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2067 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE L

2067 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1 er décembre 1981 A - N° 85 SOMMAIRE Avis concernant la classification économique Benelux des dépenses et des recettes des administrations publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Schema de classification Benelux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. Technique de la classification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2068 2068 2068 2091 2068 Avis concernant la classification économique Benelux des dépenses et des recettes des administrations publiques. I. INTRODUCTION Au cours de sa réunion du 15 février 1958, le Comité de Ministres de l´Union économique Benelux a décidé de charger la Commission spéciale pour la Comparaison des Budgets des Institutions publiques et paraétatiques d´élaborer des classifications fonctionnelles et économiques communes. En vue de réaliser des études comparatives, il est en effet nécessaire que les systèmes de classification des dépenses et des recettes publiques appliqués dans les pays intéressés soient uniformes autant que possible. Cette tâche comportait la mise au point d´un ensemble de notions uniformes. Ainsi, dans la classification économique, des notions économiques telles que consommation, transferts et investissements revêtent la même signification dans les trois pays. La classification économique des dépenses et des recettes publiques est destinée à fournir des données pouvant être insérées dans la comptabilité nationale et présente par ailleurs l´avantage de faire apparaître clairement les rapports entre les finances publiques et le reste de l´économie nationale. En outre, les données obtenues grâce à ces classifications facilitent les études comparatives des budgets sur le plan international, elles sont également utiles en vue de l´exécution de l´accord du 29 mai 1972 sur la préparation de la coordination des politiques budgétaires des trois pays du Benelux dans le secteur public. En 1963, la Commission élabora une classification économique des dépenses et des recettes des pouvoirs publics qui a fait l´objet de la Recommandation M

(63)25 du 23 septembre 1963 et qui fut réalisée grâce à une étroite collaboration, au sein de la Commission, entre les délégués des ministères concernés d´une part et ceux des services responsables de l´établissement des comptes nationaux dans les trois pays d´autre part. Cette classification était destinée à remplacer la classification provisoire utilisée jusqu´alors. Ultérieurement, les recommandations internationales relatives à la répartition en secteurs ainsi qu´à la ventilation des différentes opérations économiques ont été amendées sur différents points. La Commission a par conséquent revu la classification de
  1. Dans ce travail de révision, la Commission a tenu compte autant que possible des recommandations internationales en la matière, telles qu´elles sont résumées dans «A System of National Accounts» 1968, Studies in Methods (Séries F n° 2 rév. 3) des Nations-Unies dans le «Système Européen de Comptes Economiques Intégrés», le S.E.C., de l´Office statistique des Communautés européennes. Une brochure avec le texte intégral de la classification économique est en vente au Secrétariat Général du Benelux, 39 rue de la Régence à Bruxelles. II. SCHEMA DE CLASSIFICATION BENELUX Un remboursement sur une recette est codifié à l´aide du code correspondant de la recette initiale; une restitution suite à une dépense trop élevée est codifiée à l´aide du code correspondant de la dépense initiale. DEBIT CREDIT 0 DEPENSES ET RECETTES QUI NE SONT PAS VENTILEES OU NE LE SONT QU´ULTERIEUREMENT ENTRE LES GROUPES PRINCIPAUX 1 A 9 00 Non ventilé 00 Non ventilé 01 Dépenses à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 02 Dépenses des services publics qui produisent principalement pour le marché, financent ou assurent 2069 02.0 Non ventilé 02.1 Dépenses courantes des services publics qui produisent principalement pour le marché, financent ou assurent Dépenses de capital des services publics qui produisent principalement pour le marché, financent ou assurent Opérations internes Non ventilé 02.2 03 03.0 03.1 03.2 Compensations de dépenses effectuées dans les états collectifs Compensation avec d´autres exercices 03.3 Autres opérations internes 06 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 07 Recettes des services publics qui produisent principalement pour le marché, financent ou assurent 07.0 Non ventilé 07.1 Recettes courantes de services publics qui produisent principalement pour le marché, financent ou assurent Recettes de capital de services publics qui produisent principalement pour le 07.2 08 08.0 marché, financent ou assurent Opérations internes Non ventilé 08.1 Compensations de recettes effectuées dans les états collectifs 08.2 Compensations avec d´autres années de service 08.3 Autres opérations internes 1 DEPENSES ET RECETTES COURANTES POUR BIENS ET SERVICES (DEPENSES DE CONSOMMATION) 10 Non ventilé 11 11.0 Salaires et charges sociales Non ventilé 11.1 11.10 Salaires proprement dits Non ventilé 10 Non ventilé 2070 11.11 Rémunération suivant les barèmes 11.12 Autres éléments de la rémunération 11.2 Cotisations sociales à charge des employeurs versées à des institutions ou fonds 11.3 Autres charges sociales de l´employeur 11.30 11.31 Non ventilé Allocations directes 11.32 Paiements maintenus du salaire 11.33 11.4 Pensions du personnel du secteur administrations publiques Salaires en nature 12 Achat de biens non durables et de services 12.0 Non ventilé 12.1 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques 12.2 Frais généraux de fonctionnement payés à l´intérieur du secteur administrations publiques Achats spécifiques à des secteurs autres que le secteur administrations publiques 12.3 12.4 Achats spécifiques à l´intérieur du secteur administrations publiques 12.5 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques 13 Achat de biens militaires durables 14 Réparation et entretien d´ouvrages de génie civil n´augmentant pas la valeur 14.0 Non ventilé 14.1 Frais payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques 14.2 Frais payés à l´intérieur du secteur administrations publiques 15 Coûts imputés 15.0 Non ventilé 15.1 Amortissement de biens Immeubles 15.2 Amortissements durables de biens meubles 2071 16 16.0 Vente de biens non durables et de services 16.1 Vente de biens non durables et de services à d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Non ventilé 16.10 Non ventilé 16.11 Aux entreprises, institutions de crédit et sociétés d´assurance Aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages et aux ménages 16.12 16.13 16.2 17 18 18.0 A l´étranger Ventes de biens non durables et de services à l´intérieur du secteur administrations publiques Vente de biens militaires durables Recettes provenant de travaux de génie civil et d´autres biens d´investissement produits Non ventilé 18.1 Recettes d´autres secteurs que le secteur administrations publiques 18.2 Recettes à l´intérieur du secteur administrations publiques 19 Profits imputés en raison de la production de biens d´investissement en régie propre 2 INTERETS, FERMAGES ET AUTRES REVENUS DE LA PROPRIETE ET DE L´ENTREPRISE 20 Non ventilé 21 Intérêts de la dette publique 21.0 Non ventilé 21.1 Intérêts de la dette publique en monnaie nationale 21.10 Non ventilé 21.11 Dette intérieure 21.12 21.2 Dette extérieure Intérêts de la dette publique en devises étrangères 21.20 21.21 Non ventilé Dette intérieure 20 Non ventilé 2072 21.22 Dette extérieure 21.3 Intérêts de la dette à l´intérieur du secteur administrations publiques 21.4 Intérêts de la dette commerciale 22 Contributions aux pertes d´exploitation occasionnelles d´entreprises publiques 22.0 Non ventilé 22.1 Entreprises publiques non financières ayant la personnalité juridique 22.2 Entreprises publiques non financières sans personnalité juridique 22.3 Institutions publiques de crédit ayant la personnalité juridique 22.4 Institutions publiques de crédit sans personnalité juridique 22.5 Entreprises publiques d´assurance 23 Intérêts imputés en débit 24 Location de terres et paiements courants pour l´utilisation d´actifs incorporels 24.0 Non ventilé 24.1 Paiements à d´autres secteurs que le secteur administrations publiques 24.2 Paiements à l´intérieur du secteur administrations publiques 26 Intérêts de créances des pouvoirs publics 26.0 Non ventilé 26.1 Perception d´intérêts d´autres secteurs que le secteur administrations publiques 26.2 Perception d´intérêts à l´intérieur du secteur administrations publiques 27 Bénéfices d´exploitation d´entreprises publiques 27.0 Non ventilé 27.1 Entreprises publiques non financières ayant la personnalité juridique 27.2 Entreprises publiques non financières sans personnalité juridique 27.3 Institutions publiques de crédit ayant la personnalité juridique 2073 27.4 27.5 28 28.0 28.1 28.2 28.3 29 3 30 31 31.0 31.1 31.10 31.11 31.12 31.2 31.20 31.21 31.22 31.3 31.30 31.31 31.32 32 33 Institutions publiques de crédit sans personnalité juridique Entreprises publiques d´assurance Autres produits du patrimoine Non ventilé Concessions Dividendes Location de terres Intérêts imputés en crédit TRANSFERTS DE REVENUS A DESTINATION ET EN PROVENANCE D´AUTRES SECTEURS Non ventilé 30 Non ventilé Subventions d´exploitation Non ventilé Subventions réduisant les loyers et les intérêts Non ventilé Subventions réduisant les loyers et les intérêts, aux entreprises publiques Subventions réduisant les loyers et les intérêts, à d´autres entreprises Autres subventions d´exploitation aux entreprises publiques Non ventilé Subventions en matière de prix, aux entreprises publiques Autres subventions aux entreprises publiques Autres subventions d´exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques Non ventilé Subventions de prix à des producteurs autres que les entreprises publiques Autres subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques Transferts de revenus, autres que des subventions d´exploitation, aux entreprises et institutions financières Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif, au service des ménages 2074 34 34.0 34.1 Transferts de revenus aux ménages Non ventilé Pension de veuve et d´orphelin du personnel des services publics 34.2 34.3 Pensions de guerre Autres prestations sociales 34.4 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs 34.5 Autres prestations aux ménages en tant que producteurs Transferts de revenus à l´étranger 35 35.0 35.1 35.2 35.3 35.4 35.5 35.6 Non ventilé Aux institutions des C.E. Aux pays des C.E. (administrations publiques) Aux pays des C.E. (non-administrations publiques) A des institutions internationales autres que les C.E. A des pays autres que les pays des C.E. (administrations publiques) A des pays autres que les pays des C.E. (non-administrations publiques) 36 Impôts indirects et «prélèvements» 37 Impôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale 37.0 37.1 Impôts directs non ventilés Impôts directs à charge des entreprises, institutions de crédit et sociétés d´assurance Impôts directs à charge d´autres secteurs (y compris le secteur administrations publiques) Cotisations versées aux administrations de sécurité sociale Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif, au service des ménages et ménages Non ventilé Des entreprises 37.2 37.3 38 38.0 38.1 2075 38.2 38.3 38.4 38.5 39 39.0 39.1 39.2 39.3 39.4 39.5 39.6 4 Des institutions de crédit De sociétés d´assurances D´organismes privés sans but lucratif au service des ménages Des ménages Transferts de revenus de l´étranger Non ventilé D´institutions des C.E. De pays des C.E. (administrations publiques) De pays des C.E. (non-administrations publiques) D´autres institutions internationales que les C.E. D´autres pays que les pays des C.E. (administrations publiques) D´autres pays que les pays des C.E. (nonadministrations publiques) TRANSFERTS DE REVENUS A L´INTERIEUR DU SECTEUR ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Non ventilé 40 Non ventilé Transferts de revenus à l´administration centrale 41.0 Non ventilé 41.1 A l´Etat 41.2 Aux universités et écoles supérieures de l´Etat 41.3 Aux universités et écoles supérieures spéciales/libres Aux autres institutions à caractère natio41.4 nal 41.5 Aux organismes professionnels de droit public 42 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale
  2. Transferts de revenus aux administrations publiques régionales et locales 43.0 Non ventilé 43.1 Aux provinces 43.10 Non ventilé 43.11 Contributions générales 43.12 Contributions spécifiques 40 41 2076 43.2 43.20 43.21 43.22 43.3 43.4 43.5 43.50 43.51 43.52 44 44.0 44.1 44.2 44.3 44.4 Aux communes Non ventilé Contributions générales Contributions spécifiques Aux «polders, wateringues» et sociétés d´épuration Aux institutions sans but lucratif travaillant sur le plan régional ou local pour les administrations publiques, ou financées d´une manière prépondérante par cellesci Aux autres administrations publiques régionales ou locales Non ventilé Contributions générales Contributions spécifiques Transferts de revenus à l´enseignement non universitaire spécial/libre Non ventilé Contribution aux traitements du personnel enseignant Contributions aux pensions de retraite du personnel enseignant Contributions aux autres frais de fonctionnement de l´enseignement Contributions aux charges d´intérêt de l´enseignement 46 46.0 46.1 Transferts de revenus de l´administration centrale Non ventilé De l´Etat 46.10 46.11 46.12 Non ventilé Contributions générales Contributions spécifiques 46.2 46.4 Des iniversités et écoles supérieures de l´Etat Des universités et écoles supérieures spéciales/libres D´autres institutions à caractère national 46.5 Des organismes professionnels de droit 46.3 public 2077 47 Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale Transferts de revenus des administrations 48 publiques, régionales et locales 48.0 Non ventilé 48.1 Des provinces 48.10 Non ventilé 48.11 Contributions générales 48.12 Contributions spécifiques 48.2 Des communes 48.20 Non ventilé 48.21 Contributions générales 48.22 Contributions spécifiques 48.3 Des «polders, wateringues et sociétés d´épuration» 48.4 Des institutions sans but lucratif travaillant sur le plan régional ou local pour les administrations publiques, ou financées d´une manière prépondérante par cellesci Des autres administrations publiques 48.5 régionales et locales 48.50 Non ventilé 48.51 Contributions générales 48.52 Contributions spécifiques 49 Transfert de revenus de l´enseignement non universitaire spécial/libre TRANSFERTS EN CAPITAL A DESTINATION ET EN PROVENANCE D´AUTRES SECTEURS Non ventilé Non ventilé 50 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières 51.0 Non ventilé Aides à l´investissement 51.1 5 50 51 51.2 51.3 51.4 52 Autres transferts en capital aux entreprises Autres transferts en capital aux institutions de crédit Autres transferts en capital aux sociétés d´assurance Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 2078 52.0 52.1 Non ventilé Aides à l´investissement 52.2
  3. 53.0 53.1 53.2 54 54.0 54.1 Autres transferts en capital Transferts en capital aux ménages Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital à l´étranger Non ventilé Transferts en capital aux institutions des C.E. 54.10 Non ventilé 54.11 Aides à l´investissement 54.12 Autres transferts en capital 54.2 Transferts en capital aux pays des C.E. (administrations publiques) 54.20 Non ventilé 54.21 Aides à l´investissement 54.22 Autres transferts en capital 54.3 Transferts en capital aux pays des C.E. (non-administrations publiques) 54.30 Non ventilé 54.31 Aides à l´investissement 54.32 Autres transferts en capital 54.4 Transferts en capital à d´autres institutions internationales que les C.E. 54.40 Non ventilé 54.41 Aides à l´investissement 54.42 Autres transferts en capital 54.5 Transferts en capital à des pays autres que les pays des C.E. (administrations publiques) 54.50 Non ventilé 54.51 Aides à l´investissement 54.52 Autres transferts en capital 54.6 Transferts en capital à des pays autres que les pays des C.E. (non-administrations publiques) 54.60 Non ventilé 2079 54.61 54.62 Aides à l´investissement Autres transferts en capital 56 Impôts en capital 56.0 56.1 56.2 Non ventilé Des entreprises Des institutions de crédit 56.3 56.4 Des sociétés d´assurance Des organismes privés sans but lucratif, au 56.5 57 57.0 57.1 57.2 57.3 57.4 58 service des ménages Des ménages Transferts en capital des entreprises et institutions financières (à l´exclusion des impôts en capital) Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital des entreprises Autres transferts en capital des institutions de crédit Autres transferts en capital des sociétés d´assurance Transferts en capital d´organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l´exclusion des impôts en capital) 58.0 Non ventilé 58.1 Des organismes privés sans but lucratif au service des ménages 58.10 Non ventilé 58.11 Aides à l´investissement 58.12 Autres transferts en capital 58.2 Des ménages 58.20 Non ventilé 58.21 Aides à l´investissement 58.22 Autres transferts en capital 59 Transferts en capital de l´étranger 59.0 Non ventilé 59.1 Transferts en capital des institutions des C.E. 59.10 Non ventilé 2080 59.11 59.12 59.2 59.20 59.21 59.22 59.3 59.30 59.31 59.32 59.4 59.40 59.41 59.42 59.5 59.50 59.51 59.52 59.6 59.60 59.61 59.62 Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital des pays des C.E. (administrations publiques) Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital des pays des C.E. (non-administrations publiques) Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital d´institutions internationales autres que les C.E. Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital des pays autres que les pays des C.E. (administrations publiques) Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital des pays autres que les pays des C.E. (non-administrations publiques) Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital TRANSFERTS EN CAPITAL A L´INTERIEUR DU SECTEUR A DMINISTRATIONS PUBLIQUES Non ventilé 60 Non ventilé Transferts en capital à l´administration centrale 61.0 Non ventilé 61.1 A l´Etat 61.10 Non ventilé 61.11 Aides à l´investissement 61.12 Autres transferts en capital 61.2 Aux universités et écoles supérieures de l´Etat 6 60 61 2081 61.20 61.21 61.22 61.3 Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Aux universités et écoles supérieures spéciales/libres 61.30 61.31 61.32 61.4 Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Aux autres institutions à caractère national Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Aux organismes professionnels de droit public Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital 61.40 61.41 61.42 61.5 61.50 61.51 61.52 62 62.0 62.1 62.2 Transferts en capital aux administrations de sécurité sociale Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital 63.0 Transferts en capital aux administrations publiques régionales et locales Non ventilé 63.1 63.10 63.11 63.12 63.2 63.20 63.21 63.22 Aux provinces Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Aux communes Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital 63.3 Aux «polders, wateringues et sociétés d´épuration» Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital 63 63.30 63.31 63.32 2082 63.4 63.40 63.41 63.42 63.5 63.50 63.51 63.52 64 Aux institutions sans but lucratif travaillant sur le plan régional ou local pour les administrations publiques, ou financées d´une manière prépondérante par cellesci Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Aux autres administrations publiques, régionales et locales Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital à l´enseignement non universitaire spécial/libre 64.0 64.1 Non ventilé Aides à l´investissement 64.2 Autres transferts en capital 66 Transferts en capital de l´administration centrale 66.0 66.1 Non ventilé De l´Etat 66.10 66.11 66.12 Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital 66.2 Des universités et écoles supérieures de l´Etat Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Des universités et écoles supérieures spéciales/libres Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital D´autres institutions à caractère national Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital 66.20 66.21 66.22 66.3 66.30 66.31 66.32 66.4 66.40 66.41 66.42 2083 66.5 66.50 Des organismes professionnels de droit public Non ventilé 66.51 66.52 67 Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital des administrations de sécurité sociale 68 Transferts en capital des administrations publiques, régionales et locales Non ventilé Des provinces Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Des communes Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Des«polders, wateringues et sociétés d´épuration» Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Des institutions sans but lucratif travaillant sur le plan régional ou local pour les administrations publiques, ou financées d´une manière prépondérante par cellesci Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital Des autres administrations publiques régionales et locales Non ventilés Aides à l´investissement Autres transferts en capital Transferts en capital de l´enseignement non universitaire spécial/libre Non ventilé Aides à l´investissement Autres transferts en capital 68.0 68.1 68.10 68.11 68.12 68.2 68.20 68.21 68.22 68.3 68.30 68.31 68.32 68.4 68.40 68.41 68.42 68.5 68.50 68.51 68.52 69 69.0 69.1 69.2 2084 7 70 71 71.0 71.1 71.10 71.11 71.12 71.2 71.20 71.21 71.22 71.3 71.30 71.31 71.32 72 72.0 72.1 72.2 72.3 73 73.0 73.1 73.10 73.11 INVESTISSEMENTS ET DESINVESTISSEMENTS Non ventilé 70 Achat de terrains et bâtiments dans le pays Non ventilé Achat de terrains (à l´exclusion des frais supplémentaires et des indemnisations) Non ventilé A l´intérieur du secteur administrations publiques Dans d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Achat d´ouvrages existants de génie civil (à l´exclusion des frais supplémentaires et des indemnisations) Non ventilé A l´intérieur du secteur administrations publiques Dans d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Achat de bâtiments existants (à l´exclusion des frais supplémentaires et des indemnisations) Non ventilé A l´intérieur du secteur administrations publiques Dans d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Construction de bâtiments Non ventilé Travaux effectués par d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Travaux effectués en régie propre Effectués par d´autres administrations publiques Réalisation d´ouvrages de génie civil Non ventilé Routes Non ventilé Travaux effectués par d´autres secteurs que le secteur administrations publiques. Non ventilé 2085 73.12 Effectués en régie propre 73.13 Effectués par d´autres administrations publiques 73.2 73.20 73.21 Travaux hydrauliques Non ventilé Effectués par d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Effectués en régie propre Effectués par d´autres administrations publiques Pipe-lines Non ventilé Effectués par d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Effectués en régie propre Effectués par d´autres administrations publiques Autres ouvrages Non ventilé 73.22 73.23 73.3 73.30 73.31 73.32 73.33 73.4 73.40 73.41 73.42 73.43 74 74.0 Effectués par d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Effectués en régie propre Effectués par d´autres administrations publiques Acquisition d´autres biens d´investissement y compris les biens incorporels Non ventilé 74.1 74.2 74.20 74.21 Achat de matériel de transport Acquisition d´autre matériel Non ventilé Fabriqué par d´autres administrations publiques 74.22 Fabriqué par d´autres secteurs que le secteur administrations publiques Frais enregistrés lors de l´achat et de la vente de terrains et bâtiments Acquisition de patentes, brevets et autres biens incorporels Opérations effectuées en régie propre Constitution de stocks 74.3 74.4 74.9 75 2086 Ventes de terrains et bâtiments dans le pays 76.0 Non ventilé Vente de terrains 76.1 76.10 Non ventilé 76.11 A l´intérieur du secteur administrations publiques 76.12 A d´autres secteurs que le secteur administrations publiques 76.2 Vente d´ouvrages existants de génie civil 76.20 Non ventilé 76.21 A l´intérieur du secteur administrations publiques 76.22 A d´autres secteurs que le secteur administrations publiques 76.3 Vente de bâtiments existants 76.30 Non ventilé 76.31 A l´intérieur du secteur administrations publiques 76.32 A d´autres secteurs que le secteur administrations publiques 77 Ventes d´autres biens d´investissement, y compris les biens incorporels Non ventilé 77.0 Vente de matériel de transport 77.1 Vente d´autre matériel 77.2 77.3 Vente de patentes, brevets et autres biens incorporels 78 Réduction de stocks 79 Amortissements 76 8 80 81 81.0 81.1 81.2 OCTROIS ET REMBOURSEMENTS DE CREDITS; PARTICIPATIONS ET LIQUIDATIONS DE PARTICIPATIONS Non ventileé Non ventilé 80 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Non ventilé Octrois de crédits à des entreprises Octrois de crédits à des institutions de crédit 2087 81.3 81.4 81.5 81.6 Octrois de crédits à des sociétés d´assurance Participations dans des entreprises Participations dans des institutions de crédit Participations dans des sociétés d´assurance 82 Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 83 84 Octrois de crédits aux ménages Octrois de crédits et participations à l´étranger 84.0 Non ventilé 84.1 84.10 Octrois de crédits à l´étranger Non ventilé 84.11 84.12 Aux institutions des C.E. Aux pays des C.E. (administrations publiques) 84.13 Aux pays des C.E. (non-administrations publiques) A d´autres institutions internationales que les C.E. 84.14 84.15 A d´autres pays que les pays des C.E. (administrations publiques) 84.16 A d´autres pays que les pays des C.E. (non-administrations publiques) 84.2 Participations à l´étranger 84.20 Non ventilé 84.21 84.22 Dans des institutions des C.E. 84.23 Dans d´autres institutions internationales que les C.E. 84.24 Dans des pays autres que les pays des C.E. (non-administrations publiques) 85 Octrois de crédits à l´intérieur du secteur administrations publiques 85.0 Non ventilé 85.1 85.10 Au pouvoir central Non ventilé Dans des pays des C.E. (non-administrations publiques) 2088 85.11 85.12 A l´Etat Aux universités et écoles supérieures de l´Etat 85.13 Aux universités et écoles supérieures spéciales/libres 85.14 Aux autres institutions à caractère national Aux organismes professionnels de droit public Aux administrations de sécurité sociale 85.15 85.2 85.3 85.30 85.31 85.32 85.33 85.34 85.35 85.4 Aux administrations publiques régionales et locales Non ventilé Aux provinces Aux communes Aux «Polders, wateringues et sociétés d´épuration» Aux institutions sans but lucratif travaillant sur le plan régional ou local pour les administrations publiques, ou financées d´une manière prépondérante par cellesci Aux autres administrations publiques régionales et locales A l´enseignement non universitaire spécial/libre 86 86.0 86.1 86.2 86.3 86.4 86.5 86.6 Remboursements de crédits par et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Non ventilé Remboursements de crédits par les entreprises Remboursements de crédits par les institutions de crédit Remboursements de crédits par les sociétés d´assurance Liquidations de participations dans les entreprises Liquidations de participations dans les institutions de crédit Liquidations de participations dans les sociétés d´assurance 2089 87 Remboursements de crédits par les organismes privés sans but lucratif au service des ménages et par les ménages 87.0 Non ventilé 87.1 Par les organismes privés sans but lucratif au service des ménages 87.2 Par les ménages Remboursements de crédits par et liquidations de participations à l´étranger Non ventilé Remboursements de crédits par l´étranger Non ventilé Par les institutions des C.E. Par les pays des C.E. (administrations publiques) Par les pays des C.E. (non-administrations publiques) Par d´autres institutions internationales que les C.E. Par des pays autres que les pays des C.E. (administrations publiques) Par des pays autres que les pays des C.E. (non-administrations publiques) 88 88.0 88.1 88.10 88.11 88.12 88.13 88.14 88.15 88.16 88.2 88.20 88.21 88.22 Liquidations des participations à l´étranger Non ventilé Dans des institutions des C.E. Dans des pays des C.E.(non-administrations publiques) 88.23 Dans d´autres institutions internationales que les C.E. 88.24 Dans d´autres pays que les pays des C.E. (non-administrations publiques) 89 Remboursements de crédits à l´intérieur du secteur administrations publiques Non ventilé 89.0 89.1 89.10 89.11 Par les administrations publiques centrales Non ventilé Par l´Etat 2090 89.12 89.13 89.14 89.15 89.2 89.3 89.30 89.31 89.32 89.33 89.34 89.35 89.4 9 91 91.0 91.1 91.10 91.11 91.12 91.2 91.20 91.21 91.22 91.3 91.4 DETTE PUBLIQUE Remboursement de la dette publique consolidée Non ventilé Remboursement de la dette en monnaie nationale Non ventilé Dette intérieure Dette extérieure Remboursement de la dette en monnaie étrangère Non ventilé Dette intérieure Dette extérieure Remboursement de la dette à l´intérieur du secteur administrations publiques Perte pour remboursement au-dessus du pair Par les universités et écoles supérieures de l´Etat Par les universités et écoles supérieures spéciales/libres Par les autres institutions à caractère national Par les organismes professionnels de droit public Par les administrations de sécurité sociale Par les administrations publiques régionales et locales Non ventilé Par les provinces Par les communes Par les «polders, wateringues et sociétés d´épuration» Institutions sans but lucratif travaillant sur le plan régional ou local pour les administrations publiques, ou financées d´une manière prépondérante par celles-ci Par les autres administrations publiques régionales et locales Par l´enseignement non universitaire spécial/libre 2091 91.5 92 93 Perte pour émission en-dessous du pair Démonétisations Dotations de fonds de réserve 94 Remboursement de la dette à court terme 96 96.0 96.1 96.10 96.11 96.12 96.2 96.20 96.21 96.22 96.3 96.4 96.5 97 98 99 Produit des emprunts consolidés Non ventilé Produits des emprunts en monnaie nationale Non ventilé Dette intérieure Dette extérieure Produit des emprunts en monnaie étrangère Non ventilé Dette intérieure Dette extérieure Produits des emprunts à l´intérieur du secteur administrations publiques Bénéfice pour émission au-dessus du pair Bénéfice pour remboursement au-dessous du pair Monétisations Prélèvements sur fonds de réserve Produit des emprunts à court terme III. TECHNIQUE DE LA CLASSIFICATION La classification Benelux s´aligne autant que possible sur les recommandations des Nations-Unies et de l´Office statistique des Communautés européennes. Lors de l´élaboration de cette classification il a été tenu compte, quand cela s´imposait, de la structure propre de chacun des pays du Benelux.
  4. Articles budgétaires et code économique Il convient d´attirer l´attention sur la relation existant entre le code économique et les articles budgétaires. Pour réaliser une codification économique, il est nécessaire que les articles budgétaires ou leurs subdivisions figurant dans les tableaux justificatifs ne contiennent que des dépenses ou des recettes susceptibles d´être rangées sous un seul numéro du code économique. En d´autres termes, les articles budgétaires ou leurs subdivisions doivent être homogènes du point de vue économique. Il s´ensuit que certains articles budgétaires doivent être scindés. Il peut arriver qu´en cours d´élaboration du budget, la nature exacte de l´opération ne soit pas encore connue ou qu´il ne soit pas encore possible de scinder les opérations. Dans ce cas, en attendant la scission, les dépenses doivent être enregistrées soit sous le code 01 et les recettes sous le code 06 lorsque la distinction en groupes principaux n´est pas encore possible, soit sous le code correspondant se terminant par zéro. Il faut cependant toujours s´efforcer d´indiquer une ventilation, fût-ce par approximation. En cas d´impossibilité, il faut enregistrer dans les catégories de dépenses les plus importantes. 2092
  5. Structure du code Chaque poste du budget reçoit un numéro de code. Les dépenses et les recettes qui ne figurent pas dans le budget peuvent être reprises dans des relevés particuliers. Le code est conçu selon le système décimal. Le premier chiffre indique le groupe principal. Les groupes principaux 1 à 4 comprennent les opérations courantes et les groupes principaux 5 à 9 les opérations en capital. Les numéros de code commençant par 0 sont utilisés pour codifier les postes qui ne peuvent pas être affectés sur les groupes principaux 1 à 9 ou qui ne le seront qu´ultérieurement. Le deuxième chiffre indique le groupe. Les numéros ayant comme deuxième chiffre 1 à 5 portent sur les dépenses, les numéros ayant comme deuxième chiffre 6 à 9 portent sur des recettes. Le 0 est réservé aux postes non ventilés. Le troisième chiffre indique le sous-groupe. Dans certains cas, l´introduction d´un quatrième chiffre s´est avéré nécessaire.
  6. Remboursements Les remboursements de recettes ou de dépenses sont codifiés à l´aide du code de la recette ou de la dépense correspondant à l´opération initiale (éventuellement muni d´un signe particulier).
  7. Etablissement des soldes Il est possible de dresser un compte pour chaque groupe principal des dépenses et des recettes, chaque compte donnant le solde de ces opérations. Des comptes combinant des groupes principaux peuvent également être utiles. C´est ainsi que pour les comparaisons budgétaires Benelux, on a admis, conformément à l´usage international, une présentation en deux comptes de dépenses et de recettes, à savoir: un compte des opérations courantes et un compte des opérations en capital. Les groupes principaux 1 à 4 sont repris dans le compte des opérations courantes; les groupes principaux 5 à 8 sont présentés dans le compte des opérations en capital
(1). La distinction entre opérations courantes et opérations de capital ne doit par ailleurs pas coïncider nécessairement avec les concepts budgétaires de budget ordinaire et extraordinaire.
  1. Distinction fonctionnelle dans la classification économique La distinction entre l´appareil administratif, l´enseignement et l´appareil militaire est d´ordre fonctionnel mais elle peut revêtir une importance telle que dans certains cas, il est souhaitable de la faire apparaître dans la classification économique en utilisant soit un numéro de code distinct soit une indication dans les postes économiques à l´aide des lettres A (administration), E (enseignement) et M (militaire).
  2. Correction pour les investissements en régie propre Une place particulière revient aux opérations internes qui reflètent une transaction entre les opérations courantes et les opérations de capital, se rapportant aux investissements en régie propre, c.-à-d. les cas où les agents mêmes du secteur public produisent des biens d´investissement à partir des matériaux acquis. Les charges salariales et autres coûts sont enregistrés respectivement sous les groupes 11 et
  3. Il s´agit d´opérations qui de par le système interviennent dans le calcul de la consommation publique; l´absence de correction mènerait à une surestimation de la consommation publique et à une sous-estimation des investissements publics. C´est pourquoi le groupe 19 reprend dans ou en dehors du budget des dépenses de consommation destinés aux investissements en régie propre. Les codes correspondants pour des investissements sont les 72.2, 73.12, 73.22, 73.32, 73.42 et 74.
  4. Les marchandises spécifiques sont enregistrées si possible directement sous les codes d´investissement concernés.
(1)Contrairement au S.E.C., la classification Benelux assimile le groupe principal 8 aux opérations en capital. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg

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