2141 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A 28 décembre 1979 N° 97 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays. . page 2142 Décision du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 arrêtant un complément de plan d´aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays 2142 Complément de plan d´aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays 2143 2142 Règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire et notamment l´article 12; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Est déclaré obligatoire le complément de plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 26 octobre 1979. Art. 2. Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1979 Jean Le Ministre d´Etat, Pierre Werner Décision du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 arrêtant un complément de plan d´aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays. Le Conseil de Gouvernement, Vu l´article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire; Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978; Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud su pays; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 23 mars 1979 de faire arrêter trois plans d´aménagement partiel complétant le premier plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays; Vu l´avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l´Aménagement du Territoire et de la Commission Spéciale instituée par la loi cadre d´expansion économique du 28 juillet 1973; Vu les observations des intéressés et les avis des Conseils Communaux des communes concernées; Sur la proposition du Ministre d´Etat ayant l´Aménagement Général du Territoire dans ses attributions; 2143 Arrête: Art. 1er . Le Gouvernement arrête un complément de plan d´aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, et notamment à Bettembourg-Dudelange et à Rodange. Art. 2. Le plan d´aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par la création de ces zones industrielles à caractère national sont publiés dans le Mémorial. Luxembourg, le 26 octobre 1979 Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Gaston Thorn Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Jean Wolter Fernand Boden Ernest Muhlen Paul Helminger COMPLEMENT DE PLAN D´AMENAGEMENT PARTIEL DU TERRITOIRE PORTANT CREATION DE ZONES INDUSTRIELLES A CARACTERE NATIONAL DANS LE SUD DU PAYS Table des matières 1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La politique de localisation des implantations industrielles dans le sud du pays . . . . . . . . . . . . . 2.1. Rappel des principales directives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2. Les problèmes spécifiques aux communes touchées par le présent complément de plan 3. Les caractéristiques propres aux zones industrielles à caractère national . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.1. Création d´une zone industrielle à caractère national à Rodange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2. Agrandissement de la zone industrielle à caractère national de Bettembourg-Dudelange 4. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2143 2144 2144 2145 2145 2145 2146 2147 1. INTRODUCTION En date du 4 août 1978 le Gouvernement a arrêté un plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays. Ce plan a ensuite été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août et publié au Mémorial A N° 76 du 24 novembre 1978. Tout en prévoyant la création de zones industrielles à caractère national à Bascharage, BettembourgDudelange, Foetz et Ehlerange, ce plan annonçait également la création ultérieure d´une zone supplémentaire à Rodange. Entretemps tous les détails du calendrier et de l´étendue de l´effort de restructuration de l´industrie sidérurgique luxembourgeoise sont mieux connus et permettent ainsi de parfaire la politique de localisation des implantations industrielles définie il y a de cela plus d´un an. Aux 2144 précisions concernant Rodange s´est ajoutée ensuite la nécessité d´agrandir la zone industrielle à caractère national initialement retenue à Bettembourg-Dudelange en raison des projets de modernisation de l´ARBED. La décision de faire arrêter un complément au plan d´aménagement partiel précité a été prise par le Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 1979 (cf. Mémorial B N° 20 du 17 avril 1979). Ce complément de plan ayant ensuite été communiqué aux communes concernées pour publication et avis, la décision ci-après de créer une zone industrielle à caractère national à Rodange et d´agrandir la zone de Bettembourg-Dudelange a été prise compte tenu des observations formulées par les particuliers et les Conseils communaux en question. Le Gouvernement tient d´emblée à rappeler avec insistance que pour ce qui est des problèmes relatifs à l´environnement de chaque zone projetée, il sera établi un plan d´aménagement particulier définissant le type et la dimension de la zone de protection et arrêtant la nature et la dimension des industries pouvant être accueillies. Au moment de l´implantation d´une entreprise, il sera procédé en outre à l´enquête du commodo et incommode ainsi qu´à l´établissement d´une étude d´impact, étant entendu que l´autorisation à bâtir continue à devoir être accordée par le Bourgmestre de la commune concernée. 2. LA POLITIQUE DE LOCALISATION DES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES DANS LE SUD DU PAYS 2.1. Rappel des principales directives Les perspectives en matière économique et démographique font apparaître que c´est surtout dans le sud du pays que la situation sur le marché de l´emploi est fortement compromise. Sur base du processus de restructuration et de rationalisation dans l´industrie sidérurgique et de l´arrivée sur le marché de l´emploi de nombreux jeunes résidant dans le sud du pays, on peut valablement estimer que quelque 5000 emplois industriels nouveaux doivent être créés d´ici 1985. Pour ce qui est de l´analyse des réserves actuelles et des besoins futurs en terrains industriels, on peut renvoyer aux développements explicites figurant dans le plan d´aménagement partiel du 4 août 1978. Il est à relever toutefois que la zone prévue à Ehlerange sera provisoirement tenue en réserve. Pour ce qui est plus précisément du développement futur de l´industrie sidérurgique, il sera sans doute marqué par une concentration à long terme sur la zone Esch-Differdange. Les mesures de rationalisation et de modernisation toucheront donc les usines à des degrés différents et des problèmes de reconversion et de diversification se poseront notamment dans les deux pôles extrêmes du bassin minier que sont Rodange et Dudelange. L´importance particulière que le Gouvernement attache à ces deux pôles particulièrement touchés se reflète dans la répartition géographique des terrains industriels à caractère national prévus par le plan partiel de l´année passée ainsi que par le présent complément. Suite à ces documents, le bilan se présente finalement de la manière suivante: superficie (en
- ha)superficie en % du total région Bettembourg-Dudelange région centrale Esch-sur-Alzette région Rodange-Bascharage 238,7 115,8 187,4 44 21 35 sud du pays (total) 541,9 100 régions du sud 2145 2.2. Les problèmes spécifiques aux communes touchées par le présent complément de plan Les communes concernées par ce complément de plan se trouvent dans des situations économiques, financières et sociales comparables. Pour ce qui est de la commune de Pétange, le plan de restructuration de la MMR-A du 3 août 1978 prévoit le glissement de l´entreprise vers l´état de relamineur par le biais de l´arrêt progressif des équipements situés en amont des laminoirs. Du fait de la suppression de la phase liquide avec arrêt de l´agglomération et des hauts-fourneaux à Rodange, une grande partie des terrains industriels de la MMR-A devient disponible pour l´implantation de nouvelles industries. Il s´agit de l´ensemble des terrains situé à l´est de la rue de l´Industrie menant à Athus, c.-à-d. des terrains s´étendant en direction de la localité de Pétange. Dans son avis au sujet du complément de plan, le Conseil communal de Dudelange n´a pas manqué de relever la situation économique difficile, marquée par la contraction de l´emploi dans la sidérurgie Le risque d´une suppression de quelque 2000 emplois au total pour la seule usine de Dudelange ne met pas uniquement en péril l´équilibre local entre l´offre et la demande d´emploi, mais pèse aussi lourdement sur les finances communales. Le plan d´investissement quinquennal 1979-1983 présenté par la société ARBED prévoit la construction d´un laminoir à froid pour l´usine de Dudelange. L´implantation de ce nouveau laminoir n´est pas seulement de nature à compenser partiellement l´abandon de certaines activités sidérurgiques exercées actuellement encore dans la « Forge du Sud », mais exercera également un attrait supplémentaire sur des industries de diversification situées en aval de la sidérurgie. Vu que ni la dimension, ni la configuration des deux parties actuelles de la zone à caractère national ne permettent l´implantation prévue par l´ARBED, l´agrandissement de la zone industrielle est devenu indispensable pour la réalisation de ce projet sidérurgique particulièrement important du point de vue du développement économique de la région Dudelange-Bettembourg. Cet agrandissement s´avère d´autant plus facile qu´il constitue en quelque sorte un prolongement naturel des zones industrielles existantes respectivement de celles projetées antérieurement. 3. LES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX ZONES INDUSTRIELLES A CARACTERE NATIONAL Au moment de définier les deux zones supplémentaires, le Gouvernement a présenté toute la gamme des caractéristiques propres aux surfaces visées. L´objet du présent chapitre est de reprendre ces caractéristiques et de les situer dans le cadre des observations formulées par les particuliers et par les conseils communaux des communes concernées. 3.1. Création d´une zone industrielle à caractère national à Rodange géographique: commune de Pétange section A dite de Pétange (10,1
- ha) section B dite de Lamadelaine (69,3
- ha) section C dite de Rodange (7,7
- ha) superficie totale: 87,1 ha propriétaires: MMR-A: 84,7 ha autres: 2,4 ha (3 propriétaires différents) disponibilité en terrains: selon les données fournies par la MMR-A, la surface actuellement disponible s´élève à quelque 33,9 ha, dont 31,5 ha sont la propriété de l´entreprise et 2,4 ha appartiennent aux trois autres pro situation 2146 priétaires précités. D´ici le début de l´année 1980, les 53,2 restants pourront progressivement être intégrés dans les travaux d´aménagement de la zone industrielle situation par rapport aux réseaux de transport: * la zone est située en bordure de la ligne de chemin de fer Luxembourg-Rodange; le raccordement de la zone à cette ligne existe déjà à l´heure actuelle * la zone est située à proximité des routes Luxembourg-Longwy (avec bretelle au réseau autoroutier belge) et Pétange-Athus; pour ce qui est de la nouvelle voie-expresse LuxembourgLongwy, les projets les plus récents la font passer en bordure de la zone. situation par rapport aux réseaux de distribution d´énergie et d´eau * * * * lignes de haute tension de 65 et de 150 KV passant au-dessus et en bordure de la zone; centrale électrique installée sur la zone gazoduc passant par la zone avec raccordement existant possibilités de raccordement aux conduites d´oxygène et d´azote conduite d´eau de 700 mm ∅ passant à proximité de la zone épuration des eaux usées: station d´épuration de Pétange projetée en bordure de la zone (début des travaux 1979) écoulement des débits d´orages (réseau séparatif): évacuation par la Chiers zone de protection vu la proximité des zones d´habitation au nord, à l´est et au sud des terrains retenus, une aire de protection sera prévue à l´intérieur même des limites de la zone. travaux à effectuer sur la zone les différents travaux nécessaires à l´aménagement et à l´équipement de la zone sont à confier éventuellement aux travailleurs de la division anti-crise MMR-A. élaboration d´un plan d´aménagement particulier étant donné la situation particulière de la zone, l´élaboration du plan en question pourra être confiée au bureau d´études techniques de la MMR-A en collaboration avec les services compétents de l´Etat, de la commune de Pétange et du bureau d´études chargé de l´élaboration du plan d´aménagement général de la commune. 3.2. Agrandissement de la zone industrielle à caractère national de BettembourgDudelange situation géographique: commune de Dudelange, section A de Budersberg commune de Bettembourg, section A de Bettembourg section E de Nœrtzange superficie totale: 112,2 ha dont 49,2 ha sont situés sur le territoire de Dudelange et 63,0 ha sont situés sur le territoire de Bettembourg qualité du sol: zone agricole de valeur III peu favorable à l´agriculture propriétaires: la zone est subdivisée en de nombreuses parcelles et le nombre d´agriculteurs touchés par la création de la zone est particulièrement élevé. D´où les nombreuses observations
(6)de leur part à l´encontre de l´agrandissement projeté de la zone industrielle. 2147 Le Gouvernement est conscient de l´envergure du problème. Il a fait établir des relevés détaillés concernant les propriétaires et exploitants agricoles concernés et il se propose de compenser dans la mesure du possible toute perte en terres agricoles par un échange de terrains. Afin d´aborder ces problèmes en toute connaissance de cause, le Comité d´Acquisition sera élargi pour le besoin de ces opérations par l´adjonction d´un délégué du Ministre de l´Agriculture. Les quatre réclamations restantes concernent des problèmes particuliers, certes importants pour les propriétaires touchés, mais dont la recherche d´une solution équitable ne devrait pas soulever de problèmes majeurs. Pour ce qui est des réserves formulées par un « cercle d´intérêt» de Nœrtzange, le Gouvernement tient à relever que toute une gamme de mesures de protection sera exécutée soit au moment de l´élaboration du plan d´aménagement particulier, soit lors de la procédure du commodo et incommodo à entamer, soit au moment de la réalisation du projet par l´ARBED. situation par rapport aux réseaux de transport: * la zone est située à proximité de la nouvelle gare de triage ainsi que des lignes de chemin de fer Bettembourg-Esch et Bettembourg-Dudelange, le raccordement de la zone devant probablement s´opérer à partir de la ligne citée en dernier * du point de vue du réseau routier, la zone est localisée en bordure de la Collectrice du Sud (avec raccordement direct au réseau autoroutier international) et de la route nationale reliant Bettembourg à Dudelange situation par rapport aux réseaux de distribution d´énergie et d´eau: * ligne de haute tension de 65 KV passant au-dessus de la zone * gazoduc passant à Bettembourg * conduite d´eau de 700 mm ∅ passant à proximité de la zone épuration des eaux usées: station d´épuration à Bettembourg (mise en service en 1979) écoulement des débits d´orage: évacuation vers le ruisseau de Dudelange élaboration d´un plan d´aménagement particulier: compte tenu de la destination particulière de la zone, cette élaboration sera caractérisée par une étroite collaboration entre les services techniques de l´ARBED, l´Etat, les communes et les bureaux chargés de l´élaboration du plan pour les deux autres parties de la zone définies dans le plan arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août
- zone de verdure: les trois localités situées à proximité de la zone industrielle à caractère national (Nœrtzange, Bettembourg et Dudelange) seront protégées par une zone de verdure. En échange des terrains de la zone industrielle cédés à la société ARBED pour son implantation, l´Etat acquerra des terrains situés au Krakelshaff ainsi que dans la zone de récréation et de tourisme prévue à l´ouest de Dudelange. La réservation de ces terrains à des fins récréatives et à des activités primaires sera de nature à éviter l´encerclement industriel de la ville.
- CONCLUSIONS Toutes les dispositions contenues dans le plan d´aménagement partiel du 4 août 1978 relatives à l´acquisition, l´aménagement et la gestion des zones industrielles à caractère national s´appliquent également aux deux zones visées par le présent plan. Il en sera de même pour la procédure à suivre en vertu de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire, et notamment ses chapitres IV, VI et VII. 2148 Le présent plan complète utilement le plan d´aménagement partiel arrêté en date du 4 août 1978 en tenant compte des décisions récentes prises en matière de restructuration de notre industrie sidérurgique. Il souligne par ailleurs une nouvelle fois la priorité que le Gouvernement accorde au sud du pays en matière de politique de localisation des implantations industrielles nouvelles. En effet, sur base des propositions faites dans le projet de plan d´aménagement partiel concernant les régions du pays autres que le sud, 71% de la superficie totale des zones industrielles à caractère national se trouve dans la région d´aménagement sud du pays. Ayant pour but de favoriser l´accueil d´industries nouvelles, et notamment de celles situées en aval de la sidérurgie, ce plan d´aménagement partiel constitue un élément principal de la politique poursuivie par les pouvoirs publics en vue d´atténuer les effets des mesures de rationalisation auxquelles doit recourir l´industrie sidérurgique. Relevé cadastral des parcelles touchées par la création respectivement l´agrandissement des zones industrielles à caractère national. ZONE 5: RODANGE Commune de Pétange section A dite de Pétange: N° 1561; 1538/6785; 1565/6157; 1613/6788; 929/3172; 960/3085; 962/3264; 1082/2464; 1158/3375; 1345/1941; 1345/2072; 1345/2155; 1345/2156; 1345/2157; 1345/2159; 1345/2160; 1345/
- Commune de Pétange section B dite de Lamadelaine: N° 1345/2162; 1345/2163; 1345/2164; 1345/2165; 1348/1947; 1354/3089; 1354/3090; 1354/3091; 1358/2897; 1364; 1365; 1366; 1369/493; 1372/2532; 1372/2533; 1373; 1374/1683; 1374/1684; 1374/1685; 1394/2047; 1488/3376; 1489; 1490/1818; 1493/1948; 1495/1668; 1495/
- Commune de Pétange section C dite de Rodange: N° 520/
- ZONE 2: BETTEMBOURG -DUDELANGE C) Commune de Dudelange section A dite de Budersberg: N° partie 1043/2793; partie 1043/ 3110; partie 1057/2795; partie 1058/3112; partie 1059; partie 1060/4624; partie 1066; partie 1086/796; partie 1090; partie 1091; partie 1092/2112; partie 1094; partie 1095; partie 1096; partie 1099/2167; partie 1099/3555; 1103/2168; 1104/2169; partie 1105/2170; 1106/2797; partie 1106/2798; partie 1106/ 2799; 1106/2800; 1107/798; partie 1107/1575; partie 1107/1576; 1109; 1110; 1111; 1112/3614; 1114/2703; 1117/3486; 1119/1168; 1119/1169; 1121; 1122; 1125; 1126/6171; 1127/4896; 1130/4897; 1131/1577; 1131/1578; 1132; 1133/3114; 1135/2479; 1136; 1138; 1139/2171; 1141; 1142; 1144/3593; 1147; 1148; 1148/993; 1148/994; 1150/3594; 1152; 1152/2; 1154/3363; 1155; 1156; 1156/2; 1157/3049; 1158/2; 1159; 1160; 1161; 1162; 1163/1946; 1164/1580; 1164/1581; 1165; 1166; 1167/2635; 1169; 1171/1432; 1172/2; 1173; 1174; 1175; 1176; 1177/4626; 1177/4627; 1178/802; 1178/803; 1179/804; 1179/805; 1180; 1181/392; 1183/3221; 1184; 1185; 1186; 1187; 1189/3115; 1190; 1191; 1192/998; 1192/999; 1193; 1194; 1195; 1196; 1197; 1198; 1199; 1200/1394; 1201/1395; 1201/1396; 1202; 1202/2; 1203; 1204; 1205; 1207/2801; 1207/2802; 1209/2803; 1209/2804; 1210/2805; 1210/2806; 1211/2807; 1211/2808; 1213/2809; 1213/2810; 1214/2811; 1214/2812; 1215/2813; 1215/2814; 1216/2815; 1216/2816; 1217/2817; 1217/2818; 1218/2819; 1218/2820; 1219/3556; 1219/3557; 1222/2825; 1222/2826; 1222/2827; 1222/2828; 1224/2829; 1224/2830; 1225/1404; 1225/1405; 1225/1406; 1227/1408; 1225/1407; 1232/2832; 1232/2833; 1233/2481; 1234/2482; 1235/1412; 1236/2834; 1236/2835; 1237/2836; 1237/2837; 1238/822; 1238/823; 1241; 1242; 1243/1358; partie 1243/1359; 1246/3733; 1247/2483; 1249/2172; 1251/3; 1251/2173; 1252; 1253; 1254; 1255/2212; 1257/2637; 1266/6201; 1276/6202; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1283/2; 1286; 1287; 1288; 1289; 2149 1290/4863; 1293; 1294/5618; 1295/5619; 1296; 1297; 1298; 1299; 1300; 1301; 1302/1480; 1303; 1304; 1305; 1306; 1307; 1308; 1309/829; 1310; 1311; 1312; 1312/2; 1313/3673; 1314/3674; 1316; 1318/1948; 1320; 1321/1002; 1321/6172; 1323; 1324; 1326/3274; 1327/5245; 1327/5246; 1330/2313; 1331/3116; 1336/2485; 1337/1003; partie 1341/5789; partie 1377/5790; partie 1381/3738; partie 1382/3739; partie 1385/3740; partie 1386/3741; partie 1387/3742; partie 1387/3743; partie 1389/3744; partie 1390/3745; partie 1428/737; partie 1428/738; partie 1430; partie 1431; partie 1432/836; partie 1435/403; partie 1437; partie 1438; 1441; 1442; 1443; 1444; 1450/4947; 1451/4948; 1462/5647; 1464/ 5648; 1467/5649; 1470; 1471/5650; 1474/5651; 1475/4960; 1477/4961; 1478/3488; 1480/3366; 1482; 1483/2213; 1486/5652; 1489/1983; partie 1493/840; partie 1495/5653; partie 1520/3599;
- Commune de Bettembourg section A dite de Bettembourg: N° 1857/5990; 1862/5986; 1863/ 5988; 1876/3281; 1876/3282; 1877/3283; 1878/3284; 1879/3285; 1880/3286; 1880/3287; 1881/3288; 1882/3289; 1884/3290; partie 1897/6756; 1914/6396; 1915/6397; 1922/6755; 1937/5996; 1942/5997; 1945/5998; 1947/5999; 1953/5906; 1953/5907; 1953/5908; 1953/5909; 2006/5919; 2012/6757; 2045/342; 2045/343; 2053/3603; 2060/5912; 2075/5913; 2081/1022; 2086/
- Commune de Bettembourg section E dite de Nœrtzange: N° 456; 457, 458/388; 458/387; 459/ 271; 459/272; 461/273; 462/547; 462/548; 463/1; 464/1; 465/1; 470/1194; 472/1; 473/1; 475/1; 476/1; 476/2; 479/1; 480/1; 480/275; 482/1; 483/1; 486/717; 487; 488; 490/600; 491; 492/396; 492/397; 493/398; 494; 495; 496; 497; 498; 499/656; 499/657; 500/658; 500/659; 501/1; 501/661; 501/663; 502/1; 502/2; 503/1; 505/1; 506/1; partie 506/2; 507/1; partie 507/742; partie 509/668; partie 509/669; partie 514/428; partie 516/575; partie 520; partie 521; partie 522; 522/2; 522/877; 523/686; 523/878; 525/532; 526/3; 526/603; 528/687; 531/672; 531/673; 532; 533; 534; 535; 536/451; 536/452;536/453; 536/454; 537; 538/727; 540; 541; 542; 543; 544; 545; 546; 547; 548/280; 548/281; 549/1; 549/282; 551/1; 553/1; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561/788; 562/789; 565/551; 565/552; 565/553; 565/554; 565/555; 566; 567/703; partie 592; 594; 595; 597; 598; 599/796; 599/797; 600; 601; 602.