1789 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1 er octobre 1981 A - N° 66 SOMMAIRE Règlement ministériel du 17 septembre 1981 complétant le règlement ministériel du 30 août 1977 établissant la liste des diplômes, certifipage cats et autres titres de médecin visés à la directive 75 /362 /CEE. 1790 Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1790 Règlement grand-ducal du 23 septembre 1981 concernant le blocage des marges bénéficiaires en valeur abs olue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1793 Règlement grand-ducal du 1er octobre 1981 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d´intérêt général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1794 Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux . . . 1795 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1796 1790 Règlement ministériel du 17 septembre 1981 complétant le règlement ministériel du 30 août 1977 établissant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin visés à la directive 75/362/CEE. Le Ministre de la Santé, Vu la loi du 2 août 1977 concernant l´exercice de la profession de médecin; Vu la loi du 29 avril 1980 portant approbation des actes relatifs à l´adhésion de la République hellénique aux Communautés Européennes, signée à Athènes le 28 mai 1979, Arrête: Article A L´article 1 er du règlement ministériel du 30 août 1977 établissant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin visés à la directive 75/362/CEE est complété par un nouvel alinéa
- j)libellé comme suit: «
- j)diplôme délivré en Grèce: (licence de la faculté de médecine) délivrée par la faculté de médecine d´une université, ainsi que (certificat de formation pratique), délivré par le ministère des services sociaux.» Article B Le présent règlement est publié au Mémorial. L u x e m b o u r g , le 17 septembre 1981. Le Ministre de la Santé, Emile Krieps _ Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l´article 7; Vu la loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l´accord entre les Etats Parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970, et de l´accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l´Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970; Vu le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 25 février 1972, 19 juin 1972, 12 juillet 1973, 27 novembre 1973, 22 octobre 1975, 19 mars 1977, 14 mars 1978, 31 janvier 1979, 28 mars 1980 et 26 mars 1981; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: 1791 Art. 1 er. Le taux unitaire de redevance visé à l´article 5 du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien est de 62,5362 dollars des Etats-Unis d´Amérique à partir du 1 er octobre 1981. Art. 2. Le tableau des redevances figurant en annexe au même règlement grand-ducal est remplacé à partir du 1 er octobre 1981 par le tableau figurant en annexe au présent règlement. Art. 4. Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 21 septembre 1981. Jean Le Ministre des Transports, Josy Barthel Le Ministre des Finances, Jacques Santer _ ANNEXE au règlement grand-ducal instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien _ Redevances pour les vols visés à l´article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes) 1 2 3 Aérodrome de départ (ou de première destination) situé Aérodrome de première destination (ou de départ) Montant de la redevance (en dollars) ZONE I _ entre 14° W et 110° W de longitude et au Nord du 55° N de latitude Frankfurt København Prestwick 1.052,55 254,44 346,23 Amsterdam Athinai Belfast Beograd Bergen-Flesland Berlin-Schönefeld Bordeaux Bruxelles-Brussel Casablanca Dhahran Dublin 636,87 674,46 196,13 1.113,58 365,13 620,15 331,51 645,02 51,26 834,06 124,14 ZONE II _ entre 30° W et 110° W de longitude et entre 28° N et 55° N de latitude 1792 1 2 3 Aérodrome de départ (ou de première destination) situé Aérodrome de première destination (ou de départ) Montant de la redevance (en dollars) Düsseldorf Frankfurt Genève Glasgow Göteborg Hamburg Hannover Helsinki København Köln-Bonn Lagos Lahr Las Palmas de Gran Canaria Lisboa Ljubljana London Luxembourg Madrid Malaga Manchester Milano Moskva München Newcastle Nice Oslo Palma de Mallorca Paris Praha Prestwick Ramstein Roma Santiago Shannon Stuttgart Tel-Aviv Tenerife Warszawa Wien/Swechat Zagreb Zürich 741,24 860,94 548,63 238,75 546,01 828,99 801,02 466,67 616,38 766,56 247,69 704,89 149,93 76,52 1.130,75 427,19 676,47 174,52 161,67 341,74 569,53 470,37 1.002,79 359,13 541,23 442,14 278,07 453,24 1.031,44 238,75 853,06 559,10 79,18 82,61 859,13 675,67 96,34 552,32 1.117,87 1.113,58 619,63 1793 1 2 3 Aérodrome de départ (ou de première destination) situé Aérodrome de première destination (ou de départ) Montant de la redevance (en dollars) ZONE III _ à l´ouest de 110° W de longitude et entre 28° N et 55° N de latitude ZONE IV _ à l´ouest de 30° W de longitude et entre l´équateur et 28° N de latitude Amsterdam Frankfurt København London Manchester Paris Prestwick Shannon 733,67 963,16 437,35 627,77 517,14 757,69 301,01 79,32 Amsterdam Bordeaux Bruxelles-Brussel Düsseldorf Frankfurt Las Palmas de Gran Canaria Lisboa London Lyon Luxembourg Madrid Manchester Milano Paris Porto Santo (Madeira) Rabat Roma Shannon Tenerife Zürich _ 589,35 225,33 424,20 580,54 662,79 267,36 81,98 381,33 355,89 429,35 167,83 294,42 413,78 276,14 24,37 51,41 419,00 88,31 237,72 436,63 Règlement grand-ducal du 23 septembre 1981 concernant le blocage des marges bénéficiaires en valeur absolue. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu le règlement ministériel du 25 août 1981 concernant le blocage des marges bénéficiaires en valeur absolue; 1794 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Toutes les hausses de prix dépassant le niveau de prix au 29 août 1981 sont soumises à déclaration et autorisation obligatoires à l´Office des Prix. Art. 2. Est bloquée en valeur absolue la marge bénéficiaire nette de tout bien, produit et service, réalisée au 29 août 1981. Art. 3. Les déclarations de hausse prévues à l´article 1 er sont à faire par lettre recommandée à l´Office des Prix, 19, bvd Royal, Luxembourg. La motivation détaillée et chiffrée des hausses de prix est à fournir. Les hausses de prix admises se limitent exclusivement aux éléments en hausse du prix de revient et leur répercussion sur les prix de revente devra se limiter à leur stricte incidence mécanique, sans augmentation de bénéfice. A défaut de décision ou d´opposition de l´Office des Prix dans les 60 jours de la déclaration de hausse, la ou les hausses de prix déclarées sont admises tacitement. Art. 4. Pour les biens, produits et services qui n´étaient pas offerts en vente à la date du 29 août 1981, la date de référence pour le blocage de la marge bénéficiaire nette en valeur absolue est la date d´offre en vente la plus rapprochée au 29 août 1981. Art.5. Sur demande dûment motivée, à adresser à l´Office des Prix, une dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement peut être accordée. Art. 6. Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet: 1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; 2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix. Art. 7 . Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 23 septembre 1981. Jean Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch _ er Règlement grand-ducal du 1 octobre 1981 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre des travaux extraordinaires d´intérêt général. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi, et notamment son article 15, alinéa 2; Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet et notamment son article 2 sub 3; 1795 Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1975 déterminant les conditions et les modalités de contrats d´exécution de travaux extraordinaires d´intérêt général; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés; Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Employés privés et de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture; Vu la demande d´avis adressée le 7 septembre 1981 à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, de Notre Ministre de l´Economie, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. La disposition inscrite à l´article 15 de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi est renouvelée pour la durée d´une année à compter du 1 er octobre 1981. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, Notre Ministre de l´Economie, Notre Ministre des Travaux publics et Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution des dispositions du présent règlement. Baden-Baden, le 1 er octobre 1981. Jean Le M i n i s t r e du Travail et de la Sécurité Sociale, Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de l´Economie, Colette Flesch Le Ministre des Travaux Publics , Boy Konen Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Doc. parl. N° 2527; sess. ord. 1980-1981. _ Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux. (Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des C.F.L., approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes.) _ _ Nouvelle édition du tarif européen N° 9145 pour le transport des grands conteneurs en wagon complet. _ 1.7.1981. 1796 _ Rectificatif N° 20 au fascicule II du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et animaux vivants. _ 1.7.1981. _ Rectificatif N° 4 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et animaux vivants. _ 1.7.1981. _ Au 9 e supplément au tarif commun international pour le transport des colis express (TCEX). _ 1.7.1981. _ 1 er supplément au tarif général européen pour les expéditions de détail (T.G.E.D.). _ 1.7.1981. _ Nouvelle édition du tarif international franco-luxembourgeois N° 5025 pour le transport de produits sidérurgiques. _ 1.7.1981. _ 8 e supplément au tarif international allemand-luxembourgeois N° 9023 pour le transport de produits de base de l´industrie sidérurgique et de produits sidérurgiques. _ 1.7.1981. _ Rectificatif N° 4 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3). _ 1.7.1981. _ 3e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9024 pour le transport de produits sidérurgiques. _ 1.7.1981. _ 6 e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5036 pour le transport de produits sidérurgiques en wagon complet. _ 1.8.1981. _ 7 e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5034 pour le transport de produits sidérurgiques en wagon complet. _ 1.8.1981. _ 4 e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons complets. _ 1.8.1981. _ Rectificatif N° 5 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et animaux vivants. _ 10.8.1981. _ Rectificatif N° 5 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3). _ 1.9.1981. _ Règlements communaux (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 27 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) B o e v a n g e / A t t e r t . _ Règlement-taxe sur les façades. En séance du 13 juillet 1981 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de compléter son règlement-taxe sur les façades du 22 mai 1980. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août 1981. C o n t e r n . _ Règlement-taxe sur les autorisations pour nuits blanches. En séance du 26 juin 1981 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir du chef des autorisations pour nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1981 et publiée en due forme. _ Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg