Règlement grand-ducal du 8 juillet 1981 ayant pour objet d´autoriser la caisse de pension agricole à procéder elle-même au recouvrement forcé des coti

1173 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 48 20 juillet 1981 SOMMAIRE Règlement ministériel du 19 juin 1981 portant nouvelle fixation du taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1174 Règlement grand-ducal du 8 juillet 1981 ayant pour objet d´autoriser la caisse de pension agricole à procéder elle-même au recouvrement forcé des cotisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1. Règlement grand-ducal du 8 juillet 1981 fixant le programme des cours ainsi que les modalités d´examen du stage de formation pédagogique générale des aspirants-professeurs -ingénieurs diplômés, des aspirants-professeurs -architectes diplômés, des aspirants-professeurs d´enseignement technique et des aspirants-maîtres de cours pratiques de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Règlement ministériel du 10 juillet 1981 modifiant les articles 2, 3 et 5 du règlement ministériel du 19 novembre 1980 portant désignation des bureaux de poste secondaires, agences, relais et bureaux auxiliaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1177 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1981 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur de l´inspection générale de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179 Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 _ Adhésion de l´Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1180 1174 Règlement ministériel du 19 juin 1981 portant nouvelle fixation du taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Le Ministre de l´Intérieur, Revu son arrêté du 18 juillet 1980 portant à 35% la contribution totale due par l´Etat et les communes du chef des traitements payés aux affiliés de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pendant l´année; Considérant qu´il échet de fixer pour l´année 1981 un taux de contribution qui tient compte de la situation financière actuelle et de l´évolution future de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux; Vu l´avis du conseil d´administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en date du 7 mai 1981; Vu les articles 25 et 29 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d´une Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes tels qu´ils furent modifiés par la suite; Arrête: Art. 1er. Pour l´année 1981, les versements que les communes, les établissements publics et l´Etat devront faire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés de la manière suivante:
3. Une contribution annuelle de 20,88% du montant des traitements et autres allocations computables pour les pensions auxquelles les affiliés obligatoires de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ont légalement droit, est à payer par les organes liquidateurs de ces traitements.
4. Une contribution annuelle de 15, 12% de ces mêmes traltements et allocations est à charge de l´Etat. Art.
5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 juin
6. Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Règlement grand-ducal du 8 juillet 1981 ayant pour objet d´autoriser la caisse de pension agricole à procéder elle-même au recouvrement forcé des cotisations. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 29, en son alinéa 3, de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une caisse de pension agricole; Vu l´avis de l´organisme ff. de chambre d´agriculture; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1175 Arrêtons: er Art. 1 . La caisse de pension agricole pourra elle-même procéder, soit par les voies judiciaires de droit commun, soit conformément à l´article 72, alinéa 5 du code des assurances sociales au recouvrement forcé des cotisations, des intérêts moratoires sur cotisations et des amendes d´ordre dus par ses affiliés. Art.
7. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 juillet
8. Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 8 juillet 1981 fixant le programme des cours ainsi que les modalités d´examen du stage de formation pédagogique générale des aspirants-professeursingénieurs diplômés, des aspirants -professeurs -architectes diplômés, des aspirantsprofesseurs d´enseignement technique et des aspirants-maîtres de cours pratiques de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 mai 1979 portant
9. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique;
10. organisation de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie; Vu les règlements grand-ducaux du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés, des professeurs-architectes diplômés, des professeurs d´enseignement technique et des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de L´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er . Les cours de formation pédagogique générale prévus par les règlements grand-ducaux du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés, des professeurs-architectes diplômés, des professeurs d´enseignement technique et des maîtres de cours pratiques de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie portent sur les matières suivantes: 1176 I. matières générales:
11. psychologie de l´adolescence;
12. sociologie de l´éducation;
13. structures scolaires et législation de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie;
14. méthodologie générale; II. matières spéciales: méthodologie des différentes branches d´enseignement. Les cours portant sur les matières générales sont suivies par tous les stagiaires. Chaque stagiaire suit, en outre, les cours portant sur la méthodologie de sa spécialité. Les programmes détaillés des matières ci-dessus sont fixés par le Ministre de l´Education Nationale, le Conseil national de stage de l´enseignement technique entendu en son avis. Art.
15. Les examens prévus pour sanctionner le stage de formation pédagogique générale comportent une ou plusieurs épreuves, théoriques ou pratiques, pour chacune des matières prévues aux règlements qui précèdent. Les épreuves ont lieu aux dates fixées par le Conseil national de stage de l´enseignement technique sur proposition des chargés de cours. Elles sont annoncées huit jours au moins avant l´échéance. Les épreuves sont écrites ou orales. Pour chaque matière, une épreuve au moins se fait par écrit. L´épreuve écrite est commune pour tous les stagiaires qui suivent le même cours. Toutes les épreuves sont appréciées par deux examinateurs au moins et sont cotées sur un maximum de soixante points. Art.
16. Pour les décisions d´examen et pour le classement des candidats, il est tenu compte, à parts égales, de la moyenne des résultats obtenus aux cours consacrés aux matières générales et du résultat obtenu aux cours de méthodologie spéciale. Art.
17. Les décisions d´examen, y compris celles qui concernent l´admissibilité des candidats conformément aux règlements grand-ducaux du 23 avril 1981 précités, sont prises, sans recours, par le Conseil national de stage de l´enseignement technique sur proposition des examinateurs. Sont reçus les candidats qui totalisent les trois cinquièmes au moins du maximum des points pour l´ensemble des parties générale et spéciale, ainsi que ceux qui ont obtenu la moitié au moins du maximum des points pour chacune des parties, générale et spéciale. Les candidats qui ne totalisent pas les trois cinquièmes au moins du maximum des points, sont ajournés pour la partie, générale ou spéciale, où ils n´ont pas obtenu la moitié au moins du maximum des points. Toutefois, l´ajournement partiel peut être limité à une ou plusieurs matières de la partie générale. Sont ajournés totalement les candidats qui ont obtenu moins de la moitié du maximum des points pour chacune des deux parties, générale et spéciale. Art.
18. Le total des points obtenus par chaque candidat pour la partie générale et la partie spéciale intervient pour un cinquième dans le classement des candidats prévu par les règlements grand-ducaux du 23 avril 1981 précités. Art.
19. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 juillet
20. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden – 1177 Règlement ministériel du 10 juillet 1981 modifiant les articles 2, 3 et 5 du règlement ministériel du 19 novembre 1980 portant désignation des bureaux de poste secondaires, agences, relais et bureaux auxiliaires. Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique; Vu l´article 1er, paragraphe