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Règlement grand-ducal du 24 mars 1981 portant modification du règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les conditions d´études, d´admissio

563 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 21 14 avril 1981 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 24 mars 1981 portant modification du règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l´administration de l´aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service page 564 Règlement ministériel du 1er avril 1981 fixant le programme détaillé de l´examen d´admission définitive pour les fonctions de concierge aux établissements d´enseignement technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 564 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 565 Protocole portant amendement de l´article 50, alinéa

  1. a)de la Convention relative à l´Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 16 octobre 1974 - Ratification par le Luxembourg - Etat des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 573 Convention sur l´obtention des preuves à l´étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Déclarations de la République de Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575 Règlements communaux - Impôt foncier - Impôt commercial . . . . . . . . 576 Règlement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d´admission, de nomination et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale des secrétaires des établissements d´enseignement secondaire technique en service à la date du 1er juin 1979 - Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 577 Loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l´emploi de certaines substances et préparations dangereuses Commentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 577 Règlement grand-ducal du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d´assistant technique médical - Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 578 564 Règlement grand-ducal du 24 mars 1981 portant modification du règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l´administration de l´aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 juillet 1975 portant création de l´administration de l´aéroport; Vu le règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l´administration de l´aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service; Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est ajouté à l´article 7 _ rubrique: examens de promotion _ à la section IV _ Carrière du technicien diplômé, du règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l´administration de l´aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service, un nouveau paragraphe libellé comme suit: «A. Mesure transitoire: En faveur des fonctionnaires des services radiotechnique et électrotechnique entrés en service avant le 25 novembre 1975, l´épreuve écrite spécifiée aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus sous
  2. b)peut être remplacée par une rédaction sur un sujet technique imposé en langue allemande.» Art. 2. Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 24 mars 1981. Jean Le Ministre des Transports, Josy Barthel Règlement ministériel du 1er avril 1981 fixant le programme détaillé de l´examen d´admission définitive pour les fonctions de concierge aux établissements d´enseignement technique. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu le règlement grand -ducal du 15 juillet 1980 portant fixation des conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion des garçons de salle et des concierges de l´enseignement technique, notamment ses articles 8 et 16; Arrête: Art. 1er. Le programme détaillé de l´examen d´admission définitive pour la fonction de concierge à un établissement d´enseignement technique est fixé comme suit: 1) Dictée en langue française ou allemande, au choix du candidat. coefficient 5 Matière: niveau de la classe de 9e complémentaire (environ 180 à 200 mots). 2) Notions élémentaires sur le statut général des fonctionnaires de l´Etat coefficient 5 (épreuve écrite) Matière: Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat: articles 2 (alinéa 1 et 2), 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 28, 29, 30 (alinéa 1), 31 (alinéa 1), 36, 44 et 47 (énumération des peines disciplinaires). 565 3) Notions approfondies sur le contrat collectif des ouvriers de l´Etat (épreuve écrite) Matière: contrat collectif des ouvriers de l´Etat en vigueur à la date de l´examen. 4) Surveillance des bâtiments (épreuve pratique et orale) Manuels recommandés: Der Hausmeister in Verwaltungsbetrieben } distribués Le règlement grand-ducal du 13 juin 1979 sur la par le MEN sécurité dans les écoles 5) Sécurité dans les écoles (épreuve pratique et orale) Manuels recommandés: voir sub 4). 6) Organisation du travail des garçons de salle et du personnel de charge (épreuve pratique et orale) Matière: exemples d´application pratique 7) Notions sur l´organisation scolaire du bâtiment d´attache (épreuve orale) Matière: organigramme de l´établissement. coefficient 10 coefficient 10 coefficient 10 coefficient 10 coefficient 10 Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1er avril 1981. Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden Réglementation au tarif des droits d´entrée. (Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publié au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.) En vertu du règlement n° 3439/80 du Conseil des Communautés européennes du 22 décembre 1980, un droit antidumping définitif est institué, à partir du 3 janvier 1981, sur certains fils de polyester relevant de la sous-position tarifaire ex 51.01 A (codes statistiques 5101230 à 5101289) originaires des Etats-Unis d´Amérique. Les montants garantis à titre de droit provisoire sur les produits précités, en application du règlement (CEE) n° 2019/80, modifié par les règlements (CEE) n° 2695/80 et 2843/80 sont perçus définitivement. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit antidumping définitif peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes belges. Contingents tarifaires (Cet avis est donné à titre de simple renseignement) I. Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1980 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour les produits mentionnés ci-après, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux: 566
  3. a)Produits textiles: N° du code 0012 0050 0240 0370 Pays ou territoire d´origine Date du rétablissement des droits d´entrée Inde Sri Lanka Indonésie Chine
  4. b)Autres produits: N° du tarif Désignation des marchandises ex 20.06 B II a, b et c Conserves d´ananas en tranches, demi-tranches ou spirales Autres carreaux, pavés, etc., de revêtement 17 novembre 1980 17 novembre 1980 27 novembre 1980 12 novembre 1980 Pays ou territoire d´origine Date du rétablissement des droits d´entrée Tous pays et territoires bénéficiaires 6 novembre 1980 Tous pays et territoires 3 novembre 1980 bénéficiaires, à l´exception des pays les moins avancés signalés à l´annexe III C du tarif des droits d´entrée II. Les contingents tarifaires à droits réduits ou nuls, ouverts pour l´année 1980 pour les produits repris dans le tableau ci-dessous, sont épuisés: 69.08 N° du tarif Désignation des marchandises Date du rétablissement des droits d´entrée ex 22.05 C I a C II a C III a 2 ex 22.05 C III a 1 C IV a 1 ex 50.09 Vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, originaires d´Espagne 13 novembre 1980 Vins de Porto, en récipients, contenant deux litres ou moins, originaires du Portugal Tissus de soie, etc., tissés sur métiers à main 21 novembre 1980 6 novembre 1980 En vertu du règlement n° 359/81 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 1981, les droits d´entrée applicables aux «ouvrages en amiante, autres que les fils» des sous-positions tarifaires 68.13 B II et B III, originaires de Corée du Sud, sont rétablis à partir du 15 février 1981. Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1 er janvier 1981 consécutivement au règlement n° 3322/80 du Conseil des Communautés européennes du 16 décembre 1980. 567 En vertu du règlement n° 349/81 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1981, un droit antidumping définitif est institué, à partir du 12 février 1981, sur l´engrais composé d´urée et de nitrate d´ammonium relevant de la sous-position tarifaire ex 31.02 C (code statistique ex 3102900) originaire des Etats-Unis d´Amérique. Les montants garantis à titre de droit provisoire sur les produits précités, en application du règlement (C.E.E.) n° 2182/80 sont perçus définitivement aux taux prévus par le règlement 349/81. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit antidumping définitif peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes belges. En vertu du règlement (C.E.E.) n° 384/81 de la Commission des Communautés européennes du 13 février 1981, un droit antidumping provisoire est institué, à partir du 14 février 1981, sur le styrène monomère relevant de la sous-position tarifaire 29.01 D II (code statistique 29 01 710), originaire des Etats-Unis d´Amérique. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent au droit précité. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeois. Le règlement (CEE) n° 50/81 de la Commission, du 1 er janvier 1981, organise la perception du prélèvement compensateur, des taxes d´effet équivalent et/ou des prélèvements et autres impositions à l´importation prévus dans le cadre de la politique agricole commune ou des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, qui seront exigibles pendant la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985, à l´égard des marchandises admises aux fins de perfectionnement, en franchise temporaire des droits à l´importation, lorsque les produits compensateurs sont expédiés vers la Grèce comme «marchandises communautaires». Le règlement (CEE) n° 51/81 de la Commission du 1er janvier 1981, relatif à l´application du régime de perfectionnement actif et du régime de perfectionnement passif dans les échanges entre la Grèce et les autres Etats membres de la Communauté pendant la période durant laquelle des droits de douane seront perçus lors de ces échanges, détermine les dispositions particulières applicables:
  5. a)au régime du perfectionnement actif et au régime du perfectionnement passif portant sur les marchandises faisant l´objet d´échanges à l´intérieur de la Communauté;
  6. b)au régime du perfectionnement actif à l´article 2, paragraphe 1 de la directive du Conseil n° 69/73/CEE, du 4 mars 1969, en cas d´expédition de produits compensateurs vers un Etat membre autre que celui où le perfectionnement actif a eu lieu. Le règlement (C.E.E.) n° 3298/80 de la Commission des Communautés européennes du 18 décembre 1980, publié au journal officiel des Communautés européennes n° L 344 du 19 décembre 1980, porte adaptation, à la suite de l´adhésion de la Grèce, de certains règlements dans le domaine de la législation douanière. Le règlement (C.E.E .) n° 49/81 de la Commissio n des Communautés européennes du 1er janvier 1981, publié au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 4 du 1er avril 1981, est relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres Etats membres. 568 Contingents tarifaires. (Cet avis est donné à titre de simple renseignement) I. Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1981 1) dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux: A. PRODUITS TEXTILES Numéro du code 0014 0023 Pays ou territoire d´origine Brésil Guatémala Mexique Pakistan Chine Corée du Sud Pérou Singapour Thaïlande 0024 Argentine Malaysia Pakistan 0033 Chine Corée du Sud Hong-Kong Indonésie 0034 Corée du Sud Hong-Kong Thaïlande 0040 Corée du Sud Hong-Kong Malaysia Philippines Thaïlande 0050 Chine Corée du Sud Indonésie 0060 Brésil Corée du Sud Hong-Kong Indonésie 0070 Corée du Sud Indonésie 569 Numéro du code 0080 0090 0100 0110 0120 0130 0141 0145 0155 0160 0170 0190 0200 0210 0220 0240 Pays ou territoire d´origine Chine Corée du Sud Indonésie Pakistan Thaïlande Hong-Kong Indonésie Chine Corée du Sud Hong-Kong Thaïlande Chine Inde Singapour Thaïlande Brésil Chine Corée du Sud Chine Corée du Sud Hong-Kong Singapour Thaïlande Corée du Sud Corée du Sud Inde Corée du Sud Pakistan Corée du Sud Hong-Kong Inde Chine Corée du Sud Brésil Inde Corée du Sud Pakistan Inde THaïlande Corée du Sud Indonésie Mexique Hong-Kong Malaysia 570 Numéro du code 0250 0260 0270 0280 0290 0301 0330 0350 0360 0370 0390 0400 0500 0583 0670 0710 0730 Pays ou territoire d´origine Corée du Sud Indonésie Malaysia Corée du Sud Malaysia Thaïlande Pakistan Thaïlande Corée du Sud Hong-Kong Inde Malaysia Pakistan Sri Lanka Thaïlande Inde Indonésie Thaïlande Chine Corée du Sud Chine Chine Thaïlande Brésil Chine Hong-Kong Brésil Corée du Sud Hong-Kong Uruguay Chine Chine Corée du Sud Hong-Kong Inde Inde Malaysia Philippines Thaïlande Chine Corée du Sud Malaysia Thaïlande 571 Numéro du code Pays ou territoire d´origine 0740 Hong-Kong Philippines 0760 Roumanie Corée du Sud 0780 Chine Hong-Kong 0800 Brésil Corée du Sud Hong-Kong Inde 0820 Hong-Kong Indonésie Philippines 0830 Indonésie Philippines 0860 Corée du Sud 0870 Chine Hong-Kong Philippines Singapour Thaïlande 0910 0970 Corée du Sud Chine 1110 Corée du Sud Pakistan B. Autres produits Numéro du tarif ex 29.07 C III 29.14 D I 29.23 D III ex 29.44 C 40.11 Désignation des marchandises Dinosèbe Acide benzoïque, ses sels et ses esters Acide glutamique et ses sels Tétracyclines Bandages, pneumatiques, bandes de roulement, etc.: _ numéros statistiques 4011, 210, 230, 520 et 530; _ numéros statistiques 4011 110, 250, 270, 290, 400, 450, 550, 570, 620, 630 et 680. Pays ou territoire d´origine Roumanie Chine Corée du Sud Chine Corée du Sud Corée du Sud 572 Numéro du tarif ex 41.02 C Désignation des marchandises Autres cuirs et peaux, à l´exclusion des cuirs et peaux simplement tannés 42.02 B Articles de voyage, etc., en autres matières 42.03 A, B II, Vêtements et accessoires du vêtement, en cuir B III et C 42.03 B I 44.11 44.15 64.01 Gants de protection pour tous métiers Panneaux de fibres de bois, etc. Bois plaqués ou contre-plaqués, etc. Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle 64.02 A 64.02 B Chaussures à dessus en cuir naturel Autres chaussures 66.01 67.02 69.08 69.12 C 82.09 A 82.14 A 83.01 85.10 85.15 A III b Parapluies, parasols, etc. Fleurs, feuillages et fruits artificiels, etc. Autres carreaux, pavés, etc. Vaisselle, etc., en faience ou en poterie fine Couteaux Cuillères, touches, etc., en acier inoxydable Serrures, etc. Autres lampes électriques, etc. Appareils de transmission et de réception, etc. C II c 85.18 97.02 97.03 97.04 Condensateurs électriques Poupées de tous genres Autres jouets, etc. Articles pour jeux de société, etc. Pays ou territoire d´origine Argentine Brésil Corée du Sud Hong-Kong Corée du Sud Hong-Kong Brésil Brésil Corée du Sud Indonésie Malaysia Philippines Singapour Corée du Sud Hong-Kong Corée du Sud Corée du Sud Hong-Kong Hong-Kong Hong-Kong Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Hong-Kong Hong-Kong Corée du Sud Hong-Kong Singapour Corée du Sud Hong-Kong Hong-Kong Hong-Kong II. Le contingent tarifaire à droits nuls ouverts pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 pour le rhum, l´arak et le tafia (sous-position tarifaire 22.09 C 1), originaires des Etats d´Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP), est épuisé. 573 Protocole portant amendement de l´article 50, alinéa
  7. a)de la Convention relative à l´Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 16 octobre 1974. Ratification par le Luxembourg; Etat des ratifications. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 15 mai 1976 (Mémorial 1976, A, p. 454 et ss.) a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès de l´Organisation de l´Aviation civile internationale le 2 novembre 1976. Le Protocole est entré en vigueur à l´égard du Luxembourg le 15 février 1980. Le Protocole lie actuellement les Etats suivants: Date du dépôt de l´instrument de Entrée en Etat ratification vigueur Souaziland Maldives Espagne Corée, Rép. de Koweït Finlande Norvège Malte Danemark Bahreïn Oman Algérie Ethiopie Fidji Jordanie Inde Suède Chili Maurice Barbade République arabe syrienne Chine, République populaire de Egypte, Rép. arabe d´ Roumanie Islande Bulgarie Iran Malawi Pays-Bas, Royaume des Togo Guyane Irlande Irak République Dominicaine Belgique 30 décembre 1974 31 janvier 1975 11 février 1975 17 février 1975 21 février 1975 6 mars 1975 11 mars 1975 19 mars 1975 27 mars 1975 3 avril 1975 8 avril 1975 22 avril 1975 22 avril 1975 15 mai 1975 16 mai 1975 27 mai 1975 28 mai 1975 28 mai 1975 25 juin 1975 25 juin 1975 11 juillet 1975 21 juillet 1975 22 juillet 1975 19 août 1975 19 août 1975 19 août 1975 25 août 1975 15 octobre 1975 20 novembre 1975 15 décembre 1975 13 janvier 1976 19 janvier 1976 10 février 1976 10 février 1976 19 février 1976 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 574 Etat Suisse Mexique Tunisie Yémen Pologne Qatar Autriche Niger Ouganda République arabe syrienne Luxembourg Pakistan Grèce Yémen démocratique Kenya Maroc Angola Uruguay Union des Républiques Socialistes Soviétiques France Ghana Lesotho Jamaïque Turquie Allemagne, Rép. féd. d´ Yougoslavie Nouvelle-Zélande Singapour Etats-Unis d´Amérique Equateur Indonésie Cuba Hongrie Madagascar la Gambie Argentine Venezuela Australie Canada Tanzanie Corée, Rép. populaire démocratique de Pérou Mali Date du dépôt de l´instrument de ratification Entrée en vigueur 26 février 1976 18 mars 1976 14 avril 1976 30 avril 1976 17 mai 1976 27 juillet 1976 5 août 1976 7 septembre 1976 16 septembre 1976 1 octobre 1976 2 novembre 1976 2 novembre 1976 18 janvier 1977 24 janvier 1977 11 février 1977 8 mars 1977 10 avril 1977 14 juillet 1977 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 2 août 1977 22 août 1977 2 septembre 1977 7 septembre 1977 9 septembre 1977 14 septembre 1977 16 septembre 1977 19 septembre 1977 20 septembre 1977 4 octobre 1977 20 octobre 1977 25 octobre 1977 18 novembre 1977 25 novembre 1977 19 décembre 1977 11 janvier 1978 25 janvier 1978 1 février 1978 3 février 1978 18 avril 1978 26 avril 1978 15 juin 1978 27 juin 1978 19 juillet 1978 27 juillet 1978 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 575 Etat Brésil Liban Mauritanie Tchécoslovaquie Soudan El Salvador Nicaragua Colombie Royaume-Uni Cap Vert Sénégal Panama Sao Tome & Principe Luxembourg, le 20 janvier 1981. Date du dépôt de l´instrument de ratification Entrée en vigueur 16 février 1979 26 février 1979 6 mars 1979 25 avril 1979 23 mai 1979 13 février 1980 13 février 1980 15 février 1980 29 février 1980 18 avril 1980 4 août 1980 28 août 1980 18 septembre 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 15 février 1980 29 février 1980 18 avril 1980 4 août 1980 28 août 1980 18 septembre 1980 Convention sur l´obtention des preuves à l´étranger en matière civile ou commerciale, _ signée à La Haye, le 18 mars 1970. Déclarations de la République de Finlande. (Mémorial 1977, A, pp. 400 et ss. 1504 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 1210 et 1211, 2070 et 2071, 2549 et 2550 Mémorial 1979, A, pp. 495, 734, 909, 1061 et 1062, 1362, 1422 et 1423, 1472, 2362 Mémorial 1980, A, pp. 26, 110 et 111, 853 et 854, 942, 1047, 1559 et 1560, 2005 et 2006). Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que, par note du 11 décembre 1980, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 12 décembre 1980, le Gouvernement de Finlande a informé le Ministère du retrait en partie de la réserve relative à l´article 4, alinéa 2, de la Convention sus-mentionnée, faite au temps de la ratification et a déclaré qu´il accepte désormais les commissions rogatoires rédigées ou traduites en langue anglaise. Conformément à l´article 35, litt. c, le Gouvernement de Finlande a fait ensuite la déclaration suivante: «En acceptant des commissions rogatoires en langue anglaise, la République de Finlande ne se chargera pas d´exécuter la commission, ou de transmettre la preuve obtenue ainsi en langue anglaise; ni de faire traduire les documents constatant l´exécution de la commission rogatoire.» En outre le Gouvernement de Finlande a modifié la déclaration concernant l´article 23 de la Convention sus-mentionnée, faite au temps de la ratification. La déclaration modifiée est libellée comme suit: «La déclaration faite par la République de Finlande conformément à l´article 23 relative aux commissions rogatoires qui ont pour but (une procédure
  8. de)«pre-trial discovery of documents» s´appliquera seulement aux commissions rogatoires qui exigent d´une personne de:
  9. a)déclarer quels documents concernant le cas auquel la commission rogatoire a trait, se trouvent ou se sont trouvés en sa possession, garde ou pouvoir; ou
  10. b)présenter des documents autres que les documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire qui sont probablement en sa possession, garde ou pouvoir.». 576 Règlements communaux. _ Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1981 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 18 mars 1981: Communes: Taux d´imposition Date de la délibération: A Eschweiler Weiler-la-Tour Winseler 12.02.1981 11.12.1980 26.01.1981 Ettelbruck Fischbach Mamer Rœser 22.12.1980 25.11.1980 22.12.1980 15.01.1981 B 400% 400% 300% 300% 400% 400% Taux d´imposition B3 B4 B1 A 210% 290% 340% 340% 330% 390% 510% 510% 210% 290% 340% 340% 110% 140% 170% 170% Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1981 par les conseil communaux en matière d´impôt commercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 18 mars 1981: Communes: Eschweiler Ettelbruck Fischbach Mamer Rœser Weiler-la-Tour Winseler Date de la délibération: 12.02.1981 22.12.1980 25.11.1980 22.12.1980 15.01.1981 11.12.1980 26.01.1981 Taux multiplicateur: 300% 230% 200% 275% 280% 300% 275% Règlements communaux (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 27 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) _ B e c k e r i c h . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 30 décembre 1980 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes relatives à l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1981 et publiée en due forme. C o n s d o r f . _ Règlement-taxes général. En séance du 16 décembre 1980 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé certaines taxes communales. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 mars 1981 et par décision ministérielle du 17 mars 1981. 577 F r i s a n g e . _ Règlement-taxe sur la procédure de commodo et incommodo. En séance du 7 juillet 1980 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour couvrir les frais résultant de la procédure de commodo et incommodo. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1980 et publiée en due forme. R e i s d o r f . _ Nouvelle fixation du prix de l´eau. En séance du 22 décembre 1980 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé 15.- francs le prix du m3 d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 1981 et publiée en due forme. R o e s e r . _ Règlement-taxe sur les canalisations. En séance du 15 janvier 1981 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les articles 1, 3 et 5 du règlement-taxe sur les canalisations du 24 novembre 1971. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal en date du 20 mars 1981. W i l w e r w i l t z . _ Règlement-taxe sur la collecte et le compactage des immondices. En séance du 30 décembre 1980 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour la collecte et le compactage des immondices. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1981 et publiée en due forme. Règlement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d´admission, de nomination et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale des secrétaires des établissements d´enseignement secondaire technique en service à la date du 1er juin 1979. RECTIFICATIF Au Mémorial A n° 14 du 19 mars 1981, page 242, il y a lieu de lire à l´intitulé: «Règlement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d´admission, de nomination et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale des secrétaires des établissements d´enseignement secondaire technique en service à la date du 1er juin 1979» (au lieu du 1er juin 1969). Loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l´emploi de certaines substances et préparations dangereuses. COMMENTAIRE La loi émargée, publiée au Mémorial A du 12 mars 1981 à la page 201, constitue la mise en application sur le plan national des directives 76/769/CEE et 79/663/CEE. Il y a lieu dès lors d´entendre sous la notion de «pays tiers» figurant à l´article 3 sub
  11. b)de la loi les pays étrangers à la Communauté européenne. Luxembourg, le 17 mars 1981. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale , Jacques Santer 578 Règlement grand-ducal du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d´assistant technique médical. RECTIFICATIF Au Mémorial A no 15 du 23 mars 1981, il y a lieu d´intercaler à la page 262 un article 14 libellé comme suit: Art. 14. _ Appréciation des épreuves. La commission d´examen établit une note finale pour chaque épreuve théorique (écrit et oral) et une note finale pour chaque épreuve pratique. Pour l´établissement de la note finale de chaque épreuve de l´examen théorique, le jury prend en considération, à raison de deux tiers la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrites et orales de l´examen et à raison d´un tiers la moyenne des notes obtenues aux épreuves théoriques et techniques subies par le candidat au cours des études. Pour l´établissement de la note finale de chaque épreuve de l´examen pratique, le jury prend en considération, à raison de deux tiers la note obtenue à l´épreuve de l´examen et à raison d´un tiers la moyenne des notes de stage obtenues par le candidat au cours des études. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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