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Loi du 14 novembre 1980 portant changement des limites entre les communes de Mamer et de Kehlen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi du 14 novembre 1980 portant changement des limites entre les communes de Mamer et de Kehlen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Lois du 21 novembre 1980 conférant la nat

Art. 1

. Sont rattachées à la commune de Mamer, section E dite de Capellen, les parcelles suivantes situées aux lieux-dits «Auf dem Schenner» et «Hasenknöppchen»: le lot 9 avec 00,75 are, le lot 38 b avec 02,03 ares, le lot E avec 00,22 are, le lot 92 b avec 00,38 are, le lot C avec 00,47 are et le lot 123 b avec 00,03 are, soit au total 03,88 ares. Sont rattachées à la commune de Kehlen, section B dite d´Olm, les parcelles suivantes: le lot 40 b avec 00,10 are, le lot 41 b avec 00,39 are, le lot 42 b avec 00,62 are, le lot 43 b avec 00,85 are, le lot 44 b avec 01,12 are, le lot 45 b avec 00,80 are, le lot 46 b avec 00,75 are, le lot D avec 00,48 are, le lot 47 b avec 00,67 are, le lot A avec 01,32 are, le lot B avec 01,48 are et le lot 55 b avec 02,66 ares, soit au total 11,24 ares. Art.

  1. Sont rattachées à la commune de Mamer, section D dite de Cap, les parcelles suivantes situées aux lieux-dits «Bei Kehmpesch» et «Domaine Beaulieu»: partie du No 760/1701 avec 00,65 are, partie du No 760/1702 avec 01,10 are, partie du No 760/1703 avec 01,53 are, partie du No 760/1704 avec 01,98 are, partie du No 760/1705 avec 02,01 ares, partie du No 760/1706 avec 10,82 ares, partie du No 780/1707 avec 06,00 ares, partie du No 780/1708 avec 01,38 are, partie du No 780/1709 avec 00,47 are, partie du No 780/1710 avec 00,70 are et partie sans numéro de 03,40 ares, soit au total 30,04 ares. Sont rattachées à la commune de Kehlen ,section B dite d´Olm, le lot E avec 00,15 are, le lot 155 avec 00,28 are, le lot 156 a avec 00,02 are, le lot 156 avec 00,28 are, le lot 157 b avec 03,02 ares, le lot 158 b avec 03,04 ares, le lot 159 b avec 05,65 ares, le lot 160 b avec 07,05 ares, le lot 161 b/1 avec 00,02 are et le lot 161 b/2 avec 05,28 ares, soit au total 24,79 ares. Art.
  2. Les modifications à apporter aux limites communales sont indiquées sur les deux plans cadastraux annexés, sur lesquels les anciennes limites communales sont tracées en tirets - croix - tirets et les nouvelles limites en traits rouges. Les surfaces cédées par la commune de Kehlen à celle de Mamer sont indiquées en couleur verte, celles cédées par la commune de Mamer à la commune de Kehlen en couleur mauve. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécuté et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 14 novembre
  3. Jean Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Doc. parl. N° 2393; sess. ord. 1979-
  4. 2053 2054 2055 Lois du 21 novembre 1980 conférant la naturalisation. Par lois du 21 novembre 1980 la naturalisation est conférée aux personnes désignées ci-après: Anderson Barclay Thomas, employé privé, né le 27 juillet 1950 à Oakland/USA, demeurant à Junglinster. Baruzzini Luigi Alberto, représentant, né le 15 octobre 1942 à Sedegliano/ltalie, demeurant à Differdange. Bayer Nikolaus, batelier, né le 20 mars 1929 à Strasbourg/France, demeurant à Wasserbillig. Weiten Sigrid Viktoria, épouse Bayer Nikolaus, née le 4 février 1944 à Strasbourg/France, demeurant à Wasserbillig. Bodart Albert, employé privé, né le 26 avril 1942 à Dudelange et y demeurant. Braghin Narcisa, épouse Ries Virginio, née le 2 mai 1933 à Dudelange et y demeurant. Busco Vincenzo, employé privé, né le 18 octobre 1954 à Casamassima/italie, demeurant à Luxembourg. Controguerra Flora Maria Luisa, épouse Ramis Marco Andres, employée privée, née le 20 octobre 1953 à Differdange et y demeurant. DawanceMichel Edmond, architecte-paysagiste, né le 6 février 1954 à Manono/Zaïre, demeurant à Luxembourg. Decker Marcel Marie, ouvrier, né le 13 décembre 1950 à Arlon/Belgique, demeurant à Luxembourg. Diesenberger Manfred, menuisier, né le 9 avril 1953 à Kirchdorf/Krems (Autriche), demeurant à Crauthem. Frank Adrien Georges, gérant de société, né le 27 février 1937 à Plauen/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Luxembourg. Brandt Anna Maria Claudina, épouse Frank Adrien Georges, née le 1er janvier 1937 à Wartha/République Démocratique Allemande, demeurant à Luxembourg. Hawlitzky Hans Jürgen Gerhard, employé privé, né le 5 février 1934 à Breslau/République Démocratique Allemande, demeurant à Bereldange. Fischer Maria Christine, épouse Hawlitzky Hans Jürgen Gerhard, née le 22 mai 1934 à Dresden/République Démocratique Allemande, demeurant à Bereldange. Janiak Michel, employé privé, né le 31 août 1946 à Esch/Alzette, demeurant à Oberanven. Kaiser Klaus Dieter, gérant de société, né le 10 novembre 1938 à Trèves/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Pratz. Karp Chaïm, commerçant, né le 27 février 1921 à Varsovie/Pologne, demeurant à Luxembourg. Klückmann Horst Herbert, maître-menuisier, né le 7 août 1932 à Landsberg/Warthe (République Fédérale d´Allemagne), demeurant à Bettembourg. Korstanje Hannelore, ouvrière, née le 9 janvier 1954 à Ettelbruck, demeurant à Beidweiler. Kroemmer Claude Emile, mécanicien, né le 20 mars 1951 à Frassem/Belgique, demeurant à Goetzingen. Kruse Karl Friedrich, électricien, né le 21 novembre 1927 à Alt-Bülk/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Fentange. Kwiatkowski Carmen, épouse Kugener Jean Marie Joseph, sans état, née le 21 décembre 1937 à Bettembourg, demeurant à Esch/Alzette. Mars Albert Albéric José, ouvrier, né le 6 avril 1953 à Tenneville/Belgique, demeurant à Koerich. Martins Antonio, maçon, né le 15 septembre 1941 à Soaja/Portugal, demeurant à Luxembourg. 2056 Mergen Bruno Hans, mécanicien, né le 6 juillet 1950 à Konz/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Bridel. Morocutti Norbert Léon Jean Baptiste, employé privé, né le 21 mars 1954 à Trèves/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Differdange. Olinger Edith Elisabeth, épouse Caldarelli Aldo, née le 26 mai 1935 à Beuren/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Oberkorn. Ott Joseph Wolfgang, coiffeur, né le 14 juin 1950 à Cologne/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Bereldange. Pavlovic François Alexandre, mécanicien, né le 1er octobre 1935 à Neuerburg/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Wiltz. Kolf Angèle, épouse Pavlovic François Alexandre, née le 28 juillet 1939 à Altscheid/République Fédérale d´Allemagne, demeurant à Wiltz. Pessers Maria Leopold Willem, ouvrier d´usine, né le 31 janvier 1933 à Voerendaal/Ubachsberg (PaysBas), demeurant à Hobscheid. Piccinini Dino, ouvrier d´usine, né le 24 décembre 1931 à Dudelange et y demeurant. Pilli Carlo, ouvrier d´usine, né le 23 janvier 1935 à Assisi/Italie, demeurant à Soleuvre. Poitiers Danny Félix jules, serrurier, né le 29 juillet 1954 à Ninove/Belgique, demeurant à Crauthem. Romero Rodriguez Miguel, installateur, né le 2 novembre 1954 à Brandys/CSSR, demeurant à Belvaux. de Rond Christian Johannes Wilhelmus, chauffeur, né le 1er novembre 1951 à Noordoostelijke Polder/Pays-Bas, demeurant à Wilwerwiltz. Schabes Max, commerçant, né le 24 septembre 1934 à Arlon/Belgique, demeurant à Kockelscheuer/Roeser. Schlegel Marcel Henri, ouvrier d´usine, né le 23 juillet 1942 à Bening/Moselle (France), demeurant à Esch/Alzette. Strichartz Liliane Marguerite Clara, épouse Hendriks Gerardus Maria Theresia, née le 1er décembre 1944 à Oberfeulen, demeurant à

peldange/Ettelbruck. Van Driessche Jacques Firmin Clement, représentant de commerce, né le 18 février 1932 à Bruxelles/Belgique, demeurant à Luxembourg. Van Kasteren Monique Albine Juliette, épouse Koster Jean Paul Raoul Aloyse Fernand, secrétairecomptable, née le 15 janvier 1949 à Gouy -lez-Piéton/Belgique, demeurant à Steinfort. Weiland Robert, chauffeur, né le 22 septembre 1941 à Luxembourg, demeurant à Bascharage. Bernardo Giorgio Massimiliano, fonctionnaire aux CE, né le 25 mars 1954 à Torino/Italie, demeurant à Sandweiler. Cimenti Armando Pietro, grutier, né le 8 octobre 1938 à Toulon/France, demeurant à Grevenmacher. M orales Saenz Sergio Hernan, ingénieur, né le 5 février 1932 à Temuco/Chili, demeurant à Howald. Lezana Silva Herminda Ester, épouse Morales Saenz Sergio Hernan, née le 12 mars 1934 à Temuco/Chili, demeurant à Howald. Tse Samuel Hin Wah, musicien, né le 21 novembre 1938 à Hong-Kong, demeurant à Luxembourg. Zimmer Mathias, ouvrier d´usine, né le 30 octobre 1935 à Differdange, demeurant à Belvaux. Mosson Anne Catherine, veuve Hill Gaspard, crédirentière, née le 20 juin 1911 à Cologne-Lindenthal (Allemagne), demeurant à Luxembourg. 2057 Fischer René François, crédirentier, né le 10 septembre 1922 à Sandweller-Contern/Gare, demeurant à Hosingen. REMARQUE IMPORTANTE: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que trois jours francs après la publication au Mémorial B de l´avis indiquant la date de l´acte d´acceptation. Règlement grand-ducal du 21 novembre 1980 portant modification des modalités d´octroi de la prime d´apprentissage prévue à l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat; Vu le règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d´octroi de la prime d´apprentissage prévue à l´article 8 de la loi précitée; Vu les règlements grands-ducaux des 27 décembre 1973 et 15 décembre 1978 portant modification des modalités d´octroi de la prime d´apprentissage prévue à l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 susmentionnée; Vu les avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´économie et des classes moyennes et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1

. Le montant maximum des primes d´apprentissage fixé à l´article 1

du règlement grandducal du 15 décembre 1978 susmentionné est maintenu à trente-cinq mille francs. Pour les contrats d´apprentissage conclus pendant les années 1980, 1981 et 1982, le montant maximum des mêmes primes est arrêté à quarante-cinq mille francs. Le montant de la prime supplémentaire est arrêté à sept mille cinq cents francs pour les contrats conclus en 1980, 1981 et

  1. Art.
  2. Notre Ministre de l´économie et des classes moyennes et Notre Ministre des finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 novembre
  3. Jean Le Ministre de l´économie et des classes moyennes, Gaston Thorn Le Ministre des finances, Jacques Santer 2058 Règlement grand-ducal du 21 novembre 1980 portant modification des modalités d´octroi de la prime d´épargne de premier établissement prévue à l´article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat; Vu les règlements grands-ducaux des 22 juin 1973 et 27 juillet 1978 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la même loi; Vu le règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 fixant les modalités d´octroi de la prime d´épargne de premier établissement prévue à l´article 9 de la loi précitée; Vu le règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant modification des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 susmentionné; Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification des modalités d´octroi de la prime d´épargne de premier établissement prévue à l´article 9 de la loi du 29 juillet 1968 reprise plus haut; Vu les avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´économie et des classes moyennes et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Le plafond prévu à l´article 1er du règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 susmentionné est maintenu jusqu´au 31 décembre 1982 à trois cent mille francs. Art.

  1. Notre Ministre de l´économie et des classes moyennes et Notre Ministre des finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 novembre
  2. Jean Le Ministre de l´économie et des classes moyennes, Gaston Thorn Le Ministre des finances, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 21 novembre 1980 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données nominatives pour le compte de l´Administration du Cadastre et de la Topographie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´Administration du Cadastre et de la Topographie; Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; 2059 Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1

. Autorisation. Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données des propriétaires d´immeubles inscrits au Cadastre pour le compte de l´Administration du Cadastre et de la Topographie. Art.

  1. Inscription. La banque de données des propriétaires d´immeubles inscrits au Cadastre est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. Art.
  2. Durée. L´autorisation prévue à l´article 1

est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre

  1. Art.
  2. Exécution. Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 novembre
  3. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

nest Muhlen Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Josy Barthel Règlement ministériel du 27 novembre 1980 portant approbation du barème des cotisations de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie. Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts, Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant création d´une assurance obligatoire des animaux de boucherie; Vu l´arrêté ministériel du 25 août 1956 portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie; Arrête: Art. 1

. Le barème des cotisations établi par l´assemblée générale de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie du 6 novembre 1980, conformément à l´article 15 des statuts, est approuvé dans la teneur suivante: 2060 Barème des cotisations: Cotisations à charge du producteur Assurance-boucherie: Assurance-transport: francs francs Espèce: Gros bétail, 100 60 (vaches, génisses, boeufs, taureaux) : Porcs, truies et verrats : 50 50 60 40 Veaux : Moutons : 20 20 Art.

  1. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier
  2. Luxembourg, le 27 novembre
  3. Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts, Camille Ney Règlement grand-ducal du 28 novembre 1980 complétant l´annexe du règlement grandducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; Vu l´avis du Collège médical; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1

. L´annexe du règlement grand-ducal du 1 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, telle qu´elle a été modifiée par le règlement grand-ducal du 30 juin 1976, est complétée par les substances suivantes:

  1. PENTAZOCINE [hydroxy-8 diméthyl- 6,11 (méthyl- 3´ butène - 2´ - yl) - 3 hexahydro - 1 , 2 , 3 , 4 , 5, 6 méthano - 2,6 - benzazocine - 3]
  2. TILIDINE (diméthylamino - 2 phényl - 1 cyclo - hexène - 3 carboxylate - 1 d´éthyle). Art.
  3. Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 28 novembre
  4. Jean Le Ministre de la S a n t é , Emile Krieps 2061 Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. En vertu des règles n° 2256/80 à 2258/80 de la Commission des Communautés européennes du 27 août 1980, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 1

septembre 1980 pour les produits des positions tarifaires suivantes: 2914 D I Acide benzoïque, ses sels et ses esters, originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l´exception de ceux figurant à l´annexe C du règlement (CEE) n° 2789/

  1. 41.06 Cuirs et peaux chamoisés, originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires à l´exception de ceux figurant à l´annexe C du règlement (CEE) n° 2789/
  2. 94.04 Sommiers, articles de literie et similaires, comportant des ressorts ou bien rembourrées ou garnis intérieurement de toutes matières, tels que matelas, couvrepieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, etc., y compris ceux en caoutchouc ou matières plastiques artificielles, à l´état spongieux ou cellulaire, recouverts ou non, originaires de Chine. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1980 consécutivement au règlement n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre
  3. En vertu du règlement n° 2297/80 de la Commission des Communautés européennes du 29 août 1980, un droit anti-dumping provisoire est institué, à partir du 2 septembre 1980, sur certains fils de polyester, relevant de la sous-position tarifaire ex 51.01 A (codes statistiques 51 01 230 et 51 01 252 à 289), originaires des Etats-Unis d´Amérique. Ce droit ne s´applique cependant pas aux fils de polyester texturés fabriqués et exportés par Macfield Texturing Inc., Madison, North Carolina. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent au droit précité. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeoises. En vertu du règlement n° 2386/80 de la Commission des Communautés européennes du 15 septembre 1980, le droit d´entrée applicable aux «sulfamides» de la position tarifaire 29.36, originaires de Chine est rétabli à partir du 19 septembre
  4. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1

janvier 1980 consécutivement au règlement n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979. En vertu des règlements n° 2337/80 et 2338/80 de la Commission des Communautés européennes du 8 septembre 1980, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 12 septembre 1980 pour les produits des positions tarifaires suivantes:

  1. a)29.16 A IV a Acide citrique; originaires de tous les pays et
  2. b)66.01 Parapluies, parasols et ombrelles, y compris territoires bénéficiaires, à l´exceples parasols-cannes et les parasols-tentes et tion de ceux figurant à l´annexe C similaires. du règlement (CEE), n° 2789/79. 2062 Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1980 consécutivement au règlement, n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979. En vertu du règlement n° 2182/80 de la Commission des Communautés européennes du 14 août 1980, un droit antidumping provisoire est institué, à partir du 15 août 1980, sur l´engrais sous forme de solution liquide d´urée et de nitrate d´ammonium, relevant de la sous-position tarifaire ex 31.02 C (code statistique ex 32 02 900), originaire des Etats-Unis d´Amérique. Cependant ce droit ne s´applique pas à l´engrais sous forme de solution liquide d´urée et de nitrate d´ammonium fabriqué et exporté par «Allied Chemical Corporation» (Etats-Unis d´Amérique). Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent au droit précité. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeois. En vertu du règlement n° 2428/80 de la Commission des Communautés européennes du 22 septembre 1980, les droits d´entrée applicables aux «condensateurs électriques fixes, variables ou ajustables» de la position tarifaire 85.18, originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires à l´exception de ceux figurant à l´annexe C du règlement (C.E.E.) n° 2789/79, rétabli à partir du 27 septembre 1980. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1980 consécutivement au règlement, n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979. En vertu du règlement, n° 2505/80 de la Commission des Communautés européennes du 30 septembre 1980, les droits d´entrée, applicables aux «tôles planches, feuilles et bandes en cuivre, d´une épaisseur de plus de 0,15 mm.» de la position tarifaire 74.04, originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires à l´exception de ceux figurant à l´annexe C du règlement (C.E.E.), n° 2789/79, sont rétablis à partir du 4 octobre 1980. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1

janvier 1980, consécutivement au règlement, n° 2789/79, du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979. En vertu du règlement n° 2130/80 du Conseil des Communautés européennes du 5 août 1980, certains taux du tarif des droits d´entrée sont modifiés à partir du 1

septembre

  1. Des renseignements sur le tarif des droits d´entrée et sur les modifications précitées peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeois. Contingents tarifaires (Cet avis est donné à titre de simple renseignement) I. Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1980 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour les produits mentionnés dans le tableau di-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux: 2063 A. Produits textiles: Numéro du Code 0021 0031 0032 0060 0130 0200 0210 0270 0330 0390 0410 0500 0870 1040 1250 Date du rétablissement des droits d´entrée Pays ou territoire d´origine Malaysia Chine Chine Roumanie Chine Indonésie Chine Uruguay Chine Inde Hong-Kong Macao Corée du Sud Brésil Hong-Kong 4 août 1980 18 août 1980 18 août 1980 1 août 1980 4 août 1980 11 août 1980 18 août 1980 9 août 1980 22 août 1980 18 août 1980 6 août 1980 19 août 1980 25 août 1980 19 août 1980 5 août 1980 B. Autres produits. N° du tarif 85.21 D.E. Désignation des marchandises Pays ou territoire d´origine Date du rétablissement des droits d´entrée Lampes, tubes et valves électroniques, etc; transistors, - diodes, etc.; - parties et pièces détachées. Tous pays bénéficiaires, à l´exception des pays les moins avancés signalés à l´annexe III, C, du tarif des droits d´entrée. 19 août 1980 II. Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1980 pour les produits repris dans le tableau ci-dessous, sont épuisés: N° du tarif ex 44.15 ex 50.09 ex 73.02 E I Désignation des marchandises Certains bois contre-plaqués de conifères Tissus de soie, tissés sur métiers à moins. Ferrochrome surraffiné. Date de rétablissement des droits d´entrée 7 août 1980 13 août 1980 11 août 1980 (Cet avis est donné à titre de simple renseignement.) 2064 Les contingents tarifaires, ouverts pour l´année 1980 pour les produits suivants, sont augmentés:
  2. noisettes, originaires de Turquie (sous-position 08.05 G I);
  3. tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de déchets de bourre de soie (bourrette), tissés sur métiers à main dans certains pays (sous-position ex 50.09);
  4. fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail, en provenance de Turquie (position 55.05) ;
  5. ferrosilicium (sous-position 73.02 C);
  6. ferrochrome contenant en poids 0,10 p.c. ou moins de carbone et plus de 30 p.c. jusqu´à 90 p.c. inclus de chrome (ferrochrome surraffiné - sous-position ex 73.02 E I);
  7. conserves d´ananas en tranches, demi-tranches ou spirales (sous-positions ex 20.06 B II a 5 b 5, c 1 dd, c 2 bb 22 aaa) originaires des pays en voie de développement;
  8. diodes, transistors, etc. (sous-position 85.21 D et E), originaires des pays en voie de développement. Les quantités supplémentaires peuvent être utilisées tant pour la régularisation des importations à droit plein réalisées depuis l´épuisement du volume initial que pour l´imputation des nouvelles importations. En vertu des règlements n° 2465/80 et 2466/80, de la Commission des Communautés européennes du 25 septembre 1980, la perception des droits d´entrée applicables à l´égard des pays tiers est rétablie, à partir du 30 septembre 1980 jusqu´au 31 décembre 1980, pour les «papier bible, papier pelure, papiers d´impression et papiers d´écriture, sans pâte de bois mécanique ou d´une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 p.c.», relevant de la sous-position tarifaire ex. 48.01 F (codes statistiques 4801 580, 610, 620 et 660), originaires de Finlande et de Suède. Les droits d´entrée précités étaient réduits conformément aux Protocole n° 1 des Accords entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande et le Royaume de Suède. En vertu du règlement n° 2259/80 de la Commission des Communautés européennes du 27 août 1980, le droit d´entrée applicable aux «chaussures à dessus en cuir naturel», de la sous-position tarifaire 64.02 A, originaires de Yougoslavie est rétabli à partir du 1er septembre
  9. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er juillet 1980 consécutivement au règlement, n° 1272/80 du Conseil des Communautés européennes du 22 mai
  10. Valeur en douane Le journal officiel des Communautés européennes n° L 134 du 31 mai 1980 a publié le règlement n° 1224/80 du Conseil du 28 mai 1980 des Communautés européennes relatif à la valeur en douane des marchandises.

Ce règlement remplace, à compter du 1 juillet 1980, le règlement (CEE) n° 803/68 du 27 juin 1968. Contingents tarifaires (Cet avis est donné à titre de simple renseignement) Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1980, dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour les produits textiles mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux: 2065 N° du Code 0060 0080 0200 0210 0301 0360 0520 0870 Pays ou territoire d´origine Colombie Chine Chine Thailande Indonésie Chine Hong-Kong Malaysia Date du rétablissement des droits d´entrée 12 septembre 1980 12 septembre 1980 16 septembre 1980 4 septembre 1980 12 septembre 1980 2 septembre 1980 2 septembre 1980 12 septembre 1980 En vertu des règlements n° 2567/80 et 2568/80 de la Commission des Communautés européennes du 7 octobre 1980, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 11 octobre 1980, pour les produits des positions tarifaires suivantes: 91.09 - Boîtes de montres du n° 91.01 et leurs parties originaires de Hongkong; 97.04 - Articles pour jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à mouvement pour lieux publics, les tennis de table, les billards-meubles et les tables spéciales pour les jeux de casinos), originaires de Singapour.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1 janvier 1980 consécutivement au règlement n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979. En vertu des règlements n° 2579/80 à 2581/80 de la Commission des Communautés européennes, du 8 octobre 1980, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 12 octobre 1980, pour les produits ci-après, originaires des pays et territoires spécifiés en regard de chacun d´eux: N° du tarif ex. 28.28 N ex 29.08 B I 73.40 Désignation des marchandises Oxydes d´antimoine Diéthylène glycol Autres ouvrages en fonte, fer ou acier Pays d´origine Bolivie Brésil Tous les pays et territoires bénéficiaires, à l´exception de ceux figurant à l´annexe C du règlement n° 2789/79.

le droits d´entrée étaient suspendus depuis 1 janvier 1980 consécutivement au règlement n° Les dits 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre

  1. En vertu du règlement n° 2610/80 de la Commission des Communautés européennes, du 10 octobre 1980, le droit d´entrée applicable aux «mouchoirs et pochettes, en tissus de coton et d´une valeur supérieure à F 603,27 par kg poids net» de la sous-position tarifaire 61.05 A, originaires de Chine, sont rétablis à partir du 14 octobre
  2. Ledit droit d´entrée était suspendu depuis le 1

janvier 1980 consécutivement au règlement n° 2894/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre

  1. 2066 Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre
  2. - Adhésion du Lesotho. (Mémorial 1959, p. 1320 et ss. Mémorial 1960, p. 356 Mémorial 1975, A, pp. 708 et 709 Mémorial 1973, A, pp. 1211, 1395 Mémorial 1979, A, pp. 715, 986, 1130 Mémorial 1980, A, pp. 108 et 109). Protocole de rectification à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signés à Bruxelles, le 1er juillet
  3. Adhésion du Lesotho. (Mémorial 1959, p. 1320 et ss. Mémorial 1960, p. 356 Mémorial 1975, A, pp. 710 et 711 Mémorial 1978, A, pp. 1211, 1395 Mémorial 1979, A, pp. 715, 986 Mémorial 1980, A, pp. 108 et 109). Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 11 septembre 1980 le Lesotho a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. Conformément à l´article 5, C du Protocole de rectification à la Convention, ces Actes entreront en vigueur à l´égard du Lesotho le 11 décembre
  4. L´article XVI de la Convention stipulant que tout Gouvernement qui ratifie la Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d´adhésion, l´adhésion du Lesotho vaut également pour les cinq amendements à l’Annexe à la Convention, dont trois sont entrés en vigueur le 1er janvier 1965, deux autres respectivement les 1er janvier 1972 et 1

janvier 1978, ainsi que pour l’amendement à l’article XVI qui est entré en vigueur le 30 septembre 1965 et enfin pour les amendements aux articles XIV

  1. a)et XVI
  2. d)de la Convention, entrés en vigueur le 1er juillet 1979. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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