. Le service a pour mission de veiller à l´observation des dispositions de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers et de ses règlements d´exécution, des règlements des Communautés européennes en matière de transports routiers, des règlements d´administration publique en matière de transports routiers pris en exécution de la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, ainsi que des décisions du Comité de Ministres de l´Union économique Benelux en matière de transports routiers. Art. 3. Le service comprend deux sections dont l´une veille à l´observation des dispositions législatives en matière de transports routiers de marchandises et l´autre à l´observation des dispositions législatives en matière de transports routiers de personnes. Art. 4. Les agents du service sont recrutés parmi les fonctionnaire et employés de l´administration gouvernementale affectés au département ministériel auquel ressortissent les transports routiers et les services publics des transports. Ils sont désignés par arrêté ministériel. Art. 5. Chaque section du service est placée sous la direction d´un fonctionnaire du cadre moyen de l´administration gouvernementale affecté au département ministériel auquel ressortissent les transports routiers et les services publics des transports. Toutefois, pour la première fois, les sections peuvent être placées sous la direction d´un fonctionnaire du cadre inférieur ou d´un employé de l´administration gouvernementale affecté au département ministériel en question. Les préposés sont désignés par arrêté ministériel. Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 février 1979 Le Ministre des Transports et de l´Energie, Josy Barthel Loi du 27 février 1979 portant approbation du Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l´Aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 1er février 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Article unique. Est approuvé le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l´Aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977. 405 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 27 février 1979 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Josy Barthel Doc. parl. n° 2195; sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979 PROTOCOLE concernant un amendement de la Convention relative à l´Aviation civile internationale signé à Montréal le 30 septembre 1977.  L´ASSEMBLEE DE L´ORGANISATION DE L´AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, S´ETANT REUNIE, lors de sa vingt-deuxième session à Montréal, le 30 septembre 1977, AYANT NOTE la Résolution A21-13 relative au texte authentique en langue russe de la Convention relative à l´Aviation civile internationale, AYANT NOTE que les Etats contractants ont manifesté le désir général d´un texte authentique de ladite Convention en langue russe, AYANT JUGE nécessaire d´amender, aux fins précitées, la Convention relative à l´Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, 1. APPROUVE, conformément aux dispositions de l´Article 94, alinéa
2. a)de ladite Convention´ l´amendement ci-après qu´il est proposé d´apporter à ladite Convention: Remplacer le texte actuel du dernier paragraphe de la Convention par le texte ci-après: « Fait à Chicago, le septième jour du mois de décembre 1944, en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe font également foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique et des copies certifiées conformes seront transmises par ce gouvernement aux gouvernements de tous les Etats qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington (D.C.). », 2. FIXE, conformément aux dispositions dudit Article 94, alinéa
3. a)de ladite Convention, à quatrevingt-quatorze le nombre d´Etats contractants dont la ratification dudit amendement proposé est nécessaire pour que ledit amendement entre en vigueur et 3. DECIDE que le Secrétaire général de l´Organisation de l´Aviation civile internationale établira un protocole dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chaque texte faisant également foi, incorporant l´amendement proposé précité et les éléments ci-après: EN CONSEQUENCE, conformément à la décision ci-dessus de l´Assemblée, Le présent protocole a été établi par le Secrétaire général de l´Organisation. Le protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié ladite Convention relative à l´Aviation civile internationale ou y aura adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l´Organisation de l´Aviation civile inter- nationale. 406 Le protocole entrera en vigueur à l´égard des Etats qui l´auront ratifié à la date à laquelle le quatrevingt-quatorzième instrument de ratification aura été déposé. Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats contractants de la date de dépôt de chaque ratification du protocole. Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats parties à ladite Convention de la date à laquelle le protocole entrera en vigueur. A l´égard de tout Etat contractant qui ratifiera le protocole après ladite date, le protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès de l´Organisation de l´Aviation civile internationale. EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire général de la vingt-deuxième session de l´Assenblée de l´Organisation de l´Aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l´Assemblée, ont apposé leur signature au présent protocole. FAIT à Montréal le trente septembre de l´an mil neuf cent soixante-dix-sept, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole sera déposé dans les archives de l´Organisation de l´Aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire générale de l´Organisation à tous les Etats parties à la Convention relative à l´Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944. K. O. Rattray Président de la 22e session de l´Assemblée Yves Lambert Secrétaire général Loi du 27 février 1979 portant règlement des honoraires des curateurs aux faillites clôturées pour insuffisance d´actif et des curateurs à successions vacantes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 1er février 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Il est intercalé entre les articles 536 et 537 du Code de Commerce un article 536  1 libellé comme suit: « En cas de clôture de la faillite pour insuffisance d´actif, les frais exposés par le curateur seront taxés par le tribunal de commerce. Ce dernier réglera les honoraires suivant la nature et l´importance des soins donnés par le curateur, sans que ces honoraires puissent être inférieurs à un minimum ni supérieurs à un maximum à fixer par règlement grand-ducal. Les frais et honoraires seront avancés par l´administration de l´enregistrement dans les conditions fixées par la loi du 29 mars 1893 concernant l´assistance judiciaire et la procédure en débet. » Art. 2. Il est intercalé entre les articles 814 et 815 du Code civil un article 814-1 rédigé comme suit: « Les honoraires des curateurs à successions vacantes sont réglés par le tribunal civil sur la base des dispositions applicables aux curateurs en matière de faillite. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 27 février 1979. Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. N° 2246, sess. ord. 1978-1979. 407 Loi du 27 février 1979 modifiant l´article 2 de la loi du 19 mars 1971 organisant le service des huissiers de justice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 1er février 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. L´alinéa final de l´article 2 de la loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice est remplacé par la disposition suivante: « Les détenteurs du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois et les titulaires d´un grade étranger d´enseignement supérieur en droit homologué au Luxembourg sont dispensés de produire le certificat de candidat-huissier de justice; la durée de leur stage est réduite à un an. Pour les titulaires du certificat de fin d´études secondiaires ou de diplômes équivalents ou supérieurs, le stage est réduit à 2 ans. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 27 février 1979. Le Ministre de la Justice, Jean Robert Krieps Doc. parl. N° 2245, sess. ord. 1978-1979. Règlement grand-ducal du 27 février 1979 portant suspension de l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1978. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale, telle qu´elle a été modifiée par la suite; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, en remplacement de Notre Ministre de l´Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour l´exercice budgétaire 1978. Art. 2. Nos Ministres des Finances et de l´Intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 27 février 1979 Le Ministre des Finances, Jean Jacques F. Poos Pour le Ministre de l´Intérieur, Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, Maurice Thoss 408 Règlement ministériel du 27 février 1979 fixant le programme de l´examen d´admission définitive et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne de l´administration des Eaux et Forêts. Le Ministre de l´Intérieur, Vu le règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne prévues par la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts; Arrête: I. Examen d´admission définitive Art. 1er. Le nombre d´heures à réserver à chaque branche et l´importance relative des matières de l´examen d´admission définitive aux fonctions de la carrière moyenne de l´administration des Eaux et Forêts sont fixés comme suit: Nombre Importance d´heures relative Matières 1. Rédactions en langue française et allemande 3 30 points 2. Droit public et administratif 1 20 points 3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 1 10 points 4. Comptabilité de l´Etat, traitement et pensions des fonctionnaires, frais de route et de séjour, contrat collectif relatif aux ouvriers de l´Etat 1 15 points 5. Législation et réglementation de l´administration des Eaux et Forêts 2 25 points Total: 100 points. Art. 2. Le programme détaillé des matières est arrêté comme suit: 1. Rédactions en langue française et allemande: Note de service, rapport, mémoire, commentaire ou exposé sur un sujet intéressant l´administration. 2. Droit public et administratif: La Constitution: Contenu, rigidité et supériorité de la loi constitutionnelle; acquisition, perte et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise; les droits et devoirs des Luxembourgeois; droits civils, droits politiques et garanties constitutionnelles; la puissance souveraine; les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; le régime politique du Grand-Duché, la séparation des pouvoirs, la situation juridique du Grand-Duc, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc; l´organisation du Gouvernement, fonctionnement de l´appareil gouvernemental, la responsabilité des ministres; le fonctionnement et les attributions du Conseil d´Etat, l´organisation et les attributions de la Chambre des Députés, la procédure législative. 3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat: Admission au service de l´Etat, devoirs des fonctionnaires, actions dirigées contre les fonctionnaires, démission involontaire, déplacement, discipline, les peines et leur application, le Conseil de discipline, organisation et fonctionnement, la suspension, les cumuls, définition et réglementation. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires. 4. Comptabilité de l´Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat. Législation en vigueur, textes constitutionnels, législatifs et réglementaires. 5. Législation relative à l´administration des Eaux et Forêts: Législation forestière, législation sur la chasse, la pêche et la conservation de la nature (voir recueil de législation de l´administration des Eaux et Forêts). II. Examen de promotion Art. 3. Le nombre d´heures à réserver à chaque branche et l´importance relative des matières de l´examen de promotion aux fonctions de la carrière moyenne de l´administration des Eaux et Forêts sont fixés comme suit: 409 Matières Questions approfondies sur les matières faisant l´objet de l´examen d´admission définitive Rédaction en langue française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant de l´administration des Eaux et Forêts Elaboration d´un projet d´exposé ou de mémoire accompagné d´un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l´administration des Eaux et Forêts Nombre d´heures Importance relative 3 50 points 2 20 points 2 30 points Total: 100 points. Art. 4. Le programme détaillé des matières est arrêté comme suit: Questions approfondies sur les matières faisant l´objet de l´examen d´admission définitive et ayant trait aux attributions du service auquel le candidat est affecté. Questions approfondies sur le droit public et administratif, la comptabilité de l´Etat, les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, la législation forestière, la législation sur la chasse, la pêche et la conservation de la nature. Les matières de ces branches sont définies sub 2, 3, 4 et 5 au programme de l´examen d´admission définitive. Rédaction en langue française et allemande de correspondance de service relative aux affaires relevant de l´administration des Eaux et Forêts. Elaboration d´un projet d´exposé ou de mémoire d´un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l´administration des Eaux et Forêts. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 février 1979 Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart Loi du 1er mars 1979 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 1979 et celle du Conseil d´Etat du 13 février 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le paragraphe