Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moy

125 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 9 14 février 1979 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 30 janvier 1979 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective pour le métier de façadier conclue entre la fédération des patrons-plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part, et la commission syndicale des contrats d´autre part, avec effet au 1er juillet 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police féminins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 30 janvier 1979 modifiant celui du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux, tel qu´il a été modifié par la suite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 6 février 1979 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux . . . . . . . . . . . . Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole, signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929  Adhésion du Liban ..................................................................... Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951, et Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967  Succession du Surinam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126 129 138 140 140 142 142 143 144 126 Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 16 de la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique; Vu l´art. 4 de la loi du 9 janvier 1963 portant création d´un centre de formation ménagère rurale; Vu les articles 30 et 33 de la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, telle qu´elle a été modifiée par la suite; Vu l´art. 1er de la loi du 23 novembre 1966 portant création de l´enseignement préparatoire aux professions paramédicales; Vu l´art. 60 de la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement (Titre VI: de l´enseignement secondaire); Vu l´art. 3 de la loi du 21 août 1969 portant création de sections de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel; Vu l´art. 15 de la loi du 12 novembre 1971 portant création d´un institut d´enseignement agricole à Ettelbruck; Vu l´art. 19 de la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée; Vu l´art. 4 de la loi du 25 avril 1974 portant création d´une école de commerce et de gestion; Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les indemnités des commissions d´examen des enseignements technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´école de commerce et de gestion, sont fixées sur base du barème ci-dessous, exprimé en francs et comprenant trois échelons: 1 2 3 Indemnité forfaitaire annuelle de base Indemnité par questionnaire 800 800 800 225 300 425 Indemnité par heure de surveillance 80 80 80 Indemnité par candidat et par épreuve d´une durée de 2h 3h 4 h 9 21 30 11 24 33 12 26 35 Les membres des commissions d´examen n´ont droit à l´indemnité forfaitaire de base que proportionnellement à leurs présences aux réunions des commissions. Au cas où un examen comporte un projet d´études à présenter par les candidats, la correction de ce projet donne lieu à une rémunération supplémentaire de 600,  francs pour l´examinateur. 127 Au cas où un questionnaire d´une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une rémunération supplémentaire de 180, francs, sous réserve de l´accord préalable du commissaire du Gouvernement. Les épreuves complémentaires et les épreuves d´ajournement ne donnent pas lieu à l´attribution des indemnités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus. Art. 2. Les taux ci-dessus s´appliquent à toutes les opérations des examens organisés sur le plan national et pour lesquels les commissions sont instituées par arrêté ministériel. Art. 3. La correction d´une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de deux heures. La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures. La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de quatre heures. La correction d´une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante:  L´examinateur a droit à l´indemnité prévue à l´article 1er pour la rédaction d´un questionnaire.  Pour chaque candidat, l´examinateur a droit à l´indemnité prévue pour la correction d´une épreuve de trois heures à l´article 1er. Par décision ministérielle, la correction d´une épreuve pratique est assimilée soit à celle d´une épreuve écrite, soit à celle d´une épreuve orale. Dans tous les cas où l´épreuve écrite ou orale est complétée par une épreuve subsidiaire, l´indemnité due pour la première épreuve est majorée du taux prévu à l´article 1er pour la correction d´une épreuve de deux heures et ceci par candidat examiné. Art. 4. Chaque commission d´examen visée par le présent règlement est présidée par un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, à désigner par le Ministre de l´Education Nationale. Les indemnités du ou des commissaires sont fixées par décision du Gouvernement en Conseil. Art. 5. Les directeurs ou leurs délégués établissent les listes de candidats; ils font au Ministre des propositions concernant la composition des commissions d´examen; ils gardent et diffusent au moment voulu les questions d´examen; ils s´occupent de l´organisation matérielle des examens; durant les examens ils sont en rapport avec le ou les commissaires du Gouvernement; ils veillent à la circulation correcte des copies et à l´observation des délais; ils sont responsables de la conservation réglementaire des archives. Les indemnités des directeurs ou de leurs délégués sont fixées par décision du Gouvernement en Conseil. Art. 6. Le membre de la commission d´examen chargé des travaux de secrétariat touche une indemnité supplémentaire fixée comme suit:  indemnité de base: 500,  francs  indemnité par candidat inscrit: 5,  francs. Au cas où le secrétaire ne serait pas membre de la commission, son indemnité est fixée par décision du Gouvernement en Conseil. Art. 7. Au cas où des experts seraient nommés, leurs indemnités sont fixées à 300, francs par avis et par expert. Art. 8. Sont fixés à l´échelon un:  l´examen d´admission en classe d´orientation ou en 7e commune de tous les ordres d´enseignement;  l´examen d´admission en classe de huitième différentes options de l´enseignement technique et professionnel; 128  l´examen d´admission en classe de neuvième différentes options de l´enseignement technique et professionnel;  l´examen d´admission en classe de dixième de la section beaux-arts de l´école des arts et métiers. Art. 9. Sont fixés à l´échelon deux:  l´examen probatoire des classes artisanales de l´enseignement technique et professionnel;  l´examen d´admission en classe de onzième électronique;  l´examen officiel de comptabilité et de sciences commerciales;  l´examen officiel de sténographie française, allemande et anglaise;  l´examen officiel de dactylographie française, allemande et anglaise;  l´examen officiel de sténo-dactylographie française, allemande et anglaise;  l´examen final du centre de formation ménagère rurale de Mersch;  l´examen de fin d´études de l´école de commerce de l´enseignement technique et professionnel;  le test de qualification professionnelle pour une formation accélérée pour adultes;  l´examen de fin d´études préparatoires de la section paramédicale et de la section pour moniteurs de l´éducation différenciée;  l´examen de fin d´études pour aide-chimiste;  l´examen de fin d´études de la section agronomique de l´institut d´enseignement agricole;  l´examen d´admission à l´école technique;  l´examen de fin d´études de la section des beaux-arts de l´école des arts et métiers;  l´examen de fin d´études moyennes, différentes sections;  les examens d´admission à l´école de commerce et de gestion; Art. 10. Sont fixés à l´échelon trois:  l´examen de fin d´études de la formation de techniciens;  l´examen de fin d´études de l´enseignement secondaire, différentes sections;  l´examen de fin d´études de l´école de commerce et de gestion, différentes sections;  l´examen de fin d´études de l´école technique;  l´examen de fin de stage des moniteurs de l´éducation différenciée;  l´examen de fin d´études des éducateurs de l´éducation différenciée. Art. 11. Chaque examen nouvellement créé dans les enseignements technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´école de commerce et de gestion, fera l´objet d´une décision du Gouvernement en Conseil, publiée au Mémorial, prévoyant l´échelon et le cas échéant des indemnités spéciales. Art. 12. Les indemnités fixées ci-dessus, correspondent au nombre-indice cent et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l´Etat. Art. 13. Le présent règlement vaut à partir de la session 1979. Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 14. Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 23 janvier 1979 Jean Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Le Secrétaire à l´Education Nationale, Guy Linster 129 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1979 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective pour le métier de façadier conclue entre la fédération des patronsplafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part, et la commission syndicale des contrats d´autre part, avec effet au 1er juillet 1978. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective pour le métier de façadier conclue entre la fédération des patronsplafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part, avec effet au 1er juillet 1978, est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie. Art. 2. Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée. Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1979 Jean Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Maurice Thoss KOLLEKTIVVERTRAG FUER DAS LUXEMBURGER FASSADENPUTZERGEWERBE abgeschlossen zwischen der FEDERATION DES PATRONS PLAFONNEURS & FAÇADIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG einerseits und der GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION andererseits mit Wirkung ab 1.7.1978. Art. 1. Vertragszweck. 1) Durch diesen Kollektivvertrag werden die Arbeits- und Lohnbedingungen der Arbeitnehmer des Fassadenputzergewerbes geregelt zwecks Wahrung des sozialen Friedens in Beruf und Betrieb. Er erstrebt desweiteren die Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs und die Unterbindung der Schwarzarbeit. 130 2) Mit Bezug auf die besondere Situation des Fassadenputzergewerbes bezgl. der Witterungseinflüsse, erstrebt dieser Vertrag die bestmögliche Anpassung der Arbeitszeit an die diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen. 3) Dasselbe gilt für die Regelung des Erholungsurlaubs, welcher durch diesen Vertrag festgelegt wird und welcher den Bestimmungen des Gesetzes vom 20. Januar 1971 über die Regelung der Schlechtwetterentschädigung Rechnung trägt. Art. 2. Geltungsbereich.

1. a)räumlich: für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg, sowohl für inländische als auch ausländische reine Fassadenputzerunternehmen, ausgeschlossen Bauunternehmer, die zusätzlich Fassadenarbeit ausführen.
2. b)fachlich: für alle ausgeführten Fassadenputzerarbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüglicher Betriebe gemäss a).
3. c)persönlich: für die in den vorgenannten Unternehmen als gelernte oder angelernte Arbeiter, als Hilfsarbeiter, Lehrlinge oder Jungarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer. Art. 3. Einstellung und Probezeit. 1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen. 2) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeitsverhältnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 über den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz für Arbeiter, welches ein integraler Bestandteil dieses Vertrags bildet. 3) Die ersten 6 Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Erfolgt während der Probezeit keine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden Partner, gilt dasselbe als definitif vom Tag der provisorischen Einstellung an. 4) Die Kündigungsfrist während der Probezeit beträgt sechs Tage.  Die Einstellung auf Probe kann nicht erneuert werden. Art. 4. Kuendigungsfristen  Aufloesung des Arbeitsverhaeltnisses. 1) Das Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich oder mündlich mit einer Frist von 2 Wochen gekündigt werden. 2) Vom Arbeitgeber kann das Arbeitsverhältnis nur mit folgenden Kündigungsfristen gelöst werden:  4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren;  8 Wochen bei 5 bis einschl. 9 Dienstjahren;  12 Wochen vom 10. Dienstjahre an. 3) Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf nachfolgende Abgangsentschädigungen:  1 Monatslohn bei 5 bis 10 Dienstjahren;  2 Monatslöhne bei 10 bis 15 Dienstjahren;  3 Monatslöhne bei mehr als 15 Dienstjahren. 4) Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3) kann der Arbeitgeber in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangsentschädigungen oder für die in Absatz 2) festgelegten Kündigungsfristen optieren, die jedoch in diesem Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen:  12 Wochen für eine Arbeitsdauer zwischen 5 und 10 Jahren;  20 Wochen für eine Arbeitsdauer zwischen 10 und 15 Jahren;  24 Wochen ab 15 Jahren Arbeitsdauer. 131 5) Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses Vertrages resp. durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im Fall eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten, schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht. 6) Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen Brief erfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung verlangen. Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich vorbringen. 7) Bei einer unberechtigen Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen, unbeschadet der in Absatz 3) vorgesehenen Abgangsentschädigungen. 8) Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während eines Jahres den Vorrang zur Wiedereinstellung. 9) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer sich als Arbeitsuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat. Art. 5. Fristlose Kuendigungen. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der Arbeitnehmer:  bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt bezw. vorgelegt hat;  seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsordnungen seines Vorgesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;  böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet oder anderen körperlichen bezw. materiellen Schaden zufügt.  sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber seinen Arbeitskollegen bezw. Vorgesetzten zu schulden kommen lässt;  sich unredlicher oder unsittlicher Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;  mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber materiellen Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt;  während einer Lohnperiode ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei aufeinanderfolgenden Tagen abwesend war oder trotz Verwarnung sich wiederholter unerlaubter Abwesenheiten schuldig macht;  seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer kann erfolgen, wenn:  er ohne sein eigenes Verschulden zur Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses unfähig ist;  die Vorgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen;  er wegen Arbeitsmangel bezw. Betriebstörungen während mehr als zwei aufeinanderfolgenden Tagen oder mehr als drei Tage innerhalb von zwei Wochen nicht arbeiten kann bezw. feiern muss;  ihm eine unehrliche Handlung zugemutet wird;  die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden. Art. 6. Grundsaetze zur Aufloesung des Arbeitsverhaeltnisses. 1) Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber soll nur aus begründeten Ursachen erfolgen oder bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen des Betriebes bezw. gegen diejenigen des vorliegenden Vertrages ausgesprochen werden. 132 2) Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber durch die in Art. 5, Absatz 1) erwähnten Fälle kann jedoch nicht mehr erfolgen, wenn die hierzu berechtigende Tatsache dem Arbeitgeber länger als drei Tage bekannt war. 3) Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens eines eventuellen Arbeitnehmermandats (z.B. Ausschuss) oder aufgrund seiner Gewerkschaftszugehörigkeit nicht entlassen werden. Das gleiche gilt bei Teilnahme an einem rechtmässigen Streik, sowie bei Arbeitsunfähigkeit wegen Unfalls oder Krankheit (nicht vor 26 Wochen). 4) Fordert der Arbeitnehmer seine Entlassung vertragsmässig, so hat derselbe Anrecht auf die sofortige Lohnzahlung unter Berücksichtigung der einzuhaltenden Kündigungsfrist und unter der Voraussetzung, dass er sein Vorhaben dem Arbeitgeber spätestens bis zum Arbeitsschluss des vorhergehenden Tages mitgeteilt hat. 5) Der fällige Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kündigung bezw. Auflösung des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen. 6) Der Entlassungsschein bescheinigt Art und Dauer der Beschäftigung und darf nicht etwaige den Arbeitnehmer belastende Vermerke beinhalten. 7) Für alle Streitfälle, die im Zusammenhang mit den Bestimmungen über die Regelung des Arbeitsverhältnisses stehen, sind die Arbeitsschiedsgerichte zuständig. Ansonsten gelten die Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Juni 1970. Art. 7. Arbeitsbedingungen, Auswaertsbeschaeftigung. 1) Bei Arbeiten die ausserhalb der Ortschaft des normalen Einstellungsortes ausgeführt werden, beginnt die Arbeitszeit bei der Abfahrt vom Sitz des Betriebes und endigt bei der Rückkehr. Als Arbeitsort gilt der Ort, wo die Gesellschaft des Arbeitgebers ihren Sitz hat oder die Baustelle für welche der Arbeitnehmer eingestellt wird. Wird der Arbeitnehmer nach einer Baustelle versetzt, die weiter als 25 km von seinem Anstellungsort entfernt liegt, so gilt folgende Regelung: Falls der Arbeitgeber für den Transport sorgt, so werden ab dem 26. km 2, Fr pro Doppelkm. gezahlt. Als Entfernung zwischen Betriebssitz und Arbeitsstätte gelten die amtlich gültigen Ortsentfernungen. 2) Arbeitern, die sich unter Benutzung öffentlicher Transportmittel zu einer ausserhalb des Einstellungsortes gelegenen Arbeitsstelle begeben, wird der Preis der Fahrkarte vom Einstellungsort zu der jeweiligen Arbeitsstelle vergütet. 3) Der Arbeitnehmer ist gehalten seine Arbeit pünktlich zur festgesetzten Zeit zu beginnen und dieselbe nicht vorzeitig zu beenden. 4) Der Arbeitgeber ist verpflichtet, zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer alle notwendigen Vorsichtsmassnahmen zu treffen. Die Arbeitnehmer sind ihrerseits verpflichtet, diesbezüglichen Anordnungen Folge zu leisten. Dies gilt insbesondere für die Befolgung der Unfallverhütungsvorschriften. An grösseren Arbeitsstätten ist dafür Sorge zu tragen, dass gegebenenfalls heizbare Lokale oder Räumlichkeiten vorhanden sind zwecks Einnahme des Essens und Trocknen der Kleider. 5) Der Aufenthalt in den Arbeitsräumen ist nur während den regelmässigen Arbeitspausen oder bei Pausen, die durch Einstellung der Arbeit infolge Schlechtwetter bedingt werden, gestattet. 6) Bei Entfernen von der Baustelle während der Arbeitszeit ist dem Vorgesetzten Mitteilung zu machen. Der wegen unberechtigtem Entfernen bedingte Arbeitszeitverlust wird bei der Löhnung in Abrechnung gebracht. 7) Es dürfen einem Arbeitnehmer aus der Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einer Arbeitnehmerorganisation keine Nachteile erwachsen. 133 8) Die Mittagspause wird im Einvernehmen mit den Belegschaften festgesetzt. Sie soll eine Stunde, muss aber mindestens eine halbe Stunde betragen. Sie gilt als Arbeitspause und wird nicht als Arbeitszeit vergütet. Ohne dass eine besondere Arbeitspause eingelegt wird, ist den Arbeitern Gelegenheit zur Einnahme eines mitgebrachten Imbisses zu gewähren. Die hierfür beanspruchte Zeit darf eine Viertelstunde nicht überschreiten und gilt nicht als Arbeitszeit. Art. 8. Arbeitszeit. Die jährliche durchschnittliche wöchentliche Arbeitszeit beträgt 40 Stunden. Art. 9. Jugendarbeitsschutz. Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, insofern sie nicht gesondert in diesem Vertrag aufgeführt werden. Art. 10. Regelung der Schlechtwetterentschaedigung. 1) Demzufolge streben die Vertragspartner vorliegenden Abkommens nach wie vor die maximale Vollbeschäftigung der Arbeitnehmer des Fassadenputzergewerbes an um dieselben nach Möglichkeit vor Lohnausfällen zu bewahren. 2) Hierzu dienen vor allem die Bestimmungen der gesetzlichen Regelung der Schlechtwetterentschädigung (Gesetz vom 20.1.1971). 3) Die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwetterregelung kommen zur Anwendung in der Zeit vom 16. November bis einschl. 31. März, mit Ausnahme der beiden Wochen von Weihnachten und Neujahr. (Siehe Art. 17.  Urlaub). 4) Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf eine Lohnentschädigung für den witterungsbedingten Arbeitsausfall, welche 80% des normalen Brutto-Stundenverdienstes beträgt, ohne dass jedoch dieselbe 180% des gesetzlichen Minimalstundenlohnes eines unqualifizierten Arbeiters überschreiten darf. 5) Die Schlechtwetterentschädigung ist geschuldet sowohl für einzelne, ausgefallene Arbeitsstunden als auch für ganze Arbeitstage. Der Anspruch auf Entschädigung besteht jedoch nur, wenn die Arbeitsunterbrechung vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter im Sinne des diesbezüglichen Gesetzes angeordnet wird. 6) Der Arbeitnehmer hat sich während der Arbeitsunterbrechung zur Verfügung des Arbeitgebers zu halten, um jederzeit die Arbeit wieder aufnehmen zu können. Desweiteren hat derselbe auf Anordnung des Arbeitgebers andere durch das Gesetz vorgesehene und zulässige Arbeiten zu leisten. 7) Der Arbeitgeber ist verpflichtet, die Schlechtwetterentschädigung zu entrichten und mit der normalen Lohnauszahlung dem Arbeitnehmer auszuhändigen. 8) Die ersten 8 Ausfallstunden eines Kalendermonats innerhalb der in Absatz 3) vorgesehenen Schlechtwetterperiode werden nicht entschädigt und gehen somit zu Lasten des Arbeitnehmers. Dabei gilt die Periode vom 16. November bis einschl. 30. November als voller Kaldendermonat. 9) Die auszuzahlende Entschädigung unterliegt den normalen Beitragsbestimmungen für die Sozialversicherungen. Der Arbeitnehmer ist während der Arbeitsunterbrechung durch Schlechtwetter gegen Unfall weiterversichert. 10) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen, gelten diejenigen des diesbezüglichen Gesetzes (Regelung der Schlechtwetterentschàdigung), welches einen integralen Bestandteil dieses Vertrages bildet. Art. 11. Nachholstunden. 1) Unter Berücksichtigung der Schlechtwettereinwirkungen im Fassadenputzergewerbe, sowie in Bezug auf die besondere Situation dieses Berufes, dessen Arbeiten nur im Freien ausgeführt werden können, ist ein Nachholen von Arbeitsstunden statthaft. 134 2) Dies betrifft Arbeitsstunden, die durch Nässe, Kälte, Regen, Schnee, Frost usw. nicht ausgeführt werden konnten. 3) Nachholstunden im Sinne dieses Artikels können innerhalb von 2 Monaten wieder eingebracht werden, wobei die tägliche Arbeitszeit 10 Stunden nicht überschreiten darf. 4) Infolge der Besonderheit des Fassadenputzergewerbes, ist das Nachholen von Ausfallstunden, insofern sie zusammengezählt die anfallenden Arbeitsstunden eines normalen Arbeitstages ergeben, ebenfalls statthaft an einem ganzen oder halben Samstag. 5) Das Nachholen von Ausfallstunden im Sinne dieses Artikels gilt jedoch nicht für die Referenzperiode der Schlechtwettergeldregelung. Art. 12. Qualifikation und Einstufung. 1) Die Einreihung in die verschiedenen Lohngruppen erfolgt auf Grund des vorgelegten Lehrausweises und entsprechend der beruflichen Kenntnisse, Fähigkeiten und Erfahrungen. 2) Demgemäss gelten als:
4. a)Lehrlinge: Jugendliche, die gemäss den gesetzlichen Bestimmungen die Berufslehre des Fassadenputzergewerbes absolvieren.
5. b)Jugendliche: alle Arbeiter bis zum Alter von 18 Jahren, jedoch ohne Berufslehre.
6. c)Handlanger: alle Arbeiter, die ohne Berufslehre im Betrieb eingestellt werden und keine Berufskenntnisse besitzen.
7. d)Angelernte Arbeiter: Arbeiter, welche kein anerkanntes Qualifikationszeugnis besitzen, aber während ihrer Beschäftigung im Beruf oder durch den Betrieb einige Minimalkenntnisse erworben haben.
8. e)Facharbeiter: Arbeiter, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben und im Besitz eines entsprechenden Fähigkeitszeugnisses (Gesellenzeugnis oder gleichwertiger Qualifikationsnachweis)
9. f)Vollwertiger Facharbeiter, d.h. Gesellen mit Gesellendiplom, welche eine BerufsBerufsarbeiter: praxis von mindestens 10 Jahren nachweisen können. Art. 13. Entloehnung. 1) Sämtliche Löhne entsprechen der Ziffer 288,80 des gültigen offiziellen Lebenshaltungsindexes. Die Anpassung der Löhne an die Lebenshaltungskosten erfolgt gemäss dem Gesetz vom 27. Mai 1975. 2) Eine Lohnperiode darf die Dauer eines Monats nicht überschreiten. Hat der Arbeitgeber mit dem Arbeiter keine andere Vereinbarung getroffen, so erfolgen die Lohnzahlungen zweimal monatlich und zwar:  erste Vorschusszahlung: am 25. oder dem vorhergehenden Freitag;  Abschlusszahlung: am 10. des darauffolgenden Monats bezw. dem vorhergehenden Freitag. Vorschuss- und Lohnzahlung erfolgen spätestens bei Schichtschluss. Findet die Lohnzahlung aus Gründen, die der Arbeitgeber zu verantworten hat, mit wesentlicher Verspätung statt, so wird die Wartezeit als Arbeitszeit gewertet und gemäss dem vereinbarten Stundenlohnsatz vergütet. 3) Mit der Endverrechnung ist jedem Arbeitnehmer eine Abrechnung mit getrennter Angabe der Bezüge und Abzüge auszuhändigen, d.h. die Abrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, den Stundenlohn, Zuschläge, Abzüge, Nachholstunden usw, so beinhalten, dass der Arbeitnehmer seinen Lohn mit Leichtigkeit feststellen und nachrechnen kann. Desweiteren sind Name und Adresse des Arbeitgebers und der entlohnte Monat aufzuführen sowie der gemäss der Urlaubsverrechnung laut Art. 17 erzielte Geldbetrag. 135 Art. 14. Loehne. 1) Die gemäss diesem Vertrag angewandten Stundenlöhne richten sich nach denen in Art. 12, Abs. 2) angegebenen Lohngruppen entsprechender jeweiligen Qualifikation des Arbeitnehmers. 2) Die durch diesen Vertrag definierten Stundenlöhne sind in einem Anhang zu diesem Abkommen angeführt und stellen Mindestsätze dar, die unabdingbar sind, d.h. sie können nur zugunsten des Arbeitnehmers abgeändert werden. 3) Die angeführten Tariflöhne entsprechen der verfahrenen 40 Stundenwoche und sind gemäss Art. 13, Abs. 1) den Indexschwankungen anzupassen. Art. 15. Akkordarbeiten. 1) Akkordarbeiten sind nur in berechtigten Fällen zulässig und können nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern geleistet werden. Sie gelten in der Regel nur für Ausnahmefälle. 2) Die Akkordpreise sind so zu bemessen, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger Arbeitszeit ein Verdienst von mindestens 125% des dem betreffenden Arbeitnehmer zugestandenen Stundenlohnes erzielt wird. In jedem Fall ist der vereinbarte Stundenlohn zu garantieren, wenn der Betreffende nicht auf 100% seiner Leistung kommt. 3) Bei Akkordarbeiten hat die endgültige Abrechnung spätestens zwei