Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 30 décembre 1980 relatif aux nouveaux formulaires de la série 133 est à publier au Mémorial pour

(1); _ l´exemplaire pour la statistique. §

1. Les formulaires visés au § 1er font l´objet d´une notice explicative dont le texte figure à l´annexe 5 du présent arrêté. er er er Art.
2. § 1 . Les formulaires sur lesquels sont établis les relevés d´apurement des déclarations visées à l´article 1er , § 1er , 1° doivent, selon le cas, être conformes à l´un des modèles figurant aux annexes 6 et 7 du présent arrêté: 211 1° relevé d´apurement 133ter sur papier de couleur blanche utilisé lorsque le montant des droits à l´importation qui deviendraient exigibles en cas de mise en libre pratique des produits compensateurs n´est pas calculé; 2° relevé d´apurement 133 quater sur papier de couleur blanche utilisé lorsque le montant des droits à l´importation qui deviendraient exigibles dans le cas visés au 1° est calculé. §
3. Une notice relative à l´utilisation des relevés d´apurement 133ter et 133 quater est imprimée au verso desdits formulaires. Art.
4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 30 décembre
5. M. EYSKENS

(1)CTI = Centre de traitement de l´information. 212 ANNEXE 1 213 214 215 216 217 218 Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 décembre

1. Le Ministre des Finances, M. EYSKENS 219 Les annexes 2 et 3 ne se différencient de l´annexe 1 que par leur couleur. Annexe 4 220 221 222 Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 décembre
2. Le Ministre des Finances, M. EYSKENS 223 ANNEXE 5 NOTICE RELATIVE AUX FORMULAIRES 133 ET 133 BIS REMARQUES GENERALES A. La déclaration en franchise conditionnelle des droits et/ou de la TVA, ci-après dénommée déclaration 133, contient toutes les indications nécessaires à l´Administration des douanes et accises, à l´Administration de la TVA, de l´enregistrement et des domaines (voir toutefois l´alinéa 2 ci-après) et, le cas échéant, à l´Institut National de Statistique et à l´Institut belgo-luxembourgeois du Change. Dans les cas où les biens doivent être déclarés en consommation pour la TVA et que le destinataire TVA n´est pas le bénéficiaire de la franchise des droits invoquée, la déclaration est appuyée par une déclaration 136, établie pour la TVA, au nom du destinataire TVA, rédigée conformément aux instructions en vigueur. B. La déclaration comporte les exemplaires suivants: _ l´exemplaire pour le destinataire ; _ l´exemplaire pour le bureau de validation ; _ l´exemplaire pour le CTI/bureau centralisateur ; _ l´exemplaire pour la statistique . C. La déclaration est remplie de préférence à la machine à écrire; elle peut aussi être remplie à la main, à l´encre. Le déclarant doit veiller à ce que toutes les indications soient parfaitement lisibles sur tous les exemplaires. La déclaration ne peut comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières. D. Si la déclaration porte sur plus d´une espèce de marchandises, le déclarant doit faire usage de listes 133 bis comportant cinq groupes de cases. Ces listes font partie intégrante de la déclaration. E. Les groupes de cases d´une liste 133 bis, réservés à la désignation des marchandises, qui ne sont pas utilisés, doivent être barrés de façon qu´ils ne puissent plus servir. F. Chaque point, case ou subdivision de la déclaration ne peut comporter qu´une seule donnée. G. Les nombres sont toujours exprimés en chiffres. H. Le papier carbone ne peut pas être enlevé par le déclarant. NOTICE RELATIVE AUX DIVERSES CASES A, B et C: Ces cases sont réservées à la douane.
3. Indiquer en chiffres le nombre de listes 133bis annexées.
4. Mentionner la nature du régime douanier précédent et les références des documents qui s´y rapportent. 224 Exemple Liste de chargement 125 B du Document T . . . du bureau de n° , du , n° Bordereau 3 du , n° Document T1 «Marchandises PA» du bureau de , du n° EX 68 PAV n° 2bis. Mentionner le nom du bureau centralisateur ainsi que le numéro de code attribué à celui-ci. Cette case n´est remplie que sur les déclarations 133 de couleur jaune ou rose. La liste des numéros de code des principaux bureaux centralisateurs figure in fine de la présente notice. 2ter. Mentionner la nature du régime sollicité ainsi que le numéro de code attribué à celui-ci. Le code consiste en un nombre de trois chiffres qui doit être composé par le déclarant selon les règles ci-après. Premier chiffre. Le premier chiffre du code sera: 1 en cas de paiement effectif de la TVA par l´importateur-bénéficiaire du régime; 2 si l´importateur-bénéficiaire du régime peut revendiquer la franchise définitive de la TVA; 3 si l´importateur-bénéficiaire du régime a obtenu le report de paiement de la TVA; 4 si l´importateur-bénéficiaire du régime a revendiqué la franchise temporaire de la TVA; 5 dans tous les cas autres que ceux visés ci-dessus (cession de biens dans le pays, destinataire TVA, distinct du bénéficiaire du régime, reprise de stock, entrée en EFE, etc). Deuxième chiffre. Ce deuxième chiffre sera
5. Troisième chiffre. Le troisième chiffre sera: 0 dans les cas de franchise prévus par les instructions ou circulaires relatives aux franchises, aux régimes économiques, à la TVA, à la circulation internationale et aux bagages des voyageurs; 1 dans les cas d´importation temporaire sous le couvert d´une autorisation PAV dont la base légale est l´arrêté royal du 30 décembre 1975, réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l´importation, à l´exclusion toutefois des cas de placement sous le régime PAV, de marchandises qui se trouvaient déjà en UEBL, sous le même régime, mais sous le couvert d´une autre autorisation; 2 dans les cas d´entrée en entrepôt fictif de réexportation à l´exclusion toutefois des cas de placement sous le régime EFE de marchandises qui se trouvaient déjà sous le même régime, mais sous le couvert d´une autre autorisation; 3 dans les cas de placement sous un régime assimilé à celui du perfectionnement actif, de marchandises passibles uniquement de droits d´accise et similaires; 4 dans les cas de placement sous un régime de contrôle douanier, à la demande de l´OCCL, bien que les marchandises soient libres de droits à l´importation (gestion des contingents quantitatifs); 5 dans les cas de placement sous le régime de la transformation sous douane; 6 dans les cas de placement sous contrôle douanier de marchandises relevant de la politique agricole aux fins d´application du règlement (CEE) n° 441/69 (préfinancement); 7 dans les cas de remplacement d´une déclaration 133 par une autre déclaration 133 (p. ex. reprise de stock PAV, reprise de stock EFE) établie au nom du même titulaire sous le couvert de la même autorisation; 8 dans les cas de placement sous le régime PAV ou EFE de marchandises qui se trouvaient placées sous le même régime sous le couvert d´une déclaration établie au nom d´une autre personne; 9 dans tous les cas non prévus sous les chiffres 0 à
7. Nom et adresse du bénéficiaire-destinataire TVA Par bénéficiaire, on entend la personne à qui la franchise est accordée lors de l´importation des biens. Si l´importation donne lieu au paiement de la TVA ou à une exemption définitive, le bénéficiaire doit, sauf cas visé à la lettre A ci-avant, également avoir la qualité de destinataire TVA au sens visé ci-dessous. 225 Par destinataire TVA, on entend la personne dans le chef de qui le paiement de la TVA est effectué ou qui est autorisée à importer en franchise de la TVA ou avec report de paiement de celle-ci. Si le destinataire est un assujetti, indiquer la dénomination sous laquelle il est immatriculé. Si le destinataire est un assujetti qui n´a pas d´établissement stable en Belgique, indiquer également le nom et l´adresse du représentant responsable domicilié dans le pays. Le nom du bénéficiaire-destinataire TVA doit obligatoirement être repris en lettres majuscules
8. Indiquer le numéro d´immatriculation TVA, y compris la ou les lettres qui précèdent ce numéro, de la personne mentionnée en case 3, mais seulement si celles-ci est le destinataire TVA au sens du point 3 ci-dessus. Si le destinataire n´est pas assujetti, indiquer «Non Assujetti» (en abrégé N.A.).
9. Nom et adresse de la personne responsable du paiement à l´étranger du prix facturé pour les marchandises mentionné dans la case
10. Ne remplir que si cette personne est différente de la personne mentionnée en case
11. Le nom de la personne susvisée doit, obligatoirement, être repris en lettres majuscules. Si cette personne n´est pas connue, apposer la mention «Pas connue». Si les marchandises ne sont pas importées comme suite à, ou en vue d´un contrat d´achat, indiquer «Sans paiement».
12. Indiquer le numéro d´immatriculation TVA, y compris la ou les lettres qui précèdent ce numéro, de la personne visée à la case
13. Si cette personne n´est pas un assujetti à la TVA, apposer «néant»
14. Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis. Pour les marchandises non emballées, mentionner le nombre d´objets ou, le cas échéant, «vrac». S´il s´agit de marchandises en vrac transportées par chemin de fer, indiquer les numéros des wagons.
15. Le nom du pays de provenance et le numéro de code lui attribué (voir annexe VI du Tarif des droits d´entrée) doivent être indiqués. Par pays de provenance, il faut entendre le pays d´où la marchandise a été expédiée à destination de l´UEBL. En d´autres termes, le pays de provenance est le pays d´où l´expédition a eu son point de départ initial quels que soient les pays traversés lors du transport. Toutefois, lorsque les marchandises, avant d´arriver dans l´UEBL, ont été introduites, dans un ou plusieurs pays intermédiaires et y ont fait l´objet d´arrêts ou d´opérations juridiques non inhérents au transport, le pays de provenance est le dernier pays où de tels arrêts ou opérations juridiques se sont produits. Il résulte de cette définition que si, lors d´un arrêt dans un pays intermédiaire entre le pays d´où l´expédition a eu son point de départ initial et le pays importateur, la marchandise y est nationalisée, vendue, transformée ou entreposée dans un entrepôt sous contrôle douanier, le pays où l´une de ces opérations a été effectuée doit être considéré comme pays de provenance. Par contre, des opérations comme une rupture de charge lors du transport, un transbordement, un entreposage temporaire (en dehors d´un entrepôt douanier) n´influencent pas la détermination du pays de provenance. Le pays où la facture est établie ou celui où le paiement doit être effectué n´ont de même aucune incidence sur la détermination du pays de provenance.
16. Le nom du pays d´origine et le numéro du code lui attribué (voir annexe VI du tarif des droits d´entrée) doivent être indiqués. Par pays d´origine, il faut entendre le pays où la marchandise a été produite ou fabriquée ou celui où elle a subi une transformation ou ouvraison substantielle ayant abouti à la fabrication d´un produit nouveau tel qu´il est présenté dans le pays d´importation. Il convient de préciser qu´un simple réemballage, un réassortiment ou un mélange ne constituent pas des transformations 226 susceptibles de modifier l´origine des marchandises qui en font l´objet. Le pays d´origine est celui d´où la marchandise est orginaire au sens du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d´origine des marchandises. Il n´y a pas de distinction à faire entre le pays d´origine à déclarer pour les besoins de la douane et celui à déclarer pour les besoins de la statistique. Lorsque, pour l´application du Tarif des droits d´entrée, de restrictions quantitatives ou de toutes autres dispositions relatives aux échanges commerciaux, l´origine des marchandises est établie sur la base de conventions ou de règlements particuliers des Communautés européennes qui dérogent au règlement visé au 2ème alinéa, les règles fixées par ceux-ci sont déterminantes. Tel est notamment le cas pour les conventions et les accords d´association avec les Etats d´Afrique, les Caraibes et du Pacifique (ACP), l´Algérie, l´Autriche, les pays et territoires d´outre-mer (PTOM), Chypre, l´Egypte (République arabe), l´Espagne, les Iles Féroé, la Finlande, l´Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et la Truquie, ainsi que pour le régime des préférences généralisées. Exemple: soit du froment récolté aux Etats-Unis, vendu à un importateur belge, expédié par mer sur Rotterdam et y transbordé sur péniches à destination de l´UEBL. Dans cet exemple, le pays d´origine, les Etats-Unis, doit également être considéré comme le pays de provenance. Si, par contre, le froment avait été mis en libre pratique à Rotterdam avant d´être revendu à un négiciant belge, la transaction aurait dû être enregistrée dans la statistique de l´UEBL comme une importation d´une marchandise américaine en provenance des Pays-Bas.
17. Indiquer l´endroit où les marchandises se trouvent: par exemple l´entrepôt, l´enclos de douane, le hangar ou l´emplacement du moyen de transport dans lequel se trouvent les marchandises.
18. Indiquer le nom et le code postal de la commune qui est renseignée comme lieu de destination lequel est l´endroit situé dans le pays où les marchandises en provenance de l´étranger sont délivrées en exécution d´un contrat de transport qui a été conclu avant ou au moment où les marchandises sont déclarées et dont l´exécution commence soit avant la déclaration, soit immédiatement après celle-ci et à l´endroit où les marchandises se trouvent au moment de la déclaration. A défaut de contrat de transport conclu au moment de la déclaration, le lieu de destination dans le pays est l´endroit où les marchandises se trouvent au moment de la déclaration.
19. Indiquer le régime tarifaire sollicité: par exemple: «Marchandises C.E. Préférences généralisées _ Marchandises de Suisse _ etc.».
20. Par nature de transaction, il faut entendre la nature de la convention de droit ou de fait qui est à l´origine de l´importation réalisée. Il y a 4 catégories de transactions: le déclarant précisera la nature de la transaction en se référant à la classitication (numéro de code et dénomination, p. ex. 11 Achat) donnée ci-dessous: Catégorie
21. Importation pour la consommation ou l´emploi
22. Achat;
23. Location
24. Envoi et consignation;
25. Location _ vente (leasing);
26. Envoi à vue et achat à l´essai;
27. Envoi en retour (à spécifier;
28. Commission;
29. Autres transactions (à spécifier).
30. Fourniture gratuite; Cette catégorie comprend les marchandises de provenance étrangère destinées à être consommées ou mises en oeuvre par l´importateur belge ou luxembourgeois. Elle couvre également les marchandises, importées en perfectionnement actif ou non, acquises pour complément d´ouvraison par un résident belge ou luxembourgeois

(1). Le travail à façon sera, par contre, déclaré sous l´une des catégories 3 ou 4 ci-après. 227 Catégorie 2. Importation pour la revente sans transformation 21. Achat; 26. Location; 22. Envoi en consignation; 27. Location _ vente(leasing); 23. Envoi à vue et achat à l´essai; 28. Envoi en retour (à spécifier); 24. Commission; 29. Autres transactions (à spécifier). 25. Fourniture gratuite; Est à déclarer sous cette catégorie, l´importation de marchandises destinées à être revendues dans l´UEBL ou à être réexportées sans avoir subi sur ce territoire d´autres opérations qu´un simple nettoyage, réassortiment, réemballage ou étiquetage. La nature du contrat relatif aux importations de marchandises visées aux groupes 1 et 2 doit être indiquée conformément à la liste des transactions énoncées respectivement sous les numéros de code 11 à 19 et 21 à 29. Le déclarant doit faire la distinction notamment entre l´achat effectif (numéro de code 11 ou 21) et l´achat sous une condition suspensive, c.à.d.l´envoi en consignation (numéro de code 12 ou 22) où l´achat à l´essai (numéro de code 13 ou 23) et l´envoi à vue (numéro de code 13 ou 23). Commission (numéro de code 14 ou 24): importation de marchandises qui sont expédiées par le vendeur à son commissionnaire, ou par un commissionnaire acheteur à son mandataire. Fourniture gratuite (numéro de code 15 ou 25): cession de marchandises sans compensation et plus précisément le transfert de marchandises, sans prestation de compensation entre deux parties _ l´une à l´intérieur et l´autre à l´extérieur de l´UEBL _ d´une seule et même personne juridique (maisons-mères et filiales ou entreprises-soeurs). Ne pas confondre avec les envois gratuits sans valeur commerciale à ranger sous les numéros de code 19 ou 29. Location (numéro de code 16 ou 26): importation de marchandises effectuée en vertu d´un contrat de location d´une durée déterminée. Les marchandises importées seront, en principe, restituées à leur propriétaire à l´expiration d´un contrat de location. Location-vente (leasing)(numéro de code 17 ou 27): ce contrat diffère du précédent par le fait que le locataire devient propriétaire des marchandises à l´expiration de la convention. Envoi en retour (numéro de code 18 ou 28): concerne la réimportation de marchandises de l´UEBL, suite à la rupture de la convention ou au refus de l´acheteur d´accepter lesdites marchandises. Sont également à ranger sous les numéros de code 18 et 28, le retour d´envois en consignation, les marchandises non vendues dans le cadre d´un contrat tel que commission, la vente à vue ou à l´essai et la réimportation après location. Les envois en retour doivent normalement pouvoir être soustraits des exportations correspondantes. Le déclarant voudra bien à cet effet préciser à quel type de transaction l´envoi en retour fait suite en indiquant l´une des mentions: retour achat, retour consignation, retour commission, etc. Autres transactions (numéro de code 19 ou 29): sont rangées sous cette rubrique, entre autres:

1. a)les marchandises qui ne font pas l´objet d´un acte commercial, telles que: _ marchandises troquées; _ marchandises sans valeur commerciale, telles que les échantillons, les cadeaux et autres envois gratuits; _ marchandises et matériel (non loués) destinés à l´exploitation de services; _ marchandises destinées aux foires et expositions; _ animaux destinés à des concours, courses, sélections, etc.; _ appareils et matériel d´expérimentation;
2. b)le transit fictif (ou déguisé), c´est-à-dire l´importation et l´exportation simultanées de marchandises sur ordre d´une entreprise établie à l´étranger. Dans ce cas, il y a ordinairement présentation simultanée des documents 136, EX 61 et T. 228 Lors de l´utilisation des numéros de code 19 et 29, la nature de la transaction doit toujours être exactement précisée. Exemple: 19 _ échantillon sans valeur. 29 _ transit déguisé Catégorie 3. Importation temporaire pour travail à façon ou répartition 31. Travail à façon 32. Entretien et réparation à titre onéreux; 33. Entretien et réparation gratuits. Sont à mentionner sous cette catégorie, les marchandises importées, en perfectionnement actif ou non, entrées dans l´UEBL pour y être travaillées à façon ou réparées pour compte d´un non-résident. Catégorie 4. Réimportation après travail à façon ou répartition 41. Travail à façon; 42. Entretien et réparation à titre onéreux; 43. Entretien et réparations gratuits. Cette rubrique comprend les réimportations après perfectionnement passif ou non de marchandises ayant quitté le territoire douanier de l´UEBL pour subir à l´étranger un travail à façon ou une réparation pour le compte d´un résident belge ou luxembourgeois. Remarque: Les numéros de code ci-avant sont également utilisés lorsque la déclaration 133 est établie pour couvrir un mouvement douanier autre qu´une importation. La nature de la transaction est éventuellement précisée. Exemple 11 Achat ex PAV 32. Identité du moyen de transport utilisé lors du franchissement de la frontière de l´UEBL. Navire et bateau: nom et pavillon du bâtiment Air: marque de nationalité et d´immatriculation de l´aéronef Fer: n° des wagons Route: marque de nationalité et numéro d´immatriculation. 33. Lieu où les marchandises importées sont déchargées ou transbordées du moyen de transport utilisé pour l´importation; endroit où se termine le transport par chemin de fer effectué sous le couvert de la lettre de voiture internationale. 34. Mentionner s´il s´agit de livraisons CAF, FOB, franco-frontière, franco-départ, franco domicile dédouané, franco domicile non dédouané, autres (à spécifier). 35. Ne pas remplir en cas de sortie d´entrepôt. 36. Mentionner le mode de transport lors du franchissement de la frontière: mer, rivière, canal, Rhin, air, fer, route, pipe-line, autres (à spécifier). 37. Mentionner s´il s´agit de transport par conteneur ou non. 38. Mentionner le prix indiqué sur la facture étrangère adressée à la personne visée dans la case 5 et la monnaie dans lequelle le prix est exprimé. Dans l´éventualité où une même facture comporte des prix exprimés en plusieurs monnaies différentes, le prix total doit être converti en francs belges et il y a lieu d´ajouter la mention «Diverses». Si les marchandises déclarées font l´objet d´une facture établie en Belgique et que le prix d´achat et la monnaie indiqués sur la facture étrangère ne sont pas connus de l´importateur, le prix de la facture belge doit être indiqué dans la case 38. 229 39. A remplir conformément à la Réglementation du Change en UEBL de l´Institut belgo-luxembourgeois du Change, Boulevard de Berlaimont 5, à 1000 Bruxelles. Remarque: Lorsque la déclaration 133 est établie pour couvrir un mouvement douanier autre qu´une importation, il doit être mentionné: «Facturation interne». 40. Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d´une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de la Belgique, le taux de change à appliquer est le dernier cours de vente officiel publié par la Commission de la Bourse de Bruxelles avant le jour de la déclaration. Pour les monnaies qui ne sont pas visées ci-dessus, le taux de change à appliquer est celui donné par les inspections de la valeur. 41. Les marchandises doivent être désignées selon leur appellation usuelle et commerciale ou selon leur dénomination tarifaire. Lorsque la réglementation communautaire prévoit à cet égard des modalités particulières, la désignation des marchandises doit être conforme aux exigences de cette réglementation. Il en est de même en ce qui concerne les mentions spéciales prévues par cette réglementation et devant figurer dans cette case. Si la désignation des marchandises a été faite d´après le Tarif des droits d´entrée mais ne fait pas apparaître clairement de quelles marchandises il s´agit, l´apellation usuelle et commerciale doit en plus être indiquée. La désignation doit cependant donner la quantité d´après les mesures utilisées dans le commerce si cela ne résulte pas des cases 48 et 49. 42. Mentionner le numéro statistique à 7 chiffres figurant dans le Tarif des droits d´entrée publié par l´Administration des douanes et accises. 43. Mentionner en kilogrammes le poids brut tel qu´il ressort des documents commerciaux relatifs à l´envoi. On entend par poids brut, le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages. Sont considérés comme emballages, tous les contenants extérieurs et intérieurs, conditionnements, enveloppes et supports, à l´exclusion des engins de transport, notamment des conteneurs, ainsi que des bâches, des agrès et du matériel accessoire de transport. S´abstenir de mentions telles que Kg. 44. Numéro du Tarif des droits d´entrée, y compris les subdivisions. 45. Valeur à déclarer conformément aux dispositions concernant la valeur en douane des marchandises figurant au Tarif des droits d´entrée pour le calcul des droits à l´importation, exprimée en francs belges. Cette case ne doit pas être remplie lorsque des droits d´entrée, des prélèvements agricoles, des montants compensatoires monétaires ne sont pas à percevoir et/ou à cautionner au sens de la note afférente à la case 51. 46. Indiquer en francs belges, le prix ou la valeur, augmenté, s´ils ne sont déjà inclus: _ des frais accessoires, tels que les frais d´emballage, les frais de transport, d´opérations accessoires au transport et d´assurance jusqu´au lieu de destination à l´intérieur du pays, les frais de commission et les frais des formalités douanières; _ des impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus à l´étranger; _ des impôts, prélèvements et autres taxes dus en Belgique en raison de l´importation, à l´exception de la TVA. Si la vente a été conclue franco de droits et taxes et de port, indiquer le prix franco, déduction faite de la TVA. La base d´imposition ne peut inférieure à la valeur calculée suivant les règles en vigueur pour déterminer la valeur en douane, augmentée des sommes, telles que celles visées au 1 er alinéa, 1 er, 2e et 3e tirets, qui ne sont pas encore comprises dans cette valeur. Par ailleur, il y a lieu de tenir compte qu´une base d´imposition minimale est fixée pour certaines marchandises (p. ex. les voitures automobiles). 230 Lorsque la déclaration est relative à diverses espèces de marchandises qui sont déclarées sous deux ou plusieurs positions tarifaires, la base d´imposition pour toutes les marchandises qui sont soumises au même taux de la TVA et éventuellement de la taxe d´égalisation, est indiquée dans la première case 46 concernant ces marchandises; dans les autres cases 46 concernant ces marchandises, il est renvoyé à la première case 46 avec l´indication «voir taux % (6%, 16% ou 25%, augmenté éventuellement de la taxe d´égalisation). 47. Mentionner, le cas échéant, le numéro de la licence d´importation. Dans le cas où une licence n´est pas exigée, porter la mention «dispense». 48. Si la nomenclature statistique prévoit une unité supplémentaire, exprimer la quantité dans cette 2 3 unité (m , m , paires, douzaines, etc.). 49. Mentionner en kilogrammes le poids de la marchandise dépouillée de tout emballage. S´abstenir de mentions telles que Kg. 50. La valeur statistique à l´importation est la valeur en douane au lieu d´introduction des marchandises sur le territoire de l´UEBL. La valeur statistique ne coincide, dès lors, pas nécessairement avec la valeur en douane au sens du règlement (CEE) n° 1224/80. Pour l´application de ce dernier, les marchandises sont, en effet, réputées être livrées à l´acheteur à leur point d´entrée dans la Communauté alors que la valeur statistique doit être estimée au lieu d´introduction des marchandises sur le territoire de l´UEBL. La valeur statistique doit être exprimée en francs belges. 51. Par «impôts à cautionner» on entend les impôts qui auraient dû être payés si les marchandises reprises sur le document avaient été mises à la consommation à la date de réception mentionnée en case A, sans distinguer si le receveur du bureau de validation exigera ou non le dépôt d´un cautionnement. Les impôts à cautionner doivent être inscrits avant les impôts à payer; un trait horizontal sera tiré entre ceux-ci. Dans la première colonne, faire figurer la lettre A ou la lettre B selon que l´impôt mentionné dans la deuxième colonne est à cautionner ou à payer. Dans la deuxième colonne, mentionner la nature de l´impôt par un des numéros de code ci-après: 01 TVA 02 Taxe d´égalisation 03 Droits d´entrée autres 04 Droits mobiles 05 Droits d´entrée CECA 06 Droit d´accise sur la bière 07 Droit d´accise spécial sur la bière 08 Droit d´accise et droit d´accise supplémentaire sur les boissons fermentées de fruits 09 Droit d´accises spécial sur les boissons fermentées de fruits 10 Droit d´accise sur l´alcool étranger et produits en contenant 25 Droit d´accise sur l´alcool indigène et produits en contenant 11 Droit d´accise spécial sur l´alcool et produits en contenant 12 Droit d´accise sur les sucres et produits additionnés de sucre 13 Droit d´accise sur les boissons fermentées mousseuses 14 Droit d´accise spécial sur les boissons fermentées mousseuses 15 Droit d´accise sur les limonades 16 Droit d´accise sur les autres boissons non alcoolisées 231 17 Droit d´accise sur les tabacs fabriqués 18 Droit d´accise spécial sur les tabacs fabriqués 19 Droit d´accise sur les huiles minérales et produits en contenant 20 Droit d´accise spécial sur les huiles minérales et produits en contenant 21 Droit d´accise sur les benzols 22 Droit d´accise spécial sur les benzols 23 Droit d´accise sur les gaz de pétrole liquéfiés 24 Droit d´accise spécial sur les gaz de pétrole liquéfiés 26 Droits d´entrée anti-dumping 30 Prélèvement agricoles et impôts y assimilés 40 Amende éventuelle Ces numéros de code doivent, tant pour les impôts à payer, être inscrit en ordre croissant. Dans la troisième colonne, mentionner le tarif applicable, sauf s´il s´agit d´un prélèvement agricole ou d´un impôt y assimilé. La quatrième colonne est réservée pour l´inscription du montant de chacun des impôts à cautionner ou à payer, étant entendu que: _ la TVA ne doit pas être calculée si le bénéfiaire du régime revendique la franchise de la TVA (code 2 en case 54) ainsi que dans tous les cas où le numéro de code figurant en case 2 ter commence par le chiffre 5; _ les droits à l´importation ne doivent pas être calculés si: _ les droits en jeu sont des prélèvements agricoles et impôts y assimilés; _ un cautionnement permanent, unique et forfaitaire peut être invoqué. Exemple: soit l´importation de marchandises soumises à des droits d´entrée et des droits antidumping sous le couvert d´une autorisation en matière de perfectionnement actif. Un cautionnement permanent, unique et forfaitaire est invoqué. _ A 03 8% _ A 26 5 F/Kg B 01 16 x 52. Si le bénéficiaire du régime, titulaire de la déclaration (case 3) a constitué un cautionnement permanent qui peut être invoqué au bureau de validation du document ou un cautionnement permanent, unique et forfaitaire qui peut être invoqué dans tous les bureaux, il porte en case 52 la mention: «Cautionnement du bénéficiaire». Cette mention est signée par ce bénéficiaire, sinon par un mandataire ayant administré à ce bureau la preuve qu´il est habilité à engager l´intéressé. Dans ce dernier cas, la signature est précédée de la mention: «Par procuration» et suivie du nom et du prénom du mandataire. Si le cautionnement d´un TIERS est affecté, l´engagement d´affectation est donné par la mention «Le cautionnement de . . . . . (nom et adresse) est engagé». Cette mention est signée par ce tiers, sinon par un mandataire de celui-ci. Dans ce dernier cas, la signature est précédée de la mention «Par procuration» et suivie du nom et du prénom du mandataire. 53. Indiquer la nature des pièces annexées: facture (numéro et date), certificat de circulation des marchandises, certificat d´origine, déclaration concernant les éléments relatifs à la valeur en douane, notes d´envoi, liste de colisage, etc. Si d´autres déclarations sont également produites pour le même lot de marchandises, indiquer l´espèce et éventuellement le numéro de ces déclarations. 54. Indiquer le code 1, 2, 3 ou 4, selon qu´il y a paiement, franchise définitive, report ou franchise temporaire de la TVA. 232 55. Indiquer la disposition légale, réglementaire ou administrative permettant l´importation, soit en franchise temporaire ou définitive, soit avec report de paiement de la TVA. 56. Mentionner: _ la nature des impôts autres que la TVA dont la franchise est demandée (droits d´entrée, prélèvements agricoles, etc; _ la disposition légale applicable (AR-PAV, Art. 23 Franch, etc.); _ l´autorisation invoquée (Chef local, autorisation DL, etc.). 58. Les numéros de code à inscrire dans la première colonne sont ceux retenus dans la deuxième colonne de la (des) case(
3. s)51. Ces numéros de code doivent également être inscrits en ordre croissant, tant pour les impôts à cautionner que pour les impôts à payer. Si une seule marchandise est déclarée, reporter dans la deuxième colonne, les éléments de la case 51 affectés de la lettre A et, dans la troisième colonne, les éléments affectés de la lettre B de cette même case (à l´exclusion des bases d´imposition). Lorsque plusieurs marchandises sont déclarées et que, de ce fait, une ou plusieurs listes 133bis ont été utilisées, inscrire dans les deuxième et troisième colonnes, selon le cas, le montant total de chacun des impôts, affectés du même numéro de code, mentionnés dans les différentes cases 51. Si des impôts n´ont pas été calculés (cf. chiffre 51), un trait est tiré. 59. Case réservée à l´annotation, par exemple, des mentions qui figuraient sur la licence renseignée en case 47 et sur lesquelles il est spécifié que lesdites mentions doivent être reproduites sur la déclaration, ou des mentions qui doivent être portées dans cette case en vertu des dispositions administratives dont il est fait application. 60. Case figurant au recto. Case réservée au déclarant, celui-ci doit apposer sa signature suivie de son nom et de son adresse. La signature doit être apposée directement et de façon indélébile sur les volets 1 et 2, celle des autres volets pouvant être obtenue par décalque au moyen du papier carbone. En aucun cas, il ne peut être fait usage d´une griffe. 60. Case figurant au verso. Cette case n´est remplie que si le titulaire de la déclaration préfère que l´exportation soit actée sur la déclaration même et que les marchandises reprises au document sont exportées en une fois dans l´état où elles ont été importées. 61. Case figurant au recto. Nom et numéro d´immatriculation de l´agence en douane et numéro de l´inscription au répertoire. 61. Case figurant au verso. Nom et numéro d´immatriculation de l´agence en douane. Cette case n´est remplie que si la case 60 figurant au verso a été remplie. 233 Numéros de code des principaux bureau centralisateurs belges Direction Anvers Anvers 1 D Anvers 2 DE Essen (V) D Malines DAE Wuustwezel D 101 102 106 109 112 Direction Bruxelles Bruxelles 1er bureau DE Bruxelles 2e bureau DE Louvain DAE Nivelles DAE Zaventem D 204 220 207 208 212 Direction Hasselt Arendonk D Genk DE Hasselt Tirlemont DAE Veldwezelt (Lanaken) D Turnhout DAE 402 408 410 424 425 433 Direction Mons Ath DAE Charleroi DAE Comines DA Gosselies (Charleroi) DAE Hensies Momignies DA 601 612 613 680 677 644 Mons DAE Mouscron DAE Namur DAE Tournai DAE 645 647 648 668 Direction Gand Alost DAE Adinkerke DA Brugges DAE Termonde Gand DE Courtrai DAE Menin Est D Renaix DE Nieuport DAE Ostende DAE Roulers St. Nicolas 301 303 305 308 312 318 323 324 327 328 335 337 Direction Liège Arlon DAE Aubange (Autoroute) D Eynatten (Raeren) D Herbesthal (Lontzen) DA Liège DE Malmédy A Montzen (Plombières) DE Verviers DAE 501 505 514 522 532 537 558 558 Numéros de code des principaux bureaux centralisateurs luxembourgeois Bettembourg Echternach Esch/Alzette Ettelbruck Luxembourg (3e bureau) 701 706 707 708 714 Luxembourg (Aérodrome) Rodange Wasserbillig Wiltz 715 717 724 725 Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 décembre 1980. Le Ministre des Finances, M. EYSKENS 234 ANNEXE 6 235 NOTICE RELATIVE AUX FORMULAIRES 133ter I. _ REMARQUES GENERALES A. Le relevé d´apurement 133ter (en abrégé, relevé 133ter) est utilisé dans le cadre du régime de perfectionnement actif. Il doit être joint aux déclarations d´exportation EX 68 (bleues, bleues/rouges ou roses) établies en apurement de déclarations 133 validées en vertu d´une autorisation PAV «classique» (en ce compris les déclarations 133 validées en vertu d´une autorisation délivrée par le chef local du bureau d´importation) à moins que le déclarant ne présente un relevé d´apurement 133quater en vue de chiffrer le montant des droits à l´importation afférents aux marchandises à perfectionner dont procèdent les produits compensateurs. B. Chaque relevé 133ter est à établir en une ou deux exemplaires, à joindre aux volets ci-après de la déclaration d´exportation EX 68: _ un exemplaire au volet n° 1 (exemplaire pour le bureau); _ un exemplaire (facultatif) au volet n° 2 (exemplaire pour le déclarant). C. La déclaration est remplie de préférence à la machine à écrire; elle peut aussi être remplie à la main, à l´encre. Le déclarant doit veiller à ce que toutes les indications soient parfaitement lisibles. La déclaration ne peut comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronnées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières. II. _ NOTES RELATIVES AUX DIFFERENTES CASES ET RUBRIQUES 1. Renseigner le nom du bureau centralisateur. 2. Le numéro attribué au relevé d´apurement est celui mentionné en case 12 de la déclaration EX 68. 3. Indication de la destination des produits compensateurs faisant l´objet de la déclaration EX 68, avec mention du statut fiscal revendiqué à l´égard desdits produits. Exemples: «AELE _ EUR 1», «PAYS TIERS». 4. Si l´autorisation d´importation en franchise a été délivrée par le chef local, porter la mention «Chef local». 5. Nom ou dénomination sociale du titulaire de l´autorisation PAV (comme sous la rubrique 55 de la déclaration EX 68). 6. Les produits compensateurs doivent être repris dans l´ordre où ils figurent sur la déclaration EX 68 et sur les listes EXc 68 éventuelles. La ou les quantités de chacune des marchandises à perfectionner est à mentionner en regard de chacun des produits compensateurs sans distinction quant aux déclarations 133 considérées. A remarquer que, pour un même produit compensateur, selon la nature du perfectionnement effectué et des modalités d´apurement fixées par l´autorisation invoquée, les quantités «contenues dans le produit» et «à apurer» pourront être égales ou différentes. 7. La spécification des marchandises à perfectionner doit être énoncée comme sur les déclarations 133 à apurer, de façon qu´elle ne permette aucun doute ni confusion en ce qui concerne l´espèce exacte des marchandises à perfectionner. 8. Les différentes déclarations 133 à apurer sont à grouper par bureau de validation et, pour chaque bureau, dans l´ordre chronologique. Dans la colonne

(4),reproduire le numéro en chiffre romain (de I à VI) figurant à la gauche du groupe de cases 41 à 50 de la déclaration 133 ou de la liste 133bis, qui a été utilisée pour déclarer la marchandise à perfectionner concernée. 236 Dans la colonne

(5), renseigner le sigle du certificat de circulation des marchandises éventuellement présenté à l´appui de la déclaration 133 et le nom du pays où ledit certificat a été visé. Exemples: Bruxelles

(1)Anvers 1 Liège 6.4.79 12.6.79 25.8.79 10.312 132.478 34.673 I III II EUR 1 ESPAGNE EUR 1 SUEDE Les quantités renseignées dans chacune des colonnes A, B et C doivent se rapporter à la marchandise à perfectionner spécifiée en regard de la lettre correspondante de la case 7. A remarquer que le total de chacune des colonnes A, B et C doit être égal au total de chacune des colonnes A

(2), B

(2)et C

(2)correspondantes à la case6. 10. Case réservée à l´une ou l´autre des fins ci-après:

1. a)répéter les mesures de contrôle prises et consignées par le vérificateur au verso du volet 1 de la déclaration 133 à apurer;
2. b)se conformer aux prescriptions qui auraient été spécialement prévues, quant à l´utilisation de la case 10, dans l´autorisation délivrée par l´Administration centrale. Les différentes indications sont à donner par marchandises à perfectionner sous la même lettre de référence (A, B et C) que celle de la case 7. 11. Cette case donne au relevé la forme d´une déclaration en douane. Cette déclaration est à signer, soit par le titulaire de l´autorisation PAV, soit par son mandataire (dans ce dernier cas, la signature est précédée de la formule «Par procuration» et suivie du nom du mandataire). 13. Case réservée à la douane. Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 décembre 1980. Le Ministre des Finances, M. EYSKENS 237 ANNEXE 7 238 NOTICE RELATIVE AU FORMULAIRE 133quater I. _ REMARQUES GENERALES A. Un relevé d´apurement 133quater (en abrégé, relevé 133quater) est utilisé dans le cadre du régime de perfectionnement actif. Il doit quelque soit le type de l´autorisation PAV invoquée, être joint aux déclarations d´exportation EX 68 bleues lorsque le déclarant demande que le montant des droits à l´importation afférents aux marchandises à perfectionner dont procèdent les produits compensateurs soit chiffré. B. Le relevé 133quater ne peut concerner qu´une seule espèce de produit compensateur. Il s´ensuit que le déclarant doit établir autant de relevés 133quater que d´espèces de produits compensateurs reprises à la déclaration EX 68 et aux listes EXc 68 éventuelles. C. Chaque relevé 133quater est à établir en une ou deux exemplaires, à joindre aux volets ci-après de la déclaration d´exportation EX 68 _ un exemplaire au volet n° 1 (exemplaire pour le bureau); _ un exemplaire (facultatif) au volet n° 2 (exemplaire pour le déclarant). D. La déclaration est remplie de préférence à la machine à écrire; elle peut aussi être remplie à la main, à l´encre. Le déclarant doit veiller à ce que toutes les indications soient parfaitement lisibles. La déclaration peut comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronnées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières. II. _ NOTES RELATIVES AUX DIFFERENTES CASES ET RUBRIQUES 1. Renseigner le nom du bureau centralisateur. 2. Le numéro attribué au relevé d´apurement est celui mentionné en case 12 de la déclaration EX 68. 4. Si l´autorisation d´importation en franchise a été délivrée par le chef local, porter la mention «Chef local». 5. Nom ou dénomination sociale du titulaire de l´autorisation PAV (comme sous la rubrique 55 de la déclaration EX 68). 7. La spécification des marchandises à perfectionner doit être énoncée comme sur les déclarations 133 à apurer, de façon qu´elle ne permette aucun doute ni confusion en ce qui concerne l´espèce exacte des marchandises à perfectionner. La ou les quantités de chacune des marchandises à perfectionner est à mentionner sans distinction quant aux déclarations 133 considérées. A remarquer que, selon la nature du perfectionnement effectué et des modalités d´apurement fixées par l´autorisation invoquée les quantités «contenues dans le produit», «à apurer» et «pour le calcul no-drawback /prélèvement» pourront être égales ou différentes. 8. Dans la colonne

(1), reproduire, dans l´ordre, les lettres de la case 7 correspondant aux marchandises à perfectionner considérées. Dans la colonne

(2), mentionner, en les groupant par bureau de validation et pour chaque bureau dans l´ordre chronologique, les différentes déclarations 133 prises en considération pour l´apurement. Dans la colonne

(3), reproduire le numéro en chiffre romain (de I à VI) figurant à la gauche des groupes de cases 41 à 50 des déclarations 133 ou listes 133bis qui ont été utilisées pour déclarer les marchandises à perfectionner concernées. Dans la colonne

(4), renseigner le sigle du certificat de circulation des marchandises éventuellement présenté à l´appui de la déclaration 133 et le nom du Pays où ledit certificat a été visé. 239 Dans la colonne

(5), reprendre la quantité figurant à la colonne «Quantités à apurer» (colonne 2) de la case

1. Cette quantité sera éventuellement répartie sur les différentes déclarations 133 à apurer.
2. Dans la colonne «Eléments de taxation . . . », le déclarant mentionnera selon la nature des droits qu´il veut chiffrer: _ en regard de la lettre (a), la «quantité à apurer» et la valeur y relative, pour le calcul des droits exigibles en cas de mise en libre pratique CE; _ en regard de la lettre (b), la «quantité no-drawback» et la valeur y relative pour le calcul des droits exigibles en cas d´application de la règle du «no-drawback» (par règle du «no-drawback», il y a lieu d´entendre la disposition qui prévoit l´interdiction de rembourser les droits de douane ou de faire bénéficier d´une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, en ce qui concerne certaines marchandises mises en oeuvre dans la fabrication de produits pour lequels sont délivrés ou établis un certificat EUR 1 ou un formulaire EUR 2); _ un regard de la lettre (c), la «quantité prélèvement» et la valeur y relative, pour le calcul des droits exigibles en cas de délivrance de certains documents qui rendent exigibles le paiement d´un prélèvement compensateur. Exemple: la marchandise à perfectionner spécifiée en regard de la lettre A de la case 8, consiste en papier relevant de la position 48.01 Cl
3. Ventilation, par déclaration
4. . . .

(1)A

(2)Bruxelles 6.4.79 10.312

(3)I

(4)EUR I Suisse

(5)22455 9. Droits chiffrés Eléments de taxation . . . . Quantité Valeur A

1. a)22455
2. b)21957
3. c)21957 B
4. a). . . . . 269460 263484 263484 (
5. a)1,9 (
6. b)5120 _ (
7. c)_ 3 7905 _ 10. Case réservée à l´une ou l´autre des fins ci-après:
8. a)répéter les mesures de contrôle prises et consignées par le vérificateur au verso du volet 1 de la déclaration 133 à apurer;
9. b)se conformer aux prescriptions qui auraient été spécialement prévues, quant à l´utilisation de la case 10, dans l´autorisation délivrée par l´Administration centrale. Les différentes indications sont à donner par marchandises à perfectionner sous la même lettre de référence (A, B et C) que celle de la case 7. 11. Cette case donne au relevé la forme d´une déclaration en douane. Cette déclaration est à signer, soit par le titulaire de l´autorisation PAV, soit par son mandataire (dans ce dernier cas, la signature est précédée de la formule «Par procuration» et suivie du nom du mandataire). 12 et 13. Cases réservées à la douane. Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 décembre 1980. Le Ministre des Finances, M. EYSKENS Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg