Loi du 6 novembre 1981 portant approbation - de l´Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe à la D

1993 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 80 11 novembre 1981 SOMMAIRE Loi du 6 novembre 1981 portant approbation - de l´Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - de l´Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980 - de l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980 - de l´Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1980. . . . . . . . . . . . . . . page 1994 1994 Loi du 6 novembre 1981 portant approbation - de l´Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - de l´Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980 - de l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980 - de l´Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1980. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1981 et celle du Conseil d´Etat du 29 octobre 1981 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés - l´Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979 - l´Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980 - l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980 - l´Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1980. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 6 novembre 1981. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Colette Flesch Doc. parl. 2518; sess. ord. 1980-1981. 1995 ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE, SIGNEE A LOME, LE 31 OCTOBRE 1979 SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRESIDENT D´IRLANDE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD, Parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», signé à Rome le 25 mars 1957, et dont les Etats sont ci-après dénommés «Etats membres», et LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, d´une part, et LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE, d´autre part, VU le traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommé «traité», VU la deuxième Convention ACP-CEE entre les Etats d´Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne, signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée «Convention», et notamment son article 186, CONSIDERANT que le Zimbabwe a demandé d´adhérer à la Convention, CONSIDERANT que le Conseil des Ministres ACP-CEE a approuvé cette demande, ONT DECIDE de conclure un accord portant adhésion du Zimbabwe à la Convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: SA MAJESTE LE ROI DES BELGES: Charles-Ferdinand NOTHOMB, Ministre des Affaires étrangères; SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK: Kjeld OLESEN, Ministre des Affaires étrangères; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE: Klaus von DOHNANYI, Ministre d´Etat aux Affaires étrangères; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE: Jean FRANÇOIS-PONCET, Ministre des Affaires étrangères; 1996 LE PRESIDENT D´IRLANDE: Brian LENIHAN, Ministre des Affaires étrangères; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE: Emilio COLOMBO, Ministre des Affaires étrangères; SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG: Jean DONDELINGER, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès des Communautés européennes; SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS: Ch. A. van der KLAAUW, Ministre des Affaires étrangères; SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD: Lord CARRINGTON, Ministre des Affaires étrangères et du Commomwealth; LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: Gaston THORN, Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, Vice-président et Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; Claude CHEYSSON, Membre de la Commission des Communautés européennes; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE: The hon. David Colville SMITH, MP, Ministre du Commerce et de l´Industrie; LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article 1 1. Le présent accord porte adhésion du Zimbabwe à la Convention. 2. Sauf dérogation prévue par le présent accord, la Convention ainsi que les décisions et autres dispositions d´application prises par les institutions de la Convention sont applicables au Zimbabwe. Article 2 Les délais prévus par la Convention et calculés à partir de l´entrée en vigueur de celle-ci s´appliquent au Zimbabwe en les calculant à partir de l´entrée en vigueur du présent accord. Article 3 1. Le présent accord sera, en ce qui concerne la Communauté, valablement conclu par une décision du Conseil des Communautés européennes prise en conformité avec les dispositions du traité et notifiée aux parties. Il sera ratifié par les Etats signataires en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratifications et l´acte de notification de la conclusion de l´accord seront déposés, en ce qui concerne le Zimbabwe, au Secrétariat du Conseil des Communautés européennes et, en ce qui concerne la Communauté et les Etats membres, au Secrétariat des Etats ACP. Les Secrétariats en informeront aussitôt les Etats signataires et la Communauté. 1997 Article 4 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été déposés les instruments de ratification des Etats membres et du Zimbabwe ainsi que l´acte de notification de la conclusion de l´accord par la Communauté. Article 5 Le présent accord, rédigé en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettront une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. Fait à Luxembourg, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt. ACTE FINAL Les plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi des Belges, de Sa Majesté la Reine de Danemark, du Président de la République fédérale d´Allemagne, du Président de la République française, du Président d´Irlande, du Président de la République italienne, de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, et du Conseil des Communautés européennes, d´une part, et du Président de la République du Zimbabwe, d´autre part, réunis à Luxembourg, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt pour la signature d´un accord portant adhésion du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE entre les Etats ACP et la Communauté économique européenne, signée à Lomé le trente-et-un octobre mil neuf cent soixante-dix-neuf, ont arrêté le texte suivant: l´accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE. Le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe a déclaré que la République du Zimbabwe s´associe aux déclarations suivantes qui constituent les annexes I à XXIV de l´acte final de la deuxième Convention ACP-CEE: 1. Déclaration commune relative à la présentation de la Convention au GATT (annexe I) 2. Déclaration commune relative au régime d´accès aux marchés des départements français d´outremer des produits originaires des Etats ACP visés à l´article 2 paragraphe 2 de la Convention (annexe II) 3. Déclaration commune ad articles 9 et 11 de la Convention (annexe III) 4. Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole commune (annexe IV) 5. Déclaration commune relative aux échanges entre la Communauté économique européenne et le Botswana, le Lesotho et le Swaziland (annexe V) 1998 6. Déclaration commune ad article 46 paragraphe 3 de la Convention (annexe VI) 7. Déclaration commune sur la concertation ACP-CEE en cas d´instauration d´un système de stabilisation des recettes d´exportation à l´échelle mondiale (annexe VII) 8. Déclaration commune sur l´encouragement des investissements miniers (annexe VIII) 9. Déclaration commune ad article 64 de la Convention (annexe IX) 10. Déclaration commune relative au financement complémentaire de la coopération industrielle (annexe X) 11. Déclaration commune ad article 82 de la Convention (annexe XI) 12. Déclaration commune ad article 131 de la Convention (annexe XII) 13. Déclaration commune ad article 132 de la Convention (annexe XIII) 14. Déclaration commune reproduisant le texte des articles 24 à 27 du protocole n° 2 de la Convention ACP-CEE de Lomé visé à l´article 142 de la présente Convention ainsi que de la déclaration commune relative à l´article 26 dudit protocole (annexe XIV) 15. Déclaration commune relative aux travailleurs ressortissants de l´une des parties contractantes résidant légalement sur le territoire d´un Etat membre ou d´un Etat ACP (annexe XV) 16. Déclaration commune relative à la représentation des groupements économiques régionaux (annexe XVI) 17. Déclaration commune ad article 185 de la Convention (annexe XVII) 18. Déclaration commune sur la pêche maritime (annexe XVIII) 19. Déclaration commune relative aux transports maritimes (annexe XIX) 20. Déclaration commune relative au protocole n° 1 (annexe XX) 21. Déclaration commune sur l´origine des produits halieutiques (annexe XXI) 22. Déclaration commune relative au protocole n° 5 (annexe XXII) 23. Déclaration commune relative à l´article 1 du protocole n° 5 (annexe XXIII) 24. Déclaration commune relative à l´article 4 du protocole n° 5 (annexe XXIV). Le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe a pris acte des déclarations énumérées ci-après, qui constituent les annexes XXV à XL à l´acte final de la deuxième Convention ACP-CEE: 1. Déclaration de la Communauté sur la libéralisation des échanges (annexe XXV) 2. Déclaration de la Communauté ad article 2 paragraphe 2 de la Convention (annexe XXVI) 3. Déclaration de la Communauté ad article 3 de la Convention (annexe XXVII) 4. Déclaration de la Communauté ad articIe 9 paragraphe 2 sousa)de IaConvention (annexe XXVIII) 5. Déclaration de la Communauté ad article 12 paragraphe 3 de la Convention (annexe XXIX) 6. Déclaration de la Communauté ad article 21 de la Convention (annexe XXX) 7. Déclaration de la Communauté ad article 95 de la Convention (annexe XXXI) 8. Déclaration de la Communauté ad article 95 de la Convention (annexe XXXII) 9. Déclaration de la Communauté relative à l´article 156 de la Convention (annexe XXXIII) 10. Déclaration du Représentant du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands (annexe XXXIV) 11. Déclaration du Représentant du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application à Berlin de la Convention (annexe XXXV) 12. Déclaration de la Communauté relative aux articles 30 et 31 du protocole n° 1 (annexe XXXVI) 13. Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 sur l´étendue des eaux territoriales (annexe XXXVII) 14. Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 (annexe XXXVIII) 15. Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 sur les frais de fonctionnement des Institutions (annexe XXXIX) 16. Déclaration de la Communauté concernant le protocole n° 3 (annexe XL). 1999 Le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe a déclaré que la République du Zimbabwe s´associe aux déclarations suivantes, qui constituent les annexes XLI à XLIV de l´acte final de la deuxième Convention ACP-CEE: 1. 2. 3. 4. Déclaration des Etats ACP relative à l´article 2 de la Convention (annexe XLI) Déclaration des Etats ACP concernant Ie système appIicabIe aux produ tis minéraux (annexe XLII) Déclaration des Etats ACP relative à l´article 95 de la Convention (annexe XLIII) Déclaration des Etats ACP sur l´origine des produits de la pêche (annexe XLIV). Les plénipotentiaires des Parties contractantes ont en outre arrêté le texte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final: 1. Déclaration sur le régime commercial 2. Déclaration sur la viande bovine 3. Déclaration sur le sucre. Le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe a pris note de la déclaration suivante annexée au présent acte final: 4. Déclaration de la Communauté ad article 155 paragraphe 3 sous

1. b)de la Convention. Les plénipotentiaires des Etats membres et le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe ont, en outre, arrêté le texte de l´accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l´acier. Fait à Luxembourg, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt. ANNEXE 1 Déclaration sur le régime commercial Considérant l´article 9 de la deuxième Convention ACP-CEE et la déclaration figurant à l´annexe XXVIII de la Convention, la Communauté reconnaît et le gouvernement du Zimbabwe déclare: - que, si une modification au tarif douanier du Zimbabwe et à ses arrangements préférentiels avec un pays tiers développé est envisagée, le gouvernement du Zimbabwe entre immédiatement en consultation avec la Communauté en ce qui concerne ses intentions; - que le gouvernement du Zimbabwe et la Communauté auront des consultations immédiates à la demande de l´une ou de l´autre partie si le régime préférentiel accordé à un autre pays développé est susceptible d´être considéré comme donnant lieu à un traitement moins favorable pour les exportations de la Communauté. ANNEXE 2 Déclaration sur la viande bovine Le Zimbabwe a pris acte du régime spécial qui a été introduit au bénéfice de certains Etats ACP exportateurs traditionnels de viande bovine vers la Communauté par l´échange de lettres relatif à la viande bovine ACP en date du 31 ocotobre 1979. La Communauté, dans le cadre des engagements qu´elle a pris à cet égard, est disposée à appliquer le même régime au Zimbabwe à compter de la date de son adhésion à la deuxième Convention ACP-CEE jusqu´à la date d´expiration de ladite Convention. 2000 Pendant les deux premières années, la Communauté accorde au Zimbabwe un quota annuel de 8.100 tonnes métriques de viande bovine désossée. Pour la période restante, le Zimbabwe continue à bénéficier de la même façon d´un quota annuel de 8.100 tonnes métriques assujetti à l´application normale du régime susmentionné. En souscrivant à cette déclaration, le Zimbabwe déclare que les recettes provenant de la taxe, équivalant aux réductions du prélèvement, imposée à ses exportations de viande bovine, seront utilisées pour faire face, dans le secteur du bétail, aux priorités nationales qui ont trait à la production des petits exploitants, notamment par le biais: - de l´amélioration et du développement des services vétérinaires auprès des petits exploitants; - de l´amélioration et du développement des abattoirs qui offrent des services importants aux petits exploitants; - de l´amélioration des services de vulgarisation, de formation et de développement en faveur des petits exploitants. ANNEXE 3 Déclaration sur le sucre 1. La Communauté, prenant acte que le Zimbabwe a été partie au Commonwealth Sugar Agreement, est convenue avec le Zimbabwe qu´il devrait bénéficier de l´octroi d´une quantité de 25.000 tonnes métriques de sucre équivalent blanc par an et qu´en conséquence il devrait devenir membre du protocole sur le sucre ACP. Les parties sont en outre convenues que, immédiatement après l´adhésion du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE et au plus tard six mois après, le Zimbabwe et la Commission se réuniront en vue de déterminer d´un commun accord le calendrier des quantités à livrer en vue d´atteindre la quantité spécifiée au précédent alinéa. 2. Le gouvernement du Zimbabwe, en acceptant le texte du paragraphe 1, s´attend à ce que les premières livraisons de la quantité de 25.000 tonnes de sucre par an aient lieu au cours de la période de livraison 1982/1983. 3. Pour sa part, la Communauté confirme qu´elle prendra les mesures nécessaires en vue d´assurer dès que possible la réalisation de l´objectif de 25.000 tonnes et garantit que, dès la période de livraison 1982/1983, les conditions de prix prévues au protocole sur le sucre ACP seront appliquées à une quantité annuelle de 25.000 tonnes de sucre originaires du Zimbabwe. ANNEXE 4 Déclaration de la Communauté ad article 155 paragraphe 3 sous
2. b)de la Convention La Communauté, eu égard au fait que le Zimbabwe est un pays enclavé, proposera au Conseil des Ministres ACP-CEE d´inscrire le Zimbabwe dès son adhésion sur la liste figurant à l´article 155 paragraphe 3 sous
3. b)de la deuxième Convention ACP-CEE. 2001 ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRESIDENT D´IRLANDE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD, Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier signé à Paris le 17 avril 1951 et dont les Etats sont ci-après dénommés «Etats membres», d´une part, et LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE, d´autre part, VU le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier, VU le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 232, CONSIDERANT que l´accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a été signé ce jour, CONSIDERANT que la deuxième Convention ACP-CEE ne s´applique pas aux produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, DESIREUX toutefois de développer entre les Etats membres et le Zimbabwe les échanges portant sur ces produits, dans les mêmes conditions que celles prévues à l´accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l´acier entre les Etats membres et les Etats ACP, signé à Lomé le 31 octobre 1979, ONT DECIDE de conclure le présent accord et à cet effet ont désigné comme plénipotentiaires: SA MAJESTE LE ROI DES BELGES: Charles-Ferdinand NOTHOMB, Ministre des Affaires étrangères; SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK: Kjeld OLESEN, Ministre des Affaires étrangères; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE: Klaus von DOHNANYI, Ministre d´Etat aux Affaires étrangères; 2002 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE: Jean FRANÇOIS-PONCET, Ministre des Affaires étrangères; LE PRESIDENT D´IRLANDE: Brian LENIHAN, Ministre des Affaires étrangères; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE: Emilio COLOMBO, Ministre des Affaires étrangères; SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG: Jean DONDELINGER, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentant Permanent auprès des Communautés européennes; SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS: Ch. A. van der KLAAUW, Ministre des Affaires étrangères; SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD: Lord CARRINGTON, Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE: The Hon. David Colville SMITH, MP, Ministre du Commerce et de l´Industrie; LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article 1 Les produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l´acier sont admis à l´importation dans la Communauté, lorsqu´ils sont originaires du Zimbabwe, en exemption des droits de douane et taxes d´effet équivalent. Article 2 Les produits visés à l´article 1 originaires des Etats membres sont admis à l´importation dans le Zimbabwe conformément aux dispositions du titre 1 de la deuxième Convention ACP-CEE. Article 3 Si les offres faites par les entreprises du Zimbabwe sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix, les Etats membres peuvent prendre les mesures appropriées et notamment procéder à un retrait des concessions visées à l´article 1. Article 4 Des consultations ont lieu entre les parties intéressées dans tous les cas où, de l´avis de l´une d´entre elles, l´application des dispositions ci-dessus le rend nécessaire. 2003 Article 5 Les dispositions déterminant les règles d´origine pour l´application de la deuxième Convention ACPCEE sont également applicables au présent accord. Article 6 Le présent accord ne modifie pas les pouvoirs et compétences découlant des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier. Article 7 Le présent accord est ratifié par les Etats signataires. Il entre en vigueur en même temps que l´accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE. Article 8 Le présent accord vient à expiration le 28 février 1985. Il cesse de produire effet à l´égard de tout Etat signataire qui, en application de l´article 189 de la deuxième Convention ACP-CEE, n´est plus partie à celle-ci. Article 9 Le présent accord, rédigé en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettront une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. Fait à Luxembourg, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt. ACCORD INTERNE MODIFIANT L´ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DU 20 NOVEMBRE 1979 LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, VU le traité instituant la Communauté économique européenne, CONSIDERANT que l´accord entre la Communauté économique européenne et la République du Zimbabwe, signé à Luxembourg le 4 novembre 1980, ci-après dénommé «accord d´adhésion», prévoit l´adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979; CONSIDERANT qu´en vertu de l´article 186 de cette Convention, l´adhésion d´un Etat ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les Etats ACP signataires de ladite Convention, des dispositions relatives à la coopération financière et technique, à la stabilisation des recettes d´exportation et à la coopération industrielle; CONSIDERANT que les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé à cette occasion d´augmenter de 85 millions d´unités de compte européenne le montant de l´aide mis à la disposition du Fonds européen de développement