Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 15 février

2201 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 17 décembre 1981 A - N° 92 SOMMAIRE Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 15 février 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2202 2202 Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 15 février 1966. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1981 et celle du Conseil d´Etat du 29 octobre 1981 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvée la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 15 février 1966. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 26 novembre 1981. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération , Colette Flesch Le Ministre des Transports, Josy Barthel Doc pari. 2437; sess. ord. 1980-1981. 2203 CONVENTION RELATIVE AU JAUGEAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE Article premier La présente Convention définit dans son annexe l’objet et les modalités des opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure ainsi que des autres bateaux appelés à naviguer sur les voies d’eau intérieures. Elle définit également dans cette annexe le modèle du certificat de jaugeage à délivrer pour tout bateau jaugé conformément à ses dispositions. Article 2 1. Dès que la présente Convention sera applicable sur son terri- toire chaque Partie contractante mettra en vigueur des règlements pour l’exécution des dispositiona de la présente Convention et de son annexe. 2. Chaque Partie contractante communiquera à toute autre Partie contractante qui lui en fera la demande les règlements qu’elle a mis en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Chaque Partie contractante désignera sur son territoire, pour l’application de la présente Convention, le ou les services ou organismes, dénommés ci-après "bureaux de jaugeage", qui sont chargés de la délivrance des certificats de jaugeage. Chaque bureau de jaugeage sera caractérisé par des lettres ou par des nunéros et des lettres, la ou les dernières lettres étant distinctives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le bureau. Article 3 Chaque Partie contractante s’engage à faire procéder sur son territoire au jaugeage ou au rejaugeage des bateaux visés à l’article premier de la présente Convention à la demande du propriétaire du bateau ou d’un représentant de ce propriétaire. 2204 Article 4 1. La durée de validité d’un certificat de jaugeage ne peut être supérieure à quinze ans; sur chaque certificat est portée la date d’expiration de sa validité. 2. Quelle que soit la date d’expiration de validité qu’il porte, un certificat de jaugeage cesse d’être valable si le bateau subit des modifications (réparations, transformations, déformations permanentes) telles que les indications du certificat relatives aux déplacements pour des enfoncements donnés ou au port en lourd maximal ne sont plus exactes. Article 5 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 15 de la présente Convention, tout bureau de jaugeage peut, dans la limite des instructions qu’il reçoit de la Partie contractante dont il relève, proroger la validité d’un certificat de jaugeage s’il est constaté, après vérification et en consultant, s’il est utile, le dossier du jaugeage ayant donné lieu a la délivrance dudit certificat, que les indications de ce certificat restent valables. La durée de validité de chaque prorogation est au plus égale à dix ans pour les bateaux destinés au transport de marchandises et à quinze ans pour les autres bateaux. Article 6 1. Dans la limite de leur validité telle qu’elle est définie aux articles 4 et 5 de la présente Convention, les certificats de jau- geage délivrés par un bureau de jaugeage d’une Partie contractante en vertu de règlements conformes aux dispositions de la présente Conven- tion sont reconnus par les autorités des autres Parties contractantes comme équivalents à ceux que ces Parties délivrent en vertu de leurs propres règlements conformes aux dispositions de la présente Conven- tion. 2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’empêchent pas une Partie contractante de faire contrôler à ses frais des indications de certificats délivrés par les bureaux de jaugeage d’une autre Partie contractante; toutefois, les modalités de ce contrôle devront être telles que la gêne apportée à l’exploitation du bateau 2205 soit limitée à ce qui est strictement inévitable. Si la Partie contractante qui fait procéder au contrôle constate l’inexactitude d’indications du certificat de jaugeage, elle en informe la Partie contractante du bureau de jaugeage qui a délivré le certificat et les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas à ces indications. Article 7 1. En cas de rejaugeage d’un bateau, le bureau de jaugeage qui dé- livre le nouveau certificat de jaugeage retire l’ancien certificat. 2. Dans le cas où un bureau de jaugeage d’une Partie contractante délivre un certificat de jaugeage pour un bateau dont le précédent certificat avait été délivré par un bureau d’une autre Partie contrac- tante, la première Partie contractante en informe la seconde et lui renvoie le certificat de jaugeage retiré, conformément aux disposi- tions de l’article 11 de l’annexe de la présente Convention. 3. Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour que, si un bateau dont le certificat de jaugeage a été délivré par un bureau de jaugeage d’une autre Partie contractante périt ou est démoli sur son territoire ou y devient définitivement inapte à la navigation, le bureau qui avait délivré le certificat de jaugeage en soit avisé et, si possible, le certificat lui soit renvoyé. Article 8 1. Chaque Partie contractante communiquera aux autres Parties contractantes la dénomination et l’adresse de son service central ou de ses services centraux compétents en matière de jaugeage. 2. Les services centraux visés au paragraphe 1 du présent article se communiqueront réciproquement la liste des bureaux de jaugeage de leur ressort, ainsi que les lettres ou numéros distinctifs attribués à ces bureaux conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la présente Convention; ils se communiqueront également les modifications qui interviendraient dans ces listes et dans ces lettres ou numéros dis- tinctifs. 2206 3. Les services centraux compétents des Parties contractantes sont autorisés à communiquer directement entre eux pour l’application du paragraphe 2 de l’article 2 de la présente Convention, pour l’appli- cation du présent article et pour l’application des articles 10 et 11 de l’annexe de la présente Convention. 4. Les bureaux de jaugeage des Parties contractantes sont également autorisés à communiquer directement entre eux pour l’application du présent article et pour l’application des articles 10 et 11 de l’annexe de la présente Convention, ainsi que pour obtenir des renseignements urgents. Article 9 Les certificats de jaugeage valables dans un pays au moment de la mise en vigueur de la présente Convention dans ce pays tiendront lieu de certificats conformes aux dispositions de la présente Convention sous réserve que le bateau n’ait pas subi de modifications telles que les indications du certificat relatives aux déplacements du bateau en fonction des enfoncements ou au port en lourd maximal ne soient plus exactes. La durée de validité de ces certificats sera celle qui y était prévue, sans pouvoir toutefois dépasser dix ans à dater de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans le pays. Ces certificats ne peuvent être prorogés en application des dispositions de l’article 5 de la présente Convention, mais, si les conditions exigées par ledit article pour une prorogation sont remplies, un certificat de jaugeage conforme aux dispositions de la présente Convention pourra être délivré contre remise de l’ancien certificat sans qu’il y ait lieu à rejaugeage. Article 10 1. La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion des pays membres de la Commission économique pour l’Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission. 2. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 novembre 1966 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion. 3. La présente Convention sera ratifiée. 2207 4. La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 5. Au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhé- sion, tout pays doit notifier au Secrétaire général la lettre ou le groupe de lettres distinctif qu’il a choisi pour l’application du paragraphe 3 de l’article 2 de la présente Convention; par nouvelle notification au Secrétaire général, il peut ultérieurement modifier son choix. Au cas où la lettre ou le groupe de lettres notifié par un pays aurait déjà été notifié par un autre pays, le Secrétaire général ferait connaître que la notification ne peut être acceptée. Une modification de la lettre ou du groupe de lettres choisi antérieurement prend effet trois mois après la date à laquelle elle a été notifiée au Secrétaire général. 6. Tout pays pourra en signant la présente Convention, ou en dé- posant son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer que la Convention sera applicable seulement à une partie du territoire du pays. Tout pays qui aura déclaré que la Convention est applicable seulement à une partie du territoire pourra à tout moment déclarer, par notification adressée au Secrétaire général, que la Convention sera applicable à tout ou partie du reste du territoire; cette noti- fication prendra effet douze mois après sa réception par le Secrétaire général. Article 11 1. La présente Convention entrera en vigueur douze mois après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10 auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion. 2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur douze mois après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays. 2208 Article 12 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Urganisation des Nations Unies. Cette dénonciation pourra concerner l’ensemble du territoire de la Partie contractante ou seulement une partie de celui-ci. 2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Article 13 La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs. Article 14 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porte, à la requête d’une quel- conque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle. Article 15 1. Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’article 14 de la présente Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’article 14 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve. 2. Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer que les certificats de jaugeage pour les bateaux destinés au transport de marchandises, délivrés par ses bureaux de jaugeage, ne pourront être prorogés, ou déclarer qu’ils ne pourront l’être que par le bureau de jau- geage qui les a délivrés ou qu’ils ne pourront l’être que par un de ses bureaux de jaugeage. Les autres Parties contractantes seront alors tenues de ne pas proroger la validité des certificats de jaugeage en cause. 2209 3. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve confor- mément aux paragraphes 1 et 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 4. A l’exception des réserves visées aux paragraphes 1 et 2 du pré- sent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise. Article 16 1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la présente Conven- tion. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande. 2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe 1 du présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la confé- rence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence. 3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l’article 10 de la présente Convention. Article 17 1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amen- dements à l’annexe de la présente Convention ou à ses appendices. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire gé- néral de l’Organisation des Nations Unies qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l’article 10 de la présente Convention. 2210 2. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communi- cation par le Secrétaire général du projet d’amendement, toute Partie contractante peut faire connaître au Secrétaire général

1. a)soit qu’elle a une objection à l’amendement proposé,
2. b)soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter le projet, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays. 3. Tant qu’une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 2.
3. b)du présent article n’aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation, elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu pour la communication, présenter une objection à l’amendement proposé. 4. Si une objection au projet d’amendement est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’amen- dement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans effet. 5. Si aucune objection au projet d’amendement n’a été formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’amendement sera réputé accepté et il entrera en vigueur à la date suivante:
4. a)lorsque aucune Partie contractante n’a adressé de communi- cation en application du paragraphe 2.
5. b)du présent article, à l’expi- ration du délai de six mois visé à ce paragraphe 2;
6. b)lorsque au moins une Partie contractante a adressé une com- munication en application du paragraphe 2.
7. b)du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes: - date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication auront notifié au Secrétaire général leur ac- ceptation du projet d’amendement, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 2 du présent article si toutes les acceptations étaient notifiées antérieurement k cette expiration; - expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 3 du présent article. 6. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement conformément au 2211 paragraphe 2.
8. a)du présent article et si une ou plusieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément au paragraphe 2.b). Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes ont adressé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre le projet d’amendement ou l’acceptent. 7. Indépendamment de la procedure d’amendement prévue aux para- graphes 1 à 6 du présent article, l’annexe de la présente Convention et ses appendices peuvent être modifiés par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes mais à condition, si cet accord modifie l’appendice 1, qu’il prévoie que les certificats de jaugeage délivrés avant la date de l’entrée en vigueur de la modification et conformes à l’ancien texte de cet appendice 1 resteront valables pendant une période transitoire. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur de la modification. Article 18 Outre les notifications prévues aux articles 16 et 17 et au paragraphe 2 de l’article 21 de la présente Convention, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l’article 10 de la présente Convention
9. a)les ratifications et adhésions en vertu de l’article 10, ainsi que les lettres ou groupes de lettres distinctifs notifiés conformément au paragraphe 5 de l’article 10 et les déclarations faites en application du paragraphe 6 dudit article;
10. b)les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 11;
11. c)les dénonciations en vertu de l’article 12;
12. d)l’abrogation de la présente Convention conformément à l’article 13;
13. e)les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 15. 2212 Article 19 Au moment où il déposera son instrument de ratification ou d’adhésion, tout Etat Partie à la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, signée à Paris le 27 novembre 1925, devra dénoncer cette dernière Convention. Cependant, si à ce moment le nombre des instruments de ratification ou d’adhésion déposés n’atteint pas encore cinq, l’Etat intéressé pourra, s’il le désire, prier le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de considérer sa dénonciation comme étant faite officiellement à la date du depôt du cinquième instrument de ratification ou d’adhésion. Article 20 Le Protocole de signature de la presente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle-même, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante. Article 21 1. La presente Convention est faite et un seul exemplaire en langues française et russe, les deux textes faisant également loi. 2. Une traduction du texte de la présente Convention dans une langue autre que le français ou le russe peut être déposée aupres du Secrétaire géneral de l’Organisation des Nations Unies en commun par des pays qui deposent ou ont dejà deposé leurs instruments de ratification ou d’adhé- sion. Un autre pays peut, lors du dépôt de son instrument de ratifi- cation ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu’il adopte une traduction dejà déposée. Pour les pays qui ont déposé une traduction ou ont déclaré l’adopter, la traduction aura la valeur de traduction officielle, mais, en cas de divergence, seuls les textes français et russe feront foi. Le Secrétaire général informera tous les pays, qui ont signé la présente Convention ou qui ont déposé leur instrument d’adhésion, des traductions déposées et des noms des pays qui les ont déposées ou qui ont déclaré les adopter. Article 22 Après le 15 novembre 1966, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au paragraphe 1 de l’article 10 de la présente Convention. 2213 EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention. FAIT à Genève le quinze février mil neuf cent soixante-six. 2214 ANNEXE Article premier 1. Le jaugeage consiste à déterminer le volume d’eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement. 2. Le jaugeage d’un bateau a pour objet de déterminer son déplacement maximal admissible ainsi que, éventuellement, ses déplacements à des plans de flottaison donnés. Le jaugeage des bateaux destinés au transport de marchandises peut avoir aussi pour objet de permettre de déterminer le poids de la cargaison d’après l’enfoncement. Article 2 Chaque bureau de jaugeage inscrit sur un registre spécial sous un numéro distinct, les numéros ainsi attribués formant une suite continue, chaque certificat de jaugeage qu’il delivre et porte sur ce registre la date de délivrance du certificat, ainsi que le nom et la devise du bateau et les autres données permettant de l’identifier. Article 3 Les certificats de jaugeage doivent être conformes au modèle donné par l’appendice 1 de la présente annex que Partie contrac- tante peut ne pas faire figurer sur les certificats qu’elle délivre les rubriques qui sont indiquées à ce modèle comme etant facultatives. Sous réserve qu’elle conserve la numérotation et l’ordre du modèle pour toutes les rubriques du modèle figurant sur les certificats qu’elle délivre, chaque Partie contractante peut ajouter sur ces certificats dos rubriques supplémentaires ou prescrire que des précisions complémentaires soient inscrites sous les rubriques reprises du modèle. Les certificats peuvent n’être imprimés et rédigés que dans la langue nationale, ou l’une des langues nationales, du pays de délivrance. Article 4 1. Pour jauger un bateau, les mesures sont prises sur le bateau lui- même. La partie du bateau à mesurer est celle qui est comprise entre le plan de flottaison correspondant à l’enfoncement maximal auquel le bateau est susceptible de naviguer et soit le plan de flottaison à vide défini au paragraphe 1 de l’article 7 de la présente annexe soit le plan horizontal passant par le point le plus bas de la coque du bateau. 2215 2. Les mesures de longueur et de largeur sont prises en centimètres, les mesures de hauteur en millimètres. 3. La partie du bateau à mesurer est divisée en tranches par des plans horizontaux ou par des plans passant par la droite qui constitue l’intersection des plans visés au paragraphe 1 du présent article. L’épaisseur des tranches sera choisie de façon à permettre d’obtenir, compte tenu des formes de la coque, une précision suffisante dans le calcul des volumes; la distance entre plans horizontaux ou l’épaisseur moyenne des tranches entre plans sécants sera, pour le calcul des volumes dans les parties formées, constante et égale en principe à 10 cm. 4. Le volume d’une tranche délimitée par des plans horizontaux s’obtient en multipliant la demi-somme des aires des sections supérieure et inférieure par l’épaisseur. Le volume d’une tranche délimitée par des plans sécants s’obtient de la même façon en prenant pour épaisseur moyenne la longueur, entre les plans supérieur et inférieur, de la verticale passant par le centre de gravité de l’aire de la section moyenne de la tranche; par simplification on peut, toutefois, pour toutes les tranches prendre les longueurs sur la verticale passant par un centre de gravité moyen. 5. Pour calculer l’aire de chaque section, on divise cette aire en éléments de même longueur par des ordonnées perpendiculaires à l’axe longitudinal du bateau; dans la partie centrale, qui est en général de forme sensiblement rectangulaire, ainsi que dans chacun des élancements à l’avant et à l’arrière, le nombre de ces éléments est de quatre au moins; en outre, s’il y a lieu, l’aire des parties extrêmes des élancements à l’avant et à l’arrière est calculée séparément. 6. Pour le calcul des aires limitées par des lignes courbes, on emploie la formule de Simpson; toutefois, pour les parties extrêmes des élancements à l’avant et à l’arrière du bateau, on peut assimiler les lignes courbes à des courbes connues, telles qu’ellipse, parabole, etc. 2216 7. Dans le cas où la variation des aires est suffisamment régulière, on peut se borner à calculer un nombre d’aires suffisant pour tracer la courbe de variation des aires des sections ou de certains de leurs éléments en fonction du niveau de leurs plans et évaluer les autres aires par lecture sur cette courbe. 8. Le quotient du volume d’une tranche par le nombre de centimètres qui exprime son épaisseur moyenne est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d’enfoncement moyen dans cette tranche. 9. Pour les bateaux dont la destination est telle qu’en aucun cas on ne se référera aux différences d’enfoncement pour le mesurage de leur cargaison, on pourra, à la demande expresse de la personne qui a demandé le jaugeage, ne pas remplir les tables figurant à la rubrique 33 du certificat. Article 5 Pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de mar- chandises, on se bornera, au lieu de proc éder au jaugeage selon les dispositions de l’article 4 de la présente annexe, à calculer le déplacement au plan du plus grand enfoncement et au plan de flottaison à vide ou à l’un de ces plans seulement. Pour ce calcul - ou bien on se basera sur des données géométriques relevées sur le bateau lui-même ou sur les dessins d’exécution, - ou bien on prendra comme valeur conventionnelle du déplacement le produit par le coefficient de finesse des trois dimensions suivantes de la coque :
14. a)longueur, c’est-à-dire distance entre les points d’inter- section du plan longitudinal médian du bateau avec la courbe délimitant la surface de flottaison;
15. b)largeur maximale dans le plan de flottaison;
16. c)enfoncement moyen, c’est-à-dire distance verticale entre le plan de flottaison et le point le plus bas de la coque dans la section transversale située au milieu de la longueur définie ci-dessus en a); ces dimensions étant relevées, sans tenir compte d’aucune saillie de la coque, sur le bateau lui-même ou sur les dessins d’exécution et la valeur adoptée pour le coefficient de finesse étant celle généralement admise pour le type de bateau en cause; pour les bateaux affinés (bateaux à passagers, remorqueurs, etc.) cette valeur sera, en l’absence d’autres éléments d’appréciation, prise égale à 0,7. 2217 Article 6 1. Des marques de jauge doivent être apposées, par paires, sur les flancs du bateau; elles doivent être bien apparentes et être disposées symétriquement par rapport au plan longitudinal médian. Chaque marque sera constituée par un trait horizontal d’au moins 30 cm de longueur placé au niveau de l’enfoncement pour lequel le bateau a été jaugé et par un trait vertical d’au moins 20 cm de longueur placé au-dessous du trait horizontal et à l’aplomb de son milieu; la marque de jauge peut aussi comporter des traits supplémentaires formant avec le trait horizontal un rectangle dont ce trait constitue le côté inférieur. Les traits sont burinés ou poinçonnés. 2. Les plans passant par les traits verticaux des marques de jauge doivent être sensiblement équidistants et répartis de façon sensiblement symétrique par rapport au centre de gravité moyen visé au paragraphe 4 de l’article 4 de la présente annexe. La distance entre ces plans doit être, pour un bateau portant n paires de marques, d’environ l/n de la longueur du bateau. 3. Pour tout bateau, le nombre de paires de marques de jauge est de trois au moins. Toutefois,
17. a)pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises une paire de marques suffit;
18. b)pour les bateaux dont la coque a une longueur inférieure à 40 m, il peut être admis qu’il soit apposé seulement deux paires de marques. 4. Au lieu d’être constituées de la façon prescrite au paragraphe 1 du présent article, les marques de jauge peuvent consister en une plaque d’au moins 30 cm de longueur et 4 cm de hauteur, fixée à demeure, dont le bord inférieur correspond à l’enfoncement pour lequel le bateau a été jaugé et dont le milieu est marqué par un trait vertical. 5. Sur les plaques qui constituent des marques de jauge, ou près des autres marques de jauge, il est buriné ou poinçonné, en caractères apparents, un signe de jaugeage constitué par les indications suivantes : 2218 les lettres ou numéros distinctifs du bureau qui délivre
19. a)le certificat de jaugeage;
20. b)le numéro du certificat de jaugeage. Chaque Partie contractante peut, toutefois, pour les bateaux jaugés sur son territoire, ne prescrire l’apposition de ce signe que sur une seule paire de marques de jauge. 6. Le signe de jaugeage est également porté, en caractères indé- lébiles et à un emplacement bien visible mentionné au certificat de jaugeage, sur un élément du bateau,qui doit être fixe, à l’abri des chocs et peu exposé à l’usure. 7. Des échelles de jauge peuvent être apposées sur la coque au droit des marques de jauge; s’il est apposé de telles échelles, le zéro de chacune d’elles doit correspondre au niveau du dessous de la coque du bateau au droit de l’échelle ou, s’il existe une quille, au niveau du dessous de la quille au droit de l’échelle; toutefois, les échelles de jauge dont le zéro correspond au plan de flottaison à vide et qui se trouveraient sur un bateau au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans le pays où - dit bateau a été jaugé pourront être conservées jusqu’à la délivrance au bateau d’un certificat de jaugeage conforme aux dispositions de la présente Convention. Article 7 1. Le plan de flottaison à vide mentionné au paragraphe 1 de l’article 4, au début de l’article 5 et au paragraphe 7 de l’article 6 de la présente annexe est le plan passant par la surface de l’eau lorsque
21. a)le bateau ne porte ni combustible, ni lest mobile et porte seulement - les agrès, les provisions et l’équipage qui se trouvent normalement à son bord quand il navigue; toutefois, la provision d’eau douce ne doit pas excéder sensiblement 0,5 % du déplacement maximal du bateau; - l’eau qu’il est impossible d’enlever de la cale par les moyens ordinaires d’épuisement; 2219
22. b)les machines, chaudières, tuyauteries et installations servant à la propulsion ou aux usages auxiliaires, ainsi qu’à la production de chaleur ou de froid, contiennent l’eau, l’huile et les autres liquides dont elles sont normalement pourvues pour fonctionner;
23. c)le bateau se trouve en eau douce, c’est-à-dire en eau de densité égale à 1. 2. Si le bateau ne se trouve pas pour son jaugeage dans les condi- tions précisées au paragraphe 1 du présent article ou dans des conditions conduisant au même enfoncement et approximativement à la même assiette, il sera tenu compte dans les calculs des différences de charges et de la différence de densité de l’eau. 3. Les charges à bord correspondant à l’enfoncement à vide sont indiquées sur le certificat de jaugeage. Article 8 Pour vérifier, conformément à l’article 5 de la présente Convention, si les indications d’un certificat de jaugeage restent ou non valables :
24. a)on contrôlera les dimensions suivantes du bateau : longueur, largeur, enfoncement à vide au droit de chaque marque de jauge;
25. b)dans le cas où le bateau présente des déformations perma- nentes, on contrôlera quelques largeurs, en se référant à la note de calculs du dernier jaugeage, de façon à déterminer si ces déformations sont antérieures ou postérieures à ce dernier jaugeage. Article 9 Lorsqu’un bateau est rejaugé, les marques, plaques, inscriptions et échelles de jauge devenues caduques doivent être enlevées ou annulées. 2220 Article 10 1. En cas de modification du nom ou de la devise du bateau, la correction nécessaire est apportée au certificat de jaugeage par un agent qualifié à cet effet; cet agent doit authentifier la correction. Si la modification est apportée sur le territoire d’une Partie contractante autre que celle dont relève le bureau de jaugeage qui a délivré le certificat, le service central compétent en matière de jaugeage de la première Partie contractante devra en informer le service central compétent de l’autre Partie contractante; à cet effet, il adressera au moins trimestriellement une liste établie conformément au modèle figurant à l’appendice 2 de la présente annexe; toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être remplacé par une communication au bureau de jaugeage qui a délivré le certificat. 2. Le bureau de jaugeage qui a délivré le certificat ou, avec l’autorisation écrite de ce bureau ou du service central compétent du pays de ce bureau, tout bureau de jaugeage d’une autre Partie contractante peut apporter au certificat les corrections qui seraient rendues nécessaires par des modifications du bateau n’entraînant pas cessation de la validité du certificat en vertu du paragraphe 2 de l’article 4 de la présente Convention; il doit authentifier ces corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet. Sans cette autorisation écrite, l’autre bureau peut également apporter ces corrections au certificat mais alors à titre provisoire pour une durée n’excédant pas trois mois et sous réserve, d’une part, d’en aviser le bureau qui a délivré le certificat ou le service central compétent du pays de ce bureau, d’autre part, d’authentifier ces corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet et d’y mentionner leur durée de validité provisoire. 2221 Article 11 1. Dans le cas où, en application de l’article 5 de la présente Convention, un bureau de jaugeage d’une Partie contractante proroge un certificat de jaugeage délivré par un bureau de jaugeage d’une autre Partie contractante, le service central compétent de la première Partie contractante devra en informer le service central compétent de l’autre Partie contractante; à cet effet, il adressera au moins trimestriellement une liste établie conformément au modèle figurant à l’appendice 3 de la présente annexe; toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être remplacé par une communication du bureau de jaugeage qui a effectué la prorogation au bureau de jaugeage qui a délivré le certificat. 2. Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 7 de la présente Convention, le service central compétent de la Partie contractante dont un bureau de jaugeage a procédé au rejaugeage de bateaux précé- demment jaugés par un bureau d’une autre Partie contractante adresse au moins trimestriellement au service central compétent de cette autre Partie contractante la liste des bateaux en cause établie confor- mément au modèle de l’appendice 4 de la présente annexe et accompagnée des certificats de jaugeage retirés; toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être remplacé par une communication du bureau de jaugeage qui retire le certificat au bureau de jaugeage qui l’avait délivré. 2222 Annexe - Appendice 1 /Page 1 de la couverture/ .......................