Règlement grand-ducal du 4 décembre 1981 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2364 Règlement ministéri

. Les tranches prévues par l´article 4 de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes sont fixées comme suit avec effet à partir du

1 janvier 1982: la première tranche : jusqu´à 8.800,- francs par mois, la deuxième tranche : de 8 . 8 0 1 à 1 7 . 1 0 0 ,- francs par mois, la troisième tranche : de 1 7 . 1 0 1 à 2 5 . 8 0 0 ,- francs par mois, la quatrième tranche : de 2 5 . 8 0 1 à 42.100, - francs par mois, la cinquième tranche : à partir de 42.101, - francs par mois. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes est abrogé avec effet à partir du 1

janvier

1. Art.
2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 4 décembre
3. Jean Le Ministre de la Justice, Colette Flesch Règlement ministériel du 15 décembre 1981 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu l´article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le règlement ministériel du 1

mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d´un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969 ; Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 88 ; Arrête : Art. 1

. Les actes énumérés ci-après sont tarifiés comme suit: N° 1 : Recouvrement par voie postale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avertissement par voie postale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avertissement par un agent des poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 fr. 50 fr. 100 fr. 2365 N° 2: N° 3 : N° 4 : N° 5 : N° 6 : N° N° N° 7: 8: 9: N° 10 : N° 11 : re re Commandement, original, 1 copie et 1 copie de la contrainte comprise: jusqu´à 20.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 fr. de 20.001 à 100.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 fr. de 100.001 à 500.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 fr. de 500.001 à 1.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 fr. de 1.000.001 à 3.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750 fr. au delà de 3.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 fr. chaque copie supplémentaire, copie de la contrainte comprise 50 fr. Procès-verbal de carence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 fr. Toutes les saisies, le double des émoluments prévus sous le N° 2 Témoins de la saisie, chacun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 fr. Frais de garde, à taxer par le directeur de l´enregistrement suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil Procès-verbal de recolement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 fr. Rédaction et pose des affiches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 fr. Procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le N° 2 Remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le N° 2, avec un minimum de 100 fr. Sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le N° 2, avec un minimum de 100 fr. visa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 fr. N° 12 :

Art. 2

. Les originaux des actes mentionnés à l´article 1 sous 1 sont passibles d´une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La taxe s´élève à 50 fr. Art.

1. Tous débours extraordinaires, tels que publication dans les journaux, impression d´affiches et frais de conservation d´objets saisis ainsi que les frais d´envoi par la voie postale sont à charge du débiteur d´après leur coût. Art.
2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 décembre
3. Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

nest Muhlen Règlement ministériel du 15 décembre 1981 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d’accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l’administration des contributions. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu le règlement ministériel du 31 mars 1977 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d´accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l´administration des contributions; Sur la proposition du Directeur des Contributions; 2366 Arrête: Art. 1er . Les actes énumérés ci-après sont tarifiés comme suit: N° 1 :

1. a)recouvrement par voie postale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. b)avertissement par voie postale (recommandé ou non) . . . . . . . . . . . .
3. c)avertissement par un agent des poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° 2 : dernier avertissement par un agent des poursuites (facultatif ) . . . . . . . . . . N° 3 : commandement: original, 1 re copie et 1 re copie de la contrainte comprises:
4. a)jusqu´à 20.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 fr. 50 fr. 100 fr. 100 fr. 200 fr.
5. b)de 20.001 à 100.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 fr.
6. c)de 100.001 à 500.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 fr.
7. d)de 500.001 à 1.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 fr.
8. e)de 1.000.001 à 3.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750 fr.
9. f)au delà de 3.000.000 fr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 fr. chaque copie supplémentaire, copie de la contrainte comprise . . . . . . . . . . 50 fr. N° 4: procès-verbal de carence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 fr. N° 5 : toutes les saisies, le double des émoluments prévus sous le n° 3 100 fr. N° 6 : témoins de la saisie, chacun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° 7 : frais de garde, à taxer par le Directeur des Contributions suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil N° 8 : procès-verbal de recolement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 fr. N° 9 : rédaction et pose des affiches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 00 fr. N° 10 : procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le n° 3 N° 11 : remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le n° 3, avec un minimum de 100 fr. N° 12 : sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le n° 3 avec un minimum de 100 fr. N° 13: visa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 fr.

Art. 2

. Les originaux des actes mentionnés à l´article 1 sous 1 sont passibles d´une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La taxe s´élève à 50 fr. Art.

1. Tous débours extraordinaires, tels que publication dans les journaux, impression d´affiches et frais de conservation d´objets saisis ainsi que les frais d´envoi par la voie postale sont à charge du débiteur d´après leur coût. Art.
2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 décembre
3. Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

nest Muhlen Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d’employeurs visés à l’article 1

du règlement grand-ducal du 20 décembre 1976 concernant la constitution des groupes d’employeurs et la fixation de l’assiette et des taux de cotisation en matière d’allocations familiales pour les salariés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales; 2367 Vu le règlement grand-ducal du 20 décembre 1976 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés ; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Les taux de cotisation pour les groupes d´employeurs visés à l´article 1

du règlement grand-ducal du 20 décembre 1976 concenant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés sont fixés pour l´année 1982 comme suit: A. Caisse d’allocations familiales des ouvriers près l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité Groupe: Taux: I Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr.mém. II. Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. . . . . . . . . . . . . . . . . pr. mém. III. Communes, établissements publics et d´utilité publique et syndicats intercommunaux 2,50% 2,50% IV. Industrie, minières et carrières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V. Artisanat, commerce et professions libérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,10% 2,80% VI. Bâtiment: terrassement, gros œ uvre, travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . VII. Services privés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VIII. Agriculture 2,50% IX. Fonds de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,50% B. Caisse d’allocations familiales des employés près la Caisse de pension des employés privés Groupe : Taux: I. Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr. mém. II. Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. . . . . . . . . . . . . . . . . pr. mém. III. Communes, établissements publics et d´utilité publique et syndicats intercommunaux 1,40% IV. Secteur privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,45% V. Fonds de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,45% Art. 2. Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 décembre 1981. Jean Le Ministre de la F a m i l l e , du L o g e m e n t S o c i a l et de la S o l i d a r i t é S o c i a l e , Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jacques Santer 2368 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières et constatant qu´il y a urgence; Vu l´avis de la Chambre de commerce; Vu l´avis du Conseil d´Etat; De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Sont réputés fongibles les métaux précieux de même nature, de même forme et de qualité usuelle, déposés sans indication d´éléments d´identification, auprès des établissements de crédit et d´autres dépositaires professionnels de métaux précieux autorisés au Grand-Duché de Luxembourg, tous ci-après dénommés «dépositaires». Art.

1. Ces dépôts peuvent notamment être représentés par des remises en compte ou par des titres au porteur ou nominatifs. Art.
2. Les dépositaires se libèrent valablement de leurs obligations de restitution en livrant un métal précieux de même nature et de même forme que celles indiquées au compte ou au titre et de qualité usuelle. Lors de la restitution les différences éventuelles quant au poids et à la qualité entre les métaux précieux déposés et ceux restitués sont compensées en numéraire. Le montant de la compensation sera évalué au cours du marché du jour de la demande de restitution. Art.
3. Les obligations et la responsabilité de restitution des dépositaires envers leurs déposants sont régies, sous réserve des dérogations apportées par le présent règlement, par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire, telles qu´elles sont fixées par le Code Civil. Art. 5 .Les dépositaires de métaux précieux peuvent se réserver la faculté d´effectuer des dépôts de métaux précieux auprès de sous-dépositaires soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l´étranger, mais ils doivent en informer les déposants si ces derniers supportent le risque d´une défaillance des sousdépositaires. Art.
4. Pour la constitution d´un gage sur métaux précieux fongibles, la mise en possession peut se réaliser de la façon suivante : - s´il s´agit de métaux précieux fongibles remis en compte, par la remise de ces métaux, sans spécification d´éléments d´identification, à un compte spécial ouvert auprès d´un dépositaire, agissant soit comme créancier gagiste, soit comme tiers détenteur. - s´il s´agit de métaux précieux fongibles représentés par un titre nominatif non-endossable, par un transfert à titre de garantie inscrit dans les registres du dépositaire. - s´il s´agit de métaux précieux fongibles représentés par un titre nominatif endossable ou par un titre au porteur, par la remise du titre à fin de garantie au créancier gagiste ou à un tiers détenteur. Art.
5. En cas de faillite d´un dépositaire, la revendication des métaux préciaux s´exercera conformément à l´article 567 du Code de Commerce, sur la masse des métaux précieux de même nature et de même forme en dépôt fongible auprès de ce dépositaire. Si cette masse de métaux précieux est insuffisante pour assurer l´intégralité des restitutions dues, elle sera partagée entre les déposants dans la proportion de leurs droits. 2369 Art. 8.

juin 1929 concernant le nantissement des valeurs mobilières, et du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières.

, même créés avant sa date d´entrée en vigueur, sans préjudice de la validité des formalités accomplies avant cette date. Art.

1. Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 décembre
2. Jean Le Président du G o u v e r n e m e n t , Ministre d´Etat, Pierre Werner Doc. parl. n° 2542; sess. ord. 1981-
3. Règlement grand-ducal du 21 décembre 1981 portant publication d’une modification du règlement grand-ducal du 13 août 1971 relatif aux tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg, modifié par le règlement grand-ducal du 6 février 1979 et par le règlement grand-ducal du 21 mars
4. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 37 de la Constitution; Vu le Règlement (CEE) N° 2831/77 du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres, et notamment ses articles 11 et 20; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´article premier «Geltungsbereich» de la Partie I du tarif pour les transports routiers de marchandises entre la République Fédérale d´Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg, publié par le règlement grand-ducal du 13 août 1971, modifié par le règlement grand-ducal du 6 février 1979 et par le règlement grand-ducal du 21 mars 1980 est remplacé par la disposition suivante : 2371 «Art.
5. Der Tarif gilt für die Beförderung von Gütern mit Kraftfahrzeugen für andere zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Grossherzogtum Luxemburg. Dies schliesst den Verkehr von und nach Berlin (West) ein. Der Tarif gilt auch, wenn das Gut auf einer Teilstrecke - durch ein Drittland oder - ohne Umladung auf dem Fahrzeug zur See, mit der Eisenbahn oder auf Binnenwasserstrassen befördert wird. »

Art. 2

. L´article 2 «Ausnahmen» de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1 est remplacé par la disposition suivante: «Art.

1. Der Tarif gilt nicht für
2. die gelegentliche Beförderung von Gütern nach und von Flughäfen bei Umleitungen der Flugdienste;
3. die Beförderung von Gepäck in Anhängern von Kraftfahrzeugen, mit denen bestimmungsgemäss Reisende befördert werden, und die Befôrderung von Gepäck mit Fahrzeugen jeglicher Art nach und von Flughäfen;
4. die Beförderung von Postsendungen;
5. die Beförderung von beschädigten Fahrzeugen;
6. die Befôrderung von Müll und Fäkalien;
7. die Beförderung von Tierkörpern zur Tierkörperbeseitigung;
8. die Beförderung von Bienen und Fischbrut;
9. die Beförderung von Kunstgegenständen und Kunstwerken für Ausstellungen oder für gewerbliche Zwecke;
10. die gelegentliche Beförderung von Gütern, die ausschliesslich für Werbe- und Informationszwecke bestimmt sind;
11. die Beförderung von Umzugsgut durch Unternehmen, die über entsprechende Fachkräfte und Ausrüstung verfügen ;
12. die Beförderung von Geräten, Zubehör und Tieren zu oder von Theater-, Musik-, Film-, Sport- und Zirkusveranstaltungen, Schaustellungen oder Jahrmärkten sowie zu oder von Rundfunk-, Filmoder Fernsehaufnahmen;
13. Beförderungen von Gold, Silber, Platin, Geld, Münzen und Papieren mit Geldwert, amtlichen Wertzeichen, Dokumenten, Edelsteinen oder echten Perlen;
14. die Beförderung medezinischer Versorgungsgüter zur Hilfeleistung in dringenden Notfällen, insbesondere bei Naturkatastrophen;
15. die Beförderung von

satzteilen für Hochseeschiffe ;

1. die Beförderung lebender Tiere;
2. die Beförderung, die aussergewöhnliche Transportmittel oder aussergewöhnliche Verkehrsmassnahmen

fordern;

1. die Beförderung von Gütern eines Absenders an den gleichen Empfänger bis zu einem Gesamtgewicht von fünf Tonnen;
2. die Beförderung von Gütern bis zu einer Gesamtentfernung von 50 Kilometern; wird das Strassenfahrzeug auf einem Teil der Strecke auf dem Seeweg befördert, so wird die auf dem Seeweg zurückgelegte Strecke bei der Berechnung dieser Entfernung nicht berücksichtigt.» Art.
3. L´article 3 «Sonderabmachungen» de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1

est remplacé par la disposition suivante: «Art.

1. Zwischen dem Absender und dem Frachtführer können schriftliche Sonderabmachungen mit Beförderungsentgelten ausserhalb der oberen und der unteren Grenze des Tarifs getroffen werden. 2372 Es gilt Artikel 14 der Verordnung (EWG) Nr. 2831/77 des Rates vom
2. Dezember 1977 über die Bildung der Beförderungsentgelte im Güterkraftverkehr zwischen Mitgliedstaaten in der jeweils gültigen Fassung. » Art.
3. La première phrase de l´article 6 «Beförderungsentgelt» paragraphe 1 b de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1

est modifiée comme suit: « - der Beladung und der Entladung, soweit dabei jeweils 8 Minuten je angefangene 1000 kg Bruttogewicht nicht überschritten werden.» Art. 5. Les alinéas 1 à 7 du paragraphe 2 de l´article 9 «Gewicht» de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1

sont remplacés par la disposition suivante: «Folgende Mindestgewichte werden zugrunde gelegt. Bei Anwendung der Frachtssätze der 23 t- Gewichtsklasse mindestens 23.000 kg 20 t-Gewichtsklasse mindestens 20.000 kg 15 t -Gewichtsklasse mindestens 15.000 kg 10 t- Gewichtsklasse mindestens 10.000 kg 7 t -Gewichtsklasse mindestens 7.000 kg 5 t- Gewichtsklasse mindestens 5.000 kg. »

Art. 6

. Au paragraphe 3 de l´article 9 de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1 est ajoutée la phrase suivante: «Unter in Anspruch genommenen Laderaum wird der durch die grösste Länge, Breite und Höhe eingenommene Raum verstanden.» Art. 7. La deuxième phrase du paragraphe 2 de l´article 11 «Gruppenladung» de la Partie l du tarif visé

à l´alinéa 1 de l´article 1 est modifiée comme suit: «Daneben wird ein Betrag von 73, - DM oder 1.170, - Ifr. je Belade- und Entladestelle berechnet, wobei für eine Beladestelle und eine Entladestelle die Berechnung unterbleibt.» Art.

1. L´article 14 de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1er est abrogé. Art.
2. A la Partie II «Gütereinteilung» du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1er , les désignations «Lebende Tiere» sont à supprimer. Art.
3. La Partie IV «Frachtsatzzeiger» du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1

est remplacée par la disposition suivante: «Teil IV. Frachtsatzzeiger» (Frachtsätze je 100 kg) 2373 Güterklasse I 5 t. 10 t. 7 t. 15 t. 20 t. 23 t. km Pf F Pf F Pf F Pf F Pf F Pf F 51 56 61 66 71 76 421 435 454 470 487 503 67,5 69,7 72,8 75,3 78,1 80,6 350 362 378 392 406 419 56,1 58,0 60,6 62,8 65,1 67,2 281 291 303 315 326 337 45,0 46,6 48,6 50,5 52,3 54,0 227 235 245 254 263 272 36,4 37,7 39,3 40,7 42,2 43,6 200 207 216 224 232 240 32,1 33,2 34,6 35,9 37,2 38,5 190 197 205 213 220 228 30,4 31,6 32,9 34,1 35,3 36,5 96-100 101-110 111-120 121-130 131-140 141-150 151-160 161-170 171-180 520 536 555 569 595 626 659 690 723 756 787 817 83,4 85,9 89,0 91,2 95,4 100,4 105,7 110,6 115,9 121,2 126,2 131,0 433 447 463 474 496 522 549 575 602 630 656 681 69,4 71,6 74,2 75,9 79,5 83,7 88,0 92,2 96,5 101,0 105,2 109,2 348 359 371 381 398 419 441 462 484 506 526 547 55,8 57,6 59,5 61,1 63,8 67,2 70,7 74,1 77,6 81,1 84,3 87,7 281 290 300 308 322 338 356 373 391 409 425 442 45,0 46,5 48,1 49,4 51,6 54,2 57,1 59,8 62,7 65,6 68,1 70,9 248 255 264 271 284 298 314 329 344 360 375 389 39,8 40,9 42,3 43,4 45,5 47,8 50,3 52,7 55,1 57,7 60,1 62,4 235 243 251 258 269 283 298 312 327 342 356 370 37,7 38,9 40,2 41,4 43,1 45,4 47,8 50,1 52,4 54,8 57,1 59,3 181-190 191-200 201-210 211-220 221-230 231-240 241-250 251-260 261-270 271-280 281-290 291-300 301-320 321-340 341-360 851 884 921 954 990 1023 1054 1089 1129 1165 1205 1238 1283 1347 1406 136,4 169,0 174,6 181,0 186,8 193,2 198,5 205,7 215,9 225,4 709 736 768 795 825 852 878 908 941 971 1004 1032 1069 1122 1171 113,7 118,0 123,1 127,4 132,3 136,6 140,7 145,6 150,8 155,7 160,9 165,4 171,4 179,9 187,7 569 591 616 639 662 684 705 729 756 779 806 828 858 901 940 91,2 94,7 98,7 102,4 106,1 109,6 113,0 116,9 121,2 124,9 129,2 132,7 137,5 144,4 150,7 460 478 498 516 535 553 569 589 610 630 651 669 693 728 760 73,7 76,6 79,8 82,7 85,8 88,6 91,2 94,4 97,8 101,0 104,4 107,2 111,1 116,7 121,8 405 421 439 455 471 487 502 519 538 555 574 590 611 641 669 64,9 67,5 70,4 72,9 75,5 78,1 80,5 83,2 86,2 89,0 92,0 94,6 97,9 102,8 107,2 385 61,7 400 64,1 417 66,8 432 69,2 448 71,8 463 74,2 477 76,5 493 79,0 511 81,9 527 84,5 545 87,4 560 89,8 580 93,0 609 97,6 636 102,0 361-380 381-400 401-420 1465 1524 1581 234,8 244,3 253,4 1221 1270 1317 195,7 203,6 211,1 980 1020 1057 157,1 163,5 169,4 792 824 854 127,0 132,1 136,9 698 726 753 111,9 116,4 120,7 663 106,3 689 110,5 715 114,6 421-440 441-460 461-480 1628 1677 1732 261,0 268,8 277,7 1356 1398 1443 217,4 224,1 231,3 1089 1122 1159 174,6 179,9 185,8 880 907 936 141,1 145,4 150,0 775 799 825 124,2 128,1 132,2 736 118,0 759 121,7 783 125,5 - 55 - 60 - 65 - 70 - 75 - 80 81 - 85 86 - 90 91 - 95 141,7 147,6 152,9 158,7 164,0 2374 Güterklasse I 5t 15t 10t 7t 20t 23t Km Pf F Pf F Pf F Pf F Pf F Pf F - 500 1781 285,5 1484 237,9 1192 191,1 963 154,4 848 135,9 806 129,2 501 - 520 1829 293,2 1524 244,3 1223 196,1 988 158,4 871 139,6 827 132,6 1563 250,6 1255 201,2 1014 162,5 893 143,2 849 136,1 521 - 540 1876 300,7 541 - 560 1925 308,6 1605 257,3 1288 206,5 1041 166,9 917 147,0 871 139,6 561 - 580 1975 316,6 1646 263,9 1321 211,8 1067 171,0 941 150,8 893 143,1 581 - 600 2020 323,8 1683 269,8 1351 216,6 1092 175,0 962 154,2 914 146,5 601 - 620 2065 331,0 1721 275,9 1381 221,4 1116 178,9 983 157,6 934 149,7 621 - 640 2112 338,6 1760 282,1 1413 226,5 1142 183,1 1006 161,3 955 153,1 641 - 660 2155 345,5 1796 287,9 1442 231,2 1165 186,7 1026 164,5 975 156,3 661 - 680 2195 351,9 1829 293,2 1468 235,3 1186 190,1 1045 167,5 993 159,2 681 - 700 2240 359,1 1866 299,1 1498 240,1 1210 194,0 1067 171,0 1013 162,4 1904 305,2 1528 244,9 1235 198,0 1088 174,4 1033 165,6 701 - 720 2285 366,3 721 - 740 2327 373,0 1939 310,8 1557 249,6 1258 201,7 1108 177,6 1053 168,8 741 - 760 2365 379,1 1971 316,0 1582 253,6 1278 204,9 1126 180,5 1070 171,5 761 - 780 2405 385,5 2004 321,3 1609 257,9 1300 208,4 1145 183,5 1088 174,4 781 - 800 2445 392,0 2038 326,7 1636 262,3 1322 211,9 1164 186,6 1106 177,3 801 - 850 2518 403,6 2099 336,5 1685 270,1 1361 218,2 1199 192,2 1139 182,6 851 - 900 2608 418,1 2174 348,5 1745 279,7 1410 226,0 1242 199,1 1180 189,2 901 - 950 2684 430,3 2237 358,6 1796 287,9 1451 232,6 1278 204,9 1214 194,6 951 -1000 2759 442,3 2300 368,7 1846 295,9 1491 239,0 1314 210,7 1248 200,1 1001 -1050 2818 451,7 2349 376,6 1886 302,3 1523 244,1 1342 215,1 1275 204,4 1051 -1100 2868 459,8 2390 383,1 1919 307,6 1550 248,5 1366 219,0 1297 207,9 1101 -1150 2925 468,9 2437 390,7 1957 313,7 1581 253,4 1393 223,3 1323 212,1 1151 -1200 2977 477,2 2481 397,7 1992 319,3 1609 257,9 1418 227,3 1347 215,9 481 2375 Güterklasse II 5 t 7 t 10 t 15 t 20 t 23 t km Pf F Pf F Pf F - 55 374 59,9 312 50,0 250 40,1 - 60 386 61,9 322 51,6 259 41,5 - 65 403 64,6 336 53,9 270 43,3 418 67,0 348 55,8 280 44,9 - 70 75 433 69,4 361 57,9 289 46,3 - 80 447 71,7 373 59,8 299 47,9 74,1 385 61,7 309 49,5 81 - 85 462 86 - 90 477 76,5 397 63,6 319 51,1 411 65,9 330 52 9 91 - 95 494 79,2 96 - 100 506 81,1 422 67,6 339 54,3 354 56,7 101 - 110 529 84,8 441 70,7 111 - 120 557 89,3 464 74,4 372 59,6 392 62,8 121 - 130 586 93,9 488 78,2 511 81,9 410 65,7 131 - 140 613 98,3 141 - 150 643 103,1 536 85,9 430 68,9 672 107,7 560 89,8 450 72,1 151 - 160 161 - 170 699 112,0 583 93,5 468 75,0 727 116,5 606 97,1 486 77,9 171 - 180 181 - 190 756 121,2 630 101,0 506 81,1 191 - 200 785 125,8 655 105,0 525 84,2 819 131,3 683 109,5 548 87,8 201 - 210 848 135,9 707 113,3 568 91,0 211 - 220 880 141,1 733 117,5 589 94,4 221 - 230 231 - 240 909 145,7 758 121,5 608 97,5 241 - 250 937 150,2 781 125,2 627 100,5 251 - 260 968 155,2 807 129,4 648 103,9 261 - 270 1004 160,9 837 134,2 672 107,7 271 - 280 1035 165,9 863 138,3 693 111,1 281 - 290 1071 171,7 893 143,1 717 114,9 291 - 300 1100 176,3 917 147,0 736 118,0 301 - 320 1140 182,7 950 152,3 763 122,3 321 - 340 1197 191,9 998 160,0 801 128,4 341 - 360 1250 200,4 1041 166,9 836 134,0 361 - 380 1302 208,7 1085 173,9 871 139,6 381 - 400 1355 217,2 1129 181,0 906 145,2 401 - 420 1405 225,2 1171 187,7 940 150,7 421 - 440 1447 232,0 1206 193,3 968 155,2 441 - 460 1491 239,0 1243 199,3 998 160,0 461 - 480 1539 246,7 1283 205,7 1030 165,1 51 56 61 66 71 76 Pf F Pf F Pf F 202 209 218 226 234 242 32,4 33,5 34,9 36,2 37,5 38,8 178 184 192 199 206 213 28,5 29,5 30,8 31,9 33,0 34,1 169 175 182 189 196 202 27,1 28,0 29,2 30,3 31,4 32,4 250 258 267 274 286 301 317 331 347 363 378 393 409 424 443 40,1 41,4 42,8 43,9 45,8 48,2 50,8 53,1 55,6 58,2 60,6 63,0 65,6 68,0 71,0 220 227 235 241 252 265 279 292 306 320 333 346 360 374 390 35,3 36,4 37,7 38,6 40,4 42,5 44,7 46,8 49,0 51,3 53,4 55,5 57,7 59,9 62,5 209 216 223 229 239 252 265 277 291 304 316 329 342 355 371 33,5 34,6 35,7 36,7 38,3 40,4 42,5 44,4 46,6 48,7 50,6 52,7 54,8 56,9 59,5 459 476 491 73,6 76,3 78,7 404 419 433 64,8 67,2 69,4 384 398 411 506 523 543 81,1 83,8 87,0 446 461 478 71,5 73,9 76,6 424 438 454 61,6 63,8 65,9 68,0 70,2 72,8 560 89,8 579 92,8 595 95,4 616 98,7 647 103,7 675 108,2 493 510 524 543 570 595 79,0 81,8 84,0 87,0 91,4 95,4 468 485 498 516 542 565 75,0 77,7 79,8 82,7 86,9 90,6 704 732 759 782 806 832 620 645 669 689 710 733 99,4 103,4 107,2 589 613 636 655 675 696 94,4 98,3 101,9 105,0 108,2 111,6 112,9 117,3 121,7 125,4 129,2 133,4 110,4 113,8 117,5 2376 Güterklasse II Pf - 500 - 520 - 540 541 - 560 561 - 580 581 - 600 601 - 620 621 - 640 641 - 660 661 - 680 681 - 700 701 - 720 721 - 740 741 - 760 761 - 780 781 - 800 801 - 850 851 - 900 901 - 950 951-1000 7 t- 5 t- km F Pf F 10 t- 15 t- 20 t- 23 t- Pf F Pf F Pf F Pf F 1583 253,8 1625 260,5 1667 267,2 1320 211,6 1355 217,2 1390 222,8 1059 1087 1116 169,8 174,2 178,9 856 137,2 878 140,7 901 144,4 754 774 794 120,9 124,1 127,3 716 735 754 114,8 117,8 120,9 1712 274,4 1756 281,5 1796 287,9 1426 228,6 1463 234,5 1496 239,8 1145 1175 1201 183,5 188,4 192,5 925 148,3 949 152,1 970 155,5 815 836 855 130,6 134,0 137,1 774 794 812 124,1 127,3 130,2 1835 294,2 1877 300,9 1915 307,0 153C 245,3 1565 250,9 1596 255,8 1228 1256 1281 196,9 992 159,0 201,3 1015 162,7 205,3 1035 165,9 874 894 912 140,1 143,3 146,2 830 849 866 133,0 136,1 138,8 1951 312,8 1991 319,2 2031 325,6 1626 260,7 1659 265,9 1692 271,2 1305 1332 1359 209,2 1054 169,0 213,5 1076 172,5 217,9 1098 176,0 929 948 967 148,9 152,0 155,0 883 901 919 141,5 144,4 147,3 2069 331,7 2102 337,0 2138 342,7 1724 276,4 1752 280,9 1782 285,7 1384 1406 1430 221,9 1118 179,2 985 225,4 1136 182,1 1001 229,2 1155 185,1 1018 157,9 160,5 163,2 936 951 967 150,0 152,4 155,0 2174 348,5 2239 358,9 2318 371,6 1811 290,3 1866 299,1 1932 309,7 1454 1498 1551 233,1 1175 188,4 1035 240,1 1210 194,0 1066 248,6 1253 200,9 1104 165,9 983 170,9 1013 177,0 1049 157,6 162,4 168,2 1001-1050 2386 382,5 2453 393,2 2505 401,6 1988 318,7 2044 327,7 2088 334,7 1596 1641 1676 255,8 263,1 268,7 1289 206,6 1136 1326 212,6 1168 1354 217,1 1193 182,1 1079 187,2 1110 191,2 1133 173,0 177,9 181,6 1051-1100 1101-1150 1151-1200 2549 408,6 2600 416,8 2646 424,2 2125 340,6 2167 347,4 2205 353,5 1706 1739 1770 273,5 1373 220,9 1214 278,8 1405 225,2 1238 283,7 1430 229,2 1260 194,6 1153 198,5 1176 202,0 1197 184,8 188,5 191,9 481 501 521 2377 Güterklasse III km 5 t. Pf 7 t. F - 55 346 55,5 - 60 357 57,2 - 65 373 59,8 - 70 387 62,0 - 75 400 64,1 - 80 414 66,4 68,4 81 - 85 427 86 - 90 441 70,7 73,1 91 - 95 456 96 - 100 468 75,0 101 - 110 490 78,5 111 - 120 515 82,6 121 - 130 542 86,9 131 - 140 567 90,9 141 - 150 594 95,2 151 - 160 622 99,7 161 - 170 647 103,7 171 - 180 672 107,7 181 - 190 699 112,0 191 - 200 726 116,4 201 - 210 758 121,5 211 - 220 785 125,8 221 - 230 814 130,5 231 - 240 841 134,8 241 - 250 866 138,8 251 - 260 895 143,5 261 - 270 929 148,9 271 - 280 958 153,6 281 - 290 991 158,9 291 - 300 1018 163,2 301 - 320 1055 169,1 321 - 340 1107 177,5 341 - 360 1156 185,3 361 - 380 1204 193,0 381 - 400 1253 200,9 401 - 420 1300 208,4 421 - 440 1338 214,5 441 - 460 1379 221,1 461 - 480 1424 228,3 51 56 61 66 71 76 10 t. 15 t. 20 t. 23 t. Pf F Pf F Pf F Pf F Pf F 288 298 311 322 333 345 46,2 47,8 49,8 51,6 53,4 55,3 231 239 250 259 268 277 37,0 38,3 40,1 41,5 43,0 44,4 187 193 202 209 216 224 30,0 30,9 32,4 33,5 34,6 35,9 165 170 178 184 191 197 26,4 27,2 28,5 29,5 30,6 31,6 156 162 169 175 181 187 25,0 26,0 27,1 28,0 29,0 30,0 356 367 380 57,1 58,8 60,9 286 295 305 45,8 47,3 48,9 231 37,0 238 38,1 247 39,6 204 32,7 210 33,7 217 34,8 193 199 207 30,9 31,9 33,2 390 408 429 62,5 65,4 68,8 313 328 344 50,2 52,6 55,1 253 40,5 265 42,5 278 44,6 223 35,7 233 37,3 245 39,3 212 221 233 34,0 35,4 37,3 452 473 495 72,5 75,8 79,3 363 379 398 58,2 60,8 63,8 293 47,0 307 49,2 321 51,5 .258 41,4 270 43,3 283 45,4 245 257 269 39,3 41,2 43,1 518 539 560 83,0 86,4 89,8 416 433 450 66,7 69,4 72,1 336 53,9 350 56,1 363 58,2 296 47,4 308 49,4 320 51,3 281 293 304 45,0 47,0 48,7 583 93,5 605 97,0 631 101,1 468 486 507 75,0 77,9 81,3 378 60,6 393 63,0 409 65,6 333 53,4 346 55,5 361 57,9 316 329 343 50,7 52,7 55,0 654 104,8 678 108,7 701 112,4 525 545 563 84,2 87,4 90,2 424 68,0 440 70,5 455 72,9 374 59,9 388 62,2 401 64,3 355 368 380 56,9 59,0 60,9 722 115,7 746 119,6 774 124,1 580 599 621 93,0 96,0 99,5 468 75,0 484 77,6 502 80,5 413 66,2 426 68,3 442 70,9 392 405 420 62,8 64,9 67,3 798 127,9 826 132,4 848 135,9 641 102,8 663 106,3 681 109,2 518 83,0 535 85,8 550 88,2 456 472 485 73,1 75,7 77,7 433 448 460 69,4 71,8 73,7 879 140,9 923 148,0 963 154,4 706 113,2 741 118,8 773 123,9 570 91,4 598 95,9 625 100,2 502 80,5 527 84,5 550 88,2 477 501 523 76,5 80,3 83,8 1004 161,0 1044 167,4 1083 173,6 806 129,2 838 134,3 869 139,3 651 104,4 677 108,5 702 112,5 574 92,0 597 95,7 619 99,2 545 567 588 87,4 90,9 94,3 1115 178,7 1149 184,2 1187 190,3 895 143,5 923 148,0 953 152,8 723 115,9 745 119,4 770 123,4 637 102,1 657 105,3 678 108,7 605 624 644 97,0 100,0 103,2 2378 Güterklasse III km 481 501 521 541 561 581 601 621 641 661 681 701 721 741 761 781 801 851 901 951 1001 1051 1101 1151 - 500 - 520 - 540 - 560 - 580 600 - 620 - 640 - 660 - 680 - 700 - 720 - 740 - 760 - 780 - 800 - 850 - 900 - 950 -1000 -1050 -1100 -1150 -1200 7 t. 5 t. 10 t. 15 t. Pf F Pf F Pf F Pf 1465 1503 1542 1583 1624 1661 1698 1737 1772 1805 1841 1878 1913 1944 1977 2010 2071 2145 2207 2269 2317 2358 2405 2448 234,8 240,9 247,2 253,8 260,3 266,3 272,2 278,4 284,1 289,3 295,1 301,1 306,7 311,6 316,9 322,2 332,0 343,9 353,8 363,7 371,4 378,0 385,5 392,4 1221 1253 1285 1319 1353 1384 1415 1447 1476 1504 1535 1565 1594 1620 1648 1675 1726 1787 1839 1891 1931 1965 2004 2040 195,7 200,9 206,0 211,4 216,9 221,9 226,9 232,0 236,6 241,1 246,1 250,9 255,5 259,7 264,2 268,5 276,7 286,5 294,8 303,1 309,5 315,0 321,3 327,0 980 1006 1032 1059 1086 1111 1136 1162 1185 1207 1232 1257 1280 1301 1323 1345 1385 1435 1476 1518 1550 1578 1609 1638 157,1 792 161,3 813 165,4 834 169,8 856 174,1 878 178,1 898 182,1 918 186,3 939 190,0 957 193,5 975 197,5 995 201,5 1015 205,2 1034 208,6 1051 212,1 1069 215,6 1087 222,1 1119 230,0 1159 236,6 1193 243,3 1226 248,5 1253 253,0 1275 257,9 1300 262,6 1323 20 t. F Pf 127,0 130,3 133,7 137,2 140,7 144,0 147,2 150,5 153,4 156,3 159,5 162,7 165,8 168,5 171,4 174,2 179,4 185,8 191,2 196,5 200,9 204,4 208,4 212,1 697 716 734 754 773 791 808 827 844 859 877 894 911 926 942 957 986 1021 1051 1080 1104 1123 1145 1166 F 23 t. Pf 111,7 663 114,8 680 117,7 698 120,9 716 123,9 735 126,8 751 129,5 768 132,6 786 135,3 801 137,7 816 140,6 833 143,3 850 146,0 866 148,4 880 151,0 895 153,4 910 158,1 937 163,7 970 168,5 998 173,1 1026 177,0 1048 180,0 1067 183,6 1088 187,9 1107 F 106,3 109,0 111,9 114,8 117,8 120,4 123,1 126,0 128,4 130,8 133,5 136,3 138,8 141,1 143,5 145,9 150,2 155,5 160,0 164,5 168,0 171,0 174,4 177,5 2379 Güterklasse IV 5 t. km Pf F - 55 308 49,4 319 51,1 60 - 65 333 53,4 345 55,3 66 - 70 357 57,2 71 - 75 76 - 80 369 59,1 381 61,1 81 - 85 393 63,0 86 - 90 407 65,2 91 - 95 96 - 100 418 67,0 70,0 101 - 110 437 73,6 111 - 120 459 483 77,4 121 - 130 131 - 140 506 81,1 141 - 150 530 85,0 151 - 160 554 88,8 161 - 170 577 92,5 171 - 180 599 96,0 624 100,0 181 - 190 648 103,9 191 - 200 676 108,4 201 - 210 700 112,2 211 - 220 221 - 230 726 116,4 231 - 240 750 120,2 241 - 250 773 123,9 799 128,1 251 - 260 261 - 270 828 132,7 271 - 280 854 136,9 281 - 290 884 141,7 291 - 300 908 145,6 301 - 320 941 150,8 321 - 340 988 158,4 341 - 360 1031 165,3 361 - 380 1074 172,2 381 - 400 1117 179,1 401 - 420 1159 185,8 421 - 440 1194 191,4 441 - 460 1230 197,2 461 - 480 1270 203,6 51 56 61 10 t. 7 t. 15 t. 20 t. 23 t. Pf F Pf F Pf F Pf F Pf F 257 266 277 41,2 42,6 44,4 206 213 223 33,0 34,1 35,7 167 172 180 26,8 27,6 28,9 147 152 158 23,6 24,4 25,3 140 144 150 22,4 23,1 24,0 287 297 308 46,0 47,6 49,4 231 239 247 37,0 38,3 39,6 186 193 199 29,8 30,9 31,9 164 170 176 26,3 27,3 28,2 156 161 167 25,0 25,8 26,8 318 328 339 51,0 52,6 54,3 255 263 272 40,9 42,2 43,6 206 213 220 33,0 34,1 35,3 182 187 194 29,2 30,0 31,1 172 178 184 27,6 28,5 29,5 348 364 383 55,8 58,3 61,4 279 292 307 44,7 46,8 49,2 226 236 248 36,2 37,8 39,8 199 208 219 31,9 33,3 35,1 189 198 208 30,3 31,7 33,3 403 422 442 64,6 67,6 70,8 323 338 355 51,8 54,2 56,9 261 273 287 41,8 43,8 46,0 230 241 252 36,9 38,6 40,4 219 229 240 35,1 36,7 38,5 462 481 500 74,1 77,1 80,1 371 386 401 59,5 61,9 64,3 300 312 324 48,1 50,0 51,9 264 275 285 42,3 44,1 45,7 251 261 271 40,2 41,8 43,4 520 540 563 83,3 86,6 90,3 417 434 452 66,8 69,6 72,4 337 350 365 54,0 56,1 58,5 297 309 322 47,6 49,5 51,6 282 293 306 45,2 47,0 49,1 583 605 625 93,5 97,0 100,2 468 486 502 75,0 77,9 80,5 378 392 405 60,6 62,8 64,9 333 346 357 53,4 55,5 57,2 317 328 339 50,8 52,6 54,3 644 666 690 103,2 106,8 110,6 517 534 554 82,9 85,6 88,8 418 432 448 67,0 69,3 71,8 368 380 394 59,0 60,9 63,2 350 361 375 56,1 57,9 60,1 712 736 757 114,1 118,0 121,4 571 591 607 91,5 94,7 97,3 462 478 491 74,1 76,6 78,7 407 421 432 65,2 67,5 69,3 386 400 411 61,9 64,1 65,9 784 823 859 125,7 131,9 137,7 629 661 690 100,8 106,0 110,6 508 534 557 81,4 85,6 89,3 448 470 491 71,8 75,3 78,7 426 447 466 68,3 71,7 74,7 895 931 966 143,5 149,2 154,9 719 748 775 115,3 119,9 124,2 581 604 626 93,1 96,8 100,4 512 532 552 82,1 85,3 88,5 486 506 524 77,9 81,1 84,0 995 1025 1058 159,5 164,3 169,6 799 823 850 128,0 131,9 136,3 645 665 686 103,4 106,6 110,0 568 586 605 91,1 93,9 97,0 540 556 574 86,6 89,1 92,0 2380 Güterklasse IV Km 5 t. Pf 1306 - 500 520 1341 - 540 1376 541 - 560 1412 561 - 580 1448 581 - 600 1481 601 - 620 1514 621 - 640 1549 641 - 660 1580 661 - 680 1609 681 - 700 1642 701 - 720 1675 721 - 740 1707 741 - 760 1734 761 - 780 1764 781 - 800 1793 801 - 850 1847 851 - 900 1913 901 - 950 1968 951 - 1000 2024 1001 - 1050 2067 1051 - 1100 2103 1101 - 1150 2145 1151 - 1200 2183 481 501 521 7 t. F Pf 209,4 215,0 220,6 1089 1117 1146 226,4 232,1 237,4 10 t. F Pf 15 t. F 20 t. Pf F Pf 174,6 874 179,1 897 183,7 920 140,1 706 143,8 725 147,5 743 113,2 116,2 119,1 1177 1207 1234 188,7 945 193,5 969 197,8 991 151,5 763 155,4 783 158,9 801 242,7 248,3 253,3 1262 1291 1317 257,9 263,2 268,5 23 t. F Pf F 622 639 655 99,7 591 102,4 607 105,0 622 94,7 97,3 99,7 122,3 125,5 128,4 672 690 705 107,7 639 110,6 655 113,0 670 102,4 105,0 107,4 202,3 1013 162,4 818 207,0 1036 166,1 837 211,1 1057 169,4 854 131,1 134,2 136,9 721 738 752 115.6 685 118,3 701 120,5 715 109,8 112,4 114,6 1341 1369 1396 215,0 1077 219,5 1099 224,8 1121 172,6 870 176,2 888 179,7 905 139,5 142,3 145,1 766 782 798 122,8 728 125,4 743 127,9 758 116,7 119,1 121,5 273,6 278,0 282,8 1422 1445 1470 228,0 1142 183,1 922 231,6 1160 186,0 937 235,6 1180 189,2 953 147,8 150,2 152,8 813 826 840 130,3 772 132,4 785 134,7 798 123,8 125,8 127,9 287,4 296,1 306,7 1494 1539 1594 239,5 1200 192,4 969 155,3 246,7 1236 198,1 998 160,0 255,5 1280 205,2 1034 165,8 854 879 911 136,9 811 140,9 835 146,0 865 130,0 133,9 138,7 315,5 324,5 331,4 1640 1686 1722 262,9 1317 211,1 1064 170,6 270,3 1354 217,1 1094 175,4 276,0 1383 221,7 1117 179,1 937 964 984 150,2 890 154,5 915 157,7 935 142,7 146,7 149,9 337,1 343,9 349,9 1753 1787 1819 281,0 1407 225,6 1137 182,3 286,5 1435 230,0 1159 185,8 291,6 1461 234,2 1180 189,2 1002 1021 1040 160,6 951 163,7 970 166,7 988 152,5 155,5 158,4 2381 Art. 11. L´article 1

de la Partie V «Nebenleistungen» du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1er est remplacé par la disposition suivante: «Art. 1. Standgeld. Werden die nach Teil I Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe b durch das Beförderungsentgelt abgegoltenen Zeiten für das Beladen und das Entladen sowie für Unterwegsaufenthalte bei der Zoll- und Grenzabfertigung überschritten und ist dieses vom Auftraggeber zu vertreten, dann beträgt das Standgeld

1. a)für jede angefangene Stunde bis zu 10 Stunden: 38,50 DM oder 618, - Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast bis zu 10 t, 40,70 DM oder 653, - Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 10 t bis zu 15 t, 43,80 DM oder 702, - Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 15 t.
2. b)für mehr als 10 Stunden zusätzlich je angefangene weitere 24 Stunden: 385 DM oder 6.180, - Ifr, je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast bis zu 10 t, 407 DM oder 6.530, - Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 10 t bis zu 15 t, 438 DM oder 7.020, - Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 15 t. Soweit sich jedoch nach den Stundensätzen nach Buchstabe a ein niedrigeres Standgeld

gibt, ist dieses zu berechnen. » Art.

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
2. Art.
3. Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 21 décembre
4. Jean Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique Josy Barthel Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la C o o p é r a t i o n , Colette Flesch Règlement grand-ducal du 21 décembre 1981 portant désignation de cinq emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 20 de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des domaines; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; 2382 Arrêtons:

Art. 1

. Sont désignés comme emplois à attributions particulières dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3

nest Muhlen Règlement ministériel du 22 décembre 1981 portant publication de l’arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d’accise de la bière. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgoluxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965 ; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accise communes belgo-luxembourgeoise; Vu l´arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise de la bière; Arrête :

Art. 1

. L´arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise de la bière est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1

janvier

1. Art.
2. Les dispositions relatives au droit d´accise spécial ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 22 décembre
3. Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

nest Muhlen 2383 Arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise de la bière. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 mai 1967 relative au régime d´accise de la bière, notamment l´article 11, modifié par la loi du 16 juin 1973 ; Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l´article 13, § 1

; Vu les arrêtés royaux du 28 novembre 1974 et du 24 juin 1981 modifiant le régime d´accise de la bière; Vu l´avis du Conseil d´Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons:

Art. 1. § 1 .

Le droit d´accise et le droit d´accise spécial applicables aux bières importées en vertu de l´article 11 de la loi du 11 mai 1967 relative au régime d´accise de la bière, modifié par la loi du 16 juin 1973, sont provisoirement perçus aux taux suivants par hectolitre-degré de bière: Bière fabriquée dans une brasserie ayant une production annuelle totale

1. a)qui n´est pas supérieure à 20.000 hectolitres-degré de moût . . . . .
2. b)de 20.001 à 50.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . . .
3. c)de 50.001 à 60.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . . .
4. d)de 60.001 à 75.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . . .
5. e)de 75.001 à 100.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . . .
6. f)de 100.001 à 150.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . .
7. g)de 150.001 à 300.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . .
8. h)de 300.001 à 700.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . .
9. i)de 700.001 à 900.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . .
10. j)de 900.001 à 1.200.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . .
11. k)de 1.200.001 à 2.000.000 d´hectolitres-degré de moût . . . . . . . . I) de 2.000.001 à 5.000.000 d´hectolitres-degré de moût . . . . . . . .
12. m)supérieure à 5.000.000 d´hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . Droit d´accise 33,49 F 36,75 F 38,70 F 40,30 F 41,90 F 43,50 F 45,10 F 46,70 F 47,61 F 47,77 F 47,90 F 50,50 F 53,09 F Droit d´accise spécial 37,90 F 41,63 F 43,87 F 45,71 F 47,55 F 49,39 F 51,23 F 53,07 F 55,27 F 55,63 F 55,95 F 56,65 F 57,31 F § 2. Pour l´application du § 1er , le nombre d´hectolitres-degré de bière à imposer est le produit du volume de la bière importée et de la différence entre la densité du moût dont procède cette bière, à la température de 17,5 degrés Celsius, et celle de l´eau pure à la température de 4 degrés Celsius. Le volume de la bière importée est exprimé en hectolitres, les fractions de centième d´hectolitre étant négligées. La différence de densité est exprimée en degrés et en dixièmes de degré, les fractions de dixième de degré étant négligées. Chaque degré représente la centième partie de la densité de l´eau pure à la température de 4 degrés Celsius. Le nombre d´hectolitres-degré de bière est exprimé sous la forme d´un nombre entier, toute fraction d´hectolitres-degré étant négligée. § 3. Pour l´application du § 1er , est considérée comme production annuelle, la production en hectolitres-degré de moût qui serait retenue pour la perception de l´accise si la brasserie productrice de la bière était établie dans l´Union économique belgo-luxembourgeoise. 2384 § 4. Si la production annuelle de la brasserie qui a fabriqué la bière n´est pas déclarée, elle est réputée être supérieure à 5.000.000 d´hectolitres-degré.

Art. 2

. § 1

. Les droits d´accise fixés à l´article 1 , § 1 , sont prtçus sur base d´une production de référence calculée conformément aux règles arrêtées par le Ministre des Finances. § 2. Quand, pour une année civile, la production réelle de la brasserie qui a fabriqué la bière diffère de la production de référence retenue pour la perception des droits d´accise, et pour autant que cette production de référence soit conforme aux règles arrêtées par le Ministre des Finances; 1° restitution du trop-perçu éventuel est accordée à l´importateur, sur demande introduite par lui

avant le 1 juillet de l´année suivante, s´il est prouvé que la production réelle est inférieure à la production de référence; 2° aucun supplément n´est perçu à charge de l´importateur si la production réelle est supérieure à la production de référence. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1

janvier

1. Art.
2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 décembre
3. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, R. VANDEPUTTE Règlement ministériel du 22 décembre 1981 portant publication de l’arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d’accise des huiles minérales ainsi que le régime d’accise des benzols et des produits analogues. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgoluxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l´arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise des huiles minérales ainsi que le régime d´accise des benzols et des produits analogues. Arrête: Art. 1

. L´arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise des huiles minérales ainsi que le régime d´accise des benzols et des produits analogues, est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1

janvier

1. Art.
2. Les dispositions relatives au droit d´accise spécial ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 22 décembre
3. Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

nest Muhlen 2385 Arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le r é g i m e d´accise des h u i l e s m i n é r a l e s ainsi que le régime d´accise des b e n z o l s et des p r o d u i t s a n a l o g u e s . BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des benzols et des produits analogues, notamment l´article 1

, modifiée par la loi du 26 janvier 197 6 ; Vu les dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales, coordonnées le 20 novembre 1963, notamment les articles 1

et 6, modifiées par la loi du 16 juin 1973; Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l´article 13, § 1

; Vu les arrêtés royaux des 21 décembre 1977, 28 septembre 1979, 27 novembre 1979, 27 juin 1980 modifiant le régime d´accise des huiles minérales ainsi que le régime d´accise des benzols et des produits analogues; Vu l´arrêté royal du 23 septembre 1980 modifiant le régime d´accise des huiles minérales, le régime d´accise des benzols et des produits analogues et le régime d´accise des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés; Vu l´arrêté royal du 18 juin 1981 modifiant le régime d´accise des huiles minérales ainsi que le régime d´accise des benzols et des produits analogues; Vu l´avis du Conseil d´Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons:

Art. 1

. Le droit d´accise et le droit d´accise spécial applicables aux huiles minérales en vertu de l´article 1

des dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales, coordonnées le 20 novembre 1963 et modifiées par la loi du 16 juin 1973, sont provisoirement perçus aux taux suivants, par hectolitre à 15° C: Droit Droit d´accise d´accise spécial

1. Huiles minérales légères et moyennes . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Gasoil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. Autres huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 846 F 280 F 0 F 94 F 145 F 0 F Art.
4. Le droit d´accise et le droit d´accise spécial applicables en vertu de l´article 6 des mêmes dispositions légales aux produits importés qui contiennent des huiles minérales sont provisoirement perçus aux taux suivants par hectolitre et par pour cent d´huile minérale: Droit Droit d´accise d´accise spécial
5. Produits contenant plus de 5 pour cent en volume d´huiles minérales légères ou moyennes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. Produits contenant plus de 5 pour cent en volume de gasoil . . . . .
7. Produits contenant d´autres huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . 8,46 F 2,80 F 0 F 0,94 F 1,45 F 0 F 2386 Art.
8. Le droit d´accise et le droit d´accise spécial applicables aux benzols et aux produits analogues en vertu de l´article 1 e r de la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des benzols et des produits analogues, modifié par la loi du 26 janvier 1976, sont provisoirement perçus aux taux respectifs de 846 francs et de 94 francs par hectolitre à 15° C. Art.
9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1

janvier

1. Art.
2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 décembre
3. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, R. VANDEPUTTE Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg