Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine page Arrêté grand-ducal du 21 mars 1979 homologuant les statuts de la caisse de

589 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 30 17 avril 1979 SOMMAIRE Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine page Arrêté grand-ducal du 21 mars 1979 homologuant les statuts de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 mars 1979 portant réglementation des études d´infirmier psychiatrique et détermination des attributions et techniques professionnelles de l´infirmier psychiatrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 mars 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures matérialisées de longueur Règlement grand-ducal du 4 avril 1979 modifiant les conditions d´admission à l´examen concours d´avant-stage pour la carrière de préposé des Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 4 avril 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant réglementation des périodes de pêche pour les différentes espèces de poissons et de la taille légale de bonne prise . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 4 avril 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant limitation du nombre des prises journalières de certaines espèces de poissons dans les eaux intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 4 avril 1979 portant prorogation du règlement grandducal du 21 juillet 1976 interdisant temporairement la capture de la grenouille dans les eaux intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970  Ratification par la Principauté de Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d´un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . 590 592 602 611 615 616 617 618 618 619 590 Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 1979 et celle du Conseil d´Etat du 22 février 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. La présente loi a pour objet de réglementer la transfusion sanguine de telle façon que le don de sang s´opère à l´abri de tout esprit de lucre et que le prélèvement, la conservation et la transfusion du sang s´effectuent dans des conditions qui garantissent la sécurité tant du receveur que du donneur. Art. 2. Le trafic de son propre sang et du sang prélevé sur une autre personne est interdit. Toutefois, le don de son propre sang, le prélèvement de sang d´autrui et la délivrance du sang prélevé sont autorisés dans les conditions et selon les modalités fixées dans la présente loi et dans les règlements à prendre en son exécution. Art. 3. Le don de son sang est bénévole et ne peut donner lieu à aucune rémunération. Art. 4. Le prélèvement de sang ou de plasma humains en vue de leur délivrance sous forme de sang complet ou de ses dérivés, ne peut être effectué que par un organisme spécialement agréé à ces fins par le Ministre de la Santé publique. Cet agrément ne peut être accordé qu´à un organisme  jouissant de la personnalité civile;  ne poursuivant en droit et en fait aucun but lucratif;  disposant du personnel médical et médico-technique qualifié pour procéder aux prélèvements sanguins, à la préparation, la conservation et la délivrance des substances sanguines d´origine humaine;  remplissant toutes autres conditions à définir par règlement grand-ducal. Pour la délivrance de l´agrément, le Ministre tient en outre compte de considérations géographiques, démographiques et de planification sanitaire. Art. 5. L´importation et l´exportation de sang humain, ou de ses dérivés, sont réservées au détenteur de l´agrément prévu à l´article 4, à moins qu´il ne s´agisse de produits préparés i ndustriellement et figurant sur une liste .établie par règlement grand-ducal. La délivrance du sang humain ou de ses dérivés est réservée à ce même organisme. Toutefois la délivrance immédiate au receveur peut être faite pas un établissement hospitalier sous l´autorité d´un médecin responsable des dépôts de sang et de ses dérivés, désigné par la direction médicale de l´établissement hospitalier. Art. 6. Le prélèvement de sang ou de plasma humain ne peut se faire que par un médecin ou sous sa direction. Art. 7. La direction du service de transfusion sanguine de l´organisme agréé est confiée à un médecin qualifié responsable, autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste au Luxembourg dans une des disciplines à déterminer par le Ministre de la Santé publique sur avis du Collège médical et qui consacre son activité professionnelle exclusivement à ce service. Les modalités de son remplacement sont déterminées par règlement grand-ducal. Art. 8. Le Ministre de la Santé publique désignera un médecin-fonctionnaire qualifié de son département qui pourra à tout moment procéder à des contrôles pour surveiller l´application de la présente loi et de ses mesures d´exécution. A ce effet, ce médecin-expert a libre accès aux locaux du service de 591 transfusion et peut prendre inspection des documents médico-techniques de ce service. Un tel contrôle sera effectué au moins une fois par an. Dans l´accomplissement de sa mission, ce médecin a la qualité d´officier de police judiciaire. Avant d´entrer en fonction il prêtera devant le tribunal d´arrondissement de son domicile le serment suivant: « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». L´article 458 du code pénal lui est applicable. Art. 9. La comptabilité de l´organisme agréé, en ce qu´elle a trait au service de transfusion sanguine, sera mise, sur demande, à la disposition du Ministre de la Santé publique ou du fonctionnaire qu´il délègue à cet effet, pour lui permettre de s´assurer du caractère non lucratif du service de transfusion. Art. 10. Lorsqu´il appert au vu des contrôles effectués en conformité des articles 8 et 9 ci-dessus que les disposiions de la présente loi et de ses règlements d´exécution ne sont pas respectées par le détenteur de l´agrément visé à l´article 4, le Ministre de la Santé publique mettra l´exploitant en demeure de s´y conformer dans un délai qu´il fixera et qui ne pourra pas dépasser 6 mois. Passé ce délai, et à défaut par le détenteur de s´être conformé aux prescriptions, le Ministre peut retirer l´autorisation. Lorsque des raisons urgentes de santé publique le justifient, le Ministre de la Santé publique, après avoir entendu l´organisme agréé en ses explications, peut ordonner, par décision motivée et à titre provisoire, la fermeture immédiate de l´établissement pendant un temps qui ne peut être supérieur à trois mois. A l´expiration de ce délai le Ministre prend une décision définitive. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l´organisme agréé. Lorsque la fermeture d´un organisme agréé compromet la fourniture de sang et de ses dérivés sanguins en quantités correspondant aux besoins du pays, le Ministre de la Santé publide désigne à titre provisoire un organisme de suppléance luxembourgeois ou étranger. Art. 11. Un recours peut être introduit auprès du Conseil d´Etat, comité du contentieux, contre les décisions ministérielles visées aux articles 4 et 10. Le délai de recours est d´un mois. Le recours est dispensé du ministère d´avocat. Le comité du contentieux statue comme juge du fond. Art. 12. Un règlement grand-ducal pris sur avis du Collège médical, établit les prescriptions qui doivent être observées en ce qui concerne:

1. a)les conditions techniques de la détermination des groupes sanguins;
2. b)les épreuves servant à contrôler la compatibilité du sang du donneur et du sang du receveur, ainsi que les précautions qui doivent entourer les transfusions;
3. c)les critères de qualification des donneurs et leur surveillance médicale périodique;
4. d)les conditions et modalités de prélèvement, de manipulation, de préparation, de conservation, de dispensation et de délivrance du sang humain et de ses dérivés;
5. e)les locaux dans lesquels les opérations sont effectuées ainsi que les équipements et appareillages qui servent à les effectuer. Tous les établissements hospitaliers et laboratoires, pour autant qu´ils sont habilités à effectuer une des opérations sous
6. a)à d), doivent observer les prescriptions de ce règlement grand-ducal. Art. 13. L´organisme agréé établit un règlement intérieur, qui règle l´organisation et le fonctionnement du service de transfusion sanguine. Ce règlement qui prévoit également le fonctionnement d´un service d´urgence de transfusion et de délivrance de sang est soumis à l´approbation du Ministre de la Santé publique. L´organisme agréé est tenu de contracter une assurance couvrant tous les risques courus par les donneurs en rapport avec les prélèvements de sang, y compris ceux survenant sur le trajet normal que le donneur parcourt pour se rendre de sa résidence ou de son lieu de travail au centre de prélèvement et inversément. Art. 14. Le prix auquel le sang complet et ses dérivés, à l´exception des produits préparés industriellement, peut être délivré par l´organisme agréé, est soumis à l´approbation du Ministre de la Santé publique. Ce prix devra être fixé de façon à exclure tout profit. 592 Art. 15. Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d´exécution sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un à cinq cent mille francs ou d´une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines celui qui s´oppose ou se soustrait à l´exercice des pouvoirs ou à la mise en oeuvre des mesures prévues à l´article 8. Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables. Ces peines peuvent être portées au double du maximum lorsque le délit a été commis dans les deux ans qui suivent une condamnation définitive d´une infraction à la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 15 mars 1979 Jean Le Ministre de la Santé Publique, Emile Krieps Doc. parl. N° 2141, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979 Arrêté grand-ducal du 21 mars 1979 homologuant les statuts de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 37 et 38 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans; Vu la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels; Vu le projet de statuts approuvé le 18 décembre 1978 par la commission de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Les statuts de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, approuvés par la commission de ladite caisse, sont homologués et publiés en annexe au présent arrêté. Art. 2. Notre Ministre de l´Economie Nationale et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 mars 1979 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale et des Classes Moyennes, Gaston Thorn Art. 1er. 593 STATUTS DE LA CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS  I.  Disposition générale Art. 1er. La caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, instituée par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, est administrée conformément à la loi, aux règlements pris en exécution de la loi et aux présents statuts, par une commission, un comité-directeur et une ou plusieurs sous-commissions. II.  La commission Art. 2. Conformément à l´article 40 de la loi, la commission se compose de quarante délégués élus, dont vingt ressortissants de la chambre des métiers et vingt ressortissants de la chambre de commerce Il y a autant de délégués suppléants. Art. 3. La commission qui fait office d´assemblée générale a les attributions prévues à l´article 41 de la loi. Il lui appartient: 1° d´établir et de modifier les statuts, 2° de statuer sur le budget annuel, 3° de statuer sur l´arrêté de compte annuel, vérifié par les commissaires prévus par les présents statuts, 4° d´élire les prédits commissaires aux comptes, 5° d´élire les membres effectifs et suppléants du comité-directeur et les assesseurs auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, Service intérieur de la commission Art. 4. La commission est présidée par le président du comité-directeur, à défaut de celui-ci par le vice-président et à défaut de ce dernier par le membre le plus âgé du comité-directeur. Art. 5. Les membres du comité-directeur de la caisse assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Le président a voix délibérative. Art. 6. La commission est convoquée par le président par lettres individuelles adressées aux membres huit jours francs avant le jour de la réunion. La convocation porte l´indication sommaire des sujets formant l´ordre du jour. Ces sujets sont fixés par le comité-directeur. Art. 7. La commission convoquée conformément à l´article qui précède délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente, sauf s´il s´agit d´une modification des statuts visée par l´article 72 des présents statuts. Si dans une première réunion la commission ne peut délibérer valablement conformément à l´ordre du jour présenté, celui-ci est proposé à une seconde réunion de la commission, convoquée dans les formes prévues à l´article qui précède; cette dernière délibère alors valablement, quelque soit le nombre des membres présents. La convocation doit attirer l´attention des membres sur la validité des décisions à intervenir dans ces conditions. Art. 8. Les membres de la commission qui sont empêchés d´assister à la réunion, en avisent par retour du courrier le président du comité-directeur en indiquant les motifs légitimes de leur absence. Celui-ci invite incessamment, pour les remplacer, les suppléants en tête de liste dans l´ordre des suffrages reçus. Art. 9. Lorsque les fonctions d´un délégué viennent à cesser avant terme, les membres suppléants sont appelés définitivement aux fonctions de membres effectifs dans l´ordre correspondant au résultat des élections. Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il remplace. Art. 10. Chaque année, la commission se réunit deux fois en séance ordinaire. Le président peut convoquer la commission en réunions extraordinaires s´il le juge nécessaire. 594 Il doit le faire dans le délai de quinze jours, si une réunion est demandée par écrit et avec indication de l´ordre du jour par le gouvernement ou par la moitié du moins des membres du comité-directeur ou de la commission. Le gouvernement ou un groupe de cinq membres au moins de la commission peuvent, chaque fois que la convocation n´a pas été provoquée par eux, demander que l´ordre du jour soit complété par les sujets qu´ils indiquent, pourvu que cette demande soit faite par écrit et qu´elle parvienne au président quatre jours francs avant la réunion. Dans ce cas le président porte sans tarder le complément de l´ordre du jour à la connaissance des intéressés par lettre individuelle. Art. 11. Au début de chaque séance, le président fait l´appel nominal des membres présents, qui apposent ensuite leur signature sur une liste de présence tenue à cet effet. Art. 12. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix sur un point soumis au vote, la voix du président prévaut. Art. 13. Les affaires qui n´ont pas été portées à l´ordre du jour conformément aux articles 6 et 10 des présents statuts, ne peuvent donner lieu à une décision de la commission que s´il ne s´élève aucune opposition à leur discussion. Une demande motivée tendant à la convocation d´une réunion extraordinaire doit toujours être mise au vote. III.  Le comité-directeur Art 14. Conformément à l´article 42 de la loi, le comité-directeur se compose de sept délégués effectifs qui élisent parmi eux le président et le vice-président. II y a sept délégués suppléants. Art. 15. Les fonctions de membre du comité-directeur et de membre de la commission sont incompatibles; en cas d´élection au comité, l´élu doit donner sa démission comme membre de la commission. Art. 16. Le comité-directeur représente et gère la caisse de pension dans toutes les affaires qui n´ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les présents statuts. Il lui appartient notamment: 1° de présenter à la commission le projet de budget et les arrêtés de comptes annuels; 2° de statuer sur l´affiliation, les cotisations et les amendes d´ordre; 3° de statuer sur le placement de la fortune de la caisse; 4° de statuer sur l´acquisition, l´aliénation d´immeubles et la constitution de charges sur ces immeubles; 5° de statuer au sujet des prestations légales; 6° de décider s´il y a lieu ou non d´ester en justice, le tout dans les limites des dispositions de la loi, des règlements et des présents statuts. Service intérieur du comité-directeur Art. 17. Le président fixe les séances du comité qu´il convoque dans les délais et par le mode de convocation à arrêter par le comité. A la demande écrite, indiquant l´ordre du jour, de deux membres du comité, le président est obligé de convoquer une séance dans les huit jours. Art. 18. Les membres du comité-directeur qui sont empêchés d´assister à une séance en avisent aussitôt que possible le président du comité-directeur, en indiquant les motifs légitimes de leur absence. Art. 19. Le comité-directeur délibère valablement si la majorité des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Conformément à l´article 48 de la loi, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Art. 20. Lorsque les fonctions d´un membre effectif du comité-directeur viennent à cesser avant terme, le membre suppléant est appelé aux fonctions de membre effectif dans l´ordre correspondant au résultat des élections. 595 En attendant cette éventualité, les membres suppléants du comité continuent leurs fonctions de membres de la commission s´il y a lieu. IV.  Dispositions communes aux organes de la caisse Art. 21. Les élections des organes de la caisse ont lieu d´après le règlement grand-ducal du 12 avril 1977 concernant les élections prévues par la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans, telle qu´elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels. Art. 22. Les décisions prises par les organes de la caisse ainsi que les avis minoritaires sont inscrits dans un procès-verbal qui est dressé pour chaque séance et signé par le président et le directeur. Les procès-verbaux indiquent en outre la date des séances ainsi que les noms des personnes qui y ont assisté. Une copie du procès-verbal est remise à tous les membres tant effectifs que suppléants, aux commissaires de gouvernement, au ministre de tutelle et à l´autorité de surveillance. Les membres effectifs et les commissaires de gouvernement peuvent formuler leurs objections lors de la séance suivante. En cas de difficultés, les rectifications et additions éventuelles proposées sont mises aux voix. Art. 23. Le comité-directeur est assisté d´un secrétaire administratif choisi parmi les employés de la caisse. Art. 24. Le président du comité-directeur ouvre, dirige et clôt les délibérations des organes de la caisse. Il lui incombe de maintenir l´ordre et la discipline des débats par les mesures qu´il juge nécessaires. Toutefois, il ne peut expulser un membre du local que sur décision conforme de l´assemblée. Le président a le droit de fixer la suite dans laquelle sont discutés les différents points de l´ordre du jour et de limiter, dans une proportion convenable, la durée des débats pour chacun de ces points. Une fois que les débats sur un point de l´ordre du jour sont terminés, ils ne peuvent plus être repris durant la même séance, sans l´autorisation expresse de l´assemblée. De même, sans cette autorisation, aucun délégué ne peut prendre la parole plus de deux fois sur le même sujet, dans une même séance. Art. 25. Une motion d´ordre appuyée par trois membres au moins a la priorité sur tous les autres sujets de discussion. V.  Pouvoirs du président et représentation vis-à-vis des tiers Art. 26. Le président exécute les décisions du comité-directeur. Toutefois, conformément à l´article 43 de la loi, le président ou son délégué peuvent prendre des décisions préalables concernant toutes questions d´affiliation, de cotisation, d´amendes d´ordre et de prestations. Ces décisions préalables sont soumises incessamment au comité-directeur qui peut les reconsidérer, à condition cependant de notifier les décisions reconsidérées aux parties avant l´expiration du délai fixé ci-dessous. A l´égard des parties et sans préjudice de la disposition qui précède, les décisions préalables sont acquises dans le délai de quarante jours après réception de la notification. Il est loisible aux parties d´y former opposition avant l´expiration de ce délai. L´opposition est vidée par le comité-directeur. Art. 27. Le président représente la caisse judiciairement et extrajudiciairement. Cette délégation s´étend aussi aux affaires et actes judiciaires pour lesquels les lois exigent une procuration spéciale. Les actes posés par le président ou le comité-directeur dans les limites de leurs pouvoirs légaux ou statutaires engagent la caisse de pension. Art. 28. Les communications émanant du comité-directeur ainsi que toutes pièces engageant la caisse de pension se terminent par la formule: « Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels Pour le comité-directeur » et portent deux signatures, celle du président et celle du directeur administratif. 596 Art. 29. Les décisions préalables prises par le président conformément à l´article 26 des statuts se terminent par la formule: « Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels » et portent la signature du président ou de son délégué. Art. 30. Il incombe au président de décider du travail administratif courant. L´évacuation des affaires courantes est déléguée au directeur administratif qui peut subdéléguer, suivant la nature des affaires courantes, un ou plusieurs employés supérieurs de la caisse. Dans ce cas les communications émanant de la caisse se terminent par la formule: « Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels Pour le Directeur p.d. (nom et grade) » Art. 31. Conformément à l´article 45 de la loi, le comité-directeur peut nommer dans son sein des sous-commissions auxquelles il peut confier l´accomplissement de certaines tâches ou l´exercice de certaines de ses attributions. Art. 32. Chaque sous-commission se compose d´au moins quatre membres dont le président. Il leur est loisible de s´adjoindre un secrétaire qui est toujours un employé de la caisse. Contrairement à ce qui vaut pour les organes de la caisse, la voix du président n´est pas prépondérante en cas de partage au sein d´une sous-commission. Art. 33. En cas d´empêchement prolongé d´un membre d´une sous-commission, le comité-directeur lui désigne un remplaçant pour toute la durée de cet empêchement. Art. 34. Le président fixe les réunions d´une sous-commission suivant les besoins de la tâche à accomplir. Les procès-verbaux des réunions doivent être signés par les membres et le secrétaire et être soumis au comité-directeur soit pour information, soit pour approbation. Art. 35. Le comité-directeur fixe de cas en cas la mission qu´il entend conférer à une sous-commission. VII.  Secret professionnel Art. 36. Les membres des organes et du personnel de la caisse sont strictement tenus à garder le secret professionnel relatif à tous les faits et données qui arrivent à leur connaissance dans l´exercice de leurs fonctions. VIII.  Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales Art. 37. Le nombre des assesseurs à élire par la commission est fixé à huit délégués effectifs et huit délégués suppléants, tant pour le conseil arbitral que pour le conseil supérieur des assurances sociales. Art. 38. L´élection a lieu conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 12 avril 1977 concernant les élections prévues par la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans, telle qu´elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels. Les fonctions d´assesseur sont incompatibles avec les fonctions de membre effectif du comité-directeur. Art. 39. Toute personne à laquelle les fonctions d´assesseur ont été régulièrement confiées, est tenue de les remplir pendant cinq années consécutives et d´assister aux réunions pour lesquelles elle a été régulièrement convoquée, à moins qu´elle ne se trouve dans les cas prévus par les articles 428 et 429 du code civil. Tout assesseur qui sans cause légale ou sans motif légitime manque à l´une des réunions ou refuse de prendre part aux délibérations encourt une amende d´ordre de cent à mille cinq cents francs à prononcer par le président du conseil arbitral ou le président du conseil supérieur des assurances sociales. Art. 40. Les indemnités et frais de déplacement des assesseurs au conseil arbitral et au conseil supérieur des assurances sociales sont fixés par les règlements afférents. 597 IX.  Le commissaire de gouvernement Art. 41. Conformément à l´article 51 de la loi, le gouvernement se fait représenter avec voix consultative aux délibérations des organes de la caisse par un commissaire ou, en cas d´empêchement de celui-ci, par un commissaire adjoint. Si une décision émanant des organes de la caisse ou un acte administratif lui semblent contraires aux lois, règlements ou statuts, le commissaire ou le commissaire adjoint y forme une opposition motivée qui a un effet suspensif et est vidée par le gouvernement. Afin de leur permettre de formuler leurs observations, il leur est accordé la parole chaque fois qu´ils la demandent. X.  Frais de voyage et indemnités des délégués Art. 42. Pour tenir indemnes les délégués appartenant aux organes de la caisse de leurs débours lors de l´accomplissement de missions spéciales, il leur est accordé le jeton de présence prévu à l´article suivant, qui en cas de déplacement de plus de cinq kilomètres, est majoré des indemnités de séjour prévues pour la catégorie A des fonctionnaires de l´Etat ainsi que du prix du billet de première classe en chemin de fer. Pour les voyages ne pouvant être effectués en chemin de fer, ce prix est remplacé par l´indemnité kilométrique en usage pour les fonctionnaires de l´Etat. Art. 43. Les jetons de présence pour les séances de la commission, du comité-directeur et des souscommissions sont fixés à deux cents francs par séance de durée normale. Ce montant est arrêté à l´indice cent du coût de la vie et est adapté conformément aux modalités prévues pour les traitements des fonctionnaires de l´Etat, L´indemnité de voyage est celle prévue à l´article précédent. XI.  Budget et arrêté de comptes Art. 44. L´exercice annuel commence et finit avec l´année du calendrier. Art. 45. Dans le courant du dernier mois d´un exercice, le comité-directeur soumet à l´approbation de la commission un projet de budget de l´exercice suivant. Le budget contient le montant détaillé probable des différents postes figurant au compte d´exploitation visé à l´article 47 des statuts. Les postes de moindre importance peuvent être évalués globalement. Art. 46. Dans les cinq mois qui suivent l´expiration d´un exercice, le comité-directeur soumet à l´approbation de la commission un arrêté de comptes et un rapport sur la situation et la marche de la caisse de pension pendant l´exercice écoulé. Ce rapport contient également les plus importants renseignements statistiques recueillis par la caisse. Art. 47. L´arrêté de comptes doit comprendre le compte d´exploitation ainsi que le bilan comptable au 31 décembre de l´exercice écoulé. Doivent de plus figurer en annexe de l´arrêté de comptes: 1° le compte détaillé des frais d´administration ainsi que les chiffres correspondants du budget de l´exercice auquel ce compte se rapporte; 2° l´état des placements des capitaux au 31 décembre, c´est-à-dire:
7. a)la désignation des placements,
8. b)la valeur nominale, le prix d´achat ou de souscription, ainsi que la valeur comptabilisée de chaque catégorie de titres. Art. 48. L´excédent des recettes normales de la caisse de pension (cotisations, amendes d´ordre, intérêts sur placements, participation de l´Etat . . . ) sur les dépenses normales est affecté à une réserve actuarielle et à un fonds de compensation. La réserve actuarielle se compose des capitaux représentatifs des majorations des pensions en cours au 31 décembre de l´exercice, y compris les valeurs actuarielles des majorations des pensions à attribuer aux survivants des bénéficiaires, alors que le fonds de compen- 598 sation se compose de l´excédent éventuel constituant une provision pour droits acquis aux majorations futures des assurés actifs au 31 décembre de l´exercice. Les commissions sur prêts etc. peuvent alimenter une réserve pour pertes éventuelles sur placements. Du moment que cette réserve dépasse un demi pourcent du total des prêts sur hypothèques ou cautions solvables, l´excédent est transféré au fonds de compensation. Les recettes extraordinaires (dons, legs . . . ) sont transférées à une réserve spéciale, dont l´utilisation reste à déterminer par la commission. Art. 49. Pour l´évaluation de l´actif et du passif, le comité-directeur se conforme entre autres aux principes suivants: 1° Les titres à revenu fixe (obligations, etc.) sont à admettre au prix d´achat. Ils ne peuvent cependant pas être admis avec une valeur supérieure à celle prévue pour le remboursement, sous déduction des frais éventuels. Ce mode d´évaluation s´applique également aux titres munis de clauses de garanties. Si les titres sont libellés en une pluralité de monnaies de paiement, parmi lesquelles la monnaie luxembourgeoise, la conversion en francs luxembourgeois ne peut se faire que sur la base des taux de conversion figurant sur les titres; 2° les titres à revenu variable sont à évaluer au prix d´achat. Ils sont tout de même à admettre au dernier cours de l´exercice si celui-ci est inférieur au prix d´achat; 3° les prêts sont à évaluer à leur valeur comptabilisée; 4° les immeubles de rapport sont à évaluer au prix de revient diminué de l´amortissement; 5° l´inventaire du mobilier et du matériel de bureau est à établir sur la base du prix d´achat diminué de l´amortissement; 6° les actifs et les passifs transitoires figurent au bilan avec la partie qui est à imputer à l´exercice écoulé. Art. 50. Le projet de budget et de l´arrêté de comptes dressés conformément aux articles 45 et 46 des statuts sont communiqués un mois au moins avant la réunion de la commission pour le vote au gouvernement, afin de permettre à celui-ci de formuler en temps voulu des objections et, le cas échéant, de provoquer une opposition de la part du commissaire du gouvernement ou de son adjoint conformément à l´article 51 de la loi. Art. 51. Avant d´être approuvé par la commission, l´arrêté de comptes visé aux articles 46 et 47 des statuts est examiné par deux commissaires aux comptes, dont l´un est artisan, l´autre commerçant ou industriel. Il y a autant de commissaires suppléants. Les commissaires ont en particulier la mission de comparer les chiffres des comptes à soumettre à la commission avec ceux de la comptabilité courante et d´examiner si l´état des placements des capitaux est exact en toutes parties. Le comité-directeur de la caisse met à la disposition des commissaires tous les documents de comptabilité et pièces justificatives nécessaires à la vérification de l´arrêté des comptes. Le président invite les commissaires à assister à la réunion annuelle de la commission ayant trait à l´approbation du compte annuel et à y présenter leur rapport. Chaque fois qu´il le juge opportun, il peut également les inviter à toute autre réunion de la commission. Les commissaires peuvent également procéder à des vérifications à n´importe quelle époque. Ils doivent tout de même se faire assister d´un membre du comité-directeur. Des irrégularités éventuelles découvertes lors de ces vérifications en cours d´année doivent être signalées immédiatement et par écrit au comité-directeur. Art. 52. Les commissaires et leurs suppléants sont élus par la commission dans la séance convoquée aux fins de l´approbation du budget, et pour la durée de l´exercice auquel le budget se rapporte. Ne sont pas éligibles les membres effectifs et suppléants du comité-directeur. Art. 53. La caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels publie chaque année un compte-rendu qui contient l´arrêté de compte et des extraits du rapport visé à l´article 46 des statuts. 599 Un exemplaire du compte-rendu est envoyé au président du Gouvernement, au ministre ayant dans ses compétences la caisse de pension, aux commissaires de Gouvernement, à l´autorité de surveillance, aux membres effectifs et suppléants du comité-directeur et de la commission, aux présidents de la chambre des métiers et de la chambre de commerce, ainsi qu´aux rédactions des feuilles publiques des associations professionnelles intéressées et des journaux dans lesquels les communications de la caisse doivent être publiées. XII.  Feuilles publiques Art. 54. Les communications de la caisse de pension sont publiées par la voie des journaux qui sont déterminés par le comité-directeur. Les publications ont lieu au moins dans deux quotidiens du pays. XIII.  Organisation du service médical Art. 55. En vue de l´application des dispositions des articles 8, 11, alinéa 3, 13, alinéa 1er, 20, alinéa 4, 30, alinéa 1er et 57, alinéa 1er de la loi le comité-directeur pourvoit à l´organisation d´un service médical conformément aux dispositions qui suivent. Art. 56. Il désigne à cet effet un médecin principal et dans chaque région ou agglomération importante du pays un médecin régional. Art. 57. Les médecins régionaux sont chargés des examens médicaux dans leurs secteurs respectifs. Le médecin principal s´occupe notamment de la coordination de l´activité des médecins régionaux et de la supervision de leurs conclusions en cas de contestation. Il doit également donner son avis sur les possibilités de rééducation professionnelle. Art. 58. En cas de récusation ou d´empêchement du médecin régional ou principal, le président du comité-directeur procède à une désignation particulière pour le cas dont s´agit. Il en est de même si l´avis d´un spécialiste est requis. Art. 59. Les résultats des examens médicaux doivent être consignés sur formulaire spécial de la caisse. Les frais des expertises médicales ordonnées par la caisse ainsi que les frais de route et de séjour occasionnés sont à charge de la caisse. Les frais des expertises médicales font l´objet d´un accord avec les médecins; les frais de route et de séjour sont fixés d´après le tarif applicable aux experts en justice. Art. 60. Tout bénéficiaire d´une pension subordonnée à l´état d´invalidité est tenu de se soumettre à un contrôle médical à la fin de chaque année sous peine de déchéance de ses droits. Le comité-directeur peut cependant dispenser de ce contrôle dans les cas où aucun doute ne subsiste quant au degré et à la permanence de l´invalidité ou de l´infirmité en question. XIV.  Rééducation professionnelle Art. 61. La rééducation professionnelle prévue à l´article 8, alinéa 5 de la loi se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l´office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des règlements pris en exécution de cette loi. Art. 62. L´assuré qui se soustrait sans motif légitime à la rééducation laquelle aurait selon toute apparence évité l´invalidité ou restitué la capacité de travail, peut se voir refuser tout ou partie de la pension, à condition qu´il ait été rendu attentif à cette conséquence de son refus. Il en est de même s´il est constaté que pendant la durée de rééducation, il ne fait pas les efforts que l´on est légitimement en droit d´attendre en vue du succès de la rééducation. Art. 63. Une sous-commission du comité-directeur est chargée de la surveillance de la rééducation et en fait rapport au comité. Art. 64. Si un assuré rééduqué refuse l´occupation appropriée qui lui est offerte par l´administration de l´emploi ou le comité-directeur, la rente d´invalidité peut lui être refusée dans la suite. Art. 65. Tant que dure la rééducation ou que l´assuré est inscrit comme demandeur d´emploi, la rente lui est servie comme indemnité spéciale; elle lui est servie au même titre, tant qu´il se trouve 600 dans l´impossibilité d´atteindre le salaire social minimum dans l´occupation salariée qu´il exerce, mais sans que rente et salaire ensemble puissent dépasser ce salaire social minimum. Art. 66. Dans les rééducations éventuellement décidées, la caisse de pension prend à sa charge la part des frais qui n´est pas couverte par une autre voie. XV.  Demandes de prestation Art. 67. Toute demande aux fins de prestation, en vertu de la loi, doit être présentée avec les pièces justificatives suivantes: A) Pension de vieillesse: 1° extrait de l´acte de naissance de l´assuré; 2° extrait du livret de famille; 3° pour les assurés dont les périodes d´assurance ne dépassent pas cinq ans, attestation des autorités communales certifiant l´exercice de la profession assujettie jusqu´au moment de la réalisation du risque. B) Pension d´invalidité ou allocation d´invalidité: 1° extrait de l´acte de naissance de l´assuré; 2° extrait du livret de famille; 3° une attestation médicale sur formule spéciale, certifiant l´état d´invalidité de l´assuré et indiquant les possibilités éventuelles de rééducation; 4° une attestation de la chambre professionnelle afférente sur l´abandon définitif ou la continuation de l´exercice de la profession; 5° une attestation des autorités communales sur l´exercice éventuel d´une autre profession. C) Pension de survie: 1° extrait de l´acte de décès de l´assuré; 2° extrait de l´acte de mariage de l´assuré; 3° pour les assurés dont les périodes d´assurances ne dépassent pas un an, attestation des autorités communales certifiant l´exercice de la profession jusqu´au moment de la réalisation du risque; 4° pour la veuve en outre:
9. a)extrait de l´acte de naissance;
10. b)en cas de séparation de corps, copie du jugement de séparation;
11. c)en cas de divorce de l´assuré, suivi d´un remariage, en outre une copie du jugement de divorce ainsi que tous renseignements utiles sur l´existence et le domicile de l´épouse divorcée; 5° pour l´épouse divorcée non remariée: en cas de divorce de l´assuré, en outre une copie du jugement de divorce ainsi que tous renseignements utiles sur l´existence et le domicile de la veuve éventuelle; 6° pour les orphelins en outre:
12. a)extrait des actes de naissance des enfants pour lesquels la pension d´orphelin est demandée;
13. b)pour les enfants légitimés ou naturels reconnus, copie de l´acte de légitimation ou de reconnaissance;
14. c)pour les enfants adoptifs, extrait de l´acte d´inscription de l´adoption sur le registre de l´état civil opéré conformément aux articles 367 et 367-1 du code civil;
15. d)pour les enfants infirmes, certificat médical circonstancié et motivé, certifié conforme par les autorités communales;
16. e)pour les enfants de l´autre époux à charge de l´assuré, une attestation de l´autorité communale certifiant que ces enfants étaient à charge de l´assuré;
17. f)pour les enfants dont la préparation scientifique ou technique n´est pas encore achevée, un certificat du directeur de l´établissement où ils font leurs études ainsi qu´une attestation conforme des autorités communales de leur domicile; 601
18. g)pour les orphelins de père et de mère, copie de l´acte de tutelle;
19. h)s´il s´agit de petits-enfants orphelins de père et de mère, outre la copie de l´acte de tutelle, une attestation de l´autorité communale certifiant que les petits-enfants, depuis le décès de leurs père et mère, dépendaient d´une façon prépondérante de l´assuré quant à leur entretien; 7° pour le veuf en outre: une attestation de l´autorité communale certifiant que l´assurée a entretenu la famille en tout ou en majeure partie avec son gain, ainsi qu´une attestation médicale disant que le veuf est atteint d´incapacité de travail; 8° pour la mère (belle-mère, sœur, fille, belle-fille, fille adoptive), outre les pièces sub C) 1°, 2°, 3°: un extrait de l´acte de naissance, une attestation communale certifiant que l´assuré est décédé sans laisser de veuf ou de veuve ayant droit à la pension, que l´impétrante est veuve, divorcée, séparée de corps ou célibataire, qu´elle a vécu pendant les cinq années précédant le décès en communauté domestique avec l´assuré, qu´elle a fait son ménage et que l´assuré a contribué d´une façon prépondérante à son entretien. Les demandes de pension sub A, B et C, devront, en outre, être accompagnées de certificats des autorités communales attestant la durée de la résidence au Grand-Duché de Luxembourg. D) Indemnité funéraire: 1° un certificat de décès; 2° une déclaration des autorités communales du domicile des survivants sur le degré de parenté avec le défunt; 3° les factures concernant les frais de l´enterrement, certifiées conformes et véritables, et dûment acquittées. XVI.  Cotisations Art. 68. La caisse procède à la perception des cotisations, intérêts moratoires, amendes d´ordre et autres contributions que la loi, les règlements ou les statuts mettent à charge des assurés. Le recouvrement forcé se fait par la caisse de pension conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 7 mars 1977 ayant pour objet d´autoriser la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels à procéder elle-même au recouvrement forcé des cotisations. Art. 69. La dette de cotisation née à la fin de chaque mois échoit le dernier jour du mois et doit être réglée sans préavis spécial, dans le courant du mois suivant, sous peine d´intérêts moratoires, fixés par arrêté ministériel. Art. 70. Au cas où les deux conjoints exercent chacun à titre d´indépendant une profession artisanale, commerciale ou industrielle, ils sont assujettis tous les deux à l´assurance obligatoire, sauf s´il y a lieu d´admettre que l´établissement de l´un des conjoints n´est qu´accessoire à celui de l´autre. Dans ce cas les revenus professionnels sont totalisés en vue de l´application de l´article 27 de la loi. XVII.  Cessation de l´activité Art. 71. La preuve de la cessation de l´activité professionnelle prévue par les dispositions de l´article 8 alinéas 1 et 3 et de l´article 30 alinéa 1 de la loi doit se faire par la production d´un certificat circonstancié et motivé et le renvoi de la carte d´artisan ou de l´autorisation de commerce. XVIII.  Modification des statuts Art. 72. La commission ne peut procéder à une modification de statuts que si vingt-sept au moins des membres sont présents à la réunion et si les trois quarts au moins des votants sont favorables à la proposition. Si dans une première réunion la commission ne peut délibérer valablement, la modification des statuts ne peut être décrétée qu´après quinze jours au moins dans une seconde réunion de la commission qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, si les trois quarts au moins des votants sont favorables à la proposition et si les convocations ont attiré l´attention des membres sur la validité du vote à intervenir dans ces conditions. 602 Règlement grand-ducal du 23 mars 1979 portant réglementation des études d´infirmier psychiatrique et détermination des attributions et techniques professionnelles de l´infirmier psychiatrique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales; Vu l´avis du Collège médical; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre Ier.  Etudes Les études professionnelles d´infirmier psychiatrique préparant au diplôme d´Etat luxembourgeois d´infirmier psychiatrique peuvent se faire soit au Luxembourg soit à l´étranger, dans une école d´infirmier psychiatrique publique ou privée agréée par le ministre de la santé publique. Art. 1er. Art. 2.