Règlement grand-ducal du 21 janvier 1981 établissant des règles particulières pour certains services réguliers spécialisés internationaux effectués pa

73 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ 13 février 1981 N° 6 SOMMAIRE Règlement ministériel du 19 septembre 1980 concernant l´octroi d´une subvention aux particuliers pour la réalisation d´économies d´énergie dans les habitations existantes . . . . . . . . page 74 Règlement ministériel du 16 janvier 1981 rattachant le commissariat de l´examen de passage des classes de 9 e de rattrapage de l´artisanat au commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Règlement ministériel du 20 janvier 1981 concernant l´échange des anciennes obligations de l´emprunt grand-ducal 4% 1950 contre de nouveaux titres du même emprunt . . . . . . . . . . . . . 75 Règlement grand-ducal du 21 janvier 1981 établissant des règles particulières pour certains services réguliers spécialisés internationaux effectués par autocars et par autobus. . . . . . . . . . 76 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1981 portant relèvement temporaire de la limite d´âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 Règlement ministériel du 4 février 1981 fixant, pour 1981, le salaire annuel de l´ouvrier ou de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant certaines limites relatives à l´imposition des salariés et des pensionnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l´article 107, alinéa 7 de la loi concernant l´impôt sur le revenu (forfait majoré pour frais d´obtention des salariés invalides et infirmes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971 _ Signature et entrée en vigueur pour «the Ministry of Power, Posts and Telecommunications of the Government of the Republic of Uganda» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 _ Adhésion de la Jamaïque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), conclue à Genève, le 2 _ Etat des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 décembre 1972 Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 74 Règlement ministériel du 19 septembre 1980 concernant l´octroi d´une subvention aux particuliers pour la réalisation d´économies d´énergie dans les habitations existantes. Le Ministre de l´Energie, Considérant la décision du Conseil des C.E. de réduire la dépendance à l´égard du pétrole; Considérant l´objectif du Gouvernement luxembourgeois de réaliser des économies d´énergie; Considérant que dans le secteur domestique et notamment le chauffage des maisons le potentiel d´économies est très important; Considérant qu´il y a lieu de donner une incitation à la réalisation de l´amélioration de la qualité thermique de l´habitat; Vu l´article 24.0.51.01 du budget des dépenses pour 1980; Arrête: er Art. 1 . Il est accordé une subvention pour l´isolation des murs extérieurs et des fenêtres (pose de double-vitrage) dans les habitations existantes et occupées avant le 1.10.1979. Le subvention ne couvre que l´achat et la pose de matériaux ou équipements dont l´objet principal est de réaliser des économies d´énergie et ne couvre donc pas les travaux annexes. Pour le double-vitrage, le remplacement des châssis est inclus dans la subvention, si cela s´avère nécessaire. Dans ce cas, les châssis métalliques doivent être revêtus d´une isolation thermique. Par contre, les portes sont exclues. Pour l´isolation des murs extérieurs, la couche d´isolation thermique doit avoir une épaisseur d´au moins 5 cm. La subvention est accordée selon les dispositions ci-après: Art. 2. Le bénéfice des dispositions du présent règlement s´applique aux demandes relatives à des travaux non encore commencés à la date du 1.10.1980. Art. 3. Peuvent bénéficier de cette subvention:

1. a)le propriétaire ou le copropriétaire occupant;
2. b)le propriétaire non occupant;
3. c)le locataire. Art. 4. Le montant de la subvention est fixé à 25% du coût effectif de l´amélioration effectuée, mais la subvention ne peut pas dépasser 20.000.- F par habitation. Art. 5. La subvention n´est attribuée qu´une seule fois par habitation. Art. 6. La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives à la fin des travaux par la personne qui expose les dépenses visées à l´article 1er au moyen d´un formulaire mis à la disposition par l´Administration et transmis dûment rempli au Ministère de l´Energie. Le Ministère de l´Energie notifie au demandeur la suite réservée à sa demande. Le montant de la subvention est fixé sur base des factures établissant le coût des dépenses effectuées. Art. 7. L´introduction de la demande comporte implicitement l´engagement du demandeur à autoriser les représentants du Ministère de l´Energie à procéder sur place aux vérifications nécessaires. Art. 8. Le bénéficiaire d´une subvention est tenu de rembourser à l´Etat la somme qui lui a été payée ainsi que les intérêts au taux légal commercial en vigueur à la date de la décision de recouvrement lorsqu´il a obtenu les avantages conférés par le présent règlement sur la base d´une déclaration qu´il savait inexacte. 75 Art. 9. Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1.1.1981. Les demandes peuvent être introduites à partir du 1.10.1980. Art. 10. Le Ministre de l´Energie est chargé de l´exécution du présent règlement. Luxembourg, le 19 septembre 1980. Le Ministre de l´Energie , Josy Barthel Règlement ministériel du 16 janvier 1981 rattachant le commissariat de l´examen de passage des classes de 9e de rattrapage de l´artisanat au commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant revision de la loi du 5 janvier 1929, sur l´apprentissage; Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre 1966 concernant l´organisation de l´apprentissage dans certains métiers artisanaux; Vu le règlement ministériel du 6 juin 1972 modifiant le règlement ministériel du 12 mai 1970 fixant l´organisation de l´examen de passage prévu par règlement grand-ducal du 10 septembre 1966 relatif à l´apprentissage dans certains métiers artisanaux; Vu la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique; 2. organisation de la formation professionnelle continue; Arrête: Art. 1er. Le commissariat de l´examen de passage des classes de 9e de rattrapage de l´artisanat est rattaché au Commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 janvier 1981. Le Ministre de l´Education Nationale , Fernand Boden Règlement ministériel du 20 janvier 1981 concernant l´échange des anciennes obligations de l´emprunt grand-ducal 4% 1950 contre de nouveaux titres du même emprunt. Le Ministre des Finances , Vu l´article 2 de la loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, plusieurs tranches d´emprunts à long terme pour un montant global de 1 milliard de francs; Vu l´arrêté ministériel du 12 septembre 1950 concernant l´exécution de la loi du 20 juillet 1950, réglant les conditions d´émission d´une première tranche d´obligations au porteur d´un import nominal de 500.000.000 francs; Arrête: Article unique. Les titres de l´emprunt grand-ducal 4% 1950 restant en circulation après l´amortissement du 15 octobre 1981, dûment accompagnés de leurs talons, seront échangés contre de nouveaux titres du même emprunt, sans concordance de numéro. 76 Les nouveaux titres sont représentés par les numéros suivants: Litt. A Nos 13021 à 20965 = 7945 obligations à 1.000 fr. 5.000 fr. Nos 6195 à 9978 = 3784 obligations à Litt. B Litt. C Nos 3962 à 6389 = 2428 obligations à 10.000 fr. Litt. D Nos 1489 à 2399 = 911 obligations à 50.000 fr. Nos 3421 à 5510 = 2090 obligations à 100.000 fr. Litt. E Sont attachés aux nouvelles obligations les coupons semestriels du 15 avril 1982 au 15 octobre 2000 (échéance finale). Luxembourg, le 20 janvier 1981. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 21 janvier 1981 établissant des règles particulières pour certains services réguliers spécialisés internationaux effectués par autocars et par autobus. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 37 de la Constitution; Vu l´article 86, al. 2, du Traité instituant l´Union Economique Benelux, approuvé par la loi du 5 août 1960; Vu les articles 12, 16bis et 20 du règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l´établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, tel que ce règlement a été modifié par le règlement (CEE) n° 1301/78 du Conseil du 12 juin 1978; Vu la décision du 24 septembre 1973 du Comité des Ministres de l´Union Economique Benelux concernant l´établissement de quelques règles communes particulières pour les services de navette et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus; Vu la décision du 20 décembre 1979 du Comité des Ministres de l´Union Economique Benelux concernant la délivrance d´autorisations provisoires pour les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les trois pays; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement s´applique aux services réguliers spécialisés visés par l´article 1er du règlement n° 117/66/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 28 juillet 1966 concernant l´introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus, et par le règlement (CEE) N° 517/72 du Conseil des Communautés Européennes du 28 février 1972 relatif à l´établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres. 77 Art. 2. Les services spécialisés visés à l´article 1er, effectués entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, dont le parcours est inférieur à cent kilomètres et ne dépasse pas une zone d´une profondeur de cinquante kilomètres en territoire belge mesurée à vol d´oiseau à partir de la frontière, 1) peuvent être exécutés sous le couvert d´une autorisation, dont le modèle est arrêté d´un commun accord entre les administrations des pays du Benelux, par dérogation à l´article 3, paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 517/72 précité du Conseil du 28 février 1972; 2) peuvent être supprimés par dérogation à l´article 4, par. 2, du même règlement (CEE), par le titulaire de l´autorisation, s´il est constaté par le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, que le besoin de transport a cessé d´exister; 3) sont dispensés du préavis de trois mois en cas de cessation du service par l´exploitant, par dérogation à l´article 10, paragraphe 1 du même règlement (CEE). Les demandes de création des services visés au présent article sont dispensés d´être appuyées des indications figurant à l´article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 517/72, par dérogation à l´article 12, paragraphe 3, sous b du même règlement. Art. 3. Le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers peut, en attendant la prise d´une décision définitive, délivrer une autorisation provisoire pour la création des services visés à l´article 1er du présent règlement, et effectués à l´intérieur du territoire du Benelux, lorsque, pour cause fortuite ou de force majeure, la créations immédiate d´un tel service s´impose et lorsque les besoins de transport à satisfaire ne peuvent l´être par les services existants. Il en est de même en cas de renouvellement de l´autorisation d´un tel service, lorsque la décision définitive ne peut être prise avant la fin de la durée de validité de l´autorisation. Art. 4. Les autorisations provisoires, visées à l´article 3 ci-avant, sont régies par les dispositions suivantes: 1) L´autorisation provisoire n´anticipe pas sur la décision à prendre en vertu de l´article 16 du règlement (CEE) n° 517/72 précité. 2) La validité de l´autorisation provisoire ne peut dépasser trois mois. Toutefois, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour une période n´excédant pas trois mois. 3) Une copie de l´autorisation provisoire sera transmise aux pays concernés par le service en question. 4) L´autorisation provisoire cesse ses effets à partir de la communication d´une décision définitive à l´exploitant. Celui-ci est tenu de renvoyer immédiatement l´autorisation provisoire à l´autorité qui l´a délivrée. 5) Le modèle de l´autorisation provisoire sera arrêté de commun accord par les administrations des pays du Benelux. Art. 5. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 janvier 1981. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Colette Flesch Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Josy Barthel 78 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1981 portant relèvement temporaire de la limite d´âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les règlements grand-ducaux portant organisation des examens d´admission au stage dans les carrières des administrations de l´Etat et des établissements publics soumis au contrôle du Gouvernement; Considérant que pour autant que ces règlements ont fixé une limite d´âge de 30 ans pour la présentation à ces examens il y a lieu de porter temporairement cette limite à 35 ans, à titre d´action immédiate sur le marché de l´emploi dans le cadre du plan d´action pour le maintien de la croissance économique et du plein emploi de la Conférence tripartite; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l´article 27 de la loi du 3 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er 1 . Par dérogation aux dispositions réglementaires existantes fixant à trente ans la limite d´âge Art. pour l´admission aux épreuves des examens d´admission au stage dans les carrières des administrations de l´Etat et des établissements publics soumis à la surveillance du Gouvernement, cette limite d´âge est portée à trente-cinq ans jusqu´au 31 décembre 1981. Art. 2. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1981. Jean Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Règlement ministériel du 4 février 1981 fixant, pour 1981, le salaire annuel de l´ouvrier ou de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts , Vu l´article 1 er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé; Après consultation de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture; 79 Arrête: Art. 1 er . Le salaire annuel, pour 1981, de l´ouvrier ou de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à cent trente neuf mille cinq cents (139.500.-) francs. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 février 1981. Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts , Camille Ney Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant certaines limites relatives à l´imposition des salariés et des pensionnés. la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Nous JEAN, par Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu et notamment les articles 153, 115, numéro 11 et 137; Vu la loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1981 et notamment l´article 4, chiffres II et IV; Vu les avis de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu la lettre du Secrétaire d´Etat aux Finances en date du 17 décembre 1980 sollicitant l´avis de la chambre de travail; Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . La limite de 780.000 francs dont question à l´article 3, numéro 1 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l´article 153 de la loi concernant l´impôt sur le revenu et à l´article 4, alinéa 1 er du règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant exécution de l´article 115, numéro 11 de la même loi ainsi que celle de 804.000 francs visée à l´article 4, alinéa 2 de ce dernier règlement sont portées aux chiffres respectifs de 1.080.000 francs et 1.110.000 francs. Art. 2. La limite de 12.000 francs dont question à l´article 3, numéro 2 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l´article 153 de la loi concernant l´impôt sur le revenu est fixée à 18.000 francs. Art. 3. La limite de 360.000 francs dont question à l´article 3, numéro 4 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l´article 153 de la loi concernant l´impôt sur le revenu et à l´article 14, alinéa 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d´impôt sur les salaires et les pensions est fixée à 450.000 francs. Art. 4. Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition 1981. Art. 5. Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 février 1981. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen 80 Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l´article 107, alinéa 7 de la loi concernant l´impôt sur le revenu (forfait majoré pour frais d´obtention des salariés invalides et infirmes). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 107, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu; Vu l´article 4, chiffre II de la loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1981; Vu les avis de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu la lettre du Secrétaire d´Etat aux Finances en date du 24 décembre 1980 sollicitant l´avis de la chambre de travail; Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les alinéas 1 et 2 de l´article 3 du règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l´article 107, alinéa 7 de la loi concernant l´impôt sur le revenu sont remplacés par le texte suivant: «