Règlement grand-ducal du 1er décembre 1980 relatif à la décharge de l´accise pour l´alcool utilisé à des usages industriels. . . . . . . . . . . . . .

2067 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 19 décembre 1980 A - N° 82 SOMMAIRE Règlement ministériel du 27 novembre 1980 portant fixation d´un jour férié légal de rechange pour l´année 1981 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2068 Règlement grand-ducal du 1er décembre 1980 relatif à la décharge de l´accise pour l´alcool utilisé à des usages industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2068 Règlement ministériel du 1er décembre 1980 relatif à l´exemption du droit d´accise sur l´alcool telle qu´elle est prévue par l´arrêté royal belge du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de l ux e. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2069 Loi du 4 décembre 1980 sur les attachés de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2070 Loi du 4 décembre 1980 modifiant les articles 86 et 148 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2071 Règlement grand-ducal du 4 décembre 1980 créant les classes de la division inférieure de l´enseignement secondaire au Lycée technique Mathias Adam à Pétange, au Lycée technique Nic. Biever à Dudelange ainsi qu´au Lycée technique du Nord à Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2072 Loi du 8 décembre 1980 complétant l´art. 1er (al. 2) de la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports . . . . Règlement ministériel du 10 décembre 1980 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 10 décembre 1980 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue d´impôt sur les salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Règlement grand-ducal du 11 décembre 1980 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 15 décembre 1980 fixant la procédure à suivre pour la reconnaissance du diplôme d´Etat français d´infirmier obtenu sous le régime du décret du 5 septembre 1972 . . . . . . . . . . . Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les Statuts de la Banque Européenne d´Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975 - Entrée en vigueur -Etat des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2073 2074 2075 2076 2077 2078 Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), conclue à Genève, le 2 décembre 1972 Adhésion et entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2079 Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l´éducation, la science et la culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2079 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie - Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2080 2082 2068 Règlement ministériel du 27 novembre 1980 portant fixation d´un jour férié légal de rechange pour l´année

1. Le Ministre du Travail et de la S é c u r i t é sociale, Vu l´article 3 de la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux; Après consultation des chambres professionnelles; Après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrête: Art. 1 er. Le jour de la Toussaint 1981 est remplacé comme jour férié légal par le 2 novembre
2. Art.
3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 novembre
4. Le Ministre du Travail et de la S é c u r i t é sociale, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 1 er décembre 1980 relatif à la décharge de l´accise pour l´alcool utilisé à des usages industriels. Vu la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux de vie et notamment l´article 2 de cette loi; Vu l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 concernant l´emploi des alcools en exemption totale ou partielle des droits et la restitution des droits en cas d´exportation d´eau-de-vie, tel que cet arrêté a été modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 5 août 1969; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er . A partir du 1 er décembre 1980 la décharge du droit d´accise pour l´alcool utilisé, après dénaturation, à des usages industriels est fixée à 4.500 francs par hectolitre d´alcool à 50°. Art.
5. Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. er Palais de Luxembourg, le 1 décembre
6. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen 2069 er Règlement ministériel du 1 décembre 1980 relatif à l´exemption du droit d´accise sur l´alcool telle qu´elle est prévue par l´arrêté royal belge du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l´arrêté royal belge du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe; Arrête : Art. 1 er . Les articles 6, 8 et 9 de l´arrêté royal belge du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg. Art.
7. Les dispositions relatives au droit d´accise spécial belge ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 1 er décembre
8. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Arrêté royal belge du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe BAUDOUIN, Roi des Belges A tous présents et à venir, Salut. .... Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l´article 13; Vu la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l´importation de certains droits d´accise, modifiée par la loi du 5 janvier 1976, notamment l´article 4; Vu la loi relative au régime d´accise des alcools, coordonnée le 12 juillet 1978; Vu les arrêtés royaux des 26 septembre 1974 et 15 décembre 1975 modifiant la taxe de consommation sur l´alcool éthylique; Vu l´arrêté royal du 16 mai 1980 relatif au régime d´accise de l´alcool; Vu l´arrêté royal du 4 juillet 1980 relatif au droit d´accise spécial sur l´alcool éthylique; .... Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons: .... Art.
9. L´exemption partielle du droit d´accise et du droit d´accise spécial pour l´alcool éthylique destiné à la fabrication de produits de parfumerie, de produits de toilette et de cosmétiques et de matières de base pour la parfumerie ainsi que pour l´alcool éthylique présent dans ces produits, accordée 2070 provisoirement par l´article 6, § 2, de l´arrêté royal du 16 mai 1980 relatif au régime d´accise de l´alcool et par article 2 de l´arrêté royal du 4 juillet 1980 relatif au droit d´accise spécial sur l´alcool éthylique, est provisoirement transformée en une exemption totale. Art.
10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er décembre
11. Art.
12. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 novembre
13. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, M. EYSKENS Loi du 4 décembre 1980 sur les attachés de justice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1980 et celle du Conseil d´Etat du 21 octobre 1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote: Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er . Les avocats inscrits au tableau et les avocats stagiaires qui ont achevé deux années du stage prescrit par la loi, peuvent être appelés à concourir aux travaux de l´administration grand-ducale, avec le titre d´attaché de justice. Art.
14. Les attachés de justice sont nommés et révoqués par arrêté grand-ducal. La durée de leurs fonctions ne peut être supérieure à trois ans ni inférieure à six mois. Ils sont assermentés à l´audience publique de l´une des chambres civiles de la cour d´appel ou de la chambre des vacations. Ils sont astreints au secret professionnel. Art.
15. Ils sont assignés, soit au service administratif, soit au service judiciaire, par une désignation ministérielle; dans le premier cas, ils sont occupés dans les bureaux du Gouvernement grand-ducal ou d´une des administrations publiques qui en relèvent immédiatement; dans le second cas, ils peuvent être attachés au parquet du procureur général ou à celui d´un des procureurs d´Etat, avec mission d´assister ces magistrats dans leurs travaux, comme aussi ils peuvent être commis par les présidents respectifs de la cour et des tribunaux aux travaux préparatoires du juge. Le procureur d´Etat, au parquet duquel ils sont attachés, peut les déléguer, par disposition spéciale, à l´effet de le remplacer à l´audience et dans les fonctions qu´il exerce en sa qualité d´officier de police judiciaire. Après avoir concouru aux travaux des services judiciaires pendant deux ans au moins, l´attaché de justice qui a passé l´examen de fin de stage judiciaire, peut obtenir une nomination définitive. A partir de cette nomination, il jouit des droits et est soumis aux devoirs des fonctionnaires de l´Etat. Il peut être nommé premier attaché de justice. Le nombre des premiers attachés de justice ne peut pas dépasser quatre. Art.
16. Les premiers attachés de justice et les attachés de justice ayant passé l´examen de fin de stage judiciaire peuvent être délégués par arrêté grand-ducal pour remplacer temporairement un juge de paix 2071 ou un juge au tribunal d´arrondissement en cas de vacance de poste ou en cas d´empêchement légitime du titulaire, s´ils ont atteint l´âge requis pour être nommés respectivement aux fonctions de juge de paix ou de juge au tribunal d´arrondissement. Art.
17. Le temps passé dans les fonctions d´attaché de justice est compté intégralement comme période de stage judiciaire. Art.
18. La fonction de premier attaché de justice est classée au grade 13 de l´annexe A «Classification des fonctions» rubrique I «Administration générale» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 23 juin 1963 prémentionnée:
19. Annexe A «Classification des fonctions» - Rubrique 1 «Administration générale»: au grade 13 est ajoutée la mention «Justice - premier attaché de justice».
20. Annexe D «Détermination» - A - Rubrique 1 - Administration générale» - «Carrière supérieure de l´administration » : au grade 13 est ajoutée la fonction «premier attaché de justice». Art.
21. La loi du 23 août 1882 sur les attachés au département de la justice, telle qu´elle a été modifiée dans la suite, est abrogée. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 4 décembre
22. Jean Le Ministre de la Justice, Colette Flesch Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. N° 2374, sess. ord. 1979-1980 Loi du 4 décembre 1980 modifiant les articles 86 et 148 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1980 et celle du Conseil d´Etat du 18 novembre 1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article A L´article 86 (al.2) et l´art. 148 (al.2) de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale sont remplacés comme suit: Art. 86 (al. 2) «Cette fixation sera publiée par la voie du Mémorial dans le délai de douze mois à partir du rencensement.» 2072 Art. 148 (al. 2) «L´arrêté ministériel qui dispose de cette fixation sera publié par la voie du Mémorial dans le délai de douze mois à partir du recensement.» Article B A titre transitoire, pour la détermination du nombre des conseillers assignés à chaque commune et section de commune en vue des élections communales de 1981 et en vue de déterminer le nombre des députés assignés à chaque circonscription électorale en cas d´élections législatives anticipées pouvant avoir lieu avant qu´un autre rencensement puisse servir de base, l´exploitation statistique, à effectuer par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques, du rencensement fiscal du 15 octobre 1979 vaut comme recensement de la population prévu à l´article 85 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale. Les résultats de ce recensement fiscal seront publiés au plus tard le 31 décembre
23. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 4 décembre
24. Jean Le Président du G o u v e r n e m e n t , Ministre d´Etat, Pierre Werner Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Ministre de la Justice, Colette Flesch Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Doc. parl. N° 2408; sess. ord. 1979-1980 et 1980-
25. Règlement grand-ducal du 4 décembre 1980 créant les classes de la division inférieure de l´enseignement secondaire au Lycée technique Mathias Adam à Pétange, au Lycée technique Nic. Biever à Dudelange ainsi qu´au Lycée technique du Nord à Wiltz. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 10 mai 1968, modifiée par la loi du 13 avril 1979, portant réforme de l´enseignement, titre VI: De l´enseignement secondaire, notamment l´article 44; Notre Conseil d´Etat entendu en son avis; 2073 Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Les classes de la division inférieure de l´enseignement secondaire sont créées aux établissements suivants: a) Lycée technique Mathias Adam à Pétange, b) Lycée technique Nic. Biever à Dudelange, c) Lycée technique du Nord à Wiltz. Art.
26. Par rapport aux lois, règlements et instructions, les classes de l´enseignement secondaire créées aux établissements visés à l´article 1 er ci-dessus sont assimilées aux classes correspondantes des lycées. Art.
27. Les qualifications du personnel enseignant des classes de l´enseignement secondaire créées aux er établissements visés à l´article 1 ci-dessus sont celles requises dans les lycées. Art.
28. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 4 décembre
29. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden Loi du 8 décembre 1980 complétant l´art. 1er (al. 2) de la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1980 et celle du Conseil d´Etat du 4 novembre 1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. L´art. 1 er (al. 2) de la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports est complété comme suit: Art. 1 er . (al. 2) «Ces règlements détermineront les organes compétents et les autres mesures nécessaires pour l´exécution des directives visées à l´alinéa premier du présent article. Ils pourront disposer que ces directives 2074 ne seront pas publiées au Mémorial et que leur publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tiendra lieu. La référence de cette publication sera indiquée au Mémorial. Ils pourront en outre disposer que les modifications des annexes aux directives peuvent être déclarées obligatoires par règlement grand-ducal.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 8 décembre
30. Jean Les Membres du G o u v e r n e m e n t , Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Doc. parl. N° 2396; sess. ord. 1979-
31. Règlement ministériel du 10 décembre 1980 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale. Le Ministre du Travail et de la S é c u r i t é s o c i a l e , Le M i n i s t r e de la F a m i l l e , du L o g e m e n t social et de la S o l i d a r i t é s o c i a l e , Vu les articles 7 et 173 du code des assurances sociales et l´article 24 de l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire; Vu l´article 99 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés; Vu l´article 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales; Arrêtent : Art. 1 er . A partir du 1er janvier 1981 la valeur moyenne des rémunérations en nature, dont l´énumération suit, est fixée aux taux suivants tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins: 2075 a) entretien complet : trois mille trois cent soixante francs par mois ou cent douze francs par journée; b) pension complète : deux mille neuf cent soixante-dix francs par mois ou quatre-vingt dix-neuf francs par journée; c) pension partielle : mille cinq cent quatre-vingt-dix francs par mois ou cinquante-trois francs par journée; La pension partielle consiste dans la prestation d´un seul repas principal; la simple prestation d´une collation n´est pas prise en considération. d) logement : quatre cent cinquante-quatre francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays; e) au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits: 1) pour le conjoint à quatre-vingts pour cent; 2) pour chaque enfant de moins de six ans à trente pour cent; 3) pour chaque enfant âgé de six ans au moins à quarante pour cent; Art.
32. Les taux prévus à l´article qui précède sont réduits à soixante-dix pour cent en ce qui concerne les travailleurs agricoles. Art.
33. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 décembre
34. Le Ministre du Travail et de la S é c u r i t é s o c i a l e , Jacques Santer Le Ministre de la F a m i l l e , du L o g e m e n t social et de de S o l i d a r i t é sociale, Jean Spautz Règlement ministériel du 10 décembre 1980 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue d´impôt sur les salaires. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu l´article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu ; Arrête : Art. 1 er . Sans préjudice des dispositions de l´article 3 la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l´énumération suit, est fixée à partir du 1 er janvier 1981, tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins, aux taux suivants: a) entretien complet: trois mille trois cent soixante francs par mois ou cent douze francs par journée; b) pension complète: deux mille neuf cent soixante-dix francs par mois ou quatre-vingt-dix-neuf francs par journée ; 2076 c) pension partielle: mille cinq cent quatre-vingt-dix francs par mois ou cinquante-trois francs par journée; La pension partielle consiste dans la prestation d´un seul repas principal; la simple prestation d´une collation n´est pas prise en considération; d) logement: quatre cent cinquante-quatre francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays; e) au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits: 1) pour le conjoint à quatre-vingts pour cent, 2) pour chaque enfant de moins de six ans à trente pour cent, 3) pour chaque enfant âgé de six ans au moins à quarante pour cent. Art.
35. Les taux prévus à l´article 1ersont réduits à soixante-dix pour cent en ce qui concerne les travailleurs agricoles. Art. 3.