547 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 20 11 avril 1981 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud page 548 Décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1980 arrêtant le plan d´aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 548 Plan d´aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549 548 Règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire et notamment l´article 12; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Est déclaré obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980. Art. 2. Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Président du Gouvernement Palais de Luxembourg, le 2 février 1981. er Ministre d´Etat Pierre Werner Jean _ Décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1980 arrêtant le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caratère national dans les régions du pays autres que le sud. Le Conseil du Gouvernement, Vu l´article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire; Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978; Vu l´avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l´Aménagement du Territoire; Vu les observations des intéressés et les avis des Conseils Communaux des communes concernées; Sur la proposition du Ministre d´Etat ayant l´Aménagement Général du Territoire dans ses attribu- tions; Arrête: Art. 1er. Le Gouvernement arrête le plan d´aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, notamment à Wiltz, Diekirch/Erpeldange, Contern et Bertrange/Strassen. Art. 2. Le plan d´aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par la création de ces zones industrielles à caractère national sont publiés dans le Mémorial. Luxembourg, le 19 décembre 1980. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger _ 549 PLAN D´AMENAGEMENT PARTIEL DU TERRITOIRE PORTANT CREATION DE ZONES INDUSTRIELLES A CARACTERE NATIONAL DANS LES REGIONS DU PAYS AUTRES QUE LE SUD. T a b l e des matières 1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 550 2. Opportunité de la création de ces zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550 3. La politique de localisation des implantations industrielles dans les régions du pays autres que le sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 551 3.1. Les réserves et besoins en terrains industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 551 3.2. Les traits caractéristiques de la politique de localisation des implantations industrielles . . . 552 3.3 Les caractéristiques propres à chacune des trois zones retenues à ce stade . . . . . . . . . . . . 554 4. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556 5. Relevé cadastral des parcelles touchées par les zones industrielles à caractère national . . . . . 556 6. Localisation schématique des zones industrielles à caractère national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 559 550 1) Introduction En choisissant la localisation des implantations industrielles comme thème de ses premiers plans d´aménagement partiel, le Gouvernement a non seulement voulu mettre en oeuvre dans ce domaine une politique cohérente dans une optique d´aménagement général du territoire, d´occupation de l´espace à long terme, mais il a également eu l´intention de créer un instrument susceptible de participer à l´amélioration à court et moyen terme de la situation économique difficile. Sur ce dernier plan les problèmes urgents liés à la restructuration de la sidérurgie et à la contraction de l´emploi qui en découle ont amené le Gouvernement à accorder une priorité en la matière à l´implantation d´industries nouvelles dans le sud du pays. Cette approche a abouti à l´approbation: - d´un plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays (décision du Gouvernement en Conseil en date du 4 août 1978; cf. Mémorial A-No 76 du 24 novembre 1978); - d´un complément au plan précité (décision du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 et règlement grand-ducal du 26 novembre 1979; cf. Mémorial A-No 97 du 28 décembre 1979). En arrêtant le plan du 4 août, le Gouvernement a toutefois tenu à préciser qu´un tel plan peut aussi servir de modèle général à une politique d´industrialisation qui se conforme à la fois aux exigences de l´aménagement du territoire et à l´esprit de l´autonomie communale. Aussi a-t-il révélé dans l´avantpropos que la création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud serait proposée dès que les études à ce sujet auraient abouti. Tel est l´objet du présent plan d´aménagement partiel. En proposant le présent plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, le Gouvernement présente, dans la mesure où l´aménagement du territoire est concerné, sa conception d´ensemble concernant le développement industriel du pays dans le respect des grandes orientations du programme directeur, notamment en ce qui concerne les équilibres essentiels à atteindre en matière de création d´emplois, de répartition des trois secteurs économiques, de relations intrarégionales et interrégionales ainsi que de restructuration urbaine. 2) Opportunité de la création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud Si la création de ces zones s´appuie statistiquement sur l´enquête menée en matière de réserves en terrains industriels lors de l´élaboration du plan 4/8/78 (cf. chapitre 1.1 et annexes A et B dudit plan), les arguments fondamentaux, d´ordre structurel, en faveur de ces réalisations se situent sur le plan de la fonction essentielle de ces zones et sur celui du développement économique et démographique. La fonction essentielle des zones industrielles à caractère national, instruments d´orientation et d´équilibrage du développement économique dans le cadre plus vaste fixé par l´ensemble des équilibres recherchés par l´aménagement du territoire, trouve aussi un terrain d´application dans les autres régions du pays. Comme pour le sud, les deux objectifs supplémentaires visés par la création de telles zones intéressent au plus haut point, mais à des degrés divers, les autres régions du pays: - réduction des coûts directs et indirects pour l´investisseur et les collectivités nationale et locale; - possibilité pour l´Etat d´orienter et de corriger, dans une première approche, le processus d´urbanisation, ou, d´une manière plus générale, l´utilisation de l´espace dans le cadre intrarégional et interrégional. 551 Dans ce contexte, le programme directeur a d´ailleurs prévu d´harmoniser les opérations d´industrialisation dans le cadre de l´armature urbaine. Basée sur les schémas des pôles de développement et de la répartition des activités industrielles ainsi que sur le souci accru et légitime d´éviter le saupoudrage et la dégradation de l´environnement, la politique de localisation des implantations industrielles appelle un élargissement sur tout le territoire national de l´action du Gouvernement dans le domaine des zones industrielles à caractère national. Sur le plan de l´évolution économique et démographique à court et moyen terme, les accents sont différents de ceux décelés pour le sud. Les activités industrielles à créer en vue de compenser les emplois sidérurgiques supprimés sont à localiser, compte tenu de la répartition territoriale de la population concernée, pour la plus grande partie dans le sud du pays, soit par l´implantation d´activités nouvelles se situant en aval de la sidérurgie et développées notamment à l´initiative de celle-ci, soit par l´accueil d´autres investisseurs. En raison de l´évolution démographique, de la population active, ce n´est pratiquement que dans la mesure où le flux des navetteurs occupés actuellement par la sidérurgie sera touché par les licenciements que l´extension des entreprises existantes d´origine étrangère et autres ainsi que l´implantation de quelques entreprises nouvelles doivent être considérées comme nécessaire à la sauvegarde du pleinemploi. Enfin et à long terme, celui inhérent à tout raisonnement en matière d´aménagement du territoire, le développement général de ces parties du pays comporte, comme ailleurs, une composante économique dont l´importance doit être rappelée. En effet, le volume et la structure des activités économiques de certaines régions du pays, de même que de certaines parties de ces régions, requièrent ou pourraient requérir plus tard des mesures spécifiques et un effort de longue haleine de la part des pouvoirs publics. L´ensemble formé par les deux plans d´aménagement partiel précédents portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays et ce plan-ci représente la ligne directrice de la politique que le Gouvernement entend réaliser dans le secteur industriel dans la mesure où l´aménagement général du territoire est concerné. Pour obtenir l´image complète de cette politique, l´importance des objectifs à atteindre, leur réalisation et la coordination de tous les efforts nécessitent, dans une étape finale, une harmonisation avec les réalisations et projets des autorités locales dans ce domaine. Le Gouvernement réalisera donc un ajustement des disponibilités existantes ou prévues en zones industrielles communales par rapport aux surfaces retenues par les zones industrielles à caractère national et aux besoins globaux du pays en la matière. L´élaboration d´un plan d´aménagement partiel portant harmonisation entre les deux catégories de zones industrielles précitées s´impose. 3) La politique de localisation des implantations industrielles dans les régions du pays autres que le sud Si cette politique a fait l´objet d´analyses dans le cadre du plan d´aménagement du 4 août 1978 ainsi que du programme directeur, il faut, dans le contexte actuel, en rappeler les traits essentiels afin d´établir des liens directs avec les projets concrets proposés. 3.1. Les réserves et besoins en terrains industriels
- a)Les réserves Sur base de l´enquête citée plus haut, les éléments d´informations suivants cernent la situation actuelle en matière de terrains industriels dans les régions du pays autres que le sud: - du point de vue des branches industrielles, nos principales branches motrices, caractérisées par la prédominance d´entreprises d´origine étrangère - chimie et parachimie, transformation des métaux et textile - ne risquent pas de se heurter à des problèmes d´extension territoriale. Notamment les entreprises précitées ont acquis dès le départ des réserves importantes en terrains d´une superficie souvent supérieure à la surface occupée. 552 - du point de vue de la taille des entreprises, celles ayant un effectif supérieur à 200 personnes ont le plus souvent une surface «extension» supérieure à la surface occupée. Tel n´est pas le cas pour les petites entreprises qui ne disposent guère de terrains susceptibles d´être utilisés en vue d´un agrandissement futur lorsqu´une situation économique plus favorable permettra une extension des activités; - du point de vue des régions d´aménagement, la surface des terrains industriels prévue pour une extension future est supérieure à celle occupée actuellement aussi bien dans le nord que dans le centre et l´est du pays. Ce fait s´explique notamment par la prédominance dans ces régions des entreprises moyennes d´origine étrangère.
- b)Les besoins La confrontation de l´offre et de la demande de main-d´oeuvre dégage une situation assez équilibrée sur le marché de l´emploi aussi bien dans l´est que dans le centre du pays. Dans le nord, le nombre élevé d´arrêts d´exploitations agricoles ne se traduira pas intégralement sur le marché de l´emploi, étant donné la forte part d´agriculteurs âgés de 55 ans et plus se trouvant sans successeur ainsi que la faible tranche de jeunes dans la structure de la population de cette région. 3.2. Les traits caractéristiques de la politique de localisation des implantations industrielles Pour répondre à la spécificité des problèmes posés selon la partie du territoire considérée, le Gouvernement a mis au point une politique différenciée tenant compte de la vocation particulière de chaque région d´aménagement.
- a)le Nord Afin de freiner l´exode rural et de réaliser par ce biais son objectif minimum de stabilisation de la répartition territoriale actuelle de la population, le Gouvernement - outre ses mesures d´encouragement au propriétaires d´exploitations agricoles viables et celles destinées à d´autres domaines: centres de développement, moyens de communications, eau, énergie, etc. - entend créer dans le nord des emplois industriels supplémentaires demandés le cas échéant par la population active de cette région. Ces demandes d´emploi ne seront guère dues à l´évolution démographique, faible ou nulle, mais seront liées plutôt à des arrêts d´exploitations agricoles et à des mesures de rationalisation inductrices de pertes d´emploi. Comme il s´agit en outre de rapprocher les industries de la population et de bénéficier au maximum de l´infrastructure et des équipements collectifs existants sans pour autant provoquer un saupoudrage d´établissements industriels contraire aux exigences de l´agriculture, du tourisme et de l´environnement, la politique de développement industriel dans le nord s´appuyera sur le ruban Bissen/Colmar - Ettelbruck/Diekirch, maintiendra Wiltz comme deuxième pôle et consolidera l´importance industrielle des localités de Vianden, Clervaux et Troisvierges. - En ce qui concerne le ruban précité, les grandes réserves en terrains industriels situées à proximité des localités de Colmar et Bissen (Goodyear) suffiront normalement à résorber l´essentiel des nouveaux demandeurs d´emploi industriels. A l´heure actuelle il est estimé que ces emplois nouveaux pourront être créés en grande partie au sein même du complexe Goodyear. Par la création d´une zone industrielle à caractère national entre Ettelbruck - Erpeldange - Ingeldorf - Diekirch, le Gouvernement entend non seulement consolider le ruban précité en tant que pôle de base pour le développement industriel du nord, mais aussi à réaliser une répartition plus équilibrée des emplois industriels à l´intérieur même du ruban et à offrir des possibilités d´emplois supplémentaires à la population résidant au nord-est de la zone urbaine nord. Du côté Diekirch la zone est identique avec un projet communal. 553 - Afin de souligner le rôle de Wiltz en tant que deuxième pôle de développement industriel de la région, et de manifester par ce biais sa volonté de freiner l´exode rural particulièrement grave dans les cantons de Wiltz et de Clervaux, le Gouvernement a prévu la création d´une zone industrielle à caractère national dans la vallée de la Wiltz. Les études menées dans ce contexte ont abouti à une modification substantielle de la délimitation initiale de la zone. Vu un projet industriel concret, les opérations foncières déjà effectuées par le comité d´acquisition sur base de la loi-cadre de 1973, et surtout l´accueil chaleureux réservé à cette zone par Wiltz, le principe-même de la création de la zone ne saurait être remis en cause. Les modifications au projet de plan initial requièrent cependant, en ce qui les concerne, une répétition de la procédure de consultation prévue par la loi du 20/3/74. - Pour ce qui est des trois autres localités à vocation industrielle dans le nord, à savoir Vianden, Clervaux et Troisvierges, les problèmes d´extension territoriale de la surface à destination industrielle doivent trouver des solutions mesurées dans le cadre de projets d´aménagement communal se conformant au programme directeur.
- b)le Centre La viabilité des implantations industrielles existantes n´est pas menacée par des problèmes de terrains compte tenu des réserves détenues, par les entreprises d´origine étrangère surtout. Par ailleurs les risques de chômage seront moindres dans cette région, moins liés à la disparition d´emplois suite à des mesures de rationalisation et limités probablement à la croissance de la population active en fonction de l´arrivée sur le marché de l´emploi des classes «pleines». En ce qui concerne la capitale, une concentration excessive des activités industrielles sur le territoire de la ville de Luxembourg est à éviter. L´installation d´industries nouvelles y est donc à déconseiller à partir dune certaine taille et au-delà d´un certain seuil de pollution; un effort de desserrement des implantations existantes y doit être engagé. En vue de réserver des terrains à ces fins, le Gouvernement crée deux zones industrielles à caractère national dans cette région: à Bertrange-Strassen et Contern. * La première est destinée à recevoir des entreprises artisanales et commerciales et servira surtout comme dépôt de transit pour des marchandises de toute sorte. Le site choisi s´y prête particulièrement se trouvant à la fois à l´intérieur même de l´agglomération urbaine, en bordure de l´autoroute de contournement et d´une principale ligne de chemin de fer: Luxembourg - Arlon. Cette création relaie d´ailleurs une initiative lancée par les communes de Bertrange et de Strassen et ayant d´ores et déjà abouti à l´implantation d´un certain nombre d´entreprises. * La deuxième est située à la limite de l´aire urbaine Centre, à proximité de la partie «est» du contournement de la Ville de Luxembourg et de l´aéroport. Elle s´insère dans le cadre du complexe industriel existant constitué par les usines de Dupont de Nemours et Chaux de Contern. Les terrains retenus recouvrent partiellement une zone communale qui déborde la zone nationale. L´aménagement des deux zones se fera simultanément. Afin d´avoir une vue complète des intensions du Gouvernement dans cette région, il y a lieu de signaler qu´en vue de valoriser l´aéroport, la création d´une zone industrielle est discutée actuellement dans le cadre de l´élaboration d´un plan d´aménagement global pour l´aéroport.
- c)l´Est La politique industrielle du Gouvernement vise surtout à sauvegarder les sites industriels existants Echternach, Wasserbillig, Mertert /Grevenmacher, Remich - en fonction de la répartition actuelle de la main d´oeuvre quant à son lieu de résidence. 554 Les risques les plus graves en matière de pertes d´emplois sont constitués par les mesures de rationalisation opérées le cas échéant. Le maintien des sites industriels actuels, les réserves de terrains considérables de certaines entreprises sur place, la répartition spatiale de la population, la stabilité démographique, l´absence de grands problèmes urbanistiques, les vocations premières de cette région et notamment de la vallée de la Moselle (agriculture, viticulture, tourisme . . . . . . . ) et, enfin, la proximité de la zone industrielle à caractère national de Contern - dont la situation géographique est de nature à intéresser la population active résidante de presque toute la région - sont des facteurs décrivant une situation où la réalisation d´une zone industrielle à caractère national ne découle pas d´une nécessité aigue et ne peut être tranchée qu´après un complément d´investigations. Dans ce contexte les avantages de la Moselle canalisée seront évalués à leur juste valeur. A la lumière des réflexions émises, la mise à disposition éventuelle de terrains industriels sera dans un premier temps résolu dans le cadre des projets d´aménagement élaborés par les communes dont une localité est déjà un pôle industriel, à savoir: Echternach, Wasserbillig, Mertert, Grevenmacher, Remich. 3.3. Les caractéristiques propres à chacune des quatre zones retenues à ce stade Le tableau ci-après donne les informations nécessaires pour les zones en question, à savoir: Wiltz, Erpeldange/Diekirch, Bertrange/Strassen, Contern. Tableau des caractéristiques actuelles des zones industrielles Caractéristiques Zone 1: Wiltz Zone 2: Diekirch/Erpeldange Zone 3: Contern 1) Situatlon géographique commune de Wiltz, section A de Wiltz et section B de Niederwiltz commune de Diekirch, section A de Diekirch commune d´Erpeldange, section A d´Ingeldorf commune de Contern, section C de Contern commune de Strassen, section A de Strassen commune de Bertrange section A de Bertrange 2) Superficie totale: 22,7 ha totale: 41,9 ha dont: - Diekirch 19,2 ha - Erpeldange 22,7 ha totale: 54,0 ha totale: 79,5 ha dont: - Bertrange 40,2 ha - Strassen 39,3 ha Zone 4: Bertrange/Strassen 3) Qualité du sol zone agri.: valeur 3 zone agri.: valeur 2 zone agri.: valeur 1 zone agri.: valeur 2 4) Situation par rapport aux réseaux de transport
- a)par rail en bordure de prolongement de la ligne de chemin de fer Luxembourg-KautenbachWiltz la ligne de chemin de fer Ettelbruck-Diekirch d´abord en bordure, puis traverse la zone; raccordement facilement réalisable pour chaque parcelle de la zone ligne de chemin de fer Luxembourg-Wasserbillig en bordure de la zone, raccordement facilement réalisable ligne de chemin de fer Luxembourg-Kleinbettingen en bordure de la zone, raccordement facilement réalisable zone située à proximité de la route Wiltz - Schumans Eck; afin de contourner la ville de Wiltz, un accès direct à partir de cette route s´impose zone située en bordure de la N 7 reliant Ettelbruck à Diekirch la zone située en bordure du Cr reliant Contern à la route internationale E 42, le contournement «est» projeté sera distant de quelque 3 km _ _ la zone est située à une distance de quelque 3 km de l´aéroport la zone est située en bordure du contournement «ouest» de la ville de Luxembourg (échangeur projeté), elle sera en outre traversée par la voieexpress projetée Luxembourg-Longwy _ cable souterrain 20 KV ligne 20 KV passant à proximité de la zone ligne 20 KV passant par la zone, ligne 65 KV à proximité de la zone (Dupont de Nemours) lignes 20 KV passant par la zone, lignes 65 et 220 KV à proximité de la zone _ _ _ _ conduite (200 mm ø) traversant la zone conduite (125 mm ø) en bordure de la zone conduite SEBES (300 mm φ )en bordure de la zone conduite SEBES (500 mm φ ) en bordure de la zone 6) Epuration des eaux usées prolongement du collecteur en projet (travaux terminés en 1979) collecteur existant en bordure de la zone station d´épuration Bleesbruck collecteur projeté dans le Syrtal; prétraitement des eaux usées indispensables collecteur existant en bordure de la zone 7) Ecoulement des débits d´orages (réseau séparatif) écoulement par le cours d´eau Wiltz écoulement Sûre direct vers la bassin de retenue à aménager sur la zone bassin de retenue à construire 8) Ressources en eau industrielle _ à partir de la Sûre _ _
- b)par route
- c)par air 5) Situation par rapport aux réseaux de distribution d´énergie et d´eau
- a)électricité
- b)gaz
- c)eau écoulement passant par un 556 4) Conclusions Conformément aux développements ci-dessus et en application de l´article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire, le Gouvernement a arrêté ce plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud et concernant directement le territoire des communes suivantes: Erpeldange, Diekirch, Bertrange, Strassen, Contern. Le plan a été soumis au Grand-Duc et déclaré obligatoire selon les stipulations de la loi précitée (articles 12 et 13). En vertu de l´article 15 qui prévoit que les projets et plans d´aménagement communaux doivent se conformer aux plans d´aménagement partiel et global, la création de ces zones industrielles nécessitera le cas échéant une modification de plein droit des projets et plans d´aménagement des communes sur le territoire desquelles ces zones seront créées. Les articles du chapitre V relatif aux interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d´élaboration des plans et projets n´ayant pas été appliqués, le Gouvernement tient cependant à souligner que, conformément à l´article 12, tout morcellement des terrains, toute construction ou réparation confortatives ainsi que tous travaux généralement quelconques sont interdits à partir du jour-en l´occurrence depuis le 23 mars 1979 - ou le projet est déposé aux maisons communales, si ces morcellements, réparations ou travaux étaient contraires aux dispositions de ce projet. II appartient au Ministre de l´Aménagement du territoire ou à son délégué de décider si les travaux envisagés ou entrepris sont conformer aux servitudes visées ci-dessus. Au cas où ni l´Etat, ni les communes ne sont propriétaires des terrains, leur acquisition peut se faire par voie d´achat, ou bien conformément au chapitre VI de la loi du 20 mars 1974, par voie d´expropriation pour cause d´utilité publique. Toutes les dispositions contenues dans le plan d´aménagement partiel du 4/8/78 relatives à l´acquisition, l´aménagement et la gestion des zones industrielles à caractère national s´appliquent également aux quatre zones visées par le présent plan. Quant aux schémas et plans d´aménagement et d´équipements à élaborer pour chaque zone, ils seront établis et réalisés dans les meilleurs délais et d´une manière conforme aux exigences de la protection de l´environnement naturel et humain. Le gouvernement tient à préciser que des aides financières et autres engagements que le gouvernement pourra accorder tant aux zones industrielles qu´aux industries qui auront l´intention de s´y fixer, iront de toute priorité aux zones industrielles à caractère national par opposition à celles à caractère purement local. Relevé cadastral des parcelles touchées par la création des zones industrielles à caractère national ZONE 1: WILTZ Commune de Wiltz - section A - dire de Wiltz: N° 906/2330; 916/2967; 916/3439; ptie, 916/3652; 918/2915; 920; 923/2916; ptie, 989/3105; 995/512; 996; 1000/1953; 1000/1954; 1002/298; 1002/1136; 1002/1137; 1002/1464; 1002/1465; 1002/2533; 1003/1138; 1003/1139; 1004/1955; 1005/123; 1005/124; 1005/125; 1013/1956; 1013/3611; 1014/2010; 1016/1141; 1016/1142; 1016/1143; 1017/1144; 1017/1145; 1018; 1019; 1020/1146; 1020/1147; 1021; 1022; 1024/1152; 1024/2366; ptie, 1024/2920; 1025; 1026/2534; 1027/2535; 1029/1803; 1031/591; 1031/592; 1032/1164; 1033/2402; 1033/2403; 1033/2404; 1145/3108; 1149/2505; 557 ZONE 2: DIEKIRCH/ERPELDANGE A) Commune de Diekirch - section A - dite de Diekirch: N ° 1472/2423; 1474/3281; 1476 /5059; 1478/5060; 1485/7438; 1486/7341; 1486/7475; 1488/5648; 1488/5649; 1488/5650; 1488/5651; 1488/5652; 1488/5653; 1491/7271; 1491/7272; 1493/5592; 1495/1351; 1496/1352; 1502/1361; 1497/1355; 1498/1356; 1499/1359; chemin sans no. cad.; 1500/7455; 1448/7436; 1504/6591; 1506/7481; 1506; 1506/7482; 1510/7483; 1511/5062; 1535/5067; 1515; 1516; 1517; 1518; 1519; 1520; 1521; 1522/1362; 1522/1363; 1522/1365; 1527/6916; 1523/6914; 1523/7476; 1523/7477; 1525/1369; 1526/1370; voirie sans no. cad.; 1527/7509; 1440/7474; 1353/6532; 1353/5545; 1353/5906; B) Commune de Erpeldange - section A - dite de lngeldorf: N° 140/288; 141/894; 141/895; 142/291; 143/292; 144/293; 144/294; 145/295; 146; 149/1; 151/298; 152/1; 155/300; 160/1314; 163/819; 163/820; 164/981; 165/1317; 191/1320; 192/1319; 193/1085; 197/1324; 204/1322; 205/1321; 214/1160; 218/1318; 180/1316; 187/1315; 225/1161; 227/1162; 228/1163; ZONE 3: CONTERN Commune de Contern - section C - dite de Contern: N° 964/3344; 984; 984/3659; 984/3660; 985; 985/3007; 985/3008; 986/2389; 986/2390; 986/2458; 989/3661; 990/966; 991/969; 1011/3053; 1012/3374; 1012/3376; 1016/3375; 1018; 1019; 1020/2828; 1021/2829; 1021/2830; 1021/2831; 1021/2832; 1022/1287; 1023; 1024/3377; 1026/991; 1026/3054; 1027/2835; 1028/2836; 1029/2837; 1030/2838; 1030/2839; 1031/2840; 1031/2841; 1032/2842; 1032/2843; 1032/2844; 1033/2845; 1033/2846; 1033/2847; 1034/113; 1034/996; 1034/997; 1034/1704; 1034/1705; 1034/2824; 1035; 1036; 1037/434; 1038/1008; 1038/2542; 1038/2543; 1039; 1040/3378; 1041/2826; 1041/3379; 1042/2547; 1043/2066; 1044; 1045/435; 1046; 1047/321; 1048; 1049/2391; 1049/2459; 1050/3330; 1050/3331; 1051; 1052/1945; 1053/114; 1054/3266; 1054/3267; 1055; 1057/2544; 1057/2545; 1058/820; 1058/3268; 1058/3269; 1059/3; 1059/4; 1060; 1062/3055; 1064/2; 1064/3088; 1065; 1066/3009; 1066/3010; 1067/2849; 1068/2850; 1069/2851; 1070/2852; 1070/2853; 1074/2854; 1075; 1076; 1078/1291; 1079/1292; 1080; 1081/1293; 1083/3165; 1083/3166; 1114/2290; 1114/2291; 1115; 1116; 1117/3167; 1117/3168; 1164/2045; 1164/2046; 1165/1951; 1165/1952; 1166/1953; 1167/1012; 1169; 1170; 1171; 1172; 1173/1294; 1173/1295; 1174; 1175; 1221/2874; 1222/2875; 1224/2876; 1226/2877; 1227/2878; 1228/2879; 1228/2880; 1230/2881; 1232/2882; 1233/2883; 1234/2884; 1236/2885; 1237/2886; 1238/2887; 1240/3526; 1242; 1243; 1246/3527; 1250; 1251/2396; 1252/2554; 1254/2555; 1255/2556; 1259/1961; 1259/1962; 1259/1963; 1262/2399; 1262/2557; 1084 /437; 1084/438; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1093; 1093/2; 1094/1634; 1094/1635; 1095; 1096; 1097; 1098; 1111/2067; 1111/2068; 1112; 1113; ZONE 4: BERTRANGE/STRASSEN A) Commune de Bertrange - section A - dite de Bertrange: N° 1175/2372; 1190/3703; 1192; 1194/3740; 1195; 1197/3741; 1203/3742; 1206; 1207/3743; 1208/3139; 1209/1361; 1210; 1212/3705; 1212/3744; 1212/3745; 1213/4480; 1220/4481; 1224/1930; 1226; 1227/2196; 1228/4592; 1232; 1233/2660; 1236; 1237; 1238; 1239/1674; 1239/4593; 1240/1676; 1241; 1242; partie 1243/3218; 1244/4594; 1246/2489; 1249; 1250; 1251; 1252/47; partie 1252/2759; 1254/1583; 1252/2758; partie des nos 1254/1584; 1288/3814; 1255; 1258/3219; partie des nos 1260/1653; 1260/2203; partie 1262; 1263; partie 1270/4060; partie 1273/555; pattie 1273/555; partie 1288/3815; 1289; 1293/3607; 1294; 1296/1877; 1297/1878; 1298/1879; 1301/1880; 1304; 1305; 1306/2490; 1309/3071; 1311/2491; 1311/2492; partie des nos 1314/639; 1314/640; 1315/2377; 1315/2378; 1316; 1318; 1319/1164; 1320/2148; 1321/811; 1321 /812; 1322/1810; 1324; 1325; 1326; 1327 /2760; 558 1327/2761; 1328/2795; 1331; 1332; 1333; 1334; 1334/2; 1334/3; 1334/4; 1335/3220; 1337/3221; 1339/3222; 1340; 1341; 1342/3072; 1348/1980; 1348/1981; 1352/4595; 1360/2762; 1365/4597; 1367/4598; partie des nos 1371/1886; 1372/818; 1372/819; partie 1373/820; partie des nos 1374/2251; 1374/2250; 1375/824; 1375/827; 1375/828; 1376/831; 1415/836; 1420/2380; 1421/2381; partie 1425/2382; partie des nos 1427/1816; 1427/1817; 1435/1120; 1436; 1437/1071; 1438/3412; partie 1438/3412; partie 1459/3413; partie 1459/3413; partie 1460/3414; partie 1460/3414; partie 1461/3415; partie des nos 1461/3415; 1463/2317; 1465; 1466; 1464; 1467; partie des nos 1476; 1477; partie 1478; partie 1479; partie des nos 1480; 1483/1549; 1483/2668; 1483 /2821; 1483/2822; 1483/3416; 1483/1549; 1483/2821; 1483/2822; 1483/2668; 1483/3416; partie des nos 1484; 1485; 1486; 1487; 1488/3417; 1522/3746; 1524/3747; 1526/3398; 1528/3748; 1536/3399; 1537/3713; 1540/564; 1544/3714; 1563/3704; 1567/3749; 1568; 1569; 1570; 1571; 1573/3750. B) Commune de Strassen - section A - dite de Strassen: N° 517/1593; 517/1594; 518/179; 520/753; 520/754; 521/697; 521/698; 524/1202; partie des nos 526; 549/1284; partie 552; partie des nos 555; 556/909; 556/910; 558/2271; partie des nos 559/1595; 560/1701; partie 560/1701; partie 559/1595; 560/1702; 562/1611; 562/1634; 562/1635; 564; 569/879; 569/1404; 570/819; 570/1208; 570/1209; 570/1462; 572/1463; 572/1464; 574/143; partie 580/2307; partie 580/2307; 588/402; 590/656; 590/657; 592; 592/2; 596/1213; 597; 599; 600; 601; 602; 606/843; 606/947; 607/199; partie 615; partie des nos 616; 616/2; 626/718; 626/719; 626/1109; 628; 628/2; 630/1335; 631; 632; 634; 635; 636/2; 636/735; 637/170; 638; 639; 640/911; 640/912; 641; 642; 643; 644/207; 646; 648 /1132; 650; 652/1214; 654/1088; 654/1285; 658/1104; 659; 660; 661/208; 663; 664/989; 666; 667; 668/1133; 670; 671; 672; 673; 674; 676; 676/844; 676/1596; 676/1597; 677; 680/1215; 680/1216; 682; 683; 684; 686; 687; 688; 690/317; 691; 692/961; 694; 695; 696/276; 698; 700/902; 700/903; 701; 702/20; 702/492; 705/990; 706; 707/1423; 709/1414; 709/1415; 709/1416; 709/1417; 709/1424; partie des nos 710/1034; 712/784; partie des nos 712/785; 712/786; partie 713/1612; partie 714/210; partie des nos 714/211; 716/1222; partie 720; partie des nos 721/1150, 725; pattie 727; pattie 728/883; pattie des nos 728/884; 730; 1087/2545; partie 1094/1140 partie 1094/1141; partie des nos 1095; 1096; partie 1096/2; partie des nos 1096/709; 1096/710; partie des nos 1106/1275; 1123; pattie des nos 1106/1275 ; 1123; partie des nos 1110; 1112; parti e 1113; partie des nos 1114; 1115; partie 1116; partie 1117; partie des nos 1118; 1119; 1120; partie 1122/1347 ; 1124/2551 ; 1125; 1126; 1127/1469; 1127 /1470; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133/894; 1133/1223; 1134/949; 1136/1221; 1141/675; 1141/676; 1142; 1143; 1143/2; partie des nos 1144; 1146/950; 1147; 1148/1224; partie 1149; partie des nos 1150; 1151; partie 1151; parties des nos 1151; 1152/1577; partie 1152/1578; 549/540. 559 Zone 1: Wiltz 560 Zone 2: Diekirch/Erpeldange 561 Weiergewan Zone 3: Contern 562 Zone 4: Bertrange/Strassen Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg