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Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 déterminant les conditions d´admission, de nomination et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administ

833 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 37 13 juin 1980 SOMMAIRE Règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d´allocation de l´indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 déterminant les conditions d´admission, de nomination et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale de l´actuel secrétaire de l´institut supérieur de technologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 22 mai 1980 ayant pour objet l´assimilation au régime des employés de l´Etat du personnel de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´«employé de l´Etat». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 mai 1980 modifiant le règlement grandducal modifié du 4 août 1974 concernant l´organisation des examensconcours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 30 mai 1980 concernant le canotage à moteur sur la Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention Benelux relative aux comourants et son annexe, signées à Bruxelles, le 29 décembre 1972 - Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars 1961 - Ratification du Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accords entre la C.E.C.A. et l´Egypte, la Jordanie, la Syrie et le Liban Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux - Impôt foncier - Impôt commercial. . . .839, Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 834 834 835 836 837 838 838 839 840 840 834 Règlement ministériel du 30 avril 1980 fixant certaines modalités d´allocation de l´indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitation agricoles. Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts, Arrête: Art. 1er. Le montant de base de l´indemnité compensatoire annuelle, tel que fixé à l´article 27 paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture, est reparti sur l´ensemble des exploitations agricoles détenant des bovins et des ovins, y compris les exploitations dont le chef d´exploitation exerce une activité principale autre qu´agricole. Art.

  1. La répartition se fait en fonction du nombre d´unités de gros bétail (U.G.B.) détenues lors du rencensement spécial effectué annuellement pour le 15 mai. Le calcul de la part revenant à chaque exploitation se fait sur base des résultats du rencensement spécial précédant immédiatement l´année de paiement. Toutefois, si ce dernier recensement n´est pas disponible, le calcul de l´indemnité se fait sur base de recensement de l´année du paiement. Art.
  2. La part revenant à chaque exploitation est plafonnée à un maximum de 40 U.G.B. Toutefois, en cas d´exploitations fusionnées, il est tenu compte autant de fois de 40 U.G.B. qu´il y a de participants à la fusion. Art.
  3. La part revenant à chaque exploitation est calculée comme suit: Pour les dix premières U.G.B. détenues à l´exploitation l´indemnité est fixée à deux mille cent cinquante francs (2.150.-Fr) par U.G.B. Pour les trente U.G.B. subséquentes l´indemnité par U.G.B. est fixée en fonction de la part du montant de base restant encore disponible après déduction de l´indemnité revenant aux dix premières U.G.B. sans pouvoir être inférieure à mille quatre cent soixante francs (1.460.-Fr) par U.G.B. Art.
  4. L´indemnité pouvant être incluse dans le revenu de travail à atteindre à l´achèvement du plan de développement en application de l´article 10 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvantla modernisation de l´agriculture est calculée sur la basedes taux par U.G.B. de respectivement deux mille cent cinquante francs (2.150.-Fr). Art.
  5. Le règlement ministériel du 15 mai 1979 fixant certaines modalités d´allocation de l´indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricole est abrogé. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 avril 1980 Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts, Camille NEY Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 déterminant les conditions d´admission, de nomination et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale de l´actuel secrétaire de l´institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 17, dernier alinéa, de la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie; 835 Considérant que le secrétaire actuellement en service à l´institut supérieur de technologie a passé avec succès l´examen de promotion de l´Office des Assurances Sociales, qu´il est âgé de plus de cinquante ans et qu´il a à son actif plus de trente années de bons et loyaux services dans le secteur public; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Le secrétaire actuellement en service à l´institut supérieur de technologie est dispensé, en vue de son admission dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale, du stage, de l´examen de fin de stage et de l´examen de promotion dans cette administration. Art.
  7. L´intégration du secrétaire dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale se fera par promotion à la fonction d´inspecteur. Il y est nommé hors cadre par dépassement des effectifs de la carrière. Art.
  8. Les promotions ultérieures se feront hors cadre par dépassement des effectifs de la carrière jusqu´à la fonction d´inspecteur principal 1er en rang par référence au collègue de rang égal ou immédiatement inférieur. Le collègue de rang égal ou immédiatement inférieur est déterminé par référence à l´examen de promotion auquel le secrétaire aurait normalement pu prendre part dans l´administration gouvernementale s´il y avait exercé la fonction de rédacteur à partir du 1er mars 1964, en admettant qu´il s´y fût classé entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et celui classé premier du deuxième tiers des participants. Les décisions y relatives sont prises par le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat. Art.
  9. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et Notre Ministre de l´Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 mai
  10. Jean Le Président du Gouvernement, Pierre Werner Ministre d´Etat Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 22 mai 1980 ayant pour objet l´assimilation au régime des employés de l´Etat du personnel de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´«employé de l´Etat». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à la base élective; Vu l´article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat; Notre Conseil d´Etat entendu; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil; 836 Arrêtons: Art. 1er. Le personnel de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´«employé de l´Etat», est assimilé au régime des employés de l´Etat. Art.
  11. Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les employés de l´Etat aux membres du Gouvernement sont dévolues aux organes compétents de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, sous réserve d´approbation par le Ministre de la Fonction Publique. Art.
  12. Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 22 mai
  13. Jean Le Ministre de la Fonction Publique, René Konen Règlement grand-ducal du 29 mai 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 août 1974 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. A. L´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 août 1974 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics est remplacé comme suit: « Art.
  14. Les épreuves des examens-concours et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit: A) Carrière de l´expéditionnaire 1) Principes élémentaires de droit luxembourgeois ou épreuve en économie (au choix du candidat) 2) Rédaction française - Réflexions à propos d´un sujet d´actualité 3) Rédaction allemande - Réflexions à propos d´un sujet d´actualité 4) Dictée française suivie d´exercices grammaticaux (de difficulté moyenne) 5) Traduction d´un texte français en langue allemande 60 points 60 points 60 points 30 points 30 points 837 B) Carrière du rédacteur Outre l´épreuve portant sur les principes élémentaires de droit luxembourgeois (60 points) et l´épreuve en langue française - Plan rédigé et exposé sur un texte d´actualité pour les élèves des classes terminales de l´enseignement secondaire (60 points), contraction et exposé sur un texte d´actualité pour les élèves des classes terminales de l´Ecole de Commerce et de Gestion (60 points) - qui sont obligatoires pour tous les candidats, l´examen comprend deux épreuves au choix du candidat parmi les quatre épreuves désignées ci-après: Epreuves au choix: - Langue allemande gegliederte Zusammenfassung und Kommentar eines aktuellen Textes 60 points - Langue anglaise Compréhension test Explanation and discussion of certains aspects of a topical text 60 points - Mathématiques Programme fixé respectivement pour les élèves des classes terminales soit de 60 points l´enseignement secondaire soit de l´Ecole de Commerce et de Gestion - Sciences économiques Programme fixé respectivement pour les élèves des classes terminales soit de 60 points l´enseignement secondaire soit de l´Ecole de Commerce et de Gestion Les examens-concours se font uniquement par écrit et en même temps pour tous les candidats.» Art. B. Notre Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 mai
  15. Jean Le Ministre de la Fonction Publique, René Konen Règlement ministériel du 30 mai 1980 concernant le canotage à moteur sur la Sûre. Le Ministre des Travaux Publics, Vu le traité de limites entre le Roi des Pays-Bas et le Roi de Prusse en date du 26 juin 1816; Vu l´arrêté du 27 mars 1817 relatif à la nouvelle délimitation du Grand-Duché de Luxembourg; Vu le règlement ministériel du 8 août 1966; Vu l´accord de la Bezirksregierung Trier conformément à l´article 27 du traité du 26 juin 1816 prémentionné; Considérant que pour prévenir dans la mesure du possible des accidents il importe de réglementer dans le temps la baignade d´une part, et la pratique du canotage à moteur et du ski nautique d´autre part; Après avoir entendu, par intermédiaire de la Division des Eaux des Ponts et Chaussées, - la «Verbandsgemeinde» Trier Land - l´«Ortsgemeinde» Ralingen - l´administration communale de Rosport - le club de ski nautique y exerçant ses activités; 838 Arrête: Article unique. Pendant la période du 15 juin au 1er septembre 1980, l´article 4, de la réglementation du canotage sur la Sûre du 8 août 1966 est modifié comme suit: La pratique du canotage à moteur et du ski nautique est autorisée sur le plan d´eau du barrage de Rosport-Ralingen à partir d´un point situé à 150 m en amont du pont frontalier jusqu´à 50 m en amont du barrage, pendant les heures suivantes: de 9.00 à 12.30 et de 17.30 à 22.00 heures. La baignade et l´exercice des autres sports nautiques sont interdits pendant les périodes indiquées. Des panneaux d´affichage installés sur place en rendront attentif le public. Luxembourg, le 30 mai
  16. Le Ministre des Travaux Publics, René Konen Convention Benelux relative aux comourants et son annexe, signées à Bruxelles, le 29 décembre
  17.  Entrée en vigueur. (Mémorial 1977, A, p. 340 et ss., p. 497).  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Union économique Benelux que, par suite du dépôt en date du 12 juillet 1978 de l´instrument de ratification des Pays-Bas concernant la Convention désignée ci-dessus, les conditions requises pour l´entrée en vigueur dudit Acte sont accomplies. En conséquence, conformément à son article 4, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard des trois pays du Benelux le 1er septembre
  18. Les trois pays du Benelux ont déposé leurs instruments de ratification aux dates indiquées ci-après : Etat Date du dépôt de l´instrument de ratification Luxembourg 27 mai 1977 Belgique 23 novembre 1977 Pays-Bas 12 juillet 1978 (applicable au territoire du Royaume situé en Europe). Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars
  19.  Ratification du Liechtenstein. (Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss. Mémorial 1973, A, p. 34 et ss., pp. 424, 804, 843, 1078, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 7, 126, 450, 1170 Mémorial 1975, A, pp. 8, 343, 516, 711, 743, 1571 Mémorial 1976, A, pp. 32, 1103 Mémorial 1977, A, pp. 272, 1478 Mémorial 1978, A, pp. 549, 1808 Mémorial 1980, A, p. 8).  839 Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 31 octobre 1979 le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus. L´instrument de ratification contient la déclaration suivante: « La Principauté de Liechtenstein maintient en vigueur l´article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin
  20. » Conformément au paragraphe 2 de son article 41, la Convention est entrée en vigueur pour le Liechtenstein le 30 novembre
  21.  Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République arabe d´Egypte, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977  Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et le Royaume hachémite de Jordanie, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977  Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République arabe syrienne, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977  Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République libanaise, signé à Bruxelles, le 3 mai 1977  Entrée en vigueur (Mémorial 1978, A, pp. 682 et 683, p. 2556 et ss.).  Les procédures requises pour l´entrée en vigueur des Accords désignés ci-dessus ayant été accomplies à la date du 29 novembre 1979, lesdits Actes sont entrés en vigueur le 1er janvier
  22. A l´occasion du dépôt des instruments de ratification de la République fédérale d´Allemagne, son Représentant a déclaré, au nom de son Gouvernement, que ces Accords sont également applicables au Land de Berlin avec effet au jour où ils entrent en vigueur en République fédérale d´Allemagne. Règlements communaux - Impôt foncier Les taux d´imposition fixés pour l´année 1980 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 13 mal 1980: Communes: Date de la délibération: Taux d´imposition A B Eschweiler Kehlen 26.02.1980 22.01.1980 400% 225% A Bissen Frisange Heffingen 14.01.1980 04.04.1980 29.04.1980 300% 280% 275% 400% 225% Taux d´imposition B1 B3 B4 450% 390% 370% 150% 140% 130% 300% 280% 275% 840 Impôt commercial Les taux d´imposition fixés pour l´année 1980 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 13 mai 1980: Communes: Date de la délibération: Taux multiplicateur: Bissen Eschweiler Frisange Heffingen Kehlen 14.01.1980 26.02.1980 04.04.1980 29.04.1980 22.01.1980 . 300% 300% 265% 220% 250% Règlements communaux (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) D i e k i r c h . - Règlement-taxe sur la location des compteurs de gaz. En séance du 12 janvier 1980 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de location des compteurs de gaz. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1980 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e . - Prix de l´eau. En séance du 28 mars 1980 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé à 15.- francs, le prix du m3 d´eau (maisons isolées: 19.- francs). Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 5 mai
  23. E t t e l b r u c k . - Taxe de cautionnement pour sauvegarde des travaux d´infrastructure achevés. En séance du 29 février 1980 le Conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de cautionnement pour sauvegarde des travaux d´infrastructure achevés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 avril 1980 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . - Règlement-taxe sur l´utilisation et la location du centre culturel. En séance du 9 avril 1980 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l´article 1 du règlement-taxe du 15 avril 1977 concernant les prix d´utilisation et de location du centre culturel, Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 5 mai
  24. L o r e n t z w e i l e r . - Règlement-taxe sur l´utilisation du dépotoir communal à Blaschette. En séance du 10 décembre 1979 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes a percevoir pour l´utilisation du dépotoir communal à Blaschette. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril
  25. N o m m e r n . - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 28 décembre 1979 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1980 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . - Redevances à percevoir au port pour bateaux de plaisance à Schwebsange. En séance du 11 mars 1980 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir au port pour bateaux de plaisance à Schwebsange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 1980 et publiée en due forme. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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