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Arrête: Art. 1er . Les indemnités d´apprentissage minima à payer par les patrons-artisans aux apprentis varient selon: le métier, l´âge des apprentis,

1833 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 70 16 octobre 1981 SOMMAIRE Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes le 15 septembre 1977  Ratification et entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg  Etat des ratifications 1834 Règlement ministériel du 29 septembre 1981 portant fixation des indemnités d´apprentissage dans l´artisanat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1834 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968  Ratification de la République Arabe d´Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1840 Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre 1974  Adhésion définitive du Portugal . . . . . . . . . . . . 1840 Convention portant création d´un Conseil de Coopération douanière et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950  Adhésion du Niger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1840 1834 Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes le 15 septembre

  1.  Ratification et entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg; Etat des ratifications. _ La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 2 avril 1981 (Mémorial 1981, A, p. 624 et ss.), a été ratifiée par le Luxembourg et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Département fédéral des Affaires Etrangères de la Confédération Suisse le 5 août
  2. Conformément à son article 7, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1 er novembre
  3. Etat des signatures, ratifications et adhésions Etats parties Signature RF Allemagne Belgique Espagne France Grèce Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suisse Turquie 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 15.09.1977 Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur 19.02.1981 01.05.1981 05.08.1981 09.06.1978 01.11.1981 01.05.1981 Déclaration . Pays-Bas: «Lors de la ratification, le gouvernement des Pays-Bas a déclaré la convention applicable pour le Royaume en Europe». Règlement ministériel du 29 septembre 1981 portant fixation des indemnités d´apprentissage dans l´artisanat. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage; Vu la loi du 21 mai 1979 portant
  4. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
  5. organisation de la formation professionnelle continue; Vu les avis des chambres professionnelles intéressées; 1835 Arrête: Art. 1er . Les indemnités d´apprentissage minima à payer par les patrons-artisans aux apprentis varient selon: le métier, l´âge des apprentis, le degré d´enseignement des apprentis, l´âge d´entrée en apprentissage, l´année d´apprentissage et le nombre indice appliqué aux traitements des fonctionnaires de l´Etat. Art.
  6. Pour les apprentis qui entrent en apprentissage à l´âge de 15 ans et qui ont réussi la neuvième classe de plein exercice (PE/régime transitoire) de l´enseignement secondaire technique, les indemnités des différentes années d´apprentissage sont fixées, selon le tableau annexé, à partir du premier octobre 1981, à la cote 351,84 de l´indice mentionné à l´article premier. Art.
  7. Pour les apprentis qui entrent en apprentissage à l´âge de 15 ans et qui n´ont pas réussi ou fréquenté la neuvième classe de plein exercice (PE/régime transitoire) de l´enseignement secondaire technique, les indemnités sont fixées, selon le tableau annexé, identiquement à celles mentionnées à l´article 2 à l´exception des indemnités de la première mi-année d´apprentissage. Art.
  8. Pour les apprentis visés aux article 2 et 3 qui entrent en apprentissage à l´âge de 16, 17 ou 18 ans les indemnités sont augmentées à raison de 5% pour chaque année qui dépasse l´âge de 15 ans. Art.
  9. Pour les apprentis qui entrent en apprentissage à l´âge de 16 ou 17 ans et qui ont réussi la dixième et la onzième classe de plein exercice (PE/régime transitoire) de l´enseignement secondaire technique, les indemnités à payer sont recpectivement celles de la deuxième ou troisième année d´apprentissage. Art.
  10. En cas de prorogation du contrat d´apprentissage, conformément aux articles 15 ou 17 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l´apprentissage, les indemnités à payer pendant la période prolongée sont celles de la dernière année d´apprentissage, augmentées à raison de 5%. Art.
  11. Dans les métiers pour lesquels les indemnités d´apprentissage sont fixées par un contrat collectif, il y a application des critères prémentionnés. Art.
  12. Les indemnités d´apprentissage fixées par le présent arrêté remplacent celles prévues par les contrats d´apprentissage en cours. Art.
  13. Toutes les dispositions de l´arrêté ministériel du 26 mars 1973 sont abrogées. er Art. 10 . Le présent règlement entrera en vigueur le 1 octobre
  14. Luxembourg, le 29 septembre
  15. Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden _ 1836 1837 21 _ Mécanicien de Vélos _ Motos 24 _ Mécanicien d’Autos _ 25 Mécan. de Mach. A g r . * 26 _ Mécanicien de Précision 27 _ Armurier 45 _ Carrossier ) ) 46 _ Dé bo s s eleur-Peintre ) 28 _ Ferblantier } ) 29 _ Installateur Sanitaire ) 30_ Installateur de Chauff ) ) 31_ Frigoriste ) ) 82_ Calorifugeur 4* 4* 4* 4* 4* 4* 4 4* 4* 4* 4* 3 3 3 22 _ Mécan.de Mach.à Coudre 23 _ Mécan.de Mach.de Bureau 4* 4* 35 _ Horloger 36 _ Bijoutier _ Orfèvre 47,89 35,51 35,51 35,52 35,52 47,89 39,82 39,82 39,82 39,82 64,09 55,67 53,14 50,58 50,58 83,01 70,58 66,29 61,35 61,35 115,97 91,74 84,65 84,65 84,65 115,97 x 105,96 101,69 101,69 101,69 37,31 47,83 53,64 66,30 84,65 101,69 37,67 50,58 63,31 75,02 85,28 105,42 x x _ _ x x x x x x x 3 3 47,89 37,67 47,89 50,58 64,09 63,31 83,01 76,41 115,97 85,28 115,97 105,42 x x 4* 4* _ _ 25,42 34,23 53,53 75,93 113,28 113,28 x x 4* 4* 4* 4* 3 3 3 3 4* 3 4* 3 4* 3 3 3 3 3 3 3 3 2½** 2½** 2½** 2½** 2½** 2½** 2½** 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2½** III. b) Electricité 37_ Electro _ Installateur 38 _ Electro _ Mécanicien Bobineur 39_ Electricien d’Autos 40_ Electricien Radios _ Télévisions 41 _ Electriciens en courant faible 42 _ Electricien d’ens. lumineuses 25,42 37,67 47,48 61,01 84,65 101,69 _ _ _ _ _ _ _ _ _ IV. Bois 47_ 48_ 49_ 50_ 51 _ 52 _ 72 _ Menuisier Parqueteur Menuisier _ Modeleur Fabricant de Volets sculpteur sur Bois Tourneur sur Bois Charpentier 42,02 71,60 89,28 94,76 x x x x x x x 1838 1839 79 _ Peintre-Décorateur 81 _ Emailleur 83 _ Vitrier 84 _ Polisseur 85 _ Vitrier d’Art 3 3 3 3 3 2½** 2½** 2½** 2½** 2½** x x x x x 4.397 7.252 9.906 12.241 4.397 7.252 9.885 12.467 x 25,42 30,50 44,49 67,72 x VII. a) Arts graphiques Sérigraphe 3 86 _ Photographe 3 88 _ Imprimeur _ Conduct. Typo (CC) Impr. _Conduct. _ Offset (CC) Impr. _ Typographe(cc) Photograveur (CC) Lithographe_ Offset (CC) (CC) 87 _ Relieur 88 _ Imprim. _ Conduct. _ 2½** _ 4* _ 4* 4* 4* 56,38 56,38 78,92 112,75 4* 4* 155,54 *** 155,54 *** _ _ _ _ _ Typo (CC) Impr. _Conduct. _ offset (CC) Iprimeur _ Typographe (CC) Photograveur (CC) Lithographe _ Offset (CC) 87 _ Relieur (CC) 3 3 77,41 110,65 152,61 *** _ _ _ _ _ 3 3 3 V I I . b) Autres Métiers 89 _ Potier 90 _ Fabricant d’instr. de Musique 3 x - 25,42 3 39,82 57,66 - (*): L’épreuve pratique de l’examen a lieu déjà après la durée de 3½ ans (**): Les épreuves théoriques de l’examen ont lieu déjà après la durée de 2 ans. (***) nombre-indice 346,65 76,41 x 1840 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1 er juillet
  16. _ Ratification de la République Arabe d´Egypte. (Mémorial 1974, A, p. 2114 et ss. Mémorial 1977, A, pp. 20, 260 et ss., p. 542 Mémorial 1978, A, pp. 116, 722 Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360 Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942) _ Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne qu´en date du 26 février 1981 la République Arabe d´Egypte a ratifié le Traité désigné ci-dessus. Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, _ Adhésion définitive du Portugal. le 18 novembre
  17. (Mémorial 1975, A, p. 554 et ss. Mémorial 1976, A, pp. 38, 478, 858, 954, 1108 Mémorial 1977, A, pp. 271, 1794 Mémorial 1978, A, p. 360 Mémorial 1979, A, p. 1100 Mémorial 1980, A, pp. 471, 1047, 1303.) _ Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 29 juin 1981 a été déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l´instrument d´adhésion définitive du Portugal à l´Accord désigné ci-dessus. Conformément aux dispositions de l´article 71,2 de l´Accord, celui-ci est entré en vigueur pour le Portugal le 9 juillet
  18. Convention portant création d´un Conseil de Coopération douanière et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre
  19.  Adhésion du Niger. (Mémorial 1953, p. 367 et ss. Mémorial 1975, A, pp. 431 et 432, pp. 1380, 1818 Mémorial 1976, A, pp. 300, 953 Mémorial 1977, A, p. 1962 Mémorial 1978, A, pp. 1266, 1394 ,1707, 1983 Mémorial 1979, A, p. 555 Mémorial 1980, A, pp. 108, 2004 Mémorial 1981, A, pp. 301, 796, 1313.) _ Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 1er juillet 1981 le Niger a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. Conformément à l´article XVIII (c) de la Convention, ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard du er Niger le 1 juillet
  20. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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