Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article 5 (4) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des

(4)de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1354 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article 5

(5)de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1354 Règlement grand-ducal du 31 juillet 1981 portant suspension pour les exercices budgétaires 1981 et 1982 de l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1355 Règlement grand-ducal du 24 août 1981 fixant les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1355 1354 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article 5

(4)de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´administration des ponts et chaussées; Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Par dérogation à l´article 5

(4)de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´administration des ponts et chaussées, le cadre de la carrière moyenne du technicien diplômé comprend dans les grades 11, 12 et 13 les emplois suivants: er quatre inspecteurs techniques principaux 1 en rang cinq inspecteurs techniques principaux quatre inspecteurs techniques Art.

1. Le règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 concernant les emplois de la carrière moyenne du technicien diplômé à l´administration des ponts et chaussées est abrogé. Art.
2. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er août
3. Londres, le 29 juillet
4. Jean Le Ministre des Travaux Publics, René Konen Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article 5

(5)de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´administration des Ponts et Chaussées; Vu la loi du 27 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Par dérogation à l´article 5

(5)de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´administration des Ponts et Chaussées, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur comprend dans les grades 11, 12 et 13 les emplois suivants: 1355 deux inspecteurs principaux 1er en rang trois inspecteurs principaux deux inspecteurs. Art.

1. Le règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration des Ponts et Chaussées est abrogé. Art.
2. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera er en vigueur le 1 août
3. Londres, le 29 juillet
4. Jean Le Ministre des Travaux Publics, René Konen Règlement grand-ducal du 31 juillet 1981 portant suspension pour les exercices budgétaires 1981 et 1982 de l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre
5. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale, telle qu´elle a été modifiée par la suite; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour les exercices budgétaires 1981 et
6. Art.
7. Nos Ministres des Finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Vorderriss, le 31 juillet
8. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de l´intérieur, Jean Spautz Règlement grand-ducal du 24 août 1981 fixant les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 28, alinéa 4 et 52 du code des assurances sociales, l´article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, l´article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire; 1356 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole, sont déterminés compte tenu de la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre de l´exercice précédant celui de la refixation. Art.
9. Compte tenu de la moyenne prévisée les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole, sont arrêtés pour la période du 1er septembre 1981 au 31 août
10. _ deux cent soixante millions quatre-vingt-seize mille francs (260.096.000, _ ) pour la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers; _ cent soixante-neuf millions deux cent vingt et un mille (169.221.000, _ ) francs pour la caisse de maladie des ouvriers de l´Arbed; _ quatre-vingt-un millions six cent neuf mille francs (81.609.000, _) pour la caisse de maladie des employés privés; _ quarante millions six cent un mille francs (40.601.000, _ ) pour la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics; _ douze millions mille francs (12.001.000, _ ) pour la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours; _ vingt-sept millions deux cent un mille francs (27.201.000, _ ) pour la caisse de maladie des employés de l´Arbed; _ vingt et un millions six cent vingt-six mille francs (21.626.000, _ ) pour l´Entraide médicale des chemins de fer luxembourgeois; _ trente millions sept cent quarante-sept mille francs (30.747.000, _ ) pour la caisse de maladie des professions indépendantes. Art.
11. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Vorderriss, le 24 août
12. Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jacques Santer Le Ministre des Finances, Jacques Santer Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg