1103 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 55 9 juillet 1979 SOMMAIRE REVISION DE LA CONSTITUTION Loi du 13 juin 1979 portant revision de l´article 51, alinéa 6, de la Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1104 Loi du 13 juin 1979 portant revision de l´article 107 de la Constitution . . . 1104 Loi du 13 juin 1979 portant revision de l´article 116, dernier alinéa, de la Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1105 Déclaration de revision de la Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1106 1104 REVISION DE LA CONSTITUTION Loi du 13 juin 1979 portant revision de l´article 51, alinéa 6, de la Constitution. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1979 et celle du Conseil d´Etat du 29 mai 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: L´alinéa 6 de l´article 51 est remplacé par les dispositions suivantes: «
(6)Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales: le Sud (Esch-sur-Alzette et Capellen), le Centre (Luxembourg et Mersch), le Nord (Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden) et l´Est (Grevenmacher, Remich et Echternach). » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 juin 1979 Les Membres du Gouvernement, Jean Gaston Thorn Jacques F. Poos Benny Berg Joseph Barthel Emile Krieps Albert Berchem Joseph Wohlfart Guy Linster Robert Krieps Maurice Thoss Jean Hamilius Doc. pari. n° 2173, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979 Loi du 13 juin 1979 portant revision de l´article 107 de la Constitution. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1979 et celle du Conseil d´Etat du 17 mai 1979 portant qu´il n´ y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: L´article 107 est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 107.
(1)Les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts propres.
(2)II y a dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants qui remplissent, outre les qualités requises par l´article 52 de la Constitution, les conditions de résidence fixées par la loi.
(3)Le conseil établit annuellement le budget de la commune et en arrête les comptes. Il fait les règlements communaux, sauf les cas d´urgence. Il peut établir des impositions communales, sous l´approbation du Grand-Duc. Le Grand-Duc a le droit de dissoudre le conseil. 1105
(4)La commune est administrée sous l´autorité du collège des bourgmestre et échevins, dont les membres doivent être choisis parmi les conseillers communaux.
(5)La loi règle la composition, l´organisation et les attributions des organes de la commune. Elle établit le statut des fonctionnaires communaux. La commune participe à la mise en oeuvre de l´enseignement de la manière fixée par la loi.
(6)La loi règle la surveillance de la gestion communale. Elle peut soumettre certains actes des organes communaux à l´approbation de l´autorité de surveillance et même en prévoir l´annulation ou la suspension en cas d´illégalité ou d´incompatibilité avec l´intérêt général, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 juin 1979 Jean Les Membres du Gouvernement, Jacques F. Poos Gaston Thorn Benny Berg Joseph Barthel Emile Krieps Albert Berchem Joseph Wohlfart Guy Linster Robert Krieps Maurice Thoss Jean Hamilius Doc. parl. n° 2173, sess. ord. 1977-1978 et 1978-
- Loi du 13 juin 1979 portant revision de l´article 116, dernier alinéa, de la Constitution. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1979 et celle du Conseil d´Etat du 17 mai 1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Le dernier alinéa de l´article 116 est biffé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 juin 1979 Jean Les Membres du Gouvernement, Jacques F. Poos Gaston Thorn Joseph Barthel Benny Berg Albert Berchem Emile Krieps Joseph Wohlfart Guy Linster Maurice Thoss Robert Krieps Jean Hamilius Doc. parl. n° 2173, sess. ord. 1977-1978 et 1978-
- 1106 DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION Propositions de déclaration adoptées par la Chambre des Députés en sa séance du 23 mai 1979: « La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la revision de l´article 5 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la revision de l´article 8 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la revision de l´article 57 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la revision de l´article 110 de la Constitution. » Luxembourg, le 23 mai
- Le Greffier Guillaume Wagener Le Président René van den Bulcke Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 114 de la Constitution; Vu la déclaration de la Chambre des Députés du 23 mai 1979 relative à la revision de la Constitution; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil; Déclarons: Art. 1er . Il y a lieu à revision de la Constitution par modification des articles suivants: article 5 article 8 article 57 article
- Art.
- Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution de la présente qui sera publiée au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 juin 1979 Jean Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Jacques F. Poos Benny Berg Joseph Barthel Emile Krieps Albert Berchem Joseph Wohlfart Guy Linster Robert Krieps Maurice Thoss Jean Hamilius Doc. parl. n° 2318, sess. ord. 1978-
- Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg